2 Traitement de la subrogation

Transcription

1 4 e PARTIE Situations particulières ment de transport, cotisations Fnal, taxe d apprentissage et ses contributions additionnelle et supplémentaire, participations formation et construction. Pour la taxe sur les salaires, voir n o Pour la retraite complémentaire des cadres, les cotisations sont dues sur les sommes versées par l employeur ou un organisme de prévoyance ou d assurance en complément des IJSS. Ces sommes sont assujetties : aux cotisations au régime de retraite complémentaire des salariés non cadres (retraite proprement dite et AGFF), pour la fraction de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale (tranche A) ; aux cotisations au régime de retraite complémentaire des cadres pour les tranches B et C, avec application s il y a lieu de la garantie minimale de points (Guide Agirc-Arrco V ), à la CET et à la cotisation AGFF. En revanche, dès lors qu il n y a plus de versement de salaire ou d indemnités de prévoyance, il n y a lieu à aucun versement de cotisations et la GMP ne joue plus (Guide Agirc-Arrco V ). CSG et CRDS Les allocations complémentaires sont soumises à CSG et à CRDS : dans le cas général, en tant que revenu d activité (Cass. soc n o ; n o ), avec application de l abattement pour frais professionnels propre à ces contributions (Circ ; Circ. Acoss ), et seulement pour leur part financée par l employeur (Circ ; Circ. Acoss ) ; si elles sont versées au titre de périodes postérieures à la rupture du contrat de travail, en tant que revenu de remplacement (n os 5100 s.), sans abattement pour frais professionnels (Circ et Circ. Acoss ). Sont en revanche hors du champ de la CSG et de la CRDS les avantages versés en contrepartie de contrats souscrits dans le cadre d adhésions individuelles et facultatives entièrement financés par la cotisation à la charge de l adhérent (Lettre ). Régime fiscal Les sommes reçues par les salariés en plus des IJSS dans le cadre d un régime complémentaire obligatoire (n o 7002) sont soumises à l impôt sur le revenu, qu elles soient versées directement par l employeur ou pour son compte par un organisme de prévoyance ou d assurance (BOI-RSA-CHAMP n o 220). Faisant une stricte application de l article 80 quinquies du CGI (voir n o 10339), la cour administrative d appel de Paris a jugé que l exonération d impôt qu il prévoit pour les indemnités journalières versées en cas de maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne s applique pas aux indemnités complémentaires versées par des organismes de prévoyance en application d un contrat de groupe souscrit par l employeur, lesquelles ont le caractère de revenus de remplacement au sens de l article 79 du même Code (CAA Paris n o ). Contrairement aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale, les allocations complémentaires sont intégralement imposables même si le salarié participe à leur financement aux côtés de l employeur (BOI-BIC- DECLA n o 190) : voir n o un modèle de bulletin de paie illustrant cette situation. Les indemnités versées en vertu de contrats de prévoyance à adhésion facultative ne sont pas soumises à l impôt sur le revenu. Cette exonération est la contrepartie de la nondéductibilité des cotisations et primes versées dans le cadre de ces contrats (n o 6994) (BOI-RSA- CHAMP n o 230). Attention Lorsque les allocations complémentaires continuent à être versées au salarié après la rupture du contrat de travail, l imposition est effectuée dans la catégorie des pensions et rentes viagères (BOI-RSA-CHAMP n o 250). Ces sommes sont à déclarer sur la déclaration annuelle des pensions : voir n os 6130 s. S agissant du régime des allocations versées en complément des pensions d invalidité, voir n o Traitement de la subrogation Si l employeur pratique la subrogation (n os s.), c est-à-dire s il fait l avance des indemnités journalières au salarié et les perçoit lui-même de l organisme, il a le choix entre calculer tout de suite les IJSS (n os s.) pour les déduire sur la paie le mois de l absence ou attendre leur versement par la CPAM et les passer sur la paie à ce moment-là. Dans la majorité des cas, il est plus prudent d attendre le décompte de la CPAM pour déduire le montant exact des IJSS reçues. Ainsi, le mois de l absence, le salarié perçoit son 12

2 Ed. Francis Lefebvre Maladie, accident, maternité salaire habituel, et c est seulement sur la paie suivante que se fait la régularisation. Lorsqu il récupère de la sécurité sociale le montant des IJSS lors de la paie suivante ou d une paie ultérieure, l employeur doit les déduire du montant du salaire de base pour obtenir la rémunération brute soumise à cotisations et ensuite les réintégrer après calcul des cotisations pour déterminer le net à payer (Circ ). S il doit maintenir le salaire brut, il déduit le montant brut des IJSS de la base des cotisations. Il en ajoute ensuite le montant net au net à payer pour neutraliser l opération pour le salarié. S il maintient le salaire net, voir n os s. Pour des exemples de bulletin de paie, voir n os s Ce même système de subrogation peut s appliquer aux indemnités journalières complémentaires. Lorsque l employeur les récupère ultérieurement d un organisme de prévoyance ou d assurance, cela est sans incidence sur le bulletin de paie du mois considéré dans l hypothèse où ce régime est intégralement financé par l employeur. En effet, ces sommes ont déjà été soumises aux cotisations au moment de l absence puisque le salaire a été maintenu. Au contraire, si le salarié participe au financement du régime de prévoyance, la fraction de l indemnité correspondant à cette participation, non soumise aux cotisations de sécurité sociale (n o 10344), doit être déduite du montant de la rémunération brute pour déterminer l assiette des cotisations sociales. Cette fraction doit ensuite être réintégrée dans le net à payer pour neutraliser l opération pour le salarié. Pour un exemple de bulletin de paie retraçant ces opérations, voir n o Le décalage dans le précompte des cotisations sur les indemnités complémentaires peut aboutir à un net à payer négatif, dans l hypothèse d une absence prolongée au cours de laquelle le salarié n est plus indemnisé. L employeur peut alors soit demander au salarié de régler cette somme, soit attendre une paie ultérieure pour en imputer le montant. 3 Plafond à prendre en compte Les absences pour maladie, maternité ou accident n entraînent aucune réduction du plafond de la sécurité sociale correspondant à la période habituelle de paie pour le calcul des cotisations plafonnées de sécurité sociale, dès lors qu une fraction de rémunération, quelle qu elle soit, est versée au cours du mois. Lorsqu elles ne sont pas rémunérées, ces absences peuvent entraîner la neutralisation du plafond mensuel si l absence totale de rémunération couvre toute la période comprise entre deux échéances de paie (voir également n os 2790 s. sur la régularisation annuelle) Pour les cotisations Agirc, les limites inférieure et supérieure servant au calcul des tranches B et C doivent être réduites dans les mêmes cas et proportions que le plafond de sécurité sociale. Il en va de même pour les cotisations Arrco s agissant des limites inférieure et supérieure servant au calcul des tranches 1 et 2 : voir n os 2790 s. Attention Lorsque les allocations sont versées par un organisme tiers, il peut y avoir un décalage entre la période d arrêt de travail et la date de paiement des allocations. Dans ce cas, l Agirc et l Arcco considèrent que les indemnités de prévoyance versées après la rupture du contrat constituent des sommes isolées si leur versement intervient après la clôture de l exercice (voir n o 5402). 4 Paiement des cotisations et contributions sociales La responsabilité du paiement des cotisations sur les allocations complémentaires et la charge des déclarations correspondantes incombent dans tous les cas à l employeur, y compris lorsque ces allocations sont versées par un organisme tiers, sauf dans le bâtiment et les travaux publics pour les allocations versées par BTP-Prévoyance (en ce sens : Circ. Acoss ). Les cotisations sont dues au moment du paiement des allocations ou, lorsque celles-ci sont versées par un tiers, dans la paie suivant immédiatement la date à laquelle l employeur en est informé (Circ ; Circ. Acoss ), sauf dans le cas où l employeur fait l avance des allocations dues par le tiers. 13

