Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux"

Transcription

1 Séance du 13/04/2015 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 121 Dossier : Direction en charge : Finances et contrôle de gestion Objet : Gestion financière - Gestion de la dette - Nouvelle délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire Date de convocation du conseil : 03/04/2015 Compte rendu affiché le : 14/04/2015 Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59 Présents : M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER, Mme Nora BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul CORRIERAS, M. Lionel SAUGUES, Mme Brigitte MASSON, M. Jean-Pierre BERGER, M. Samy KEFI-JEROME, Mme Siham LABICH, M. Marc CHASSAUBENE, Mme Alexandra CUSTODIO, M. Michel BEAL, Mme Marie-Christine BUFFARD-AZOULAY, M. Denis CHAMBE, Mme Pascale LACOUR, M. Lionel BOUCHER, M. Alain SCHNEIDER, Mme Fabienne PERRIN, Mme Raymonde ALLIROT, Mme Marie-Eve GOUTELLE, Mme Janine LEGAT, Mme Nicole AUBOURDY, M. Daniel JACQUEMET, Mme Anne- Françoise VIALLON, Mme Hélène LETIEVANT-PIBAROT, M. Jean-Noël CORNUT, M. Eric BARGAIN, M. Robert KARULAK, M. Patrick NEYRET, M. Frédéric DURAND, Mme Caroline MONTAGNIER, M. Cyril MEKDJIAN, M. Charles DALLARA, Mme Marie-Camille REY, M. André FRIEDENBERG (Présent de la question 1 à la question 36 du projet de l'ordre du jour.), Mme Marie-Odile SASSO, Mme Marie-Hélène THOMAS, M. Maurice VINCENT, M. Olivier LONGEON, M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE, M. Florent PIGEON, Mme Nadia SEMACHE, M. Serge HORVATH, M. Gabriel DE PEYRECAVE, Mme Raphaëlle JEANSON, Mme Maryse BIANCHIN, M. Jacques PHROMMALA, M. Pierrick COURBON (Présent de la question 3 à la question 68 du projet de l'ordre du jour.), M. Jacques FRESSINET Absents-Excusés : Mme Corinne L'HARMET-ODIN (pouvoir à M. Alain SCHNEIDER) M. Jean-Michel LIONARD (pouvoir à M. Paul CORRIERAS) Mme Marie-Dominique FAURE (pouvoir à Mme Raymonde ALLIROT) Mme Catherine ZADRA (pouvoir à Mme Marie-Camille REY) Mme Pascale MARRON (pouvoir à Mme Nadia SEMACHE) Mme Stéphanie MOREAU (pouvoir à M. Olivier LONGEON) Absents :

2 VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 13/04/2015 Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 121 Dossier : Direction en charge : Finances et contrôle de gestion Objet : Gestion financière - Gestion de la dette - Nouvelle délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Rappel et Références : La présente délibération annuelle a pour but de donner délégation au Maire pour la gestion de la dette, après avoir défini la politique d'endettement, et fixe les limites à cette délégation conformément aux termes de l'article L ème du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). La réglementation en matière de dette a beaucoup évolué ces dernières années renforçant le principe de prudence, modifiant ou complétant le Code Général des Collectivités Territoriales. La circulaire IOCB C du 25 juin 2010, relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, a pour objet d'appeler l'attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales. Elle rappelle l'état du droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier. De plus, le classement des risques par catégories, selon la typologie prévue en annexe à la Circulaire, montre que la dangerosité n'est pas la même pour tous les produits structurés. La réglementation en matière de dette prévue par la loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a été précisée par le décret n du 28 août 2014 applicable à compter du 1er octobre 2014, notamment en ce qui concerne les produits autorisés, a ainsi été complété en ce sens. La loi n du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 institue "un fonds de soutien" pour aider les collectivités et leurs établissements publics à mettre un terme aux emprunts "toxiques". La loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit plus d'encadrement et de transparence des modes de financements des investissements des collectivités territoriales. La décision de recourir à l'emprunt relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Toutefois, la gestion de la dette et notamment la réactivité nécessaire dans diverses décisions s'accommodant mal du calendrier des séances du Conseil Municipal, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une possibilité de délégation du Conseil Municipal au Maire. De ce fait, et afin de tenir compte de ces évolutions réglementaires rappelées ci-dessus, il convient d'abroger la délibération n 98 du 22 avril 2014 et de préciser la délégation accordée par le Conseil Municipal au Maire dans ce domaine. Ainsi, dans le cadre de la délibération générale de délégation du Conseil Municipal au Maire prise le 22 avril 2014 en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est mentionné que le Conseil Municipal délègue ses pouvoirs, pour la durée du mandat (jusqu'à l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal) au Maire afin "de procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (budget primitif et décisions modificatives), et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L et au a) de l'article L , sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires". Les principes de cette délibération concernent l'ensemble des budgets de la Ville. Le budget principal a une dette complexe comportant plusieurs produits structurés à la différence des budgets annexes qui

3 présentent une dette classique. Ces dettes figurent ci-dessous : BUDGET PRINCIPAL : LES DETTES ET LEUR STRUCTURE AU 31 DECEMBRE 2014 Encours de la dette : ,18 Présentation détaillée au 31 décembre 2014 : Selon la structure habituelle de la dette, en exposition finale (après swaps) : - taux fixes : ,64 soit 69 % de la dette totale - taux variables classiques : ,49 soit 20 % de la dette totale - taux structurés : ,05 soit 11 % de la dette totale Il n'y a plus d'encours snowball. Selon la circulaire du 25 juin 2010, la dette est ventilée en exposition finale (c'est à dire après swaps), en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l'indice sous-jacent et la structure et en précisant, pour chaque élément, sa part respective dans le total de l'encours et le nombre de contrats concernés : ,13 de dette classée A ,05 de dette classée F6 Pour mémoire, en 2014, le contrat de swap structuré avec Deutsche Bank et les trois emprunts structurés SFIL / CAFFIL / DCL ont été réaménagés en dossiers classiques à taux fixes, pour le dernier emprunt avec un effet au 01/08/2017. BUDGET EAU : Encours de la dette : ,43 Présentation détaillée au 31 décembre 2014 : 100 % taux fixes, classés A1. BUDGET CHAUFFERIES : Encours de la dette : ,00 Présentation détaillée au 31 décembre 2014 : 100 % taux fixes, classés A1. BUDGET ACTIVITES FUNERAIRES : Encours de la dette : ,33 Présentation détaillée au 31 décembre 2014 : 100 % taux fixes, classés A1. Motivation et Opportunité : Dans le cadre de sa gestion financière, la Ville souhaite pouvoir réaménager à tout moment ses contrats aux meilleures conditions du marché. En outre, compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché des emprunts, la Ville de Saint-Etienne souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou, au contraire, afin de profiter d'éventuelles baisses. Compte tenu de la structure des produits contractés, un circuit court décisionnel est mis en place.

4 Il sera régulièrement rendu compte à l'assemblée délibérante des opérations réalisées ou de leur avancement, ou des négociations de sécurisation de la dette. Contenu : Des tableaux joints en annexe, pour chacun des budgets, présentent les dettes et leur structure. Cette délibération est annuelle et basée sur les encours de la dette inscrits au Budget Primitif pour le budget principal et ses budgets annexes. Le Budget Primitif 2015 ayant été voté le 2 février 2015, l'encours de dette prévisionnel figurant dans ce budget est différent de celui qui est effectivement constaté au 31 décembre 2014 et présenté ci-dessous. => Les dispositions générales : DEFINITION DE LA POLITIQUE DE LA DETTE Dans le respect des articles L et R du CGCT : Les emprunts seront libellés en euros. Les produits souscrits devront respecter le décret précédemment référencé n du 28 août 2014, et notamment les conditions ci-après énumérées pour leurs taux d'intérêts fixes ou variables. La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité et de prévisabilité de charges financières des collectivités territoriales. Les taux d'intérêts variables des emprunts souscrits sont indexés et varient en fonction d'un des indices suivants : - un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'union Européenne dont la monnaie est l'euro (l'euribor, l'éonia et ses dérivés, et les taux calculés sur des emprunts émis par l'etat français comme le TEC), - l'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro mentionné à l'article D du Code monétaire et financier (c'est à dire l'indice des prix hors tabac en France ou dans la zone euro), - un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre les taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro (taux fixe), - les taux d'intérêts des livrets d'épargne définis aux articles L.221-1, L et L du Code monétaire et financier (le Livret A, le Livret d'epargne Populaire et le Livret de Développement Durable). La formule d'indexation des taux d'intérêts variables garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous : - le taux d'intérêt se définit à chaque échéance soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage, - le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt. De même, les contrats financiers (swaps) sont précisés dans le décret. Ils pourront être souscrits à condition seulement qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux conditions énoncées. Les décisions prises devront mentionner les caractéristiques essentielles du contrat financier (swap) ainsi que le contrat d'emprunt auquel il est adossé et constater que la combinaison des deux contrats respectent les conditions fixées par la loi. Selon les termes de la loi n du 26 juillet 2013, la collectivité pourra déroger aux conditions prévues ci-dessus en matière de taux lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier (swap), par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme à l'article L du CGCT et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente loi. Enfin, le décret précise que ne peuvent notamment pas être regardés comme des contrats ou des avenants

