Code de Conduite des fournisseurs

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1 Code de Conduite des fournisseurs Avril 2014

2 VISION ET MISSION Wrigley, une filiale de Mars, Incorporated, est fière de produire des chewing gums à la menthe et des confiseries de très haute qualité. Notre philosophie d entreprise, profondément ancrée dans les cinq principes de Mars, exige que nous ne travaillions qu avec des fournisseurs ayant la capacité à répondre à nos normes et spécificités et ayant des valeurs de conduite compatibles avec les nôtres. Cet engagement pour une qualité hors pair est le fondement de notre principe de " Mutualité" où "Un bénéfice mutuel est un bénéfice partagé, un bénéfice partagé perdurera". Basés sur des normes juridiques appropriées Ce code de conduite des fournisseurs de Wrigley (Code) établit les lignes directrices de Wrigley et les attentes relatives au domaine clé de l'approvisionnement responsable et garantit que Wrigley encourage le principe de mutualité et fournit une excellence constante à ses clients et consommateurs. Le contenu de ce code est inspiré par la Déclaration Internationale des Droits de l Homme et les principes relatifs aux droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration de l Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes fondamentaux et le droit du travail. Ce code et notre programme d approvisionnement responsable s appliquent plus largement à l ensemble nos fournisseurs, directs et indirects, dans toutes les catégories. Les fournisseurs directs contribuent directement à la production des produits, l approvisionnement en matières premières et à l emballage. Cela comprend les fournisseurs de produits agricoles, les agriculteurs et les sous-traitants. Les fournisseurs indirects fournissent des biens et services à l exclusion de ceux utilisés dans la production de produits finis. Cela inclut les biens et services achetés pour construire et faire fonctionner nos usines, le transport et l entreposage de nos produits et les services marketing utilisés pour promouvoir nos marques et nos produits. Bien sûr, les circonstances dans lesquelles travaillent nos fournisseurs peuvent évoluer et c est pour cela que nous revoyons le Code tous les deux ans afin de nous assurer que son contenu et son application restent adéquates et efficaces. Attentes relatives aux fournisseurs Le fournisseur confirme qu il se conforme aux normes et exigences légales de son industrie et tient les registres et livres prouvant son respect des normes et des lois régissant son activité, dans les limites permises par la loi. Nos fournisseurs doivent s aligner sur ces normes et sont invités à dépasser les exigences de ce Code. Nous reconnaissons que nos fournisseurs évoluent dans des environnements culturels et juridiques différents et nous sommes disposés à évaluer des alternatives au cas où les fournisseurs en auraient identifiées de meilleures que celles indiquées dans le Code, sous réserve de remplir les conditions légales. Ce code est un point de référence et nous ne demanderons de changement que pour les fournisseurs ayant de trop grandes différences avec notre Code. Si le code établit des standards plus élevés que les lois en vigueur, Wrigley attend du fournisseur qu il s aligne sur les principes énoncés dans le Code. Lorsque la conformité avec le Code pourrait conduire à un conflit ou une violation des lois ou règlements applicables, le fournisseur prévient Mars de la situation et explique alors comment il envisage d'opérer d'une manière responsable. Ce code doit être lu en parallèle avec le contenu de l'approvisionnement responsable sur Mars développe également des prises de position sur les principaux produits de base des matières premières qui peuvent être présentées avec ce document comme une exigence supplémentaire pour les fournisseurs dans les catégories de risque élevé. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 2

3 TRAVAIL DES ENFANTS Le fournisseur n emploie pas de personnes de moins de 16 ans, sauf si cela est autorisé par les lois locales en vigueur et de telles exceptions conformes aux règles de l OIT. Le fournisseur conserve les documents ou est capable de fournir tout document prouvant la date de naissance et l âge de chaque individu. Le fournisseur respecte les lois et règlements liés à l'âge minimum du travail. Aucun employé de tout âge, y compris les apprentis ou étudiants en formation professionnelle, ne peut être employé en violation des réglementations locales régissant l'âge minimum pour le travail ou l'âge obligatoire de la scolarité, en accord avec l'oit sur l'âge minimum Convention n 138. Le fournisseur garantit que les employés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à: Travailler dans des conditions dangereuses ou nécessitant des manipulations de substances dangereuses dans des situations difficiles. Travailler plus de 8 heures par jour Travailler principalement de nuit Travailler d une manière qui interfère avec la formation professionnelle Lorsque des documents indépendants ne sont pas disponibles, le fournisseur emploie d autres moyens légitimes et fiables pour déterminer de l âge de ses employés. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 3

4 EMPLOI VOLONTAIRE / TRAVAIL FORCÉ Le fournisseur emploie tous les salariés sur une base de volontariat et n utilise pas le travail de prisonniers, d esclaves, de travail forcé ou contraint ou est engagé dans d autres formes de travail forcé, d esclavage ou de trafic d êtres humains. Les définitions de (a) l esclavage et(b) le trafic d êtres humains doit être en conformité avec (a) la Convention supplémentaire relative à l esclavage, la traite des esclaves et toute institution ou pratique relevant de l esclavage (1957) et (b) le Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000). Le fournisseur ne demande à aucun employé de lui confier des pièces d identité ou tout document légal avant de commencer à travailler pour lui. Le fournisseur garantit que tout au long du processus d'embauche et d emploi, aucun dépôt (monétaire ou autre) ne sera collecté des employés, y compris les travailleurs temporaires, saisonniers et migrants et de tout employé fourni par des organismes, des recruteurs ou des courtiers. L'emploi par les agences d'emploi privées doit être conforme avec la convention des agences d emploi privées de l OIT n 181. Dans le cas où une taxe a été perçue en violation de cette directive, le fournisseur doit payer sans délai, le cas échéant, tous les frais directement aux entrepreneurs / agences ou autres fournisseurs de main-d'œuvre, ou rembourser directement l employé. 1 Le fournisseur n oblige pas ses employés à effectuer des heures supplémentaires. Le fournisseur ne retardera ni ne suspendra le paiement du salaire de ses employés de plus d un mois sur une base légale. Le fournisseur ne restreindra ni ne contraindra aucunement ses employés en termes de libertés de mouvement. Le fournisseur n utilisera et ne se fournira ni de matériels, ni de matières premières associés à un travail forcé ou à un trafic de personnes. Le fournisseur n'utilisera que des agences de recrutement légitimes et dignes de confiance, bien autorisées à travailler en vertu des lois en vigueur. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 4

5 1. Si des frais sont facturés aux travailleurs par une tierce agence de recrutement, ceux-ci doivent seulement couvrir le coût de dépenses secondaires, tels que les frais de transport. Le fournisseur doit s'assurer que ces frais sont raisonnables et ne doit pas fournir aux travailleurs un prêt ou d avance sur salaire pour couvrir le coût d honoraires versés par tout travailleur à une agence de recrutement. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 5

6 LES TRAVAILLEURS MIGRANTS 2 Le fournisseur reconnaît les situations juridiques, sociales et culturelles uniques auxquelles sont confrontés les travailleurs migrants et veilleront à ce que ces travailleurs soient traités avec dignité, respect et conformément aux mêmes normes que celles applicables aux autres travailleurs. Le fournisseur fournit des conditions de travail (salaires, horaires de travail, etc.) aux travailleurs migrants qui sont légales et comparables à celles des autres travailleurs effectuant sensiblement les mêmes tâches. Le fournisseur vérifiera le statut juridique de tous les travailleurs migrants et s'assurera que seuls ceux qui ont un permis de travail valide délivré par l'autorité gouvernementale compétente sont employés. Le fournisseur ne détiendra pas de documents officiels d'identité, y compris les passeports, les permis de travail et les certificats de naissance, même à la demande du travailleur migrant. Le fournisseur assumera tous les frais liés aux services fournis par les fournisseurs de main-d'œuvre ou des agences de travail. 2. Le terme «travailleurs migrants» désigne à la fois les migrants étrangers et internes, c'est à dire ceux qui travaillent dans un pays dont ils n ont pas la nationalité et ceux qui migrent dans leur pays à la poursuite d un travail permanent, temporaire ou saisonnier. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 6

7 ABUS, HARCÈLEMENT, MESURES DISCIPLINAIRES Le fournisseur n exerce aucune violence physique, mentale, verbale, sexuelle ou autre, aucun traitement inhumain ou dégradant, aucun châtiment corporel ou toute forme de harcèlement. Le fournisseur traite tous les employés avec respect et dignité et en conformité avec la législation locale sur les pratiques disciplinaires. Le fournisseur tient à disposition des procédures disciplinaires écrites, ces procédures doivent être clairement communiquées à tous les employés et futurs employés. Toutes les mesures disciplinaires doivent être enregistrées et l'employé (e) (s) concerné (e) (s) doit reconnaitre ces mesures par écrit. Le fournisseur n établira ni sanctions pécuniaires ni retenues sur salaire pour des raisons disciplinaires. Le fournisseur établira des procédures écrites et / ou orales pour le traitement des doléances des travailleurs concernant les conditions de travail et le traitement au travail. Le fournisseur mettra en œuvre des procédures de sécurité appropriées et non-intrusives, le cas échéant. TRAITEMENT JUSTE ET ÉQUITABLE/ DISCRIMINATION Les termes et conditions d'emploi, y compris de fournisseurs, la formation, les conditions de travail, la rémunération, les avantages sociaux, les promotions, la discipline, la cessation d activité ou le départ à la retraite, sont fonction des qualifications de l'individu, de ses performances, de ses compétences et de son expérience. Le fournisseur maintient des lieux de travail qui sont exempts de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l'âge, le sexe, le genre ou l'identité de genre, la caste, les opinions politiques, l'origine nationale, la religion, l'état matrimonial, l'orientation sexuelle, le handicap ou l'information génétique, la maternité, l'adhésion, l affiliation ou toute autre situation de l'individu sans rapport avec sa capacité à effectuer le travail. Le fournisseur ne procède pas à des tests médicaux sur les employés pouvant être utilisés pour discriminer (exemple: test de grossesse). Les résultats des tests requis par la législation locale ne doivent pas être utilisés d'une manière discriminatoire. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 7

8 RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES Le fournisseur rémunère équitablement tous les employés en offrant des salaires et des prestations conformes aux lois en vigueur. Le fournisseur garantit que les salaires payés pour toutes les heures travaillées sont au moins égaux au salaire minimum légal ou répondent aux normes minimales de l'industrie locale, selon le choix le plus élevé. Le fournisseur paie les employés à temps, conformément aux exigences légales; dans tous les cas, les salaires doivent être versés au moins une fois par mois. Le fournisseur garantit que, lorsque la rémunération des travailleurs est subordonnée au volume produit (à la pièce, quotas, etc.), les travailleurs gagnent toujours au moins l'équivalent du salaire minimum applicable pour chaque jour de 8 heures et ne sont pas obligés de travailler plus de 8 heures par jour afin de gagner le salaire minimum. Lorsqu'il n'y a pas de salaire minimum légal, les fournisseurs veillent à ce que les travailleurs gagnent au moins le salaire moyen dans le secteur d'activité ou la zone géographique. Le fournisseur répond à toutes les exigences légales pour le paiement des heures supplémentaires et de primes. Le fournisseur paie des heures supplémentaires à un taux majoré / à un taux au moins égal au taux normal. Le fournisseur verse les indemnités exigées par la loi, telles que les jours fériés, vacances / congés annuels, congés de maladie et les congés de maternité / paternité / famille. Les fournisseurs, dans la mesure du possible, doivent fournir à tous les travailleurs (permanents, temporaires, saisonniers, domestiques et travailleurs migrants) un contrat de travail écrit dans la langue appropriée et qui comprenne une description des tâches, des avantages, des procédures disciplinaires, et les délais de préavis. Lorsque la fourniture d'un contrat écrit n'est pas raisonnablement possible ou pratique, les fournisseurs doivent fournir aux travailleurs une description verbale des termes de leur emploi. 3 Le fournisseur fournit à chaque employé un bulletin de salaire détaillé. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 8

9 La déclaration comprend, à minima, le montant de la rémunération, la période de paie, le taux de rémunération, les heures régulières et supplémentaires travaillées, les déductions et prestations le cas échéant. 3. Le fournisseur peut satisfaire à cette exigence en affichant en évidence les droits des travailleurs et les droits clés / conditions de travail sur le lieu de travail, dans un langage clair et compréhensible et dans la ou les langue(s) parlée (s) par les travailleurs. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 9

10 HEURES DE TRAVAIL Le fournisseur se conforme à toutes les lois en vigueur concernant les heures normales de travail, les périodes de repos et les heures supplémentaires. Les fournisseurs doivent fournir aux travailleurs au moins 24 heures consécutives de repos au cours de chaque période 7 jours. 4 Le fournisseur ne demande pas une semaine de travail de plus de 60 heures, y compris les heures supplémentaires, sauf si des circonstances opérationnelles exigent une augmentation temporaire du temps de travail. Le fournisseur consultera ses employés au sujet de l'augmentation temporaire du temps de travail et fournira des temps de repos compensatoire pour ces heures supplémentaires ou la rémunération des heures supplémentaires à un taux majoré. Le fournisseur n'oblige pas les employés à effectuer des heures supplémentaires, et les employés ne seront pas punis, sanctionnés ou licenciés pour avoir refusé d effectuer des heures supplémentaires. LIBERTÉ SYNDICALE / NÉGOCIATION COLLECTIVE Le fournisseur respecte le droit des employés de former et adhérer à des syndicats et de négocier collectivement de façon légale et pacifique, sous réserve de conformité avec les lois en vigueur. Le fournisseur se conforme à toutes les lois qui touchent à la liberté d'association et la négociation collective. Le fournisseur n exerce pas de discrimination sur la base de l'appartenance ou de la non-appartenance. Le fournisseur ne permet pas d'ingérence de la direction dans l'organisation des travailleurs. Le fournisseur ne soumet pas ses employés au harcèlement, l'intimidation ou à des représailles dans leurs efforts pour s'associer librement ou négocier collectivement. Le fournisseur fournit des moyens confidentiels et anonymes à ses employés pour exprimer ses doléances et enregistre ce processus. 4. Si exception est faite à cette disposition, ce doit être en conformité avec les lois en vigueur et seulement dans des circonstances exceptionnelles, telles qu un travail de nature continue ou en cas d'accident ou d'urgence. Dans un tel cas, les travailleurs auront du temps compensatoire dès que les circonstances le permettront raisonnablement. Dans des circonstances normales, les fournisseurs doivent éviter les situations où les travailleurs sont pris sur de longues périodes de temps sans jours de repos hebdomadaire. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 10

11 SANTÉ ET SÉCURITÉ Le fournisseur se conforme à toutes les lois applicables relatives à la santé et la sécurité au travail. Le fournisseur fournit un environnement sûr, propre, sain, et productif, y compris l approvisionnement en eau potable pour tous les travailleurs et un nombre suffisant de sanitaires et des salles pour femmes et hommes. Le fournisseur ou tout organisme tiers qui fournit des dortoirs pour les travailleurs doit fournir un éclairage, une température, une ventilation, des installations sanitaires, douches ou baignoires adéquats et l'accès à l eau potable. Les dortoirs seront propres, et sûrs et dotés d issues de secours, d un espace personnel raisonnable, et d horaires d'entrée et de sortie raisonnables. Le fournisseur fournit aux travailleurs l'information écrite et les avertissements sur la santé et la sécurité dans la ou les langue (s) principale (s) de ses travailleurs. Le fournisseur doit afficher, dans la langue principale de ses travailleurs, les fiches signalétiques qui décrivent des substances toxiques ou dangereuses utilisées sur le lieu de travail et expliquent le traitement de toutes les substances et les machines dangereuses. Le fournisseur doit fournir tout équipement de protection individuelle approprié. Fournisseur forme de façon adéquate les employés sur la sécurité applicable sur le lieu de travail, y compris les procédures d'évacuation d'urgence. Le fournisseur fournit des systèmes et des formations destinées à aider et prévenir les accidents et les blessures. Le fournisseur conserve les dossiers des formations sur la santé et la sécurité ainsi que sur les accidents survenus sur le lieu de travail. Le fournisseur devrait mettre au point et entretenir le matériel de premiers secours approprié à l'installation et le rendre disponible en permanence aux travailleurs. L'emplacement de l'appareil doit être clairement identifié et communiqué aux travailleurs. Le fournisseur donne accès suffisant à des installations médicales, des sorties de secours et des équipements anti-incendie et de sécurité. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 11

12 ENVIRONNEMENT Le fournisseur se conforme à toutes les lois et réglementations environnementales en vigueur. Le fournisseur s'efforce en permanence d'améliorer sa performance environnementale. Le fournisseur documente et tient des registres quant à la conformité aux lois et règlements environnementaux locaux et nationaux, y compris les permis et les exigences de déclarations. Le fournisseur manipule et stocke correctement les matériaux et les déchets dangereux, il a établi un plan pour traiter les rejets de déchets dangereux, et en dispose de façon sûre et légale. Le fournisseur garantit que le personnel concerné a été suffisamment informé sur les impacts environnementaux de la société et a été formé pour la gestion environnementale de l'entreprise. Le fournisseur minimise et surveille son impact sur l'environnement lorsque cela est possible grâce à une réduction des émissions de gaz à effet de serre, à des initiatives d'efficacité énergétique, à la réduction et au recyclage des ressources naturelles, notamment l'eau et les matériaux tels le papier / emballages. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 12

13 PRATIQUES COMMERCIALES ÉTHIQUES Le fournisseur exerce ses activités en conformité avec les normes les plus élevées de comportement éthique et conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur. Le fournisseur respecte toutes exigences légales en vigueur, qu elles soient locales ou étrangères, qui s'appliquent aux opérations à l'étranger, y compris la U.S. US Foreign Corrupt Practices Act et la Loi sur la corruption du Royaume-Uni. Le Foreign Corrupt Practices Act rend généralement illégal de donner quelque chose de valeur à des représentants du gouvernement, des partis politiques étrangers, des représentants des partis ou des candidats à des fonctions publiques aux fins d'obtenir ou de conserver un marché ou d'obtenir un avantage illicite. Le fournisseur devrait avoir des politiques écrites interdisant la corruption, les pots de vin, la corruption et toute pratique commerciale interdite. Le fournisseur doit former ses employés, consultants, sous-traitants et vendeurs sur les règles et procédures relatives aux pratiques commerciales éthiques de l'entreprise. Le fournisseur ne doit pas offrir ou accepter des pots de vin, des commissions occultes ou d'autres moyens d'obtenir un avantage indu ou abusif. Le fournisseur ne donnera ni cadeaux ni dons à un employé de Wrigley, ou pour le bénéfice de tout employé de Wrigley, sauf accord des deux autorités concernées le chef de secteur et le conseil général de la région. Les repas fournis par le fournisseur à un employé de Wrigley restent raisonnables et appropriés en valeur et ne sont fournis que dans le cadre de l'activité de fournisseur avec Wrigley. Le fournisseur divulguera à Mars toute situation pouvant ressembler à un conflit d'intérêts, et communiquera à Mars si un employé de Mars ou un membre de sa famille peut avoir un intérêt quelconque dans l'entreprise du fournisseur ou tout autre type de liens économiques avec le fournisseur. Le fournisseur ne participe pas à des soumissions collusoires, la fixation des prix, de la discrimination de prix, ou d'autres pratiques commerciales déloyales en violation des lois sur la concurrence ou des lois antitrust qui régissent les Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 13

14 territoires où elle exerce ses activités. Le fournisseur respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Le fournisseur prend des mesures appropriées pour protéger et maintenir l'information ou des secrets commerciaux confidentiels et propriétaires de Mars et utilise ces informations uniquement aux fins autorisées pour une utilisation par Mars. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 14

15 CONFORMITÉ Le fournisseur se conforme aux exigences et aux normes juridiques de son industrie et aux lois en vigueur, il tient des livres et des registres démontrant la conformité à ces lois et ces normes précises, dans les limites permises par la loi. AUTRES RESPONSABILITÉS SOUS-TRAITANCE Le fournisseur n'utilise pas de sous-traitants ou ne cédera à une entreprise tierce ses obligations contractuelles avec Mars, sans l'autorisation préalable écrite de Mars ou de ses filiales. L'acceptation écrite préalable de ce code par le sous-traitant ou cessionnaire est exigé avant le début de la production. COMMUNICATION DE CE CODE Les fournisseurs doivent informer les travailleurs sur les attentes énoncées dans le présent Code. Cela pourrait inclure de le publier de façon visible sur le lieu de travail à un endroit accessible aux salariés, tenir des réunions de groupe ou individuelles pour examiner et expliquer le code, la distribution de brochures explicatives pour les salariés, ou de communiquer à travers des canaux en ligne. ATTRIBUTION DES RESPONSABILITÉS Le fournisseur désigne un cadre supérieur chargé de surveiller en permanence le respect à ce Code. Le fournisseur doit immédiatement aviser Wrigley de toute question pertinente incompatible avec le présent Code. Le fournisseur informe Mars de toute violation du présent Code, y compris, si le fournisseur le souhaite, de violations signalées par une ligne de dénonciation confidentielle. Ces programmes doivent protéger la confidentialité des travailleurs dénonciateurs et interdire les représailles. Les fournisseurs sont responsables de signaler rapidement les violations réelles ou présumées du droit, de ce Code et de toute relation contractuelle avec Wrigley. Cela inclut les violations commises par un employé ou un agent agissant pour le compte de ce fournisseur ou de Wrigley. Vous pouvez signaler une violation par à l'adresse suivante: Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 15

16 CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ Pour mesurer le respect par le fournisseur de ce Code, Mars se réserve le droit de procéder à des inspections des installations du fournisseur sur site, annoncées ou non, et réalisées par des cabinets d audits indépendants. Le fournisseur accueille les opérations, présente les livres et dossiers et mène des entretiens de travail confidentiels dans le cadre de ces vérifications. À la réception de tout résultat insatisfaisant et de l'échec du fournisseur à mettre en œuvre les actions correctives recommandées, Mars, à sa seule discrétion, se réserve le droit de suspendre tout achat au fournisseur jusqu'à mise en œuvre de mesures correctives, ou de mettre fin à sa relation avec le fournisseur. Les fournisseurs sont responsables de la formation et du suivi de leurs vendeurs, soustraitants et contractants indépendants. TRANSPARENCE Le fournisseur adopte une approche transparente dans sa relation avec Wrigley, y compris la divulgation des politiques et procédures pertinentes. Si nécessaire, le fournisseur divulgue l'emplacement géographique des installations de production de matières premières pour Mars, ainsi que l'origine des matières premières au sein de sa propre chaîne d'approvisionnement. Le fournisseur aura la responsabilité de mettre en œuvre les prescriptions du présent code et les processus associés à ceux de sa propre chaîne d'approvisionnement. Nous reconnaissons que bon nombre de problèmes auxquels sont confrontés les fabricants comme Mars se posent dans les niveaux inférieurs de la chaîne d'approvisionnement et au cours desquels de nombreux autres fournisseurs sont impliqués Il est donc essentiel que nos fournisseurs directs reconnaissent le rôle qu'ils doivent jouer dans la promotion de l'approvisionnement responsable et le pratiquer avec leurs propres fournisseurs, y compris en appliquant et faisant appliquer les principes du Code aux fournisseurs de niveau inférieur et en surveillant la conformité à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement. Code de conduite des fournisseurs de Mars 13

17 RÉFÉRENCES Mars a consulté les références suivantes: EMAS (Eco-Management and Audit Scheme) Code de conduite de l'industrie électronique TTI (Ethical Trading Initiative) OIT Recueil de directives pratiques en matière de sécurité et de santé Normes internationales du travail de l'oit ISO Lignes directrices National Fire Protection Association % 20NFPA OCDE Guide pour les entreprises multinationales OHSAS SA SAI Les Cinq Principes de Mars Convention des Nations Unies contre la corruption United Nations Global Compact Déclaration Universelle des Droits de l'homme Normes des Nations Unies sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de Droits de l'homme Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 14

18 Ce Code est respecté, implémenté et aligné par nos dirigeants de sections comme en témoignent les signatures inclues dans ce document. Pascal Baltussen Vice-Président commercial, Mars Chocolat mondial Steven Brunner Vice-Président Global Procurement and CPO, Mars Patrick Mitchell CPO, Wrigley Transversal Team Andrew Parton Vice-Président commercial, Mars Global Petcare Brice Russell Global CPO, Mars Inc. Juliana Saretta Global Vice-Président commercial, Mars Global Drinks Denis Winkler Global Vice-Président Commercial & Supply Chain, Mars Food Code de conduite des fournisseurs de Mars 15

19 Le soussigné reconnaît sa compréhension et sa conformité avec toutes les lois en vigueur et le code de conduite (Code) du fournisseur de Wrigley ci-dessus. Les fournisseurs sont tenus de prendre les mesures correctives nécessaires pour remédier rapidement toute nonconformité. Wrigley se réserve le droit de mettre fin à toute relation d'affaires avec un fournisseur qui refuse de se conformer à ce Code. Déclaration de responsabilité Merci de remplir ce formulaire puis de supprimer les mots entre parenthèses (nom de l entreprise), une société légalement constituée en (nom du pays) , avec le numéro d'enregistrement / numéro de licence, déclare par la présente ce qu il: (a) (a) comprend et accepte le contenu du code, fourni avec cet énoncé de responsabilité; (b) (b) se partageront, avec Wrigley et son propre réseau de fournisseurs, les efforts, les difficultés et les réalisations dans la mise en œuvre du présent code; (Jour), (mois ), (année) (Nom et fonction, le cas échéant ) [dans la Société ] S'il vous plaît cocher également si... Votre entreprise est membre du Sedex et reliera ses informations au compte Sedex de Wrigley. Votre société a fait réaliser un audit externe de l'approvisionnement responsable pour votre secteur d industrie et de localisation / emplacements dans les deux dernières années et le partagera avec Wrigley. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 16

20 WRIGLEY Une filiale of Mars.Incorporated

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