RSI et Protection sociale des indépendants : un savoir-faire français

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1 RSI et Protection sociale des indépendants : un savoir-faire français Franceline FERY, Directrice des relations internationales du RSI Issu en 2006 de la fusion de plusieurs régimes, le Régime Social des Indépendants (RSI) a pour mission d assurer la Protection sociale obligatoire de 5,6 millions de chefs d entreprise indépendants actifs et retraités artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux, et celle de leurs ayants droit. I- Le cadre général de l action internationale du RSI Les liens entre la protection sociale nationale, l Europe et le reste du monde sont multiples : c est la raison pour laquelle tous les grands régimes français développent une action internationale. La diversité des activités du RSI traduit cet engagement, organisé autour de cinq axes : des actions de veille, de représentation et d influence sur les politiques de l Union européenne impactant les missions du Régime : veille des dossiers figurant à l Agenda communautaire, et actions de lobbying via la Plateforme européenne de protection sociale à Bruxelles (ESIP) ; la veille juridique et l animation de son réseau interne de référents internationaux pour l application des règles juridiques particulières aux assurés migrants ou mobiles à l international, en lien étroit avec le Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS) et les autres régimes français ; la participation dans le cadre de la coopération française à des projets bilatéraux et multilatéraux faisant appel à son expertise, à son expérience d une Protection sociale adaptée aux besoins des professionnels indépendants, et à ses spécificités de gestion. Cette forme de coopération est menée avec le GIP SPSI groupement d intérêt public santé et protection sociale internationale et l ADECRI Agence pour le développement et la coordination des relations internationales. Elle peut également prendre la forme d échanges ou d accueil de délégations étrangères ; l action internationale d échanges de bonnes pratiques dans le cadre de l AISS Association internationale de Sécurité sociale : participation aux travaux techniques, intervention dans les colloques internationaux ; 1

2 l intervention à la demande de l EN3S dans des cursus particuliers, principalement CESGOS et CIFOCSS. Sur chacun de ces domaines, le RSI est en mesure d agir en raison de ses spécificités, en complémentarité avec les autres régimes français, en particulier le régime général et le régime agricole. La mise en œuvre de ces actions passe par l adhésion à tous les organismes français ou internationaux de son domaine : AISS, ESIP, CLEISS, GIP SPSI et ADECRI. La Mission des relations internationales du RSI, pôle de compétences organisé dans le domaine des relations institutionnelles européennes et de la coopération internationale, assure le suivi de ces dossiers au sein de la Caisse nationale, en lien avec les trente caisses régionales de son réseau. II- Un focus sur les pays à forte économie informelle Aujourd hui, dans la plupart des pays en développement, le système de Protection sociale couvre seulement de 5 à 20% de la population active, correspondant au secteur formel, dont pour l essentiel la fonction publique et les très grandes entreprises. L expression «économie informelle» est utilisée par le BIT depuis 1993 pour caractériser, quel que soit le pays concerné, à la fois : Le type d activité économique : artisanale, commerciale, agricole ou de services de proximité ; L organisation juridique (entreprise non constituée comme entité légale séparée des propriétaires) ; Le type de comptabilité (pas de dispositif comptable complet comprenant des bilans). Dans la poursuite des actions initiées par les régimes vieillesse et maladie des indépendants qui l ont précédé, le RSI fait partager son expérience : en matière de protection sociale des artisans, commerçants et professions libérales pour l assurance maladie, l invalidité, l assurance décès, et l assurance vieillesse de base ou complémentaire, pour mettre en œuvre dans la durée : l affiliation, l immatriculation, les déclarations de revenus et le recouvrement des cotisations des professionnels indépendants, enfin, pour fonder l équilibre financier des risques couverts à travers l expertise de ses actuaires. Elle mobilise les ressources adéquates sur des actions ciblées afin d aider les organismes étrangers qui souhaitent acquérir, développer ou améliorer leurs systèmes de Protection sociale. La pratique de petites activités informelles, de même que la création 2

3 d entreprises plus importantes dans des secteurs économiques défavorisés, sont des tremplins pour l avenir dans certains pays à faible couverture sociale. Elles constituent autant de leviers pour l extension de la couverture sociale des travailleurs indépendants sur laquelle le RSI apporte son expertise. Au fil des ans, le RSI a développé un certain nombre d outils innovants et performants pour favoriser ou faciliter la Protection sociale de son secteur. Nombre d entre eux peuvent trouver à s appliquer à d autres régions du monde, dans le cas du secteur informel : Conventionnement avec les mutuelles et assureurs qui reçoivent une délégation de gestion adaptée au cadre juridique et économique du pays concerné, Action sociale en faveur des cotisants actifs en difficulté, afin de les maintenir dans le secteur formel et dynamiser la collecte de leurs revenus, ainsi que celle des cotisations correspondantes, Reconnaissance et formalisation du statut de conjoint collaborateur, allant jusqu à l obligation d un statut autonome créateur de droits, Aide à l acquisition d une assurance complémentaire santé, en fonction des revenus du foyer, Fonds dédié aux conséquences des calamités naturelles affectant l activité professionnelle exercée par l indépendant, Analyse du régime français de l auto-entrepreneur, dans le souci d en mesurer le degré d exportabilité. La diversité de ses missions et le profil de ses assurés font que le RSI est en mesure de proposer une expertise spécifique complémentaire de celle des autres régimes français, voire de couvrir des champs supplémentaires. Cette originalité est à analyser à l aune des besoins manifestés par de nombreux pays en matière d extension de leurs régimes obligatoires dans le cadre de la Recommandation 202 du BIT sur le socle minimum de Protection sociale. Le RSI actualise périodiquement sa liste d experts mobilisables dans les projets de coopération et d échanges de bonnes pratiques. Le lancement par la Commission européenne en 2013 du Projet SOCIEUX, Social protection European Union Expertise peut constituer une opportunité supplémentaire pour une coopération «sur mesure» du RSI dans les pays d Afrique, d Amérique du Sud, d Asie et d Europe. 3

4 Informel et protection sociale En 2011, le RSI a participé, au même titre que l ADECRI et plusieurs autres régimes sociaux et acteurs de la coopération française, à un groupe de travail mis en place par le GIP SPSI sur le thème «secteur informel et protection sociale». Par la menée du groupe, le GIP SPSI vise à mieux appréhender cette dimension dans les relations de coopération et répondre de manière adéquate à la demande des pays concernés ; ce thème fait également l objet de débats au sein de l Initiative en faveur du Socle de Protection sociale auquel la France participe. Le groupe de travail a dès lors mené ses travaux tout au long de l année écoulée suivant deux objectifs : d une part identifier et mettre en valeur les compétences, expériences et expertises françaises susceptibles d intéresser les pays à forte économie informelle souhaitant mettre sur pied tout ou partie d une couverture sociale ; et d autre part donner aux organismes français accueillant des visites d étude le cadre conceptuel permettant d appréhender la dimension «économie informelle» et de s y préparer. C est dans ce cadre que le RSI contribue en particulier, en lien avec l ACOSS. Couverture des travailleurs indépendants au Maroc et au Mali La coopération franco-marocaine en matière de Protection sociale est encadrée par l arrangement administratif signé par les ministres français et marocains en charge de la Santé et de la Protection sociale en 2005, renouvelé en En 2011, plusieurs dossiers ont fait appel à l expertise du RSI, le Maroc constituant un pays important dans les projets pilotés par ailleurs par l ADECRI. Après qu'il soit intervenu sur place en mars 2011 sur le thème du SNIIR-AM français (Système National d Information Interrégimes de l Assurance Maladie), le RSI a en effet été sollicité dans le cadre d'une réflexion sur la couverture des travailleurs indépendants, certains scénarii allant jusqu'à considérer la création d'un régime obligatoire multirisques pour l'ensemble des nonsalariés non-agricoles. Ces échanges de bonnes pratiques font suite au déplacement du Président et du Directeur Général du Régime lors du bilan de trois années de coopération franco-marocaine (2007/2009), puis à plusieurs réunions de travail avec la partie marocaine qui ont eu lieu à Paris (caisse régionale RSI Ile-de-France Est et Caisse nationale notamment). 4

5 C'est dans ce contexte de relance du dossier une étude supplémentaire ayant été financée par la Commission européenne que la partie marocaine a déjà manifesté le souhait de voir la France, et par voie de fait le RSI, apporter son concours à un stade ultérieur du projet. La Caisse nationale a par ailleurs accueilli à son siège le 26 mai 2011 une délégation de la Caisse Nationale de Retraites et d'assurances (CNRA). Cet organisme rattaché à la CDG (Caisse de Dépôt et de Gestion) du Maroc mène un projet national d extension de la couverture sociale aux travailleurs non salariés, en particulier sur la retraite des artisans : cette visite d études se situait dans le cadre du partenariat de la CDG avec la Caisse des Dépôts et Consignations française. C est suivant la même logique de mise en relation de l expertise RSI avec des besoins concrets de pays étrangers que le Régime a accueilli durant une semaine une délégation de l'institut National de Prévoyance Sociale (INPS) du Mali en décembre Cette institution cherche à explorer l exemple français de couverture propre aux travailleurs indépendants (immatriculation, appel et recouvrement des cotisations, et gestion des prestations). Le but de cette immersion se voulait opérationnel, ce qui s'est traduit par des visites sur le terrain, notamment auprès de la caisse RSI Ilede-France Ouest et auprès de l'un de ses organismes assureurs conventionnés en assurance maladie. Échange de bonnes pratiques sur l information à destination des assurés au sujet de la nouvelle réglementation européenne 883/2004 Concernant les échanges de bonnes pratiques menés dans le cadre d appels à projets européens, l ADECRI possède une expérience certaine en matière de portage de dossier de candidature puis d administration générale de tels projets. C est dans ce cadre que le RSI, la CNAV et la MSA ont été sollicités en 2011 afin de s associer au projet porté par le CLEISS et l ADECRI intitulé «Initiative - Règlement 883/ ». