Les préambules d une opérations de réhabilitation et les modalités d aide de l AERM

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Blanche Lamontagne
il y a 7 ans
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1 Les préambules d une opérations de et les modalités d aide de l AERM Amélie HEUZE Chargée d études développement durable et assainissement Agence de l eau Rhin-Meuse Samuel CHOINET Directeur de la REANE (88) Coordinateur du réseau d échanges des SPANC du bassin Rhin-Meuse

CON- FORMES NON CONFORMES Absence totale d installation L arrêté du 27 avril 2012 si oui Le cadre réglementaire Eligible aides AERM TRAVAUX OBLIGATOIRES dans les plus brefs délais Défaut de sécurité

2 CON- FORMES NON CONFORMES Absence totale d installation L arrêté du 27 avril 2012 si oui Le cadre réglementaire Eligible aides AERM TRAVAUX OBLIGATOIRES dans les plus brefs délais Défaut de sécurité sanitaire et/ou défaut de structure ou de fermeture des ouvrages Installation, incomplète, sousdimensionnée ou dysfonctionnements majeurs si oui si oui vente si oui sans vente TRAVAUX OBLIGATOIRES dans un délai maximum de 4 ans et 1 an en cas de vente si oui Installation placée en zone à enjeux sanitaire ou environnemental si non HORS PAOT Installation présentant des défauts d entretien ou d usure si oui PAS de TRAVAUX OBLIGATOIRES PAOT Recommandations pour améliorer l installation

Un peu de statistiques Résultats des diagnostics SPANC et éligibilité aux aides de l AERM Etat de conformité des installations à l issue d un diagnostic SPANC sur une commune X Résultats des

3 Un peu de statistiques Résultats des diagnostics SPANC et éligibilité aux aides de l AERM Etat de conformité des installations à l issue d un diagnostic SPANC sur une commune X Résultats des diagnostics du SPANC (Sur 100 installations) Eligibilité aux aides de l AERM (Sur 90 installations non-conformes) Travaux obligatoires Absence d'installation Défaut de sécurité sanitaire HORS PAOT Non conformes en zone à enjeu sanitaire PAOT Non conformes sans risque santaire (prescriptions)

Un peu de statistiques Etat de conformité des installations de la commune X suivant l interprétation du SPANC Différences d interprétations entre SPANC et conséquences pour les usagers : cas du rejet

4 Un peu de statistiques Etat de conformité des installations de la commune X suivant l interprétation du SPANC Différences d interprétations entre SPANC et conséquences pour les usagers : cas du rejet dans un réseau d eaux pluviales Si pas d impact sanitaire au bout du réseau Si impact sanitaire au bout du réseau Travaux obligatoires = 25 inst./100 Travaux obligatoires Non conformes avec risques sanitaires Conformes avec prescriptions = 90 inst./100 Conformes sans prescription

5 Le contexte réglementaire Avec la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Possibilité pour les communes d entreprendre, à la demande des propriétaires, la construction des installations d ANC ou la des installations d ANC existantes, avec remboursement intégral des travaux par les propriétaires, déduction faite des subventions éventuellement obtenues

6 Le contexte réglementaire Le code général des collectivités territoriales Article L III. - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : [ ] 2 [ ] Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Compétence «contrôle» obligatoire Compétences «entretien» et facultatives

7 Les phases préparatoires Les points essentiels d une opération de Volonté politique Diagnostics effectué conformément à l arrêté du 27 avril 2012 Partenariat avec les financeurs Choix de la maîtrise d ouvrage Sélection des ANC à réhabiliter Communication adaptée et à ne pas négliger

8 Maîtrise d ouvrage publique Les phases préparatoires Le choix de la maîtrise d ouvrage Extension des compétences du SPANC existant à la des ANC ou Création d un SPANC communal coexistant avec le SPANC intercommunal (contrôles) Maîtrise d ouvrage privée Une collectivité mandataire (SPANC ou commune)

M Ouv PUBLIQUE M Ouv PRIVEE Recrutement d un AMO SPANC Contrôle existant Les étapes de la Convention de partenariat AERM/ collectivité Recrutement d un Maître d Œuvre Réalisation des études à la

9 M Ouv PUBLIQUE M Ouv PRIVEE Recrutement d un AMO SPANC Contrôle existant Les étapes de la Convention de partenariat AERM/ collectivité Recrutement d un Maître d Œuvre Réalisation des études à la parcelle Recensement des particuliers volontaires Le propriétaire établit son projet Signature des conventions travaux Consultation des entreprise(s) Demande de subventions OS de démarrage des travaux Réalisation des travaux Contrôle conception Contrôle exécution Demande de subventions Le propriétaire recrute une entreprise et règle la totalité des travaux La collectivité mandataire avance les subventions au propriétaire La collectivité mandataire avance les subventions au propriétaire L agence de l eau verse les subventions à la collectivité MOU ou à la collectivité mandataire

10 Avantages/ inconvénients MOU privée/ MOU publique MAITRISE D OUVRAGE PUBLIQUE MAITRISE D OUVRAGE PRIVEE AVANTAGES Accompagnement du propriétaire Plus grande garantie sur la qualité des ouvrages réalisés Suivi du chantier par un bureau d études unique Le propriétaire n a pas à avancer le montant de la subvention Financement au titre de la SUR possible Responsabilité très limitée de la collectivité Le propriétaire fait appel aux entreprises de son choix Versements des aides aux propriétaires indépendants les uns des autres INCONVENIENS Engagement de la responsabilité de la collectivité: sur la conception et sur les travaux Implication importante de la collectivité nécessaire Démarches administratives Avance comptable de la collectivité Solution clé en main pour l usager Assistance apportée par la collectivité au particulier limitée Le propriétaire avance la totalité du montant des travaux Avance comptable de la collectivité Maîtres d ouvrage listés nominativement dans la convention d aide Pas de crédits SUR possibles L usager est acteur de sa

11 OUI OUI NON CONFORME OUI Aides aux travaux de Eligibilité des travaux de rebab. ANC APPROBATION DU ZONAGE Opération située en zone d ANC NON NON ELIGIBLE DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS D ANC Notification du contrôle par le SPANC au particulier CONFORME NON ELIGIBLE ENJEU SANITAIRE OU ENVIRONNEMENTAL HORS Risque PAOT sanitaire : seules NON les installations non conformes à risque sanitaire ELIGIBLES OPERATION GROUPEE ELIGIBLE Intérêt fort au regard de PAOT NON : toutes NON les ELIGIBLE l enjeu milieu installations non conformes sont ELIGIBLES

12 Opération située dans une zone ANC et ciblant des installations éligibles aux aides de l AERM Opération de groupée AVP réalisés Contrôles de conception réalisés par le SPANC ET Aides aux travaux de Conditions d aide aux travaux Conventions de travaux entre collectivité et propriétaires signées OU Programme de partenariat entre agence de l eau et collectivité mandataire signé Mandat du MOU donné à la collectivité mandataire MAITRISE D OUVRAGE «PUBLIQUE» MAITRISE D OUVRAGE «PRIVEE» Etudes aidées à 70% Travaux aidés à 60% sur la base d un MP de 9000

13 Aides aux travaux de MOU privée : le programme de partenariat PROGRAMME DE PARTENARIAT signé entre l agence de l eau et la collectivité mandataire 1 PROGRAMME DE PARTENARIAT = 1 COLLECTIVITE PROGRAMME DE PARTENARIAT 1 CONVENTION D AIDE = 1 OPERATION Annexe1: Convention d aide n 1 Annexe1: Convention d aide n 2 Annexe1: Convention d aide n [ ] _ 1 MANDAT = 1 MAITRE D OUVRAGE Annexe2: Mandat et engagement du MOU n 1 Annexe2: Mandat et engagement du MOU n 2 Annexe2: Mandat et engagement du MOU n 3 SOLDE Annexe3: Tableau récapitulatif

14 Aides aux travaux de Verse la totalité des aides travaux Passe une convention d aide financière pour travaux 8 Verse la totalité de l aide étude 4 Passe une convention d aide financière pour études Agence de l eau Dépose une demande d aide pour les études 3 Transmission justificatifs études 7 Dépose une demande d'aide pour les travaux Transmission justificatifs travaux Bureau d études Contrôle de conception SPANC Signature marché BE Service rendu Etapes opération sous MOU publique Recense MOU volontaires pour les travaux 1 Recense MOU volontaires pour les études Collectivité compétente Propriétaire Signature d une convention étude 2 Signature d une convention travaux Signature marché Service rendu Entreprise Contrôle de bonne exécution SPANC

15 Aides aux travaux de Agence de l eau 10 Verse la totalité des aides pour MOU concernés 6 Passe une convention d aide financière calibrée sur l ensemble des MOU éligibles et volontaires 2 Donne mandat = signature Programme de partenariat Collectivité mandataire Sollicite l agence pour porter une opération groupée de 1 Regroupe les demandes et dépose une demande d'aide globale 5 Liste les MOU ayant achevé les travaux et justifie le versement de la totalité des aides aux MOU 9 Verse les aides aux MOU concernés Etapes opération sous MOU privée 8 3 Envoi d un courrier et recensement MOU volontaires Contrôle de conception SPANC Particulier Maître d'ouvrage Dépose une demande d'aide pour pré-instruction Et Donne mandat = signature mandat 4 7 Transmet justificatifs travaux Contrôle de bonne exécution SPANC

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