Code de Conduite des fournisseurs

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Code de Conduite des fournisseurs"

Transcription

1 Code de Conduite des fournisseurs Avril 2014

2 VISION ET MISSION Wrigley, une filiale de Mars, Incorporated, est fière de produire des chewing gums à la menthe et des confiseries de très haute qualité. Notre philosophie d entreprise, profondément ancrée dans les cinq principes de Mars, exige que nous ne travaillions qu avec des fournisseurs ayant la capacité à répondre à nos normes et spécificités et ayant des valeurs de conduite compatibles avec les nôtres. Cet engagement pour une qualité hors pair est le fondement de notre principe de " Mutualité" où "Un bénéfice mutuel est un bénéfice partagé, un bénéfice partagé perdurera". Basés sur des normes juridiques appropriées Ce code de conduite des fournisseurs de Wrigley (Code) établit les lignes directrices de Wrigley et les attentes relatives au domaine clé de l'approvisionnement responsable et garantit que Wrigley encourage le principe de mutualité et fournit une excellence constante à ses clients et consommateurs. Le contenu de ce code est inspiré par la Déclaration Internationale des Droits de l Homme et les principes relatifs aux droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration de l Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes fondamentaux et le droit du travail. Ce code et notre programme d approvisionnement responsable s appliquent plus largement à l ensemble nos fournisseurs, directs et indirects, dans toutes les catégories. Les fournisseurs directs contribuent directement à la production des produits, l approvisionnement en matières premières et à l emballage. Cela comprend les fournisseurs de produits agricoles, les agriculteurs et les sous-traitants. Les fournisseurs indirects fournissent des biens et services à l exclusion de ceux utilisés dans la production de produits finis. Cela inclut les biens et services achetés pour construire et faire fonctionner nos usines, le transport et l entreposage de nos produits et les services marketing utilisés pour promouvoir nos marques et nos produits. Bien sûr, les circonstances dans lesquelles travaillent nos fournisseurs peuvent évoluer et c est pour cela que nous revoyons le Code tous les deux ans afin de nous assurer que son contenu et son application restent adéquates et efficaces. Attentes relatives aux fournisseurs Le fournisseur confirme qu il se conforme aux normes et exigences légales de son industrie et tient les registres et livres prouvant son respect des normes et des lois régissant son activité, dans les limites permises par la loi. Nos fournisseurs doivent s aligner sur ces normes et sont invités à dépasser les exigences de ce Code. Nous reconnaissons que nos fournisseurs évoluent dans des environnements culturels et juridiques différents et nous sommes disposés à évaluer des alternatives au cas où les fournisseurs en auraient identifiées de meilleures que celles indiquées dans le Code, sous réserve de remplir les conditions légales. Ce code est un point de référence et nous ne demanderons de changement que pour les fournisseurs ayant de trop grandes différences avec notre Code. Si le code établit des standards plus élevés que les lois en vigueur, Wrigley attend du fournisseur qu il s aligne sur les principes énoncés dans le Code. Lorsque la conformité avec le Code pourrait conduire à un conflit ou une violation des lois ou règlements applicables, le fournisseur prévient Mars de la situation et explique alors comment il envisage d'opérer d'une manière responsable. Ce code doit être lu en parallèle avec le contenu de l'approvisionnement responsable sur Mars développe également des prises de position sur les principaux produits de base des matières premières qui peuvent être présentées avec ce document comme une exigence supplémentaire pour les fournisseurs dans les catégories de risque élevé. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 2

3 TRAVAIL DES ENFANTS Le fournisseur n emploie pas de personnes de moins de 16 ans, sauf si cela est autorisé par les lois locales en vigueur et de telles exceptions conformes aux règles de l OIT. Le fournisseur conserve les documents ou est capable de fournir tout document prouvant la date de naissance et l âge de chaque individu. Le fournisseur respecte les lois et règlements liés à l'âge minimum du travail. Aucun employé de tout âge, y compris les apprentis ou étudiants en formation professionnelle, ne peut être employé en violation des réglementations locales régissant l'âge minimum pour le travail ou l'âge obligatoire de la scolarité, en accord avec l'oit sur l'âge minimum Convention n 138. Le fournisseur garantit que les employés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à: Travailler dans des conditions dangereuses ou nécessitant des manipulations de substances dangereuses dans des situations difficiles. Travailler plus de 8 heures par jour Travailler principalement de nuit Travailler d une manière qui interfère avec la formation professionnelle Lorsque des documents indépendants ne sont pas disponibles, le fournisseur emploie d autres moyens légitimes et fiables pour déterminer de l âge de ses employés. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 3

4 EMPLOI VOLONTAIRE / TRAVAIL FORCÉ Le fournisseur emploie tous les salariés sur une base de volontariat et n utilise pas le travail de prisonniers, d esclaves, de travail forcé ou contraint ou est engagé dans d autres formes de travail forcé, d esclavage ou de trafic d êtres humains. Les définitions de (a) l esclavage et(b) le trafic d êtres humains doit être en conformité avec (a) la Convention supplémentaire relative à l esclavage, la traite des esclaves et toute institution ou pratique relevant de l esclavage (1957) et (b) le Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000). Le fournisseur ne demande à aucun employé de lui confier des pièces d identité ou tout document légal avant de commencer à travailler pour lui. Le fournisseur garantit que tout au long du processus d'embauche et d emploi, aucun dépôt (monétaire ou autre) ne sera collecté des employés, y compris les travailleurs temporaires, saisonniers et migrants et de tout employé fourni par des organismes, des recruteurs ou des courtiers. L'emploi par les agences d'emploi privées doit être conforme avec la convention des agences d emploi privées de l OIT n 181. Dans le cas où une taxe a été perçue en violation de cette directive, le fournisseur doit payer sans délai, le cas échéant, tous les frais directement aux entrepreneurs / agences ou autres fournisseurs de main-d'œuvre, ou rembourser directement l employé. 1 Le fournisseur n oblige pas ses employés à effectuer des heures supplémentaires. Le fournisseur ne retardera ni ne suspendra le paiement du salaire de ses employés de plus d un mois sur une base légale. Le fournisseur ne restreindra ni ne contraindra aucunement ses employés en termes de libertés de mouvement. Le fournisseur n utilisera et ne se fournira ni de matériels, ni de matières premières associés à un travail forcé ou à un trafic de personnes. Le fournisseur n'utilisera que des agences de recrutement légitimes et dignes de confiance, bien autorisées à travailler en vertu des lois en vigueur. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 4

5 1. Si des frais sont facturés aux travailleurs par une tierce agence de recrutement, ceux-ci doivent seulement couvrir le coût de dépenses secondaires, tels que les frais de transport. Le fournisseur doit s'assurer que ces frais sont raisonnables et ne doit pas fournir aux travailleurs un prêt ou d avance sur salaire pour couvrir le coût d honoraires versés par tout travailleur à une agence de recrutement. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 5

6 LES TRAVAILLEURS MIGRANTS 2 Le fournisseur reconnaît les situations juridiques, sociales et culturelles uniques auxquelles sont confrontés les travailleurs migrants et veilleront à ce que ces travailleurs soient traités avec dignité, respect et conformément aux mêmes normes que celles applicables aux autres travailleurs. Le fournisseur fournit des conditions de travail (salaires, horaires de travail, etc.) aux travailleurs migrants qui sont légales et comparables à celles des autres travailleurs effectuant sensiblement les mêmes tâches. Le fournisseur vérifiera le statut juridique de tous les travailleurs migrants et s'assurera que seuls ceux qui ont un permis de travail valide délivré par l'autorité gouvernementale compétente sont employés. Le fournisseur ne détiendra pas de documents officiels d'identité, y compris les passeports, les permis de travail et les certificats de naissance, même à la demande du travailleur migrant. Le fournisseur assumera tous les frais liés aux services fournis par les fournisseurs de main-d'œuvre ou des agences de travail. 2. Le terme «travailleurs migrants» désigne à la fois les migrants étrangers et internes, c'est à dire ceux qui travaillent dans un pays dont ils n ont pas la nationalité et ceux qui migrent dans leur pays à la poursuite d un travail permanent, temporaire ou saisonnier. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 6

7 ABUS, HARCÈLEMENT, MESURES DISCIPLINAIRES Le fournisseur n exerce aucune violence physique, mentale, verbale, sexuelle ou autre, aucun traitement inhumain ou dégradant, aucun châtiment corporel ou toute forme de harcèlement. Le fournisseur traite tous les employés avec respect et dignité et en conformité avec la législation locale sur les pratiques disciplinaires. Le fournisseur tient à disposition des procédures disciplinaires écrites, ces procédures doivent être clairement communiquées à tous les employés et futurs employés. Toutes les mesures disciplinaires doivent être enregistrées et l'employé (e) (s) concerné (e) (s) doit reconnaitre ces mesures par écrit. Le fournisseur n établira ni sanctions pécuniaires ni retenues sur salaire pour des raisons disciplinaires. Le fournisseur établira des procédures écrites et / ou orales pour le traitement des doléances des travailleurs concernant les conditions de travail et le traitement au travail. Le fournisseur mettra en œuvre des procédures de sécurité appropriées et non-intrusives, le cas échéant. TRAITEMENT JUSTE ET ÉQUITABLE/ DISCRIMINATION Les termes et conditions d'emploi, y compris de fournisseurs, la formation, les conditions de travail, la rémunération, les avantages sociaux, les promotions, la discipline, la cessation d activité ou le départ à la retraite, sont fonction des qualifications de l'individu, de ses performances, de ses compétences et de son expérience. Le fournisseur maintient des lieux de travail qui sont exempts de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, l'âge, le sexe, le genre ou l'identité de genre, la caste, les opinions politiques, l'origine nationale, la religion, l'état matrimonial, l'orientation sexuelle, le handicap ou l'information génétique, la maternité, l'adhésion, l affiliation ou toute autre situation de l'individu sans rapport avec sa capacité à effectuer le travail. Le fournisseur ne procède pas à des tests médicaux sur les employés pouvant être utilisés pour discriminer (exemple: test de grossesse). Les résultats des tests requis par la législation locale ne doivent pas être utilisés d'une manière discriminatoire. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 7

8 RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES Le fournisseur rémunère équitablement tous les employés en offrant des salaires et des prestations conformes aux lois en vigueur. Le fournisseur garantit que les salaires payés pour toutes les heures travaillées sont au moins égaux au salaire minimum légal ou répondent aux normes minimales de l'industrie locale, selon le choix le plus élevé. Le fournisseur paie les employés à temps, conformément aux exigences légales; dans tous les cas, les salaires doivent être versés au moins une fois par mois. Le fournisseur garantit que, lorsque la rémunération des travailleurs est subordonnée au volume produit (à la pièce, quotas, etc.), les travailleurs gagnent toujours au moins l'équivalent du salaire minimum applicable pour chaque jour de 8 heures et ne sont pas obligés de travailler plus de 8 heures par jour afin de gagner le salaire minimum. Lorsqu'il n'y a pas de salaire minimum légal, les fournisseurs veillent à ce que les travailleurs gagnent au moins le salaire moyen dans le secteur d'activité ou la zone géographique. Le fournisseur répond à toutes les exigences légales pour le paiement des heures supplémentaires et de primes. Le fournisseur paie des heures supplémentaires à un taux majoré / à un taux au moins égal au taux normal. Le fournisseur verse les indemnités exigées par la loi, telles que les jours fériés, vacances / congés annuels, congés de maladie et les congés de maternité / paternité / famille. Les fournisseurs, dans la mesure du possible, doivent fournir à tous les travailleurs (permanents, temporaires, saisonniers, domestiques et travailleurs migrants) un contrat de travail écrit dans la langue appropriée et qui comprenne une description des tâches, des avantages, des procédures disciplinaires, et les délais de préavis. Lorsque la fourniture d'un contrat écrit n'est pas raisonnablement possible ou pratique, les fournisseurs doivent fournir aux travailleurs une description verbale des termes de leur emploi. 3 Le fournisseur fournit à chaque employé un bulletin de salaire détaillé. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 8

9 La déclaration comprend, à minima, le montant de la rémunération, la période de paie, le taux de rémunération, les heures régulières et supplémentaires travaillées, les déductions et prestations le cas échéant. 3. Le fournisseur peut satisfaire à cette exigence en affichant en évidence les droits des travailleurs et les droits clés / conditions de travail sur le lieu de travail, dans un langage clair et compréhensible et dans la ou les langue(s) parlée (s) par les travailleurs. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 9

10 HEURES DE TRAVAIL Le fournisseur se conforme à toutes les lois en vigueur concernant les heures normales de travail, les périodes de repos et les heures supplémentaires. Les fournisseurs doivent fournir aux travailleurs au moins 24 heures consécutives de repos au cours de chaque période 7 jours. 4 Le fournisseur ne demande pas une semaine de travail de plus de 60 heures, y compris les heures supplémentaires, sauf si des circonstances opérationnelles exigent une augmentation temporaire du temps de travail. Le fournisseur consultera ses employés au sujet de l'augmentation temporaire du temps de travail et fournira des temps de repos compensatoire pour ces heures supplémentaires ou la rémunération des heures supplémentaires à un taux majoré. Le fournisseur n'oblige pas les employés à effectuer des heures supplémentaires, et les employés ne seront pas punis, sanctionnés ou licenciés pour avoir refusé d effectuer des heures supplémentaires. LIBERTÉ SYNDICALE / NÉGOCIATION COLLECTIVE Le fournisseur respecte le droit des employés de former et adhérer à des syndicats et de négocier collectivement de façon légale et pacifique, sous réserve de conformité avec les lois en vigueur. Le fournisseur se conforme à toutes les lois qui touchent à la liberté d'association et la négociation collective. Le fournisseur n exerce pas de discrimination sur la base de l'appartenance ou de la non-appartenance. Le fournisseur ne permet pas d'ingérence de la direction dans l'organisation des travailleurs. Le fournisseur ne soumet pas ses employés au harcèlement, l'intimidation ou à des représailles dans leurs efforts pour s'associer librement ou négocier collectivement. Le fournisseur fournit des moyens confidentiels et anonymes à ses employés pour exprimer ses doléances et enregistre ce processus. 4. Si exception est faite à cette disposition, ce doit être en conformité avec les lois en vigueur et seulement dans des circonstances exceptionnelles, telles qu un travail de nature continue ou en cas d'accident ou d'urgence. Dans un tel cas, les travailleurs auront du temps compensatoire dès que les circonstances le permettront raisonnablement. Dans des circonstances normales, les fournisseurs doivent éviter les situations où les travailleurs sont pris sur de longues périodes de temps sans jours de repos hebdomadaire. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 10

11 SANTÉ ET SÉCURITÉ Le fournisseur se conforme à toutes les lois applicables relatives à la santé et la sécurité au travail. Le fournisseur fournit un environnement sûr, propre, sain, et productif, y compris l approvisionnement en eau potable pour tous les travailleurs et un nombre suffisant de sanitaires et des salles pour femmes et hommes. Le fournisseur ou tout organisme tiers qui fournit des dortoirs pour les travailleurs doit fournir un éclairage, une température, une ventilation, des installations sanitaires, douches ou baignoires adéquats et l'accès à l eau potable. Les dortoirs seront propres, et sûrs et dotés d issues de secours, d un espace personnel raisonnable, et d horaires d'entrée et de sortie raisonnables. Le fournisseur fournit aux travailleurs l'information écrite et les avertissements sur la santé et la sécurité dans la ou les langue (s) principale (s) de ses travailleurs. Le fournisseur doit afficher, dans la langue principale de ses travailleurs, les fiches signalétiques qui décrivent des substances toxiques ou dangereuses utilisées sur le lieu de travail et expliquent le traitement de toutes les substances et les machines dangereuses. Le fournisseur doit fournir tout équipement de protection individuelle approprié. Fournisseur forme de façon adéquate les employés sur la sécurité applicable sur le lieu de travail, y compris les procédures d'évacuation d'urgence. Le fournisseur fournit des systèmes et des formations destinées à aider et prévenir les accidents et les blessures. Le fournisseur conserve les dossiers des formations sur la santé et la sécurité ainsi que sur les accidents survenus sur le lieu de travail. Le fournisseur devrait mettre au point et entretenir le matériel de premiers secours approprié à l'installation et le rendre disponible en permanence aux travailleurs. L'emplacement de l'appareil doit être clairement identifié et communiqué aux travailleurs. Le fournisseur donne accès suffisant à des installations médicales, des sorties de secours et des équipements anti-incendie et de sécurité. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 11

12 ENVIRONNEMENT Le fournisseur se conforme à toutes les lois et réglementations environnementales en vigueur. Le fournisseur s'efforce en permanence d'améliorer sa performance environnementale. Le fournisseur documente et tient des registres quant à la conformité aux lois et règlements environnementaux locaux et nationaux, y compris les permis et les exigences de déclarations. Le fournisseur manipule et stocke correctement les matériaux et les déchets dangereux, il a établi un plan pour traiter les rejets de déchets dangereux, et en dispose de façon sûre et légale. Le fournisseur garantit que le personnel concerné a été suffisamment informé sur les impacts environnementaux de la société et a été formé pour la gestion environnementale de l'entreprise. Le fournisseur minimise et surveille son impact sur l'environnement lorsque cela est possible grâce à une réduction des émissions de gaz à effet de serre, à des initiatives d'efficacité énergétique, à la réduction et au recyclage des ressources naturelles, notamment l'eau et les matériaux tels le papier / emballages. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 12

13 PRATIQUES COMMERCIALES ÉTHIQUES Le fournisseur exerce ses activités en conformité avec les normes les plus élevées de comportement éthique et conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur. Le fournisseur respecte toutes exigences légales en vigueur, qu elles soient locales ou étrangères, qui s'appliquent aux opérations à l'étranger, y compris la U.S. US Foreign Corrupt Practices Act et la Loi sur la corruption du Royaume-Uni. Le Foreign Corrupt Practices Act rend généralement illégal de donner quelque chose de valeur à des représentants du gouvernement, des partis politiques étrangers, des représentants des partis ou des candidats à des fonctions publiques aux fins d'obtenir ou de conserver un marché ou d'obtenir un avantage illicite. Le fournisseur devrait avoir des politiques écrites interdisant la corruption, les pots de vin, la corruption et toute pratique commerciale interdite. Le fournisseur doit former ses employés, consultants, sous-traitants et vendeurs sur les règles et procédures relatives aux pratiques commerciales éthiques de l'entreprise. Le fournisseur ne doit pas offrir ou accepter des pots de vin, des commissions occultes ou d'autres moyens d'obtenir un avantage indu ou abusif. Le fournisseur ne donnera ni cadeaux ni dons à un employé de Wrigley, ou pour le bénéfice de tout employé de Wrigley, sauf accord des deux autorités concernées le chef de secteur et le conseil général de la région. Les repas fournis par le fournisseur à un employé de Wrigley restent raisonnables et appropriés en valeur et ne sont fournis que dans le cadre de l'activité de fournisseur avec Wrigley. Le fournisseur divulguera à Mars toute situation pouvant ressembler à un conflit d'intérêts, et communiquera à Mars si un employé de Mars ou un membre de sa famille peut avoir un intérêt quelconque dans l'entreprise du fournisseur ou tout autre type de liens économiques avec le fournisseur. Le fournisseur ne participe pas à des soumissions collusoires, la fixation des prix, de la discrimination de prix, ou d'autres pratiques commerciales déloyales en violation des lois sur la concurrence ou des lois antitrust qui régissent les Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 13

14 territoires où elle exerce ses activités. Le fournisseur respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Le fournisseur prend des mesures appropriées pour protéger et maintenir l'information ou des secrets commerciaux confidentiels et propriétaires de Mars et utilise ces informations uniquement aux fins autorisées pour une utilisation par Mars. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 14

15 CONFORMITÉ Le fournisseur se conforme aux exigences et aux normes juridiques de son industrie et aux lois en vigueur, il tient des livres et des registres démontrant la conformité à ces lois et ces normes précises, dans les limites permises par la loi. AUTRES RESPONSABILITÉS SOUS-TRAITANCE Le fournisseur n'utilise pas de sous-traitants ou ne cédera à une entreprise tierce ses obligations contractuelles avec Mars, sans l'autorisation préalable écrite de Mars ou de ses filiales. L'acceptation écrite préalable de ce code par le sous-traitant ou cessionnaire est exigé avant le début de la production. COMMUNICATION DE CE CODE Les fournisseurs doivent informer les travailleurs sur les attentes énoncées dans le présent Code. Cela pourrait inclure de le publier de façon visible sur le lieu de travail à un endroit accessible aux salariés, tenir des réunions de groupe ou individuelles pour examiner et expliquer le code, la distribution de brochures explicatives pour les salariés, ou de communiquer à travers des canaux en ligne. ATTRIBUTION DES RESPONSABILITÉS Le fournisseur désigne un cadre supérieur chargé de surveiller en permanence le respect à ce Code. Le fournisseur doit immédiatement aviser Wrigley de toute question pertinente incompatible avec le présent Code. Le fournisseur informe Mars de toute violation du présent Code, y compris, si le fournisseur le souhaite, de violations signalées par une ligne de dénonciation confidentielle. Ces programmes doivent protéger la confidentialité des travailleurs dénonciateurs et interdire les représailles. Les fournisseurs sont responsables de signaler rapidement les violations réelles ou présumées du droit, de ce Code et de toute relation contractuelle avec Wrigley. Cela inclut les violations commises par un employé ou un agent agissant pour le compte de ce fournisseur ou de Wrigley. Vous pouvez signaler une violation par à l'adresse suivante: responsiblesourcing@wrigley.com Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 15