5 aux contrats entraînant une réduction du risque au sens de la loi sus-visée, les contrats ou avenants aux contrats qui comportent des stipulations prévoyant : - que l'échéancier est allongé et que l'amortissement est différé sans que le taux d'intérêt, exigible à chaque échéance ajoutée, soit un taux fixe ou un taux variable répondant à la condition fixée au Code Général des Collectivités Territoriales - ou que le taux d'intérêt exigible est plafonné au titre d'un nombre limité d'échéances sans que le montant exigible à toutes les échéances postérieures à la renégociation soit égal ou inférieur au montant exigible en vertu des stipulations initiales du contrat. Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit seront tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat, un document explicitant la baisse du risque induite par cette renégociation. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers dont les montants dépendront des volumes souscrits ou couverts. => Les produits de financement : Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Ville souhaite recourir, dans le respect de la réglementation décrite ci-dessus, à des produits de financement dont l'évolution des taux doit être limitée. L'Assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et des textes juridiques précités et notamment la loi n du 26 juillet 2013 et son décret d'application, de recourir à des produits de financement qui pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer uniquement au gré de la Ville du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, - la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts obligataires des financements désintermédiés, - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation, - la possibilité d'allonger la durée du prêt, - la possibilité de procéder à un différé d'amortissement, - la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. => Les instruments de couverture : Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la Ville souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses des taux ou, au contraire, afin de profiter d'éventuelles baisses, ou encore de diminuer le risque existant sur un emprunt structuré. L'Assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 et des textes juridiques précités, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux ou de réaménager les opérations existantes. Elles pourront se faire par : - des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP), - et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP), - et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR), - et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR), - et/ou toutes autres opérations permettant de diminuer le risque sur un produit déjà structuré. Les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la Comptabilité).

6 Leur durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées. Le Conseil Municipal autorise les opérations de couverture sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice et qui seront inscrits en section d'investissement du budget. => Le remboursement anticipé et/ou le refinancement de contrats de prêts : Ils pourront se faire aux dates d'échéances et hors dates d'échéances dans le respect des textes de lois précités aux conditions suivantes : - le montant maximum refinancé est le montant du capital restant dû de chacun des contrats majoré éventuellement de l'indemnité compensatrice au titre du remboursement anticipé de chacun des contrats, - le taux d'intérêt du nouvel emprunt pourra intégrer tout ou partie de l'indemnité de réaménagement, - le montant des intérêts à payer est calculé entre la date de la dernière échéance et celle du remboursement anticipé, - la faculté de recourir à des opérations particulières est possible comme des emprunts avec des index devises pour réaménager des contrats déjà indexés sur des index devises, à la condition même que le risque soit abaissé comme le précise la dérogation aux conditions prévues en matière de taux, - la faculté de modifier la périodicité du prêt, le profil d'amortissement et sa durée. Par ailleurs, le Maire, ou son représentant, pourra conclure tout avenant destiné à réaménager le contrat initial, recourir au fonds de soutien prévu par la loi du 29 décembre 2013, dans le respect des textes de lois précités. L'ETENDUE DE LA DELEGATION L'Assemblée délibérante décide de donner délégation à M. le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, jusqu'au 1er avril 2015 et l'autorise pour chacun des budgets à : - procéder à l'ensemble des opérations, conformément aux dispositions de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les limites des sommes inscrites au budget et celles fixées ci-dessus pour sa politique de l'endettement, - réaménager la dette en utilisant les possibilités offertes par la loi, - recourir à des produits concourant à la couverture ou la réduction des risques de taux, au sens de la circulaire du 25 juin 2010 et des textes de lois (loi n du 26 juillet 2013, loi n du 29 décembre 2013 et loi n du 27 janvier 2014) à l'exclusion de tout contrat assimilable à une opération de nature spéculative, selon la distinction précisée par les mêmes textes, - passer les ordres pour effectuer l'opération retenue, - résilier l'opération si besoin, - signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents, - définir le type d'amortissement, - procéder à des tirages échelonnés dans le temps et/ou des consolidations, à des remboursements

7 anticipés, à des refinancements avec éventuellement intégration de la soulte due au titre du remboursement anticipé. L'Assemblée délibérante sera informée des emprunts et des opérations de sécurisation et de gestion de dette réalisés dans le cadre de cette délégation, dans les conditions prévues à l'article L du CGCT. Maîtrise d'ouvrage : Ville de Saint-Etienne.

8 Point Financier : o Coût total investissement TTC : dont TVA : o Coût total annuel fonctionnement TTC : dont personnel mis en oeuvre : o Financement Ville Département Région Etat Europe Autres Investissement Fonctionnement dont personnel supplémentaire dont prestations particulières Proposition : Il est proposé à l'assemblée délibérante de bien vouloir : - dans les limites fixées par la présente délibération, autoriser M. le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation à : recourir à des opérations de financement ou de couverture des risques de taux, rembourser ou refinancer des contrats de prêts ou de swaps aux dates d'échéances et hors dates d'échéances. Cette délégation vaudra tant pour le budget principal que pour les budgets annexes, jusqu'au 1er avril Décision : Proposition adoptée Imputation budgétaire Résultat du vote : 44 voix pour, 12 voix contre, 3 abstention(s) Pour Extrait, Le Maire, Gaël PERDRIAU

CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 21 avril 2011 GESTION DE LA DETTE

CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 21 avril 2011 GESTION DE LA DETTE CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 3 ème RÉUNION DE 2011 Séance du 21 avril 2011 CG 11/3 è me /BP-I-25 GESTION DE LA DETTE Par délibération de l'assemblée

Plus en détail

Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la

Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la Charte de bonne conduite SOMMAIRE Préambule - Remarques

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains

Plus en détail

RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES

RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES --- N/Réf. : GO10 329 01 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES Exercices 2003 à 2009 22 5.3 Les renégociations

Plus en détail

Indications méthodologiques pour compléter les

Indications méthodologiques pour compléter les Indications méthodologiques pour compléter les l annexes sur l état de la dette figurant sur les instructions budgétaires et comptables relatives à l exercice 2013 SOMMAIRE Sommaire 2 Documents de référence

Plus en détail

VILLE D'APT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL --------------------------

VILLE D'APT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------------------------- VILLE D'APT REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL -------------------------- PP/MG ( V A U C L U S E ) N 001778 Service Finances - Réaménagement 5 emprunts Caisse

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés

Plus en détail

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers : Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Le Recueil des Actes Administratifs peut être consulté à l hôtel du département 52, avenue de Saint-Just - 13256 Marseille cedex 20 ATRIUM - bât. b - derrière l accueil

Plus en détail

- à la forme des délibérations et des contrats d'emprunt (montant, durée, annuité,...) ;

- à la forme des délibérations et des contrats d'emprunt (montant, durée, annuité,...) ; BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR Circulaire du 22 FEVRIER 1989. --------------------------------------------------------------------------------- Concours financiers à court terme offerts

Plus en détail

La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux

La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux Page 1 Documents 1. La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux - Pratique par Valérie de SIGOYER Revue Droit Administratif Juin 2014 Type d'article : Pratique/Informations Professionnelles

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques

GUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques Ministère de l Égalité des territoires et du Logement Ministère de l Économie et des Finances GUIDE PRATIQUE Du provisionnement des emprunts à risques Application aux Offices Publics de l Habitat à comptabilité

Plus en détail

Principales modalités des prêts de la BIRD

Principales modalités des prêts de la BIRD BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT B I R D Principales modalités des prêts de la BIRD DÉPARTEMENT DES PRODUITS ET DES SERVICES FINANCIERS TÉLÉPHONE : +1 202 458 1122 TÉLÉCOPIE

Plus en détail

Références du document Date du document 09/03/01

Références du document Date du document 09/03/01 SOUS-SECTION 3 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES LIBELLÉS EN DEVISES DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB 4A2373] Références du document 4A2373 Date du document

Plus en détail

28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS

28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS 28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS Loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 22. Textes pris dans le cadre de l entrée

Plus en détail

SECTION 5 : OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES

SECTION 5 : OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES SECTION 5 : OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES 1 - DEFINITION DES PRODUITS DERIVES 2 - DEFINITIONS DES MARCHES 3 - USAGE DES CONTRATS 4 - COMPTABILISATION DES OPERATIONS SUR PRODUITS DERIVES 51 SECTION 5

Plus en détail

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEIPIN EN DATE DU 24 Février 2015

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEIPIN EN DATE DU 24 Février 2015 PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PEIPIN EN DATE DU 24 Février 2015 L an deux mille quinze, le vingt-quatre février à 18 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL de cette Commune, appelé à siéger

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, STATUANT EN SECTION CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE COMMUNE DE CERILLY N codique : 003 015 048 Département : Allier Trésorerie de Cérilly-Ainay-Le-Château Exercices 2004 et 2005 Audience publique du 9 juin 2010 Lecture

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;

AVIS. VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ; SYNDICAT DE PROMOTION DE L INTERCOMMUNALITE SPORTIVE (Maine-et-Loire) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre réel du budget 2012 Rapport n 2012-0072 Séance du 9

Plus en détail

BIC - Produits et stocks - Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps)

BIC - Produits et stocks - Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps) Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-40-20120912 DGFIP BIC - Produits et stocks - Contrats

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ. 1.4 - Remplacement d instruments

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ. 1.4 - Remplacement d instruments CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Réponse aux questions pratiques liées à l application du règlement CRC n 2002-09 relatif à la comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES

FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES FICHE TECHNIQUE N 12 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET EMPRUNTS EN MONNAIES ETRANGERES V2.0 Page 1 sur 117 DESTINATAIRES Nom Direction M. Litvan FCE 6 ème Sous-direction M. Soulié FCE 7 ème Sous-direction

Plus en détail

M. Robert COMTE, doyen d âge des membres du Conseil de Communauté a présidé la suite de cette séance en vue de l élection du Président.

M. Robert COMTE, doyen d âge des membres du Conseil de Communauté a présidé la suite de cette séance en vue de l élection du Président. REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Bas-Rhin Arrondissement de STRASBOURG-CAMPAGNE Nombre de membres Séance du 11 avril 2008 Elus : 16 Date de la convocation Président de séance : A. SCHALL En fonction

Plus en détail

La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le Ministre des finances et des comptes publics

La Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le Ministre des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction Générale de l Offre de Soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins Bureau de l efficience

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE AGGLOMERATION DE CHAUMONT SIREN : 245 200 456 BUDGET ANNEXE DU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE POSTE COMPTABLE DE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE TRESORERIE DE CHAUMONT EPCI de plus de 10000

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 22 AVRIL 2014

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 22 AVRIL 2014 Soitec Société anonyme au capital de 17 258 079,50 Euros Siège social : Parc Technologique des Fontaines Chemin des Franques 38190 BERNIN 384 711 909 RCS GRENOBLE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 juin 2010 à 18 h 00 --------------------------------- AUJOURD HUI vingt quatre juin deux mille dix LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER 2015. au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER 2015. au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers En vertu des articles L.2131-1, L.5211-2 et L.5211-3 du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié

Plus en détail

Journal officiel de l'union européenne

Journal officiel de l'union européenne L 68/54 DÉCISION (UE) 2015/425 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 15 décembre 2014 modifiant la décision BCE/2010/21 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (BCE/2014/55) LE CONSEIL

Plus en détail

NOTA : article L.3221-11-1 pour les départements et article L.4231-8-1 pour les régions.

NOTA : article L.3221-11-1 pour les départements et article L.4231-8-1 pour les régions. L ordonnance n 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales] introduit trois nouveaux articles au code général des collectivités territoriales

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe au Maire, en vertu d un

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Gestion. Direction générale de l offre de soins

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ. Gestion. Direction générale de l offre de soins SANTÉ ETABLISSEMENTS DE SANTÉ Gestion MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT Direction générale de l offre de soins Sous-direction

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

CIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Plus en détail

en investissement à 75 000,00 et en fonctionnement à 5 500,00 en investissement à : 1 844 926,00 et en fonctionnement à : 2 039 729,54

en investissement à 75 000,00 et en fonctionnement à 5 500,00 en investissement à : 1 844 926,00 et en fonctionnement à : 2 039 729,54 Commune de ROUILLON Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la Délibération SEANCE DU 26 septembre 2014 19 19 19 Date de la convocation 22 septembre 2014 Date d affichage de la délibération

Plus en détail

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------- Le Conseil des Ministres REGLEMENT N 09/2007/CM/UEMOA PORTANT CADRE DE REFERENCE DE LA POLITIQUE D'ENDETTEMENT PUBLIC ET DE GESTION

Plus en détail

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises

Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises Règlement n 90 15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d échange de taux d intérêt ou de devises modifié par les règlements n 92 04 du 17 juillet 1992, n 95-04 du 21 juillet 1995,

Plus en détail

Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT)

Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) Portefeuille de trésorerie de l Université d Ottawa Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) 1. But L Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie

Plus en détail

Calcul et gestion de taux

Calcul et gestion de taux Calcul et gestion de taux Chapitre 1 : la gestion du risque obligataire... 2 1. Caractéristique d une obligation (Bond/ Bund / Gilt)... 2 2. Typologie... 4 3. Cotation d une obligation à taux fixe... 4

Plus en détail

Extrait du registre des décisions

Extrait du registre des décisions n 025-15 Extrait du registre des décisions Bureau du 12 février 2015 Objet : Demande de garantie d emprunts présentée par Halpades en vue de la construction de 33 logements locatifs sociaux, Centre Bourg

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION ODT

GUIDE D UTILISATION ODT GUIDE D UTILISATION ODT Chapitre 1 : Observatoire de la dette I- Données générales sur la dette Chiffre d affaires Indiquer le chiffre d affaires de l EPS. Cette donnée correspond aux recettes générées

Plus en détail

La gestion du compte de l État

La gestion du compte de l État FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE Nouvelle convention MINÉFI/Banque de France La gestion du compte de l État Article d Olivier Cuny, administrateur civil à l Agence France Trésor, en collaboration avec Dominique

Plus en détail

Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation

Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation Instruments financiers et comptabilité de couverture : de nouveaux principes français en préparation Conférence IMA du 05 avril 2012 Isabelle SAPET, Associée Programme 1. Introduction 2. Classification

