des notaires Paris Ile-de-France Quizz L'Immobilier Êtes-vous un bon voisin? Ce magazine vous est offert par votre notaire

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1 Ce magazine vous est offert par votre notaire L'Immobilier des notaires Paris Ile-de-France n o 178 Mars 2013 Quizz Êtes-vous un bon voisin? Entretenir de bonnes relations avec ses voisins n est pas toujours simple. Il suffit de peu de chose pour que celles-ci deviennent orageuses. Nous vous invitons à tester vos connaissances sur le sujet, pour rester ou devenir un bon voisin. Suite page 6 Retrouvez les annonces immobilières de votre notaire sur internet

2 Retrouvez l'annuaire des notaires sur Les notaires annonceurs dans ce magazine 1 er arr. Mes Thierry et Cédric BLANCHET 11 rue de Beaujolais Tél Fax scp.blanchet@paris.notaires.fr Mme Anne-Sophie PUBELLIER - Tél Mes Benoît et Thierry DELESALLE, Axel DEPONDT et Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER 26 avenue de l'opéra Tél Fax Mme Elisabeth DALIBON - Tél Mes Hervé DROUAULT, Hugues DE BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART et Brigitte MARCHAY 10 rue de Castiglione Tél Fax nego.75197@paris.notaires.fr Mme Patricia PIGNOL - Tél Me Jean-Louis HAMOU 3 rue du Louvre Tél Fax service.negociation@hamou.net Mme Arielle LASSY - Tél Office Notarial 14 Pyramides 14 rue des Pyramides Tél Fax nego.14pyramides@paris.notaires.fr Mme Patricia BELFIORE - Tél e arr. Mes Pascal DUFOUR, Jean-Pierre BENOIST, Agnès ROQUELAURE, Charlotte-Sophie LECONTE 15 boulevard Poissonnière Tél Fax mh.tardieu.75047@paris.notaires.fr Mme Marie-Hélène TARDIEU - Tél Mes Gildas Le GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET 20 rue de la Paix - BP 6458 Tél Fax vdivet@kl-associes.org Mes Christophe et Nicolas PRUD'HOMME, et Nicolas BAUM 1-3 rue de Lulli - Tél Fax christophe.prudhomme@paris.notaires.fr 3 e arr. Mes Yvane FALQUE et Olivier CLERMONT 65 rue de Turbigo - Tél Fax lauriau-flaque@paris.notaires.fr M. Alexandre WEBER - Tél e arr. Mes Denis WATIN-AUGOUARD, Hubert MEUNIE, Yann MICHOT et Xavier GROSJEAN 10 rue Saint Antoine Tél Fax wam@paris.notaires.fr Mme Sandra FAUSSE 5 e arr. Mes Benjamin DAUCHEZ, Robert PANHARD, Caroline DENEUVILLE et René DALLEE 37 quai de la Tournelle Tél Fax Mme Caroline PHILIPPON - Tél Mes Jean-Max DURAND et Claude JAQUET 70 boulevard de Port-Royal Tél Fax anne.jaquet.75166@paris.notaires.fr Mme Anne JAQUET - Tél Me Cyril GIBERT 67 boulevard St Germain Tél Fax nego.gibert@paris.notaires.fr Mme Gwénaëlle CALVEZ - Tél Mes Christine GREMONT-LARDIERE, Ludovic MESUREUR et Aymeric LEIMACHER 9 boulevard Saint-Michel Tél Fax M. Gilles PUISSANT - Tél e arr. Mes Hervé MOREL D'ARLEUX, Thierry DU BOYS et Antoine HUREL 15 rue des Saints Pères - Tél Fax Mme Gwénaëlle CALVEZ - Tél e arr. Me François CARRE 34 bis rue de l'université Tél Fax fc@carrenotaires.fr Mme Sandra FAUSSE - Tél Mes LE BRETON et ASSOCIES 23 rue de Bourgogne - Tél Fax didier.kauffmann.lba@paris.notaires.fr M. Didier KAUFFMANN - Tél e arr. G.I.E HAUSSMANN IMMOBILIER 140 boulevard Haussmann Tél Fax Mantine GIORNO - Tél Mes Olivier JAMET et Anthony SAVALE 98 bis boulevard Haussmann - BP Tél Fax nego.75046@paris.notaires.fr M. Maxime CHATAUX - Tél Mes Gildas KERNEIS, Edouard MOURGUE-MOLINES, Gil LEONARD et Olivier TARRISSON 5 rue de Téhéran - Tél Fax notairesteheran@paris.notaires.fr Mes Denis POISSON et Stéphanie GAILLARD-SEROUGNE 43 boulevard Malesherbes Tél Fax colette.paillette.75117@paris.notaires.fr Mme Colette PAILLETTE - Tél e arr. Mes Rémi CORPECHOT, Corinne DESSERTENNE- BROSSARD et Fabrice BOURDEAU 93 rue Saint Lazare Tél Fax bertrand.goguemeunier.75027@paris.notaires.fr M. GOGUE-MEUNIER - Tél Mes Hervé SEDILLOT et Bernard DUMAS 13 rue Auber - Tél Fax mw.sedillot.dumas@paris.notaires.fr Mme Michelle WAVRANT - Tél e arr. Mes Jean-Pierre FERRANDES, Michel JORDA, André DOREY, Claire FERRANDES et Viviane BEUZELIN 29 avenue de Saint Mandé Tél Fax nego.75173@paris.notaires.fr Mme FERRANDES - Tél e arr. Mes Bertrand LACOURTE, Frédéric VINCENT et Pierre LEFEVRE 54 avenue Victor Hugo - Tél Fax M. Bruno VESCO - Tél Me Jean-Pierre LE BOUFFO 96 avenue Victor Hugo - Tél Fax jeanpierre.lebouffo@paris.notaires.fr M. Michel BILLOT - Tél VH 15 NOTAIRES - SCP VIÉ POLLACI DUVERNEUIL ENSUQUE-GAZAGNE 15 avenue Victor Hugo - Tél Fax service.expertisenegociation@vh15.fr Mme Pénélope DUVERNEUIL - Tél e arr. Mes Etienne MICHELEZ, Patrice BONDUELLE, Jean LIOUSSOU, Richard RENAULT et Jérôme TERRIER 128 boulevard de Courcelles Tél Fax guillaume.chary.75080@paris.notaires.fr M. Guillaume CHARY - Tél NEUILLY SUR SEINE (92200) CHOIX et associés 2 rue de l'ecole de Mars - Tél Fax M. Vincent GUIRAUD - Tél Notaires autres départements DIJON (21000) SCP Véronique LAGE-WERNER, Patrick MONGEOT, François PENY et François GUILLERMET 2 Rue Bossack - Tél Fax Mme HACHET - Tél EVREUX (27000) Me Stéphane ZANONE 52 rue Victor Hugo - Espace Victor Hugo Tél Fax M. Patrice LE GUERCH - Tél ST GREGOIRE (35760) Me Jean-Michel PONS Parc d'affaire Edonia - Rue de la Terre Victoria Tél Fax Mme Giraud - Tél CHAMPAGNOLE (39300) Mes Jean-Marc PELLEGRINI et Xavier JACQUES 1 rue Clémenceau - BP 30 Tél Fax Mme CATTET Sandrine - Tél GUERANDE (44350) Me Georges FONTAINE 2 rue du Pavé de Beaulieu - BP 5126 Tél Fax Me BOHUON - Tél L'Immobilier des Notaires de Paris Île-de-France est à votre disposition chez votre notaire et à la Chambre des Notaires 12 avenue Victoria PARIS - Tél Fax chambre@paris.notaires.fr

3 édito Achat / Location : le match truqué! Dans le match qui oppose les partisans de l achat à ceux de la location, il semblerait que les joueurs n évoluent pas dans la même division! Au-delà des intérêts économiques chers à chaque camp, il faut aussi prendre en considération les objectifs patrimoniaux qu ils se sont fixés. Et les divergences entre les attentes des joueurs ne peuvent que fausser la partie Certes, les adeptes de la location pourront arguer que les scores sans appel que l immobilier a réalisés en termes de plus-values ne sont pas prêts d être réitérés (7,4 % en moyenne par an entre 2000 et 2010). Désormais, il se passera plusieurs années avant de rentrer dans ses fonds, compte tenu de la stagnation, voire de la baisse probable des prix. En effet, une récente étude démontre qu il faudra conserver le bien pendant 21 ans à Paris, et environ 8 ans sur l ensemble du territoire pour que l achat soit plus avantageux que la location. Cette hypothèse repose sur un scénario où les prix baisseraient de 3 % en 2013, seraient stables l année suivante et progresseraient de 2 % à partir de Mais les amateurs de la pierre ne peuvent s avouer vaincus sur cette seule offensive! Ils savent que leur stratégie d investissement se joue sur le long terme. D une part, pour qu en cas de revente, la plus-value soit bien au rendezvous et, d autre part, pour que leur patrimoine serve de valeur refuge pour leurs vieux jours ou profite à leurs proches. Au comportement plus cigale des uns s oppose le tempérament plus fourmi des autres. Alors, au-delà d un match dont les règles du jeu semblent bien difficiles à définir, ne faut-il pas d abord voir, dans l achat ou la location, des philosophies de vie bien différentes! Sortie du prochain numéro : 25 mars 2013 le notaire et vous sommaire Les notaires annonceurs dans ce magazine 2 3 QUESTIONS à mon notaire 4 Divorce, viager, prêt à usage : les réponses pratiques ACTUALITÉS 5 TESTEZ VOS CONNAISSANCES 6 Quizz : êtes-vous un bon voisin? FISCALITÉ 8 Les plus-values immobilières surtaxées BUDGET 9 Assurance de prêt immobilier : pensez à négocier! les annonces immobilières Paris 10 Seine-et-Marne 14 Hauts-de-seine 14 Val-de-Marne 15 Toute l'offre des notaires sur Société éditrice : NOTARIAT SERVICES - Tél Fax info@notariat-services.com Siège social : 13 rue Bois Vert POMPADOUR SA au capital de Directeur de la publication : François-Xavier DUNY Rédacteur en chef : Christophe raffaillac Rédaction : Christophe Raffaillac Valérie Ayala Nathalie Duny Pascale Janvier M-C Ménoire Graphisme : Sophie Adenis Sylvaine Coudert Sophie Peuch Maquette : Angélique Bouchaud Carine Brauge Publicité : Hayate BENHIDA - Tél Petites annonces : Hayate BENHIDA - Tél Iconographie : Fotolia - Phovoir (sauf mention autre) Impression : FABRÈGUE St YRIEIX Distribution : EXAPAQ En aucun cas, les prix indiqués dans les annonces et les surfaces ne valent pollicitation. Ils ne sont donnés qu à titre indicatif. ÉcoFolio : Notariat Services encourage le recyclage des papiers. En triant vos déchets, vous participez à la préservation de l environnement - Ne pas jeter sur la voie publique. Ce journal et le site immonot.com sont certifiés qualité ISO 9001 par l AFAQ pour vous donner satisfaction. Scannez ce code pour consulter les annonces sur votre Smartphone

4 3 questions à mon notaire Que deviennent les donations entre époux suite à un divorce? Famille, succession, gestion de patrimoine, immobilier les domaines de compétence du notaire sont multiples. N hésitez pas à le consulter pour obtenir un conseil avisé qui préservera vos intérêts. Retrouvez également des fiches pratiques sur le rôle du notaire, consultables sur le site rubrique Infos et conseils, Vous et votre notaire. Les donations entre époux de biens présents (c est-à-dire dont la propriété est transférée immédiatement, d un époux à l autre, de leur vivant) sont irrévocables. C est également le cas des avantages matrimoniaux ayant pris effet au cours du mariage. Impossible donc de récupérer ce qui a été donné sauf dans 3 cas : non respect des conditions imposées par le donateur, ingratitude ou survenance d enfants. En revanche, le divorce entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet au décès et des donations de biens à venir. Cependant, lors du divorce, l époux les ayant consentis peut exprimer sa volonté de les maintenir. Qu est-ce qui différencie le viager d une vente traditionnelle? Comme toutes les transactions immobilières, la vente en viager doit être établie devant notaire. Cependant, ce type de vente se distingue par : - l existence d un aléa, à savoir la durée de vie du (ou des) vendeur(s) ; - un paiement échelonné sous la forme d une rente versée jusqu au décès du vendeur (et le cas échéant celui de son conjoint). En pratique, le jour de la signature de l acte, le vendeur verse généralement une somme d argent (le bouquet ) qui varie entre 10 et 30 % de la valeur du bien. Peut-on prêter un logement à un enfant sans que cela soit assimilé à une donation? Mettre gratuitement à la disposition de l un de ses enfants un logement dont on est propriétaire est baptisé prêt à usage ou commodat. Il est recommandé de rédiger un écrit (de préférence notarié) fixant les droits et obligations de chacun. Cela permet d officialiser le prêt et d y préciser notamment le nom du bénéficiaire. Une personne qui viendrait, par la suite, cohabiter avec votre enfant ne pourrait pas alors prétendre se maintenir dans les lieux au départ de celui-ci. Veillez également à ce que ce prêt n apparaisse pas comme un avantage trop exorbitant aux yeux de vos autres enfants. Ils pourraient se sentir lésés et demander en justice qu il en soit tenu compte lors de l ouverture de la succession. Pour éviter d en arriver là, il est recommandé de limiter le prêt gratuit dans le temps et de permettre à tous les enfants de profiter de ce logement. 4

5 actualités en bref! Duflot : les plafonds de loyers sont publiés Dans le cadre du nouveau dispositif fiscal destiné aux investisseurs dans le neuf, le plafond des loyers dépend non seulement de la localisation géographique du bien, mais aussi de sa superficie. Loi du 29/12/12 (art. 80) - J O du Décret du 29/12/12 et arrêté du 29/12/12 - J O du événement Création du centre de médiation des notaires de Paris Parce qu un bon arrangement vaut mieux qu un mauvais procès, la Chambre des notaires de Paris vient d inaugurer son centre de médiation. Il vous aidera à régler les différends de tous ordres, entrant dans les compétences des notaires, que ce soit en matière de : - droit de la famille (partage de successions, divorce, donation ) ; - droit de l immobilier (bail d habitation, conflits de voisinage ) ; Plafonds de loyer au m 2 par surface et par zone Surfaces Zone A bis Zone A Zone B1 - d activités professionnelles (transmission d entreprise, relations entre associés ). Les notaires rattachés à ce centre vous aideront à (r)établir un dialogue avec la partie adverse, en toute indépendance et impartialité. Centre de médiation des notaires de Paris 12 avenue Victoria Paris Tél centre-de-mediation@paris.notaires.fr Zone B2 T3 16,52 12,27 9,88 8,59 T2 18,17 13,50 10,87 9,45 T1 19,82 14,72 11,86 10,31 1,75 % Taux du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) depuis le 1 er février ans C est le délai au bout duquel les communes peuvent assujettir à la taxe d habitation les logements vacants. Auparavant, le délai était de 5 ans. Cette mesure vise à lutter contre la multiplication des logements inoccupés. Un bien est dorénavant considéré comme non vacant, s il est occupé plus de 90 jours consécutifs (contre 30 précédemment). Loi n du 29/12/2012 de finances pour 2013 CHIFFRES UTILES Évolution du marché immobilier en Île-de-France à fin nov : La baisse du nombre des ventes s accompagne de premières baisses des prix septembre à novembre 2012, logements anciens ont été vendus De en Île-de-France, soit une baisse de 11 % par rapport à la même période en La baisse du nombre de ventes se poursuit donc à un rythme soutenu. Concernant les prix, après une phase assez longue de résistance la baisse semble s installer, amplifiant le mouvement décelé le mois passé. Les prix des logements anciens en Île-de-France sont en repli de 0,9 % d août à novembre 2012 (- 0,8 % pour les appartements et - 1,1 % pour les maisons). Dans tous les départements, les maisons anciennes enregistrent une baisse des prix sur 3 mois. En revanche, pour les appartements, certaines poches de résistance demeurent encore. Ainsi, le prix au m² des appartements anciens est resté stable en Petite Couronne et n a guère évolué en Grande Couronne. En revanche, à Paris, les prix au m² ont reculé de 1,8 %, passant de en août à en novembre. Variation des volumes de ventes sur 1 an* Logements anciens Appartements anciens Maisons anciennes * sept.-nov comparé à sept.-nov ** sept.-nov comparé à juin-août 2012 Variation des prix sur 1 an* Variation des prix sur 3 mois** - 11 % - 0,7 % - 0,9 % - 11 % - 0,4 % - 0,8 % - 10 % - 1,3 % - 1,1 % 5

6 TeSTez VoS CoNNAISSANCeS Quizz Êtes-vous un bon voisin? Pas toujours facile d entretenir de bonnes relations avec ses voisins. Il n en faut souvent pas beaucoup pour que les choses dégénèrent. Rappel de quelques règles de base à travers ce petit quizz Le maire est le garant de la tranquillité de sa commune. à ce titre, il peut prendre des arrêtés municipaux pour réglementer les bruits de voisinage en fixant, par exemple, des créneaux horaires pendant lesquels il est interdit de bricoler ou de passer la tondeuse. 1 Les branches d un de mes arbres dépassent chez mon voisin. Qui doit les couper? a) Je lui laisse le soin de les couper, car elles sont chez lui. b) C est à moi de les couper. 2 Pour effectuer des travaux chez moi, je suis passé chez mon voisin, mais j ai un peu endommagé ses plates-bandes. Est-ce que je lui dois réparation? a) Je suis responsable des dégradations causées chez mon voisin. b) C est un des risques découlant de la servitude du tour d échelle et, à ce titre, mon voisin ne peut rien dire. 3 Je suis propriétaire d un terrain enclavé et pour y accéder je dois passer chez mon voisin. Dois-je l indemniser? a) Non, il n y a aucune raison. b) Oui, car cela lui cause un préjudice. 4 Mon voisin a un superbe cerisier dont certaines branches, recouvertes de fruits, dépassent dans mon jardin. Puis-je en profiter pour me servir? a) Je peux, car c est sur ma propriété. b) Comme il ne les cueille pas, cela évitera le gaspillage. c) Je dois attendre que les fruits soient tombés chez moi. 6

7 5 Mon chien aboie toute la journée. Qu est-ce que je risque? a) Rien car cela sécurise les voisins de savoir que mon chien peut faire fuir les voleurs. b) Je risque une amende. c) Il s agit d un animal, donc je ne suis pas responsable de ses agissements. 6 J habite en copropriété et j envisage de faire d importants travaux dans mon appartement. Dois-je informer quelqu un avant de commencer? a) Je ne dois informer personne, car je suis chez moi. b) Je dois informer mes voisins. c) Je dois demander l autorisation au syndic. 7 Mon voisin vient de planter une clématite sur un mur mitoyen sans mon autorisation. En a-t-il le droit? a) Non, ce mur étant mitoyen, il aurait dû vous demander l autorisation. b) Il est libre de planter ce qu il veut de son côté. c) Il ne peut y appuyer que certains types de plantations et sous certaines conditions. m-c ménoire Réponses 1. Réponse : b. Si les branches empiètent sur la propriété voisine, vous devez les élaguer. À défaut, votre voisin peut vous obliger à couper les branches qui dépassent sur son terrain. En revanche, il ne peut pas prendre l initiative de les couper lui-même. 2. Réponse : a. La servitude du tour d échelle vous autorise à passer chez votre voisin pour effectuer des travaux, mais pas à n importe quelles conditions! Les travaux doivent être indispensables, le passage est limité dans le temps et dans l espace. De plus, cela ne vous dispense pas de prendre certaines précautions pour ne pas causer de dégradations chez votre voisin qui pourrait vous demander une indemnité. 3. Réponse : b. En tant que bénéficiaire du passage, vous devez indemniser celui qui subit cette servitude. Plusieurs types de dommages peuvent engendrer cette indemnisation (arbres arrachés, bruit, va-et-vient, moins-value subie par le terrain ). Le montant de l indemnité, fixé à l amiable ou par le tribunal, variera en fonction de la nature du dommage occasionné. Elle pourra être versée en une seule fois sous forme de capital ou périodiquement. 4. Réponse : c. Tant qu ils sont sur les branches, les fruits sont au propriétaire de l arbre, même si les branches surplombent votre jardin. En revanche, les fruits tombés naturellement sont au propriétaire du terrain sur lequel ils se trouvent (à condition de ne pas provoquer la chute des fruits en secouant les branches!). 5. Réponse : b. Les aboiements entrent dans la catégorie des bruits de comportement ou des bruits domestiques. Si votre chien aboie tous les jours ou de longues heures durant, vos voisins sont en droit de vous demander de le faire taire. Si la diplomatie ne suffit pas, ils pourront faire appel aux forces publiques pour faire constater l infraction et dresser un procès-verbal avec mise en demeure de remédier au problème. Faute de résultat, vous risquez une amende, voire la confiscation de l animal. 6. Réponse : a, b et c! En fait, tout dépend de la nature des travaux. Les travaux de peinture, revêtement de sol ou de modification des cloisons intérieures sont dispensés d autorisation. Aucun problème, par exemple, pour ouvrir une cuisine américaine si vous ne touchez pas aux murs porteurs. En revanche, si les travaux concernent une partie commune, modifient l aspect extérieur de l immeuble ou risquent de porter atteinte à sa solidité, vous devrez obtenir l autorisation de l assemblée générale des copropriétaires. En ce qui concerne vos voisins, les travaux ne doivent pas entraver leur droit de passage, ni créer une gêne (bruit ). 7. Réponse : c. Chaque propriétaire du mur mitoyen peut y adosser des plantations en espalier. Ces plantations ne doivent pas dépasser la hauteur du mur ni l endommager. Dans ces conditions, votre voisin n a pas à vous demander d autorisation, mais sa responsabilité peut être mise en cause si les plantations vous causent des dommages. 7

8 FISCALITÉ Les plus-values immobilières surtaxées L impôt sur les plus-values immobilières a été alourdi dans le budget Depuis le 1 er janvier, une surtaxe s applique pour les plus-values supérieures à (hors résidence principale). Le point sur ce que vous allez devoir payer si vous vendez un logement cette année C est votre notaire qui détermine le montant de l impôt sur les plus-values. exemple pour une plus-value imposable de , la surtaxe sera égale à Montant de la plus-value imposable (PV) Montant de la surtaxe De à % PV [( PV) x 1/20] De à % PV De à % PV - [( PV) x 1/10] De à % PV De à % PV - [( PV) x 15/100] De à % PV De à % PV - [( PV) x 20/100] De à % PV De à % PV - [( PV) x 25/100] + de % PV Les niveaux indiqués ci-dessus ne tiennent pas compte des 15,5 % de charges sociales. En 2013, quel est le principe? La plus-value réalisée lors de la vente d un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée. En 2013, le régime d imposition des plus-values immobilières des particuliers dont le domicile fiscal est situé en France, se caractérise toujours par une imposition au taux forfaitaire de 19 %. Ce taux est majoré des prélèvements sociaux (15,5 %), ce qui représente un taux global d imposition de 34,50 %. Les abattements pour durée de détention demeurent aussi d actualité : 2 % par an au-delà de 5 ans, 4 % par an au-delà de 17 ans et 8 % par an après 24 ans. Ce système conduit à une exonération totale au bout de 30 ans de détention. Un taux maximal d imposition global porté à 40,5 % au-delà de ! Donc, quand vous vendez un bien immobilier, sauf une résidence principale, à un prix supérieur à celui auquel vous l avez acheté, vous réalisez une plus-value taxée à 34,50 %. À laquelle il faut ajouter, depuis le 1 er janvier 2013, une surtaxe de 2 à 6 %, lorsque le gain généré est supérieur à Cette surtaxe s applique sur la totalité de la plus-value après abattement, et bénéficie d un système de lissage pour éviter les effets de seuils. C est donc un régime fiscal alourdi des plusvalues immobilières auquel vont devoir faire face les éventuels vendeurs en Cette taxe s applique à toutes les cessions de bien immobilier, sauf la vente d une résidence principale qui reste exonérée. Les ventes de terrain à bâtir ne sont pas concernées par cette mesure. Les opérations issues d une promesse de vente antérieure au 7 décembre pourront également y échapper. Nathalie duny 8

9 BudgeT Assurance de prêt immobilier : pensez à négocier! À quoi sert une assurance de prêt? Afin de se prémunir contre les risques de décès, d invalidité ou de chômage de leurs clients, les organismes de crédit demandent aux emprunteurs d adhérer à une assuranceemprunteur au moment de la signature d un prêt immobilier. Elle constitue une garantie contre les éventuelles défaillances de remboursement et permet à l emprunteur de conserver le bien acheté en cas de coups durs. Ce que change la loi Lagarde Depuis septembre 2010, l emprunteur est libre d assurer son prêt auprès de l intermédiaire de son choix. La banque ne peut pas refuser un contrat d assurance de prêt s il offre des garanties équivalentes. De même, elle ne peut modifier ses conditions de taux si l emprunteur souscrit une assurance autre que celle proposée par sa banque. Notre conseil : À vous de faire jouer la concurrence! L assurance peut représenter de 5 à 20 % du coût total du crédit (intérêts, assurance, hors frais de dossier, hypothèque et autres sûretés). En cherchant l offre la plus compétitive, vous pouvez économiser jusqu à 65 % sur la note! Faut-il opter pour une assurance groupe? C est une couverture d assurance collective que la banque a négociée avec une compagnie d assurance pour en faire bénéficier ses clients. Les formalités d adhésion sont simples. Mais les risques sont mutualisés et le tarif est unique, quel que soit le profil de l emprunteur (âge, situation professionnelle, etc.). Certains établissements de crédit ajustent leurs offres et s adaptent aux différents profils d emprunteurs. Ou la délégation d assurance? On appelle délégation d assurance un contrat d assurance de prêt individuel, souscrit en dehors de l établissement prêteur. Cette formule a une approche personnalisée, elle est souvent plus compétitive. C est particulièrement vrai pour les jeunes en bonne santé et ne fumant pas. De nombreuses compagnies d assurances proposent ces couvertures. À vous de les comparer! Notre conseil : Si vous manquez de temps, le recours à un courtier peut être une solution. Ce professionnel fera pour vous le tour du marché! Nathalie duny Plus de 40 % des propriétaires ayant financé l achat de leur logement à l aide d un crédit immobilier ignorent qu ils peuvent souscrire leur assurance de prêt auprès de l assureur de leur choix. 9

10 LES annonces immobilières Paris p 10 Seine-et-Marne p 14 Hauts-de-Seine p 14 Val-de-Marne p PARIS Appartements PARIS 15 - Rue Lecourbe, appartement au 2e étage dans résidence des années 1960, 45,78m2. Parties communes en bon état, appartement à rénover. Emplacement de parking en sous sol et cave Mes WATIN-AUGOUARD, MEUNIE, MICHOT et GROSJEAN sf.wam@paris.notaires.fr 15 - Rue de Dantzig, appartement dans immeuble en briques, au 4e étage de 3 pièces 49m2, cave. Entrée, à droite sur cour, petit séjour avec cuisine ouverte, 2 chambres sur rue, salle de bains avec wc. BEG Me F. CARRE sf@carrenotaires.fr Exclusivité. Rue des Petits Champs (à 2 pas de la Place des Victoires). 4 pièces de 121,71m2 situé 3è étage av asc d'un immeuble pierre de taille 18ème. Cet appt traversant en état d'usage comprend entrée distribuant salon 43m2, sàm en rotonde av cuis américaine, 2 ch, salle douche av wc, sdb, toilettes séparées av lave-mains et coin laverie. 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