3 4 e PARTIE Situations particulières Les cotisations de retraite complémentaire dues sur les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale sont recouvrées auprès de l employeur dans tous les cas, y compris lorsque ces allocations sont versées par un organisme d assurance ou de prévoyance. Les modalités de recouvrement de la CSG et de la CRDS sur les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées par un organisme assureur suivent celles retenues en matière de cotisations de sécurité sociale (Circ. Acoss ; Circ. Acoss ). Sur la marche à suivre dans ces différentes hypothèses pour la rédaction du bulletin de paie, voir n os s. 5 DADS L obligation de déclarer les indemnités journalières de sécurité sociale incombe exclusivement aux caisses ayant effectué le paiement des prestations en espèces, que les versements aient été faits à l assuré ou à l employeur, subrogé dans les droits de l assuré, pour le compte de ce dernier. L employeur n a donc pas à les faire figurer sur la DADS. Quant aux allocations complémentaires, leur déclaration incombe à l employeur, même si leur versement est assuré par un organisme de prévoyance ou d assurance à adhésion obligatoire pour les salariés : il appartient donc à l employeur de prendre toutes dispositions utiles pour connaître le montant des versements ainsi effectués (BOI-BIC-DECLA n o 190). L employeur doit déclarer les sommes effectivement versées aux salariés, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale qui leur ont été versées pendant la même année (n o 10337). Pour plus de détails sur la manière de remplir la déclaration, on se reportera au guide spécial publié annuellement au Feuillet rapide Francis Lefebvre et en accès libre sur notre site Lorsque des allocations complémentaires continuent à être versées après la rupture du contrat de travail, ces indemnités, qui ont le caractère de pensions, doivent être portées sur la déclaration n o 2466 des pensions et rentes viagères, et non sur la DADS. La déclaration incombe alors, semble-t-il, à l organisme de prévoyance ou d assurance qui les verse et non à l ancien employeur. 6 Fiche pratique Comment calculer le maintien du salaire brut? Lorsque l employeur doit calculer le maintien du salaire brut, il applique directement le pourcentage de maintien de salaire à la rémunération brute habituelle du salarié. Il déduit ensuite les IJSS pour leur montant brut et obtient le brut soumis à cotisations (n o 10352). S il pratique la subrogation, c est-à-dire s il perçoit les IJSS à la place du salarié, il les réintègre alors pour leur montant net au net à payer du salarié. Exemple Soit un salarié non cadre percevant 1525 par mois, absent tout le mois. Selon la convention collective applicable, il est indemnisé à 90 % de la rémunération brute dès le 1 er jour d absence. L employeur pratique la subrogation. Les IJSS sont de [( ) / 91,25] / 2 = 25,07 / jour 27 jours = 676,89 bruts, soit 631,54 nets de CSG et de CRDS. L employeur maintient donc : % = 1 372,50. Il déduit de l assiette des cotisations 676,89 au titre des IJSS. La rémunération cotisée est donc de 695,61, donnant lieu à un net de 544,94 (taux global de cotisations : 21,66 % par hypothèse). L employeur ajoute à ce net les 631,54 d IJSS nettes de CSG et de CRDS qu il a perçues, soit un net à payer pour le salarié de 1 176,48. Le net à payer habituel du salarié est de 1 194, Au niveau de la présentation, le corps du bulletin de paie fait apparaître : Colonne positive Colonne «A déduire» Le salaire Le montant de l absence Le salaire maintenu Le net avant IJSS Le montant net des IJSS Le net à payer Le salaire brut reconstitué Le montant brut des IJSS Le total des cotisations salariales Comment calculer le maintien du salaire net? Lorsque l employeur pratique le maintien du salaire net, il doit déterminer le mon- 14

4 Ed. Francis Lefebvre Maladie, accident, maternité tant de la rémunération nette à maintenir, puis la rétablir en brut. La rémunération nette à maintenir est égale au net habituel du mois diminué des IJSS et, le cas échéant, des indemnités complémentaires versées par un organisme de prévoyance. Si l employeur pratique la subrogation, il reversera en net le montant net des indemnités non soumises à cotisations ; dans le cas contraire, le salarié les a lui-même perçues. La CSG et la CRDS sur les IJSS étant prélevées directement par la caisse, la question se pose de savoir si l employeur doit déduire le montant net ou le montant brut des indemnités. Selon la jurisprudence, c est le montant brut des indemnités journalières que l employeur doit déduire du salaire net habituel pour déterminer le net différentiel à maintenir (Cass. soc n o ). Cette solution conduit à verser au salarié, en cas de maladie, un salaire net sensiblement inférieur au salaire net habituel, la différence correspondant au montant cumulé de la CSG et de la CRDS assises sur les IJSS. Elle permet toutefois d éviter que l employeur ne supporte la charge de ces contributions, normalement à la charge du salarié. La solution ne s applique pas lorsqu en application de la convention collective l employeur est tenu de maintenir le salaire net habituel au profit du salarié absent. Dans ce cas, c est le montant net des indemnités journalières que l employeur doit déduire du salaire net habituel pour déterminer le net différentiel à maintenir. Pour un bulletin de paie illustrant cette dernière situation, voir n o Le rétablissement du salaire net à maintenir en brut peut se faire par la résolution d une équation, sachant que celle-ci diffère selon que le salaire maintenu donne ou non lieu à tranche B. Nous proposons ci-dessous des exemples de formules de calcul, ainsi qu une méthode permettant de déterminer le choix de la formule à appliquer (n o 10388). Salaire ne dépassant pas le plafond Lorsque la rémunération habituelle du salarié ne dépasse pas le plafond de la sécurité sociale, l employeur doit, pour rétablir le net à payer en brut, totaliser les taux de cotisations applicables à la rémunération brute, en tenant compte le cas échéant : des retenues fixes (forfait mutuelle ) ; de la CSG et de la CRDS assises sur les sommes ne constituant pas du salaire (cotisations patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ). Pour simplifier la formule, il convient de transformer la CSG et la CRDS sur les contributions patronales en taux directement appliqués à la rémunération. Par exemple, pour une cotisation patronale de prévoyance sur le brut de 1 %, le taux nominal applicable à la rémunération est de : 1 8 % = 0,080 %. Lorsque ces taux sont déterminés, l employeur peut appliquer l équation suivante : Net = brut [(brut taux sur brut) + forfait] = brut (1 taux sur brut) forfait Soit brut = (net + forfait) / (1 taux sur brut). La portion de la contribution patronale de prévoyance finançant le maintien de salaire en cas de maladie ou d accident en application du Code du travail ou d un accord collectif, pour la durée et le niveau de maintien de salaire prévus ce texte, échappe à la CSG et à la CRDS (n o 6941). Dès lors, cette portion ne sera pas prise en compte lors de l opération de transformation de la CSG et de la CRDS dues sur les contributions patronales en taux directement appliqués à la rémunération. Ainsi, par exemple, si, sur la cotisation patronale de prévoyance de 1 %, 0,40 point finance le maintien de salaire dans les conditions ci-dessus, le taux nominal applicable à la rémunération sera de : (1 0,4) 8 % = 0,048 % Exemple Soit un salarié non cadre dont le total des cotisations salariales s élève en 2013 à : 13,80 % (0,75 + 0,10 + 6,75 + 2,40 + 0,80 + 3), auquel il faut ajouter la CSG et la CRDS, soit 7,86 % (par mesure de simplification des calculs, 8 98,25 %). Par hypothèse, l employeur verse une contribution patronale de prévoyance de 1 % sur le brut. Il faut donc ajouter aux cotisations salariales la CSG et la CRDS sur cette contribution, soit 0,08 % (n o 10380). Le total des cotisations salariales est donc de 13,80 + 7,86 + 0,08 = 21,74 %. Le salarié perçoit par mois et a été absent 15 jours. Il reçoit de la sécurité sociale des indemnités journalières pour 300,84 brut, soit 280,68 net de CSG et de CRDS. Le net à payer habituel du salarié est de 1 193,46. Le net à maintenir est donc de 1 193,46 300,84 = 892,62. 15

5 4 e PARTIE Situations particulières Ce montant peut être rétabli en brut par la formule proposée au n o 10380, soit : brut = 892,62 / (1 0,2174) = 892,62 / 0,7826 = 1 140,58. La vérification est la suivante : 1 140,58 13,80 % = 157,40 ; 1 140,58 98,25 % 8 % = 89,65 ; 1 140,58 1 % 8 % = 0,91. Soit un net à payer de 1 140,58 (157, ,65 + 0,91) = 892, Une fois obtenu le brut total permettant le maintien du salaire net, il faut ventiler les différents éléments pour obtenir le montant du salaire maintenu au titre de l absence, sachant que : Salaire maintenu = salaire brut reconstitué [salaire brut habituel (absence + IJSS avant CSG/CRDS)]. Exemple Dans l exemple figurant au n o 10382, le salaire maintenu est donc de : salaire maintenu = 1 140,58 [1 525 (762, ,84)] = 1 140,58 461,66 = 678,92. (Par mesure de simplicité, on a considéré dans cet exemple que l absence de 15 jours entraînait une retenue sur salaire correspondant à la moitié du salaire brut mensuel habituel.) Au niveau de la présentation, le corps du bulletin de paie fait apparaître : Colonne positive Colonne «A déduire» Le salaire Le montant de l absence Le salaire maintenu inté- Le montant brut des IJSS grant la régularisation Le net avant IJSS Le montant net des IJSS Le net à payer Le salaire brut reconstitué Le total des cotisations salariales Pour des modèles de bulletins de paie, voir n os s. Salaire dépassant le plafond L employeur peut savoir si le salaire brut maintenu donnera lieu à tranche B en com- parant le salaire net à maintenir, c est-à-dire le net habituel diminué des IJSS brutes, au plafond de sécurité sociale net, c est-à-dire à la tranche A nette : il y aura lieu à tranche B si le salaire net à maintenir est supérieur au plafond net, soit si la formule suivante est vérifiée : Net habituel IJSS brutes > TA (TA taux en TA). A l inverse, il n y aura pas lieu à tranche B si le salaire net à maintenir est inférieur ou égal au plafond net. Attention Cette méthode ne tient pas compte des éventuelles régularisations de plafond progressives Si le salaire maintenu donne lieu à tranche B, l employeur doit déterminer les cotisations applicables à chaque tranche de rémunération, en tenant compte notamment : de la CSG et de la CRDS sur les cotisations patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ; des éventuelles cotisations forfaitaires. L équation à appliquer pour déterminer le salaire brut est la suivante : Net = brut [(TA taux en TA) + (brut TA) taux en TB + forfait éventuel] net = brut TA taux en TA brut taux en TB + TA taux en TB forfait brut brut taux en TB = net + forfait + TA taux en TA TA taux en TB brut (1 taux en TB) = net + forfait + TA (taux en TA taux en TB) Soit brut = [net + forfait + TA (taux en TA taux en TB)] / (1 taux en TB) Exemple En 2013, un cadre percevant brut par mois est malade 15 jours et perçoit des IJSS de 507,84 brut, soit 473,81 net de CSG et de CRDS. L employeur cotise en prévoyance complémentaire à 1,50 % sur la tranche A et 2 % sur la tranche B. 1 e étape : déterminer les taux applicables, y compris les cotisations assises sur le brut total et la CSG et la CRDS sur le salaire et sur les cotisations patronales de prévoyance (pour la CSG et la CRDS sur les cotisations patronales de prévoyance, voir n o 10380), soit : en TA : 21,934 % ; en TB : 20,024 %. 16

6 Ed. Francis Lefebvre Maladie, accident, maternité 2 e étape : déterminer le montant du salaire net à maintenir. En appliquant les taux ci-dessus au brut mensuel, on trouve un net à payer habituel de 3 140,10. Le net à maintenir est de 3 140,10 507,84 = 2 632,26. 3 e étape : comparer le montant du salaire net à maintenir à la tranche A nette (n o 10388) pour déterminer la formule à appliquer, soit : TA nette = ( ,934 %) = 2 409,12. Le montant du salaire net à maintenir étant supérieur à celui de la tranche A nette, le salaire brut rétabli donnera lieu à tranche B. La formule de calcul est donc (n o 10390): 2 632,26 = brut [( ,934 %) + (brut 3 086) 20,024 % ] 2 632,26 = brut 676,88 brut 20,024 % ,024 % 2 632,26 = brut 676,88 brut 20,024 % + 617, ,26 = brut 58,94 brut 20,024 % soit : brut brut 20,024 % = 2 632, ,94 brut (1 0,20024) = 2 691,20 brut 0,79976 = 2 691,20 brut = 2 691,20/ 0,79976 = 3 365,01. La vérification s effectue en retranchant du brut les cotisations, soit : 3 365,01 (0,75 % + 0,10 % + 2,40 % + 0,13 % + 0,024 %) = 114,54 ; (6,75 % + 0,80 % + 3 %) = 325,58 ; 279,01 (7,7 % + 0,9 %) = 23,99 ; 3 365,01 98,25 % 8 % = 264,49 ; ,50 % 8 % = 3,70 ; 279,01 2 % 8 % = 0,45. Soit un total de cotisations de 732,75 et un net à payer de 3 365,01 732,75 = 2 632, Une fois obtenu le brut total permettant le maintien du salaire net, il faut ventiler les différents éléments pour obtenir le montant du salaire maintenu au titre de l absence, sachant que : salaire maintenu = salaire brut reconstitué [salaire brut habituel (absence + IJSS avant CSG/CRDS)]. Exemple Dans l exemple figurant au n o 10392, le salaire maintenu est donc de : salaire maintenu = 3 365,01 [4 000 ( ,84)] = 3 365, ,16 = 1 872, La présentation du bulletin de paie est identique à celle exposée n o Exemple Dans la même hypothèse, le cadre est absent 28 jours et perçoit de la sécurité sociale des indemnités journalières de 1 058,00 brut, soit 987,11 net de CSG et de CRDS. Le net à maintenir est donc de 3 140, ,00 = 2 082,10. Le montant du salaire net à maintenir étant inférieur à la tranche A nette (2 409,12 ) (n o 10388), le salaire brut rétabli ne donnera pas lieu à tranche B. C est donc la formule indiquée n o qui s applique. Les taux de cotisations sur le brut sont les taux applicables à la tranche A, soit 21,934 %. L application de la formule est donc : brut = 2 082,10 / (1 0,21934) = 2 082,10 / 0,78066 soit brut = 2 667,10. La vérification est la suivante : 2 667,10 13,954 % = 372,17 ; 2 667,10 98,25 % 8 % = 209,63 ; 2 667,10 1,50 % 8 % = 3,20. Le total des cotisations est de 585,00, soit un net à payer de 2 667,10 585,00 = 2 082, Une fois obtenu le brut total permettant le maintien du salaire net, il faut ventiler les différents éléments pour obtenir le montant du salaire maintenu au titre de l absence. La formule applicable est celle exposée n o Exemple Dans l exemple figurant au n o 10398, le salaire maintenu est donc de : salaire maintenu = 2 667,10 [4 000 (3 733, ,00)] = 2 667, ,33 = 3 458, La présentation du bulletin de paie est identique à celle exposée n o S ECTION 2 Reprise du travail Le cas où le salarié est apte à reprendre son travail à l issue de son arrêt ne pose pas en principe de problème particulier : il réintègre son emploi et perçoit à nouveau normalement son salaire. En revanche, une réglementation particulière s applique lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail. 17