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE

DOCUMENTATION FINANCIERE DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un programme de : - Certificats de Dépôt d un plafond de 750 millions d euros et à un programme de - Bons à Moyen Terme Négociable d un plafond de 350 millions d euros

Plus en détail

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014)

REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO. (avril 2014) REGLEMENTS FINANCIERS DE L AGIRC ET DE L ARRCO (avril 2014) PREAMBULE REGLEMENT FINANCIER DE L AGIRC L Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) a pour objet la mise en œuvre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE

CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE www.caissedesdepots.fr DIRECTION REGIONALE UNDEFINED Fascicule LSPA 04-01 CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE ARTICLE 5 - DEFINITIONS La

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2013 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2013 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice 14 Présents 11 Absents 03 Votants 13 Le vingt-sept mai deux mille treize à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté

Plus en détail

ANNEE 2010 ETAT DE LA DETTE AU 31/12/2010 RECAPITULATION GENERALE DETTE EN DETTE EN CAPITAL AU 31/12/2010 CAPITAL L'ORIGINE

ANNEE 2010 ETAT DE LA DETTE AU 31/12/2010 RECAPITULATION GENERALE DETTE EN DETTE EN CAPITAL AU 31/12/2010 CAPITAL L'ORIGINE ANNEE 2010 ETAT DE LA DETTE AU RECAPITULATION GENERALE BUDGET DETTE EN CAPITAL A L'ORIGINE DETTE EN CAPITAL AU ANNUITES PAYEES AU COURS DE L'EXERCICE INTERETS CAPITAL 185 929 302,80 119 210 373,51 14 392

Plus en détail

LES INDICATEURS D'ACTIVITE TRIMESTRIELS COMPARES AU 31 MARS 2009 ( Unité=En DT)

LES INDICATEURS D'ACTIVITE TRIMESTRIELS COMPARES AU 31 MARS 2009 ( Unité=En DT) BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE SOCIETE ANONYME TUNIS - TUNISIE LES INDICATEURS D'ACTIVITE TRIMESTRIELS COMPARES AU 31 MARS 2009 ( Unité=En DT) LIBELLES PREMIER TRIMESTRE 2009 PREMIER TRIMESTRE

Plus en détail

Séance publique du. 20 avril 2015 OBJET : FIXATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE L'ANNEE 2015

Séance publique du. 20 avril 2015 OBJET : FIXATION DES RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE L'ANNEE 2015 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'AIX EN PROVENCE N DL.-114 Séance publique du 20 avril Accusé de réception en préfecture Identifiant : 013-211300017-0420- lmc165460-de-1-1

Plus en détail

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES AU 30 JUIN 2014 1 SOMMAIRE ÉTATS DE SYNTHESE 1. Etat résumé de la situation financière consolidée 2. Etats résumés du résultat net et des gains et pertes

Plus en détail

Article 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent

Article 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent D é p a r t e m e n t d u P u y d e D ô m e A r r o n d i s s e m e n t d e R i o m C a n t o n d e M a n z a t MANZAT COMMUNAUTE D2012-40 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME MAIRIE DE SAINT PIERRE DE MANNEVILLE ARRONDISSEMENT DE ROUEN CANTON DE GRAND COURONNE CONVOCATION DU 9 MAI 2011 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2011 Le 17 mai 2011,

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 POINT LOGEMENT Ivry Confluences 42 avenue Jean Jaurès Construction de 51 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports Garantie communale

Plus en détail

PARVEST WORLD AGRICULTURE Compartiment de la SICAV PARVEST, Société d Investissement à Capital Variable

PARVEST WORLD AGRICULTURE Compartiment de la SICAV PARVEST, Société d Investissement à Capital Variable Compartiment de la SICAV PARVEST, Société d Investissement à Capital Variable PARVEST World Agriculture a été lancé le 2 avril 2008. Le compartiment a été lancé par activation de sa part N, au prix initial

Plus en détail

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion. Le Président REF. : N 1027 Poitiers, le 29 décembre 2006 Rod2-1 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Le rapport d observations définitives sur la gestion de la commune de Saint-Sauveur-d Aunis, arrêté

Plus en détail

Recommandation n 11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété

Recommandation n 11-01 relative aux contrats de syndics de copropriété C.N.E.C. - Brève... octobre 2011 Contrats de syndics de copropriété Recommandation de la Commission des clauses abusives adoptée le 15 septembre 2011 sur le rapport de Mme Raphaëlle PETIT-MACUR Recommandation

Plus en détail

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------ REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------ PROCES-VERBAL DE L INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE L ELECTION DU

Plus en détail

Conditions débit argent DEGIRO

Conditions débit argent DEGIRO Conditions débit argent DEGIRO Table de matières Article 1. Definitions... 3 Article 2. Relation contractuelle... 3 Article 3. Enregistrement de crédit... 4 Article 4. Débit argent... 4 Article 5. Execution

Plus en détail

Comparer des offres de prêts

Comparer des offres de prêts Comparer des offres de prêts Prêts immobiliers : les critères de choix Nom de l établissement contact et n de téléphone Montant du prêt proposé Type de prêt taux fixe ou variable S agit-il d un prêt modulable?

Plus en détail

GUIDE POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS

GUIDE POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS GUIDE POUR LA REDACTION D UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS Les régions et les départements ont l obligation de se doter d un règlement budgétaire

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE

DOCUMENTATION FINANCIERE DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un Programme de Certificats de Dépôt d un plafond de 1 200 M et à un Programme de Bons à Moyen Terme Négociables d un plafond de 800 M établis au nom de la Banque Courtois

Plus en détail

BNP PARIBAS GARANTIE INFLATION 2019

BNP PARIBAS GARANTIE INFLATION 2019 BNP PARIBAS GARANTIE INFLATION 219 Code ISIN : FR 6913 Notice d'information Fonds Commun de Placement Forme juridique de l'opcvm : Promoteurs : Société de Gestion : Dépositaire : Commissaire aux comptes

Plus en détail

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002

VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2002 N 2002-236 21/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE ACQUISITION-REHABILITATION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL

Plus en détail

I. Gouvernance 1/8. B- Comité Direction Générale

I. Gouvernance 1/8. B- Comité Direction Générale Rémunération au titre de l exercice 2012 des collaborateurs dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque du Groupe Les principes de rémunération du Groupe

Plus en détail

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2008

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN C O M M U N E DE D A C H S T E I N 21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN Tél. 03 88 47 90 60 Fax 03 88 47 90 61 E-mail : mairie@dachstein.fr SEANCE DU CONSEIL

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-02 DU 4 MAI 2007 Relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des

Plus en détail

Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts

Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts Recueil des formulaires et des instructions à l'intention des institutions de dépôts RELEVÉ DES MODIFICATIONS Risque de taux d'intérêt et de concordance des échéances Numéro de la modification Date d établissement

Plus en détail

Inflation + 2020. Le capital investi est garanti à l échéance, sauf en cas de défaut de l émetteur

Inflation + 2020. Le capital investi est garanti à l échéance, sauf en cas de défaut de l émetteur Inflation + 2020 Le capital investi est garanti à l échéance, sauf en cas de défaut de l émetteur L investisseur supporte le risque de crédit de l émetteur, Crédit Agricole CIB Un horizon de placement

Plus en détail

DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un Programme d émission de

DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un Programme d émission de DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un Programme d émission de CERTIFICATS DE DEPOT d un plafond de 125 Millions d Euros et de BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES notés d un plafond de 125 Millions d Euros

Plus en détail

MAIRIE DE SAILLY-lez-LANNOY -----------------

MAIRIE DE SAILLY-lez-LANNOY ----------------- MAIRIE DE SAILLY-lez-LANNOY ----------------- Commune de Sailly-lez-Lannoy République Française Département du Nord Arrondissement de Lille Canton de Lannoy EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL

Plus en détail

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL en date du 19 Mai 2015

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL en date du 19 Mai 2015 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL en date du 19 Mai 2015 L'an deux mille quinze, le 19 Mai à 19 heures 30, Le Conseil municipal légalement convoqué le 12 Mai 2015, s'est réuni à la Mairie en séance publique

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013 République Française Département de l'yonne Commune de SAINT-PÈRE (89450) EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS Séance du 30 septembre 2013 Membres en exercice : 11 Présents : 7 Votants: 9 Secrétaire de

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC.

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. Premier trimestre terminé le 30 novembre 2005 Les états financiers consolidés joints ont été préparés par la direction de Alphinat Inc. et n ont pas été examinés

Plus en détail

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants :

Le coût prévisionnel TTC et le financement de l opération sont les suivants : Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 17 mars 2000 ----------------- Rapporteur : Mme LE DOUARIN ----------------- N 22 GARANTIE D EMPRUNT

Plus en détail

DU COMITE SYNDICAL DU PAYS RISLE-CHARENTONNE VENDREDI 10 MARS 2006 A 17H15 Communauté de Communes de Bernay

DU COMITE SYNDICAL DU PAYS RISLE-CHARENTONNE VENDREDI 10 MARS 2006 A 17H15 Communauté de Communes de Bernay PROCES VERBAL DU COMITE SYNDICAL DU PAYS RISLE-CHARENTONNE VENDREDI 10 MARS 2006 A 17H15 Communauté de Communes de Bernay Etaient présents : Monsieur André ANTHIERENS, Monsieur Christian BAISSE, Monsieur

Plus en détail

PRÉFET DE LA VIENNE. Poitiers, le 24 novembre 2014

PRÉFET DE LA VIENNE. Poitiers, le 24 novembre 2014 PRÉFET DE LA VIENNE LA PRÉFÈTE DE LA VIENNE Préfecture la Vienne Direction des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Juridiques Bureau des Finances Locales et du Contrôle Budgétaire

Plus en détail

En cours d homologation

En cours d homologation 1 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION En cours d homologation REGLEMENT N 2015-05 DU 2 JUILLET 2015 relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture PREAMBULE

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 17 - SAIEMB LOGEMENT - Réaménagement de 38 prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et garantis par la Mme SCHOELLER, Première

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, lt ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ---------- DELIBERATION N 89-105 AT DU 27 JUILLET 1989 --------------------------------------------------------------- autorisant le territoire à contracter

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CM du 25 JANVIER 2011. Le P. V. de la précédente séance est approuvé à l'unanimité et Mr le Maire, ouvre la séance.

COMPTE RENDU DU CM du 25 JANVIER 2011. Le P. V. de la précédente séance est approuvé à l'unanimité et Mr le Maire, ouvre la séance. COMPTE RENDU DU CM du 25 JANVIER 2011 Convocation du : 18/01/2011 Etaient présents : MM BOISSARD Pascal PONSOT Gérard BOUVERET Michel Mr COMMUN André Mmes CHABAS Florence BOUTON Nicole BRET Annick MM COMMARET

Plus en détail

Rapport S 1.5 «Taux d'intérêt en EUR»

Rapport S 1.5 «Taux d'intérêt en EUR» Rapport S 1.5 «Taux d'intérêt en EUR» Banque centrale du Luxembourg Sommaire 1 Introduction...4 1.1 Population déclarante...4 1.2 Périodicité et délai de communication...4 1.3 Les sous-tableaux...5 2 Les

Plus en détail

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 05 JUIN 2009

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 05 JUIN 2009 Commune de SAVAS ARDECHE COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 05 JUIN 2009 Le Conseil Municipal de SAVAS s est réuni le vendredi 05 juin 2009 à 20h30 sous la présidence de Monsieur Alain THOMAS,

Plus en détail

Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 16/07/2012 Affichée le : 26/09/2012

Nbre de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 16/07/2012 Affichée le : 26/09/2012 En vertu de l'article L.2131-1 du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation

Plus en détail

Extrait du registre des délibérations Mise à disposition de tablettes numériques dans le cadre de la dématérialisation du conseil municipal

Extrait du registre des délibérations Mise à disposition de tablettes numériques dans le cadre de la dématérialisation du conseil municipal V i l l e d e P o n t i v y Extrait du registre des délibérations Mise à disposition de tablettes numériques dans le cadre de la dématérialisation du conseil municipal DEL-2015-067 Numéro de la délibération

Plus en détail

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Monsieur Alain JUPPE - Maire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Conseillers en exercice : 61 Date de Publicité : 29/04/14 Reçu en Préfecture le : 29/04/14 CERTIFIÉ EXACT, Séance du lundi 28 avril 2014 D - 2

Plus en détail

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations OPH DE L'ANGOUMOIS GARANTIES D'EMPRUNT PRETS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REHABILITATION ENERGETIQUE ECOPRET 10 LOGEMENTS 192 RUE DE PARIS

Plus en détail

Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques

Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques Règlement n o 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques modifié par les règlements n o 94-03 du 8 décembre 1994, n o 96-06 du 24 mai 1996, n o 97-04 du 21 février 1997, n o 98-03

Plus en détail

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées

Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées Guide synthétique de la comptabilité des dépenses engagées La tenue de la comptabilité d engagement ou comptabilité administrative est de la responsabilité de l exécutif de la collectivité. Le CGCT prévoit

Plus en détail

COMMUNE DE DANGOLSHEIM BAS-RHIN -------

COMMUNE DE DANGOLSHEIM BAS-RHIN ------- Département du COMMUNE DE DANGOLSHEIM BAS-RHIN ------- Arrondissement Extrait du procès-verbal de MOLSHEIM des délibérations du Conseil Municipal ------- Nombre des conseillers élus : 15 Séance du 27 mars

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YGOS-SAINT-SATURNIN. SEANCE DU 19 novembre 2014

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YGOS-SAINT-SATURNIN. SEANCE DU 19 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE Département des Landes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D YGOS-SAINT-SATURNIN SEANCE DU 19 novembre 2014 L an deux mil quatorze et le dix-neuf

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale Déléguée,

Plus en détail

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire

AVIS. COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Détermination d une dépense obligatoire COMMUNE DE SAUMUR (Maine-et-Loire) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Détermination d une dépense obligatoire Rapport n : 2012-0127 Séance du : 13 septembre 2012 Avis n

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail