Nouveau Régime Fiscal

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Marie-Dominique Lefebvre
il y a 7 ans
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1 INFORMATIONS LÉGALES Décembre 2013 ADP Micromegas vous accompagne Nouveau Régime Fiscal Contributions patronales des Frais de santé Contributions salariales et patronales des Prévoyances Et p 1 ADP Micromegas - Décembre 2013 HR. Payroll. Benefits.

2 Projet de loi de finances est en attente de parution au Journal Officiel. Contexte Le projet de loi de finances pour 2014 modifie le régime fiscal des contributions patronales de Prévoyance et Frais de santé. Nouveautés introduites par la loi de Finances Imposition dès le 1 er uro des contributions patronales des frais de santé pour un contrat obligatoire et collectif - Baisse du seuil de calcul de la réintégration fiscale, nouveau seuil : 5% du plafond annuel de Sécurité Sociale, soit : 1 851,60 en % de la rémunération annuelle brute du salarié Ce seuil ne peut pas être supérieur à 2% de 8 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale, soit : 5 925,12 en 2013 Le texte, applicable à compter de l'imposition des revenus 2013, a un effet rétroactif depuis le 1 er janvier 2013 ou 1 er décembre 2012 pour les dossiers en exercice décalé. 2 ADP Micromegas - Décembre 2013

3 Quels sont les impacts? Réintégration fiscale des contributions patronales des Frais de santé Seules les contributions patronales finançant des contrats de Frais de santé sont intégralement imposables, dès lors que les garanties portent sur le remboursement ou l indemnisation de frais occasionnés par : une maladie, une maternité ou un accident. Il arrive qu un contrat de Frais de santé (Mutuelle) regroupe un ensemble de risques, par exemple : le versement d un capital décès, des garanties obsèques ou des frais de gestion. La partie de la cotisation employeur finançant ces risques n est pas concernée par la disposition de la loi de finances Même chose pour un contrat de Prévoyance incluant des Frais de santé, sans distinction des taux salariaux et patronaux selon les garanties. Dans le dernier exemple, si le paramétrage actuel du dossier précise qu il s agit d une Prévoyance, le taux lié aux Frais de santé n est donc pas identifiable, en tant que tel. Le montant de la contribution patronale des frais de santé ne sera donc pas réintégré dans le Net imposable du salarié pour l exercice Malgré tout, le recalcul s effectuera sur l ensemble de l exercice pour appliquer une réintégration ou pas, d après le nouveau seuil. En revanche, vous devrez modifier votre paramétrage en conséquence pour l exercice Réintégration fiscale des contributions de Prévoyance Actuellement, les contributions patronales et salariales liées au financement de régimes complémentaires de Frais de santé et de Prévoyance sont exonérées d impôt sur le revenu, sous certaines conditions, dans la limite suivante : Seuil actuel 7% du plafond annuel de Sécurité Sociale, soit : 2 592,24 en % de la rémunération annuelle brute du salarié Ce seuil ne peut pas être supérieur à 3% de 8 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale, soit : 3 ADP Micromegas - Décembre 2013

4 8 887,68 en 2013 Nouveau seuil dans le projet de loi de finances % du plafond annuel de Sécurité Sociale, soit : 1 851,60 en % de la rémunération annuelle brute du salarié Ce seuil ne peut pas être supérieur à 2% de 8 fois le plafond annuel de Sécurité Sociale, soit : 5 925,12 en 2013 Le seuil applicable dans la loi de finances 2014 étant le même pour les Prévoyances que pour les Frais de santé, il devient inférieur pour l exercice Avec la mise à jour 4.42 vous pourrez procéder à un recalcul avec le nouveau seuil, sur tout l exercice S il ressort un différentiel, il sera stocké dans un compteur dédié, et réintégré dans la N4DS 2013 et Fiche fiscale du salarié.(fiche solution à venir) Quelles adaptations sont prévues dans la version 4.42? Tant que la loi de finances 2014 n est pas parue au Journal Officiel, nous ne pouvons pas procéder à cette réintégration sur les bulletins de paie du mois de décembre. Pour palier à cette parution tardive et ainsi éviter de refaire les traitements de vos paies du mois de décembre, nous allons procéder de la façon suivante : Vous devrez identifier les rubriques de Mutuelle de vos dossiers et les renseigner comme indiqué dans la notice à ce sujet. De là, le montant de la part patronale sera réintégré dès le 1 er uro, dans le revenu fiscal du salarié, après l application du nouveau seuil, et ce, depuis le début de l exercice En même temps, un recalcul des réintégrations fiscales pour les Prévoyances sera effectué avec le nouveau seuil d exonération. Du fait de la baisse du seuil, il se peut qu une réintégration fiscale complémentaire soit applicable pour l exercice ADP Micromegas - Décembre 2013

5 Ce traitement s effectuera indépendamment du calcul de vos bulletins de paie du mois de décembre. Ce recalcul permettra d implémenter, dans un compteur dédié à cette régularisation, le montant à réintégrer. Cette opération reste transparente pour vous. Le compteur dédié avec le montant à réintégrer, ne sera pas visible sur le bulletin de paie, remis au salarié. Le cumul «Net imposable» sur les bulletins de décembre ou novembre (pour les dossiers en décalage de paie) ne tiendra donc pas compte de cette régularisation annuelle (01/12 ou 01/01 au 30/11 ou 31/12/2013), pour les raisons énoncées, ci-dessus. Le montant à réintégrer sera pris en compte ou pas, dans la N4DS et Fiche Fiscale, dès la parution au Journal Officiel. Comment les réintégrations fiscales des Frais de santé et des Prévoyances seront prises en compte dans vos dossiers? Suite à la parution au Journal Officiel, les montants annuels de : La part patronale des Frais de santé, La réintégration fiscale des Prévoyances, suite au changement de seuil, seront réintégrés, directement au niveau de la N4DS (Sous la rubrique S40.G Revenu d activité net imposable des salariés concernés). Quelle information auprès des salariés? La régularisation ayant été préparée parallèlement au traitement des bulletins de paie du mois de décembre, le «Cumul Imposable» du salarié, ne tiendra pas compte de cette régularisation. Le montant inscrit sur sa déclaration de revenus 2013 transmise par son Centre des impôts ne correspondra pas, au montant mentionné en «Cumul Imposable» de son dernier bulletin de l exercice 2013 (novembre ou décembre). 5 ADP Micromegas - Décembre 2013

6 Il est donc très important que chaque Employeur puisse remettre à ses salariés, les «Fiches fiscales» qui vous seront transmises dans le traitement de vos prestations de fin d année, dans le courant du mois de janvier La Fiche fiscale tiendra compte, s il y a lieu, du montant à réintégrer, dans le «Net imposable», au même titre que le fichier N4DS 2013 transmis aux organismes. Cette procédure vous permettra de procéder à une éventuelle régularisation, y compris pour les salariés sortis pendant l exercice Là aussi, l Employeur transmettra au salarié parti la Fiche fiscale, afin qu il ait connaissance du nouveau «Cumul Net imposable», pour la période effectuée dans l Entreprise. Justificatif du montant des contributions à réintégrer dans le Cumul Net imposable des salariés? Vous pourrez prendre connaissance, des régularisations éventuelles, qui vont être effectuées dans les déclarations annuelles Pour cela, un justificatif dédié aux régularisations pourra être édité afin de vous faciliter les contrôles. Ce justificatif a pour but de lister tous les salariés présents et sortis dans l exercice 2013, que les salariés soient concernés ou non par une régularisation sur l exercice ADP Micromegas - Décembre 2013

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