Règlement relatif à la circulation des véhicules tout terrain (VTT) sur certains chemins municipaux.

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT-SAINT-FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DE LA PATRIE REGLEMENT NUMÉRO : Règlement relatif à la circulation des véhicules tout terrain (VTT) sur certains chemins municipaux. ATTENDU QU la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., chapitre V-1.2, ci-après désignée «LVHR») établit les règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route, notamment en déterminant les règles de circulation applicables aux véhicules hors route et en permettant la circulation sous réserve de conditions; en vertu de l article 626, paragraphe 14 du Code de la sécurité routière, une municipalité locale peut, par règlement, permettre la circulation des véhicules hors route sur tout ou une partie d un chemin dont l entretien est à sa charge, dans les conditions et pour les périodes de temps qu elle détermine; le Conseil municipal est d avis que la pratique de véhicule tout terrain favorise le développement touristique et économique; le Club Moto tout terrain de la Chaudière sollicite l autorisation de la Municipalité de La Patrie pour circuler sur certains chemins municipaux, à défaut de ne pouvoir circuler sur des terrains privés; la MRC du Haut-François a adopté le 18 avril 2012, le règlement visant à encadrer les heures permises de circulation des véhicules hors route sur le territoire de la MRC du Haut-St-François et qui spécifie que «la circulation des véhicules hors route est permise 24 heures par jour sur l ensemble des sentiers du territoire de la MRC du Haut-St-François.» la MRC du Haut-François a modifié le 21 mai 2014, le règlement numéro par le règlement afin d imposer une limitation de circulation nocturne aux véhicules hors route sur le territoire de certaines municipalités de la MRC du Haut-St- François; ce règlement ne concerne que les sentiers balisés et que, pour les chemins publics, la loi qui s applique est la LHVR, dont l article 12.2 prévoit que la circulation des véhicules hors route n est permise qu entre 6h et 24h sur les chemins publics ayant obtenu l autorisation de la municipalité; la Municipalité désire assurer la sécurité des usagers de la route et la quiétude des résidents demeurant près du trajet en annexe; ATTENDU QU une assemblée publique portant sur le règlement projeté a eu lieu le 1 er septembre 2015; Règlement numéro finalcircul_vtt_chemins_munic.doc

2 ATTENDU QU un avis de motion relatif au présent règlement a été donné par Madame Lise Pratte lors de la séance régulière du Conseil de La Patrie, tenue le 7 juillet EN CONSÉQUENCE Il est : PROPOSÉ par Monsieur Yves Vézina Appuyé par Madame Lise Pratte Et RÉSOLU À L UNANIMITÉ QUE LE PRÉSENT RÈGLEMENT REMPLACE ET ABROGE TOUS RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS CONCERNANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES TOUT TERRAIN (VTT) SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX; QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA PATRIE ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT NUMÉRO 83-15, DÉCRÉTÉ ET STATUÉ COMME SUIT : ARCTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante à toutes fins que de droit. ARTICLE 2 : TITRE ET NUMÉRO Le présent règlement a pour titre «Règlement relatif à la circulation des véhicules tout terrain (VTT) sur certains chemins municipaux» et porte le numéro des règlements de la municipalité de La Patrie. ARTICLE 3 : OBJET L objet du présent règlement vise à établir les chemins publics sur lesquels la circulation des véhicules tout terrain (VTT) sera permise sur le territoire de la Municipalité de La Patrie, le tout en conformité avec la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q. chapitre V-1.2). ARTICLE 4 : VÉHICULES HORS ROUTE VISÉS Le présent règlement s applique aux véhicules hors route au sens de la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q. chapitre V-1.2.). Les véhicules hors route autorisés à circuler sur le sentier défini sont exclusivement les véhicules tout terrain (VTT) motorisés, munis d un guidon et d au moins deux roues, qui peuvent être enfourchés et dont la masse nette d excède pas 600 kg. Sont interdits en tout temps sur les chemins de la municipalité, tous les véhicules motorisés à deux roues de type «moto-cross» ou «trail bike». ARTICLE 5 : ÉQUIPEMENT OBLIGATOIRE Tout véhicule visé à l article 4 doit être muni de l équipement requis en vertu de la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q. chapitre V-1.2).

3 ARTICLE 6 : LIEUX DE CIRCULATION La circulation des véhicules hors route visés à l article 4 est permise sur les chemins municipaux suivants, sur les longueurs maximales prescrites suivantes; 1) Rang 4 Milles Ouest vers point d intersection route 257 et rang 4 Milles sur une longueur de 4.7 km 2) Intersection du rang 4 Milles et route 257 Nord 3) à 1.6 km du rang 4 Milles traverse 257 Nord en Est-Ouest 4) route 257 Nord (traverse de pont) sur une longueur de 300 mètres 5) à 4.8 km du rang 4 Milles circuler 300 mètres sur 257 Nord/Sud 6) terrain de soccer sur une longueur de 300 mètres 7) rue Chapleau longueur de 200 mètre Nord/Sud 8) rue Chartier sur toute sa longueur, 300 mètres Ouest/Est 9) à partir du coin rue Chartier et route 257 Nord, jusqu à l intersection de la route 212 sur une longueur de 250 mètres Nord/Sud 10) intersection rue Dumoulin et 212 circuler sur une longueur de 200 mètres jusqu à la rue Bourret 11) rue Bourret sur toute sa longueur 140 mètres 12) Rue Racine Sud sur une longueur de 100 mètres 13) rang Bethléem sur une longueur de plus ou moins 7 km 14) Coin rang Bethléem et rang Petit-Canada Ouest sur une longueur de 3.2 km Ouest/Est 15) Rang Petit-Canada Est, jusqu à la Base Plein-air sur une longueur de 3.7 km 16) De l intersection 257 Sud, sur 1km jusqu au 16 rang Petite- Angleterre (Serge Lemieux) La circulation des véhicules hors route visée à l article 4 est interdite à tout autre endroit que ceux définis au présent règlement. Les plans montrant les chemins concernés et l emplacement exact de la longueur maximale reconnue sont joints au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 7 : PÉRIODE DE TEMPS VISÉE L autorisation de circuler est permise entre 7h et 23h, aux véhicules hors route visés, sur les sentiers décrits à l article 4. Il est entendu que pour la période de dégel des routes du Québec décrétée par le MTQ, en mars, les sentiers seront fermés jusqu à l ouverture officielle des routes par le MTQ. LA MUNICIPALITÉ PEUT EN TOUT TEMPS ABROGER LE PRÉSENT RÈGLEMENT POUR MOTIF DE NON-RESPECT DES CONSIGNES DE BONS USAGES. ARTICLE 8 : RESPECT DE LA SIGNALISATION L autorisation de circuler est accordée pour la période de temps et aux endroits spécifiquement prévus par la signalisation routière appropriée sur le terrain. ARTICLE 9 : INSTALLATION ET ENTRETIEN DE LA SIGNALISATION Conformément à la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., chapitre V-1.2), tout club d utilisateurs de véhicules hors route doit signaliser adéquatement et à ses frais les sentiers qu il exploite. Toute installation et entretien de signalisation adéquate et permanente,

4 incluant celle des limites de vitesse, ne sont pas à la charge et à la responsabilité de la Municipalité de La Patrie. La signalisation doit respecter le tableau des caractéristiques de la route et attenant à celle-ci, concernant la circulation des véhicules hors route visés sur la chaussée ou l accotement du Ministère des Transports du Québec. ARTICLE 10 : VITESSE La vitesse maximale d un véhicule hors route est de 30km/h dans le périmètre urbain de La Patrie puisque, dans ce cas, la distance des habitations est généralement inférieure à 30 mètres, et elle est de 50km/h à moins de 100 mètres de toute habitation dans les autres cas, soit à l extérieur du périmètre urbain. ARTICLE 11 : CIRCULATION Le conducteur d un véhicule hors route visé à l article 4 doit maintenir celui-ci le plus près possible du bord droit de la voie qu il emprunte et accorder priorité à tout autre véhicule routier. ARTICLE 12 : ASSURANCES La Municipalité de La Patrie se dégage de toute responsabilité civile concernant les dommages matériels ou corporels pouvant survenir. Le Club tout terrain de la Chaudière doit remettre à la municipalité une preuve de couverture d assurance responsabilité civile d un montant minimal de 2 millions de dollars. ARTICLE 13 : RESPONSABLE DE L APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Conformément à la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q. chapitre V- 1.2.), les agents de la paix et les agents de la surveillance de sentiers nommément désignés par la municipalité sont responsables de l application de la loi et du présent règlement, avec tous les pouvoirs et devoirs. ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PÉNALES Toutes les dispositions pénales édictées dans la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q. chapitre V-1.2.), sont applicables aux contrevenants des dispositions du présent règlement. ARTICLE 15 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément à la Loi, sous réserve de son approbation par le Ministère des Transports du Québec. Avis de motion donné le 7 juillet 2015 Assemblée de consultation publique : 1 er septembre 2015 Adoption du règlement le : 6 octobre 2015 Date de publication : 13/01/2016 Transmis au ministère des Transports du Québec pour approbation le : 7 octobre 2015 Date d approbation du Ministère des Transports du Québec le : 13/01/2016 Johanne Latendresse Directrice générale Secrétaire-trésorière Bruno Gobeil Maire

5 NOTES EXPLICATIVES SECTEUR LA PATRIE TRACÉ DE VTT FQCQ - Du chemin Arnold et du rang Labonne, direction est, lot 24, André Blais -1.6km - rang 4 milles ouest vers point intersection route 257 et rang 4 milles -3.1km - du coin du rang 4 milles et route 257 nord, côté est de la route 257 Nord lot 27, Emmanuel Prévost -1.6km - traverse route 257 Nord en est-ouest - terrain privé, lot 57-58, André Laflamme -800 mètres nord-sud - circuler sur route 257 Nord (traverse de pont) -300 mètres - terrain privé, lot 57-58, André Laflamme -150 mètres ouest-est - terrain privé, lot 57-58, André Laflamme -500 mètres nord-sud, pour joindre les lots de Québec inc - terrain privé, ligne nord-sud lot , de Québec inc -1.6km - circuler sur route 257 nord-sud, -300 mètres - terrain privé, lot 201P Émile Prévost -180 mètres est-ouest - terrain privé, lot 201P Émile Prévost -180 mètres nord-sud - terrain privé, lot , P200-28, P201 Gilles Langlois -600 mètres nord-sud - terrain de soccer Municipalité La Patrie -300 mètres - circuler rue Chapleau -200 mètres nord-sud - circuler sur la rue Chartier sur toute sa longueur -300 mètres ouest-est - circuler à partir du coin rue Chartier et route 257 Nord- jusqu'à l'intersection de la route mètres nord-sud - intersection 257 et route 212 circuler 180 mètres sur la 212, jusqu'à la rue Dumoulin - circuler sur la rue Dumoulin -200 mètres, jusqu'à la rue Bourret - circuler sur la rue Bourret -140 mètres, jusqu'à la rue Racine sud - circuler sur la rue Racine sud -100 mètres - circuler sur le rang Bethléem -plus ou moins 7km - circuler du coin rang Bethléem et rang Petit-Cananda ouest -3.2km ouest-est - traverse route 257 Sud MTQ (rang Petit-Canada) - circuler sur rang Petit-Canada est jusqu'à la Base Plein-Air -3.7km - de la Base Plein-Air au rang 8 de Notre-Dame-des-Bois, terrain publique - plus ou moins 4km - de l'intersection 257 sud, jusqu'au 16 rang Petite-Angleterre (Serge Lemieux) -1km