16 CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ Pour mesurer le respect par le fournisseur de ce Code, Mars se réserve le droit de procéder à des inspections des installations du fournisseur sur site, annoncées ou non, et réalisées par des cabinets d audits indépendants. Le fournisseur accueille les opérations, présente les livres et dossiers et mène des entretiens de travail confidentiels dans le cadre de ces vérifications. À la réception de tout résultat insatisfaisant et de l'échec du fournisseur à mettre en œuvre les actions correctives recommandées, Mars, à sa seule discrétion, se réserve le droit de suspendre tout achat au fournisseur jusqu'à mise en œuvre de mesures correctives, ou de mettre fin à sa relation avec le fournisseur. Les fournisseurs sont responsables de la formation et du suivi de leurs vendeurs, soustraitants et contractants indépendants. TRANSPARENCE Le fournisseur adopte une approche transparente dans sa relation avec Wrigley, y compris la divulgation des politiques et procédures pertinentes. Si nécessaire, le fournisseur divulgue l'emplacement géographique des installations de production de matières premières pour Mars, ainsi que l'origine des matières premières au sein de sa propre chaîne d'approvisionnement. Le fournisseur aura la responsabilité de mettre en œuvre les prescriptions du présent code et les processus associés à ceux de sa propre chaîne d'approvisionnement. Nous reconnaissons que bon nombre de problèmes auxquels sont confrontés les fabricants comme Mars se posent dans les niveaux inférieurs de la chaîne d'approvisionnement et au cours desquels de nombreux autres fournisseurs sont impliqués Il est donc essentiel que nos fournisseurs directs reconnaissent le rôle qu'ils doivent jouer dans la promotion de l'approvisionnement responsable et le pratiquer avec leurs propres fournisseurs, y compris en appliquant et faisant appliquer les principes du Code aux fournisseurs de niveau inférieur et en surveillant la conformité à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement. Code de conduite des fournisseurs de Mars 13

17 RÉFÉRENCES Mars a consulté les références suivantes: EMAS (Eco-Management and Audit Scheme) Code de conduite de l'industrie électronique TTI (Ethical Trading Initiative) OIT Recueil de directives pratiques en matière de sécurité et de santé Normes internationales du travail de l'oit ISO Lignes directrices National Fire Protection Association % 20NFPA OCDE Guide pour les entreprises multinationales OHSAS SA SAI Les Cinq Principes de Mars Convention des Nations Unies contre la corruption United Nations Global Compact Déclaration Universelle des Droits de l'homme Normes des Nations Unies sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de Droits de l'homme Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 14

18 Ce Code est respecté, implémenté et aligné par nos dirigeants de sections comme en témoignent les signatures inclues dans ce document. Pascal Baltussen Vice-Président commercial, Mars Chocolat mondial Steven Brunner Vice-Président Global Procurement and CPO, Mars Patrick Mitchell CPO, Wrigley Transversal Team Andrew Parton Vice-Président commercial, Mars Global Petcare Brice Russell Global CPO, Mars Inc. Juliana Saretta Global Vice-Président commercial, Mars Global Drinks Denis Winkler Global Vice-Président Commercial & Supply Chain, Mars Food Code de conduite des fournisseurs de Mars 15

19 Le soussigné reconnaît sa compréhension et sa conformité avec toutes les lois en vigueur et le code de conduite (Code) du fournisseur de Wrigley ci-dessus. Les fournisseurs sont tenus de prendre les mesures correctives nécessaires pour remédier rapidement toute nonconformité. Wrigley se réserve le droit de mettre fin à toute relation d'affaires avec un fournisseur qui refuse de se conformer à ce Code. Déclaration de responsabilité Merci de remplir ce formulaire puis de supprimer les mots entre parenthèses (nom de l entreprise), une société légalement constituée en (nom du pays) , avec le numéro d'enregistrement / numéro de licence, déclare par la présente ce qu il: (a) (a) comprend et accepte le contenu du code, fourni avec cet énoncé de responsabilité; (b) (b) se partageront, avec Wrigley et son propre réseau de fournisseurs, les efforts, les difficultés et les réalisations dans la mise en œuvre du présent code; (Jour), (mois ), (année) (Nom et fonction, le cas échéant ) [dans la Société ] S'il vous plaît cocher également si... Votre entreprise est membre du Sedex et reliera ses informations au compte Sedex de Wrigley. Votre société a fait réaliser un audit externe de l'approvisionnement responsable pour votre secteur d industrie et de localisation / emplacements dans les deux dernières années et le partagera avec Wrigley. Code de conduite des fournisseurs de Wrigley 16

20 WRIGLEY Une filiale of Mars.Incorporated

CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO

CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO CODE DE CONDUITE FOURNISSEUR SODEXO Avril 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 INTEGRITE DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES 4 DROITS DE L HOMME - DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL 5 Elimination de toute forme de travail

Plus en détail

PARTENAIRE COMMERCIAL DE MSD CODE DE CONDUITE

PARTENAIRE COMMERCIAL DE MSD CODE DE CONDUITE PARTENAIRE COMMERCIAL DE MSD CODE DE CONDUITE «Nos valeurs et nos règles» pour nos partenaires commerciaux Code de conduite pour le partenaire commercial de MSD [Édition 1] MSD est engagée dans une démarche

Plus en détail

Code à l intention des partenaires commerciaux

Code à l intention des partenaires commerciaux Code à l intention des partenaires commerciaux Groupe Axpo Code à l intention des partenaires commerciaux 02 03 Table des matières Introduction... 05 I. Éthique commerciale et intégrité... 07 II. Respect

Plus en détail

Cette traduction est fournie par souci de commodité uniquement en cas de conflit, la version anglaise prévaut.

Cette traduction est fournie par souci de commodité uniquement en cas de conflit, la version anglaise prévaut. Cette traduction est fournie par souci de commodité uniquement en cas de conflit, la version anglaise prévaut. Code de conduite des fournisseurs de TUI PLC Group Directives à l'intention des fournisseurs

Plus en détail

Code de Conduite des Fournisseurs de Microsoft

Code de Conduite des Fournisseurs de Microsoft Code de Conduite des Fournisseurs de Microsoft Microsoft aspire à être davantage qu une bonne entreprise elle souhaite être une grande entreprise. Pour atteindre cet objectif, nous nous sommes fixé pour

Plus en détail

Avril 2015. Code de conduite des fournisseurs de Bio Rad

Avril 2015. Code de conduite des fournisseurs de Bio Rad Avril 2015 Code de conduite des fournisseurs de Bio Rad Présentation Notre mission : Proposer des produits utiles et de qualité supérieure qui font avancer la recherche scientifique et améliorent les soins

Plus en détail

Code de Conduite des Fournisseurs de Jones Lang LaSalle

Code de Conduite des Fournisseurs de Jones Lang LaSalle Code de Conduite des Fournisseurs de Jones Lang LaSalle Jones Lang LaSalle and LaSalle Investment Management Vendor Code of Conduct CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS DE JONES LANG LASALLE Il est essentiel

Plus en détail

Les engagements du Groupe SEB envers ses fournisseurs... 6. Les engagements fournisseurs requis par le Groupe SEB.. 8

Les engagements du Groupe SEB envers ses fournisseurs... 6. Les engagements fournisseurs requis par le Groupe SEB.. 8 Pourquoi une Charte des Achats Responsables.. 3 Les engagements du Groupe SEB en matière de développement durable 4 Les engagements du Groupe SEB envers ses fournisseurs... 6 Les engagements fournisseurs

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC.

POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. POLITIQUE RELATIVE AUX LOIS ANTI CORRUPTION D ALCOA, INC. CONTEXTE : Alcoa Inc. («Alcoa») et sa direction se sont engagés à mener toutes leurs activités dans le monde entier, avec éthique et en conformité

Plus en détail

Colgate-Palmolive Company. Code de conduite des fournisseurs

Colgate-Palmolive Company. Code de conduite des fournisseurs Colgate-Palmolive Company Code de conduite des fournisseurs Cher fournisseur de Colgate, Au cours des années, Colgate-Palmolive Company s est forgé la réputation d une organisation utilisant des pratiques

Plus en détail

ARROW ELECTRONICS, INC.

ARROW ELECTRONICS, INC. 7459 South Lima Street Englewood, Colorado 80112 Aout 2013 P 303 824 4000 F 303 824 3759 arrow.com CODE DE CONDUITE DES PARTENAIRES COMMERCIAUX ARROW ELECTRONICS, INC. Cher partenaire commercial, Le succès

Plus en détail

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue

Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue Les présentes sont la traduction d un document en langue anglaise réalisée uniquement pour votre convenance. Le texte de l original en langue anglaise régira à tous égards vos droits et obligations. L

Plus en détail

CODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES

CODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES CODE DE CONDUITE LE PRÉSENT CODE DE CONDUITE EST FONDÉ SUR LES VALEURS DE GMI- DISTRIBUTION. IL A POUR OBJET DE GARANTIR QUE L ENSEMBLE DES EMPLOYÉS, DES GESTIONNAIRES ET DES DIRIGEANTS DE GMI-DISTRIBUTION

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM

CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM CHARTE ETHIQUE GROUPE HEURTEY PETROCHEM SOMMAIRE I. OBJET DE LA CHARTE ETHIQUE GROUPE... 1 II. DROITS FONDAMENTAUX... 1 1. Respect des conventions internationales... 1 2. Discrimination et harcèlement...

Plus en détail

Après quatre tests d évaluation passés dans des pays différents (USA et Amérique latine), la norme SA 8000 a été validée et diffusée.

Après quatre tests d évaluation passés dans des pays différents (USA et Amérique latine), la norme SA 8000 a été validée et diffusée. LA NORME SA 8000 Les origines de la norme SA 8000 La norme SA 8000 est le résultat, entre autre, du constat de la multiplication des normes et des standards existants sur le marché. C est en octobre 1997

Plus en détail

Charte des valeurs NIEDAX GROUP - Code de Conduite -

Charte des valeurs NIEDAX GROUP - Code de Conduite - Charte des valeurs NIEDAX GROUP - Code de Conduite - Version 1.0 Principes et lignes directrices des entreprises de NIEDAX GROUP pour un management socialement responsable Page 1 sur 7 Charte des valeurs

Plus en détail

CODE DE CONDUITE À L'ADRESSE DU FOURNISSEUR

CODE DE CONDUITE À L'ADRESSE DU FOURNISSEUR CODE DE CONDUITE À L'ADRESSE DU FOURNISSEUR Weatherford s'est forgé la réputation d'une entreprise exigeant que chacune de ses transactions commerciales se fasse dans le respect des pratiques d'éthique

Plus en détail

N'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée

N'imprimez ce document que si nécessaire. Protégez l'environnement. Principes de Conduite ÉTHIQUE. des affaires. SPIE, l ambition partagée Protégez l'environnement. N'imprimez ce document que si nécessaire Principes de Conduite ÉTHIQUE des affaires SPIE, l ambition partagée Les ENGAGEMENTS de SPIE LES 10 PRINCIPES DIRECTEURS COMPORTEMENT

Plus en détail

Code d Éthique ArcelorMittal

Code d Éthique ArcelorMittal Code d Éthique ArcelorMittal ArcelorMittal a une réputation d honnêteté et d intégrité dans ses pratiques de gestion ainsi que dans toutes les transactions commerciales. Pour la société, y compris chaque

Plus en détail

Annexe A : tableau des Indicateurs GRI

Annexe A : tableau des Indicateurs GRI Annexe A : tableau des Indicateurs GRI Ce tableau présente les indicateurs de la Global Reporting Initiative (GRI) ayant été utilisés dans la préparation de notre rapport. Symboles I Inclus P Partiellement

Plus en détail

Les lois et règlements liés aux soins de santé qui pourraient toucher les activités de l entreprise incluent :

Les lois et règlements liés aux soins de santé qui pourraient toucher les activités de l entreprise incluent : Introduction Code de conduite et d éthique en entreprise Ce Code de conduite et d éthique en entreprise (le «Code») a été adopté par le conseil d administration d inventiv Health, Inc. et résume les normes

Plus en détail

Octobre 2012. Enbridge Inc. et ses filiales. Énoncé révisé sur la conduite des affaires

Octobre 2012. Enbridge Inc. et ses filiales. Énoncé révisé sur la conduite des affaires Octobre 2012 Enbridge Inc. et ses filiales Énoncé révisé sur la conduite des affaires Le présent Énoncé sur la conduite des affaires s applique au groupe des sociétés Enbridge, à leurs administrateurs,

Plus en détail

LE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE

LE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE LE CABINET E&R CONSULTANTS VOUS INFORME ET VOUS ACCOMPAGNE Le 11 janvier 2013 Chers clients, L employeur est tenu d afficher sur le lieu de travail un certain nombre de documents informatifs à l attention

Plus en détail

HILLENBRAND, INC. ET FILIALES. Politique anti-coruption internationale et Guide de conformité

HILLENBRAND, INC. ET FILIALES. Politique anti-coruption internationale et Guide de conformité HILLENBRAND, INC. ET FILIALES Politique anti-coruption internationale et Guide de conformité Hillenbrand, Inc. et toutes ses filiales (appelées collectivement la "Société"), tient à jour une politique

Plus en détail

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)

GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité

Plus en détail

Conscient de ces enjeux vitaux pour l entreprise, Vae Solis Corporate met tout en œuvre pour agir en conformité avec les plus hautes normes éthiques.

Conscient de ces enjeux vitaux pour l entreprise, Vae Solis Corporate met tout en œuvre pour agir en conformité avec les plus hautes normes éthiques. Charte éthique et anti-corruption 1. Préface d Arnaud Dupui-Castérès, président et fondateur de Vae Solis Corporate «L'intégrité est une condition essentielle dans la conduite des affaires et soutient

Plus en détail

Standard du Commerce Equitable Fairtrade. les plantes à fibres (le coton-graine) les organisations de petits producteurs

Standard du Commerce Equitable Fairtrade. les plantes à fibres (le coton-graine) les organisations de petits producteurs Standard du Commerce Equitable Fairtrade pour les plantes à fibres (le coton-graine) pour les organisations de petits producteurs Valable également pour la production contractuelle du coton-graine en Inde

Plus en détail

Poste : AGENT AUX ACHATS. Conditions d accès à la profession : Tâches : ACHATS

Poste : AGENT AUX ACHATS. Conditions d accès à la profession : Tâches : ACHATS Norme professionnelle (Pour décrire des emplois de la chaîne d'approvisionnement, réaliser des évaluations du rendement, élaborer des plans de carrière, etc.) Description du poste (selon la définition

Plus en détail

2014 Code de Conduite Groupe Fiat

2014 Code de Conduite Groupe Fiat 2014 Code de Conduite 2 Code de Conduite Sommaire Principes généraux... 3 1. Guide d utilisation du code... 4 2. Conduite dans les affaires... 5 Situations de conflit d intérêts... 5 Délits d initiés et

Plus en détail

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION POLITIQUE DE DANAHER CORPORATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION I. OBJET La corruption est interdite par le droit de presque tous les pays et territoires de la planète. Danaher Corporation («Danaher»)

Plus en détail

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PREFECTURE DE LA REGION CORSE Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PRET DE MAIN D OEUVRE? DETACHEMENT? ENTRAIDE? MISE A DISPOSITION DE SALARIES?

Plus en détail

MANITOWOC. Bulletin d'orientation de l'entreprise. Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999

MANITOWOC. Bulletin d'orientation de l'entreprise. Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999 Page 1 MANITOWOC Bulletin d'orientation de l'entreprise Objet : Éthique Circulaire originale En remplacement de la circulaire 103 datée du 22 septembre 1999 CIRCULAIRE 103 2 décembre 2002 EXPIRATION :

Plus en détail

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA

POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Politique de conformité mondiale Décembre 2012 Freeport-McMoRan Copper & Gold INTRODUCTION But Le but de cette politique de lutte contre la corruption (la «Politique»)

Plus en détail

RAPPEL DE COURS. L embauche. I. Le placement. II. Les filières de recrutement. 1. Le service public de l emploi CHAPITRE

RAPPEL DE COURS. L embauche. I. Le placement. II. Les filières de recrutement. 1. Le service public de l emploi CHAPITRE 1 CHAPITRE I. Le placement RAPPEL DE COURS L activité de placement consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d emploi sans que la personne assurant cette activité

Plus en détail

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD

CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE. Sedex Member Ethical Trading Audit (SMETA)

FORMULAIRE DE DEMANDE. Sedex Member Ethical Trading Audit (SMETA) FORMULAIRE DE DEMANDE Sedex Member Ethical Trading Audit (SMETA) NOM DE L ENTREPRISE CANDIDATE ET STATUT JURIDIQUE (Merci d utiliser le nom complet de l entreprise avec par ex. Ltd., Inc., SAC, SA, SARL,

Plus en détail

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de

Plus en détail

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise

Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise http://www.droit-technologie.org Présente : Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise Olivier Rijckaert Avocat au barreau de Bruxelles,

Plus en détail

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines

Plus en détail

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE. XTRADE - XFR Financial Ltd. CIF 108/10 1

XTRADE TRADING CFD EN LIGNE. XTRADE - XFR Financial Ltd. CIF 108/10 1 XTRADE TRADING CFD EN LIGNE XTRADE - XFR Financial Ltd. CIF 108/10 1 TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Marques - Droits de propriété intellectuelle XFR Financial

Plus en détail

PACTE MONDIAL L engagement du Groupe CIS

PACTE MONDIAL L engagement du Groupe CIS PACTE MONDIAL L engagement du Groupe CIS Depuis 1992, CIS a développé une gamme complète de services pour ses clients du secteur pétrolier et parapétrolier (Total, Shell, Bouygues, Technip, KBR, Hyundaï,

Plus en détail

Politique de gestion contractuelle de la SHDM

Politique de gestion contractuelle de la SHDM Politique de gestion contractuelle de la SHDM Adoptée par les membres du conseil d administration le 22 octobre 2013 Direction des affaires juridiques et corporatives Politique de gestion contractuelle

Plus en détail

2.5. Pacte mondial des Nations Unies

2.5. Pacte mondial des Nations Unies 2.5. Pacte mondial des Nations Unies Priorité stratégique : soutenir les principes du Pacte Nous sommes l un des signataires du Pacte, la plus importante initiative au monde dans le domaine de la responsabilité

Plus en détail

L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS. Pour dissiper la confusion générale à démêler

L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS. Pour dissiper la confusion générale à démêler L entrepreneur autonome SES DROITS, OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS Le présent document s adresse particulièrement aux entrepreneurs qui n embauchent pas de salariés ou qui embauchent un salarié occasionnellement,

Plus en détail

Code d éthique et de conduite. Nous. nous engageons

Code d éthique et de conduite. Nous. nous engageons Code d éthique et de conduite Nous nous engageons Énoncé de la Mission de Bombardier Notre mission est d être le chef de file mondial dans la fabrication d avions et de trains. Nous nous engageons à fournir

Plus en détail

ACTIONS ET POLITIQUES SUR L'INVESTISSEMENT DANS L'AGRICULTURE

ACTIONS ET POLITIQUES SUR L'INVESTISSEMENT DANS L'AGRICULTURE ACTIONS ET POLITIQUES SUR L'INVESTISSEMENT DANS L'AGRICULTURE 1. Les investissements doivent contribuer à et être compatibles avec la réalisation progressive du droit à une alimentation suffisante et nutritive

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Résolution CM13 0552 du conseil municipal le 17 juin 2013 et Résolution CG13 0246 du conseil d agglomération du 20 juin 2013 CONTEXTE L article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes oblige les municipalités

Plus en détail

Cet index de la GRI constitue le complément du rapport sur la Responsabilité sociale d'entreprise (RSE) 2014 de Rogers.

Cet index de la GRI constitue le complément du rapport sur la Responsabilité sociale d'entreprise (RSE) 2014 de Rogers. Cet index de la GRI constitue le complément du rapport sur la Responsabilité sociale d'entreprise (RSE) 2014 de Rogers. L index suivant offre un aperçu du rapport sur la RSE de Rogers quant aux lignes

Plus en détail

Thule Group Code of Conduct

Thule Group Code of Conduct Thule Group Code of Conduct Thule Group AB Adopted by Thule Group Board of Directors at the Board meeting on February 11, 2015 French Le Code of Conduct est publié dans de différentes langues. La version

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE

CODE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE L éthique, de la base à l excellence. CODE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE SECTION TITLE SOMMAIRE Message de Charles A. Jeannes, Président, Goldcorp Inc. 1 Partie 1 ENGAGEMENTS VALABLES POUR TOUS Observance

Plus en détail

Secrétariat permanent de la Plateforme 7 mai 2014 Martin Boekstiegel

Secrétariat permanent de la Plateforme 7 mai 2014 Martin Boekstiegel Secrétariat permanent de la Plateforme 7 mai 2014 Martin Boekstiegel Traduction non officielle du texte diffusé fin avril 2014 par le Conseil du Développement Durable (Allemagne) dans le cadre de la consultation

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se

Plus en détail

UNICEF/NYHQ2009-0870/SokoL. Principes Régissant les Entreprises dans le Domaine des Droits de l enfant

UNICEF/NYHQ2009-0870/SokoL. Principes Régissant les Entreprises dans le Domaine des Droits de l enfant UNICEF/NYHQ2009-0870/SokoL Principes Régissant les Entreprises dans le Domaine des Droits de l enfant 12345678910 UNICEF/NYHQ2008-1775/Pirozzi Introduction Les enfants de moins de 18 ans représentent près

Plus en détail

Diriger nos business de façon durable

Diriger nos business de façon durable Code de bonne conduite Diriger nos business de façon durable Afin de guider et soutenir les parties prenantes du marché dans leur démarche d excellence et de création de valeur dans le long terme, les

Plus en détail

DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS EN DROIT LUXEMBOURGEOIS DESTINE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES

DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS EN DROIT LUXEMBOURGEOIS DESTINE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES In colaboration with DES DOCUMENTS EN DROIT LUXEMBOURGEOIS DESTINE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES Vous trouverez ci-dessous un guide consacré aux durées de conservation des documents en vertu du droit luxembourgeois

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation Conditions générales d'utilisation 1 Objet 1.1 Principe BIZWEE IO LTD met à la disposition de ses partenaires une plateforme en ligne intitulée «BizWee» consistant en un système d envoi de SMS, permettant

Plus en détail

CODE DE CONDUITE POUR LES AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ

CODE DE CONDUITE POUR LES AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ CODE DE CONDUITE POUR LES AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ Règlement fait au titre de la partie 6 de la Loi sur la distribution du gaz de 1999 Commission des entreprises de service public du Nouveau-Brunswick

Plus en détail

SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION

SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Sauf accord contraire écrit, toute offre faite ou service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles

Plus en détail

Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement

Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Politique et Standards Santé, Sécurité et Environnement Depuis la création de Syngenta en 2000, nous avons accordé la plus haute importance à la santé, à la sécurité et à l environnement (SSE) ainsi qu

Plus en détail

TERMES ET CONDITIONS POUR L'UTILISATEUR de "emblue"

TERMES ET CONDITIONS POUR L'UTILISATEUR de emblue 1. GÉNÉRALITÉS TERMES ET CONDITIONS POUR L'UTILISATEUR de "emblue" 1.1 Les termes et conditions qui suivent font référence à la manière dont l'utilisateur profitera des SERVICES emblue (ci-après dénommés

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève?

Droit de grève. Qu est-ce qu une grève? Droit de grève Qu est-ce qu une grève? La grève est un droit fondamental reconnu à tous les salariés (cadres, ouvriers, employés, précaires, apprentis etc.) par la Constitution française. A ce titre, elle

Plus en détail

CODE D ÉTHIQUE ET DE CONDUITE PROFESSIONNELLE DE LA SOCIÉTÉ KRUGER

CODE D ÉTHIQUE ET DE CONDUITE PROFESSIONNELLE DE LA SOCIÉTÉ KRUGER CODE D ÉTHIQUE ET DE CONDUITE PROFESSIONNELLE DE LA SOCIÉTÉ KRUGER INTRODUCTION La société Kruger (la «Société») s est donné comme politique de gérer ses activités de façon éthique et conforme aux lois,

Plus en détail

Conditions d utilisation de la Carte Scotia MD SCÈNE MD*

Conditions d utilisation de la Carte Scotia MD SCÈNE MD* Conditions d utilisation de la Carte Scotia MD SCÈNE MD* Aperçu du programme de récompenses SCÈNE Le programme de récompenses SCÈNE est administré par Scene Limited Partnership, une société en commandite

Plus en détail

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1 ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA Norme de formation Professionnelle continue Version 1.1 Association des comptables généraux accrédités du Canada 100 4200 North Fraser Way Burnaby

Plus en détail

OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288

OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288 OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288 MODÈLES D AFFAIRES EN BREF OPTION 1 - CLINIQUE MINCEUR LICENCIÉE PROGRAMME

Plus en détail

Code Ethics FR v1.indd 1 06/10/11 16:10

Code Ethics FR v1.indd 1 06/10/11 16:10 Code Ethics FR v1.indd 1 06/10/11 16:10 Code d'ethique Sanofi Pasteur MSD - Edition I 2 Code Ethics FR v1.indd 2 06/10/11 16:10 CODE d ETHIQUE table des MAtieres Message du président... 5 Dispositions

Plus en détail

POLITIQUE CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION

POLITIQUE CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION Titre : Politique contre la subornation et la corruption de UL Numéro du Document : 00-LE-P0030 Version 2.0 Page 1 de 6 POLITIQUE CONTRE LA SUBORNATION ET LA CORRUPTION Titre : Politique contre la subornation

Plus en détail

Veuillez recevoir, Monsieur, l expression de ma considération distinguée.

Veuillez recevoir, Monsieur, l expression de ma considération distinguée. Son Excellence Ban Ki-Moon Secrétaire Général L'Organisation des Nations Unies 1 United Nations Plaza New York, New York 10017-3515 Etats Unis Paris, le 22 mai 2012 Objet : Renouvellement d adhésion au

Plus en détail

CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013

CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013 1 CHARTE RESPONSABILITE SOCIALE DE L ENTREPRISE MAJ : 2013 2 Groupama Asset Management s engage par le biais de cette présente Charte à appliquer et promouvoir une politique de Responsabilité Sociale de

Plus en détail

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients

Plus en détail

SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES

SPECIFICATION E DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 92038 PARIS LA DEFENSE CEDEX Page 1 / 11 SPECIFICATION "E" DU CEFRI CONCERNANT LES ENTREPRISES EMPLOYANT DU PERSONNEL DE CATEGORIE A OU B TRAVAILLANT DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES 29/11/00 13 Indice

Plus en détail

L EVALUATION PROFESSIONNELLE

L EVALUATION PROFESSIONNELLE INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3

Plus en détail

Modèle de budget Détails complémentaires

Modèle de budget Détails complémentaires Modèle de budget Détails complémentaires Réservé à l administration Numéro de dossier : Nom du demandeur : Titre du projet proposé : Type de coûts Catégorie de coûts Élément de coûts Détails complémentaires

Plus en détail

Code d éthique mondial

Code d éthique mondial Code d éthique mondial Pour plus d informations, contacter : American & Efird P.O. Box 507 Mount Holly, NC 28120-0507 USA www.amefird.com Cette brochure a été imprimée sur papier recyclé/recyclable avec

Plus en détail

ADDENDA AU CONTRAT BLACKBERRY SOLUTION DE LICENCE POUR WATCHDOX CLOUD DE BLACKBERRY («le ADDENDA»)

ADDENDA AU CONTRAT BLACKBERRY SOLUTION DE LICENCE POUR WATCHDOX CLOUD DE BLACKBERRY («le ADDENDA») ADDENDA AU CONTRAT BLACKBERRY SOLUTION DE LICENCE POUR WATCHDOX CLOUD DE BLACKBERRY («le ADDENDA») AVIS IMPORTANT: Afin d'accéder et / ou utiliser ce service Cloud (tel que défini ci-dessous) Vous devez

Plus en détail

(Adopté le 29 février 2012) CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD

(Adopté le 29 février 2012) CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD (Adopté le 29 février 2012) CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD CODE DE CONDUITE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA BERD Table des matières Introduction Normes générales de conduite Devoirs

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE ET DE CONDUITE PROFESSIONNELLE Révision - 3 novembre 2009 ; Révision - 28 juillet 2011

CODE DE DEONTOLOGIE ET DE CONDUITE PROFESSIONNELLE Révision - 3 novembre 2009 ; Révision - 28 juillet 2011 CODE DE DEONTOLOGIE ET DE CONDUITE PROFESSIONNELLE Révision - 3 novembre 2009 ; Révision - 28 juillet 2011 Introduction SunPower Corporation (ainsi que ses filiales, ci-après dénommé la «Société» ou «SunPower»)

Plus en détail

Politique Utilisation des actifs informationnels

Politique Utilisation des actifs informationnels Politique Utilisation des actifs informationnels Direction des technologies de l information Adopté le 15 octobre 2007 Révisé le 2 juillet 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS... 3 2. DÉFINITIONS... 3

Plus en détail

Groupe Helvetia. Code de Compliance

Groupe Helvetia. Code de Compliance Groupe Helvetia Code de Compliance Chères collaboratrices, chers collaborateurs L Helvetia veut être perçue comme un assureur fiable et responsable en matière de compliance. En d autres termes, nous voulons

Plus en détail

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT

Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de travail Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax: AVERTISSEMENT Le contrat

Plus en détail

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'AIDE A DOMICILE

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'AIDE A DOMICILE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'AIDE A DOMICILE Le présent document définit les règles générales d organisation et de fonctionnement du Service prestataire d Aide à Domicile de Ramonville-Saint-Agne

Plus en détail

Section 3. Utilisation des ressources informatiques et du réseau de télécommunication

Section 3. Utilisation des ressources informatiques et du réseau de télécommunication SECTION 3 : ADMINISTRATION CENTRALE Titre de la procédure: Utilisation des ressources informatiques et du réseau de télécommunication Politique : En vertu de la politique 3.1 : Relations : La direction

Plus en détail

Code de déontologie. Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc.

Code de déontologie. Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc. Code de déontologie Cooper-Standard Holdings Inc. Cooper-Standard Automotive Inc. Message de Jeff Edwards Président Directeur Général Cher membre de l équipe Cooper Standard, Je suis heureux de vous présenter

Plus en détail

Minerals Technologies Inc. Résumé des politiques régissant la conduite en affaires

Minerals Technologies Inc. Résumé des politiques régissant la conduite en affaires Minerals Technologies Inc. Résumé des politiques régissant la conduite en affaires Nécessité d'un comportement respectueux des lois et de l'éthique de tous les instants Le présent Résumé des politiques

Plus en détail

COMMUNICATION SUR LE PROGRES GLOBAL COMPACT

COMMUNICATION SUR LE PROGRES GLOBAL COMPACT COMMUNICATION SUR LE PROGRES GLOBAL COMPACT NOVEMBRE 2013 2 Le mot de la direction Lorsque nous avons fondé NEXEO, nous avions déjà une expérience significative du métier de la prestation intellectuelle

Plus en détail

Déclaration universelle des droits de l'homme

Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue

Plus en détail

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948 Texte intégral Préambule : Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de

Plus en détail

NORTEL NETWORKS LIMITED

NORTEL NETWORKS LIMITED NORTEL NETWORKS LIMITED La Great-West est l un des principaux assureurs de personnes sur le marché canadien. Les conseillers en sécurité financière de la Great- West travaillent avec nos clients, d'un

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

POLITIQUE DE BIOSÉCURITÉ

POLITIQUE DE BIOSÉCURITÉ Date d entrée en vigueur: Mai 2006 Remplace/amende: VRS-52/s/o Origine: Vice-rectorat aux services Numéro de référence: VPS-52 DÉFINITION Une substance biologique dangereuse se définit comme un organisme

Plus en détail

Appendice A I. Mission II. Domaine d'activité A. VÉRIFICATION

Appendice A I. Mission II. Domaine d'activité A. VÉRIFICATION Appendice A Charte du Bureau de l'inspecteur général I. Mission 1. Le Bureau de l'inspecteur général assure la supervision des programmes et des opérations de l'organisation, par des opérations de vérification

Plus en détail

Contrat du Programme d Affiliation

Contrat du Programme d Affiliation Date de mise à jour: 1 er juillet 2011 Contrat du Programme d Affiliation Pour participer au Programme d Affiliation d Avangate, il est obligatoire d accepter les termes et conditions suivants en activant

Plus en détail

Politique Institutionnelle. Politique de protection de l enfance. Direction Générale Fédérale 2007 PI 01

Politique Institutionnelle. Politique de protection de l enfance. Direction Générale Fédérale 2007 PI 01 Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance Direction Générale Fédérale 2007 PI 01 Politique Institutionnelle Politique de protection de l enfance 2 1. PRINCIPES : PRÉVENTION DES ABUS

Plus en détail

Déclaration de Campagne de Play Fair 2008

Déclaration de Campagne de Play Fair 2008 Jeux olympiques de Pékin Déclaration de Campagne de Play Fair 2008 Cette déclaration de campagne a pour objet de guider les actions des organisations engagées dans une campagne mondiale visant à attirer

Plus en détail

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme.

A. Compétences et attributions. 1. Une institution nationale est investie de compétences de protection et de promotion des droits de l'homme. PRINCIPES DE PARIS PRINCIPES CONCERNANT LE STATUT ET LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS NATIONALES POUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DE L'HOMME En octobre 1991, le Centre pour les droits de

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication

Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures Règlement relatif à l utilisation des ressources informatiques et de télécommunication Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s)

Plus en détail