SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2011

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1 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2011 Présents : PERACHE Gilles PUGNET Bernard SIGAUD Edmond - DUBREUIL Henri GUYOT Régine BONCOMPAIN David - BOUCHUT Patrice - FATISSON Yves FORISSIER Roger GIRAUD Hervé MARCIANO Gérard - VILLARD Dominique VILLET Bernadette Absents excusés : - DUMONT Christophe PONCET Henri Secrétaire : SIGAUD Edmond Date de la convocation : 18 octobre 2011 Ordre du jour : Approbation du compte-rendu du 23 septembre 2011 Taxe d aménagement Assainissement : contribution de la commune redevance assainissement Syndicat Intercommunal des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier contribution des communes aux charges syndicales année 2012 Divers MODIFICATION DE L ORDRE DU JOUR Monsieur le Maire propose la modification de l ordre du jour en rajoutant les points suivants : Syndicat Intercommunal d Energies du département de la Loire : Adhésion au service de fourniture de données informatisées (niveau 2) sans prise en charge de la numérisation Assurance Groupama approbation des contrats Assurance statutaire du personnel - approbation des contrats Déneigement : approbation de convention avec les agriculteurs Vœu pour le maintien du prélèvement de la cotisation CNFPT à 1% Haut débit par satellite demande de prorogation de la subvention Ouverture de crédit Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve cette modification. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 23 SEPTEMBRE 2011 Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve le compte rendu du 23 septembre 2011.

2 TAXE D AMENAGEMENT Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d équipement et la participation pour aménagement d ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1 er mars Elle est aussi destinée à remplacer, au 1 er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l égout (PRE). Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : - d instituer sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement au taux de 2,5% (choix de 1% à 5%) ; La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux ci-dessus pourra être modifié tous les ans. Elle est transmise au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption. ASSAINISSEMENT : CONTRIBUTION DE LA COMMUNE ET REDEVANCE ASSAINISSEMENT Proposition : pour la contribution de la commune et 1,22 H.T. pour la redevance Le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette proposition SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES MONTS DU LYONNAIS ET DE LA BASSE VALLE DU GIER CONTRIBUTION DES COMMUNES AUX CHARGES SYNDICALES ANNEE 2012 Le bureau du Syndicat Intercommunal des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier, au cours de sa séance du 23 septembre 2011, a fixé à 2,46 par habitant le montant de la contribution des Communes aux charges syndicales pour l année La contribution provisoire de la commune aux charges du syndicat pour l année 2012, basée sur la population légale 2008, s élève à la somme de 2 806,86. La contribution définitive, calculée sur la base des populations légales 2009 qui seront en vigueur au 1 er janvier 2012, sera communiquée en février La commune peut s acquitter de cette contribution selon deux modalités : soit par recouvrement direct auprès des contribuables soit d inscrire au budget communal les crédits nécessaires Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide : le recouvrement direct auprès des contribuables de la contribution de la commune aux charges syndicales pour l année 2012

3 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ENERGIES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE : ADHESION AU SERVICE DE FOURNITURE DE DONNEES INFORMATISEES (NIVEAU 2) SANS PRISE EN CHARGE DE LA NUMERISATION Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le service proposé par le SIEL pour la fourniture de données informatisées et notamment son niveau 2 centré sur l utilisation des plans cadastraux fournis par la Direction Générale des Impôts (plans scannés ou plans issus des conventions de numérisation). Dans le cadre de sa mission de coordination des conventions de numérisation du cadastre, et conformément à ses statuts (article 2-IV et 2-V), le Syndicat Intercommunal d Energies de la Loire intervient pour mutualiser un certain nombre de dépenses liées à l utilisation du cadastre informatisé. Lors de sa réunion du 8 octobre 2004, le bureau du SIEL a décidé l adaptation du service de niveau 2 aux collectivités ne souhaitant pas la prise en charge par le SIEL de la numérisation du plan. L adhésion à ce service est prise par délibération du Conseil Municipal pour une durée de 6 années civiles. Elle est possible en cours d année. Le montant de la cotisation annuelle est de 100 pour les communes ne percevant pas la taxe sur l électricité, 140 pour les communes percevant la taxe. décide d adhérer au service de fourniture de données informatisées (niveau 2) mis en place par le SIEL à compter de l exercice 2012 et pour une durée de 6 ans s engage à verser les cotisations annuelles correspondantes décide d inscrire au budget les crédits nécessaires pour les cotisations autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir ASSURANCES GROUPAMA APPROBATION DES CONTRATS Monsieur le Maire donne lecture des projets de contrat d assurance établi par Groupama relatifs aux : Biens immobiliers (Mairie-Ecole-Eglise-Presbytère-Ancienne poste-école maternelle- Chapelle du Pinay-Maison Relave-CTM-Salle polyvalente) Véhicules (tracteur-matériel tracté/porté-camion Iveco-peugeot partner) Mission des agents et élus (usage professionnel des véhicules personnels) Approuve les contrats d assurance à signer avec Groupama pour les bâtiments et les véhicules Autorise Monsieur le Maire à signer ces contrats qui prendront effet au 1 er novembre 2011 ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL APPROBATION DES CONTRATS Le contrat d assurance des risques statutaires du personnel affilié à la CNRACL et IRCANTEC a été renégocié avec Groupama. Ce contrat a pour objet de garantir le remboursement de tout ou partie des dépenses que la commune, conformément au statut de la Fonction Publique

4 Territoriale, a engagées à l égard des agents affiliées à la CNRACL et IRCANTEC en cas de maladie, maternité ou adoption, accident ou maladie imputable au service et en cas de décès pour les agents affiliés à la CNRACL. Pour les agents affiliés à la CNRACL le taux de cotisation est fixé à : 4,50% avec franchise ferme de 10 jours applicable sur le risque maladie ordinaire 3,21% avec franchise ferme de 30 jours applicable sur le risque maladie ordinaire Pour les agents affiliés à l IRCANTEC le taux de cotisation est fixé à : 1,10% avec franchise ferme de 10 jours applicable sur le risque maladie ordinaire Approuve le contrat d assurance des risques statutaires du personnel à signer avec Groupama Décide d opter pour le taux de cotisation à 3,21% avec franchise ferme de 30 jours pour les agents affiliés à la CNRACL Approuve le taux de cotisation à 1,10% avec franchise ferme de 10 jours pour les agents affiliés à l IRCANTEC Autorise Monsieur le Maire à signer ces contrats DENEIGEMENT : APPROBATION DE CONVENTION AVEC LES AGRICULTEURS Monsieur le Maire donne lecture des conventions à signer avec Monsieur Bernard BENOIT et le GAEC La Source des Fruits représenté par Monsieur Gérard MAZENCIEUX pour assurer le service de déneigement sur la commune. Approuve les conventions à signer avec Monsieur Bernard BENOIT et le GAEC La Source des Fruits représenté par Monsieur Gérard MAZENCIEUX Autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions VŒU POUR LE MAINTIEN DU PRELEVEMENT DE LA COTISATION DU CNFPT A 1% Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l adoption par le Parlement d un amendement dans la loi de finances rectificative pour 2011 qui abaisse la cotisation versée par les employeurs territoriaux au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) de 1% à 0,90%. Le CNFPT est un établissement public unique, paritaire et déconcentré, au service des collectivités territoriales et de leurs agents. Il est chargé de la formation et de la professionnalisation de l ensemble des personnels des collectivités locales. Pour le CNFPT, cette décision se traduit par 32 millions d euros de recettes en moins sur le fonds de la formation des fonctionnaires territoriaux et peut se traduire également par une baisse de la qualité des formations proposées et/ou par le non remboursement des frais annexes à la formation (transport, restauration, hébergement).

5 Monsieur le Maire propose que soit adopté un vœu demandant le rétablissement de la cotisation à 1%. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 2 abstentions Emet un vœu pour demander au gouvernement de rétablir le taux de 1% de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents. HAUT DEBIT PAR SATELLITE DEMANDE DE PROROGATION DE SUBVENTION Une subvention a été accordée par le Conseil Général, lors de sa réunion du 30 mars 2009, pour la couveture haut débit par satellite pour les foyers non éligibles de la commune de Saint Romain en Jarez (foyers non desservies via le NRA-ZO en étude sur la commune). La décision concernant cette subvention est valable jusqu au 31 décembre Monsieur le Maire propose de solliciter une prorogation de la validité de cette subvention afin de consulter les prestataires et apporter une réponse technique, fiable et durable à l attente des administrés. Sollicite du Conseil Général une prorogation de la validité de la subvention accordée à la commune pour une couverture haut débit par satellite OUVERTURE DE CREDIT Afin de pouvoir reverser le FCTVA, relatif au budget assainissement, à Saint Etienne Métropole, des ouvertures de crédit sont nécessaires sur le budget principal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, approuve les ouvertures de crédit ci-dessous : Recettes Cpte ,52 Dépenses Cpte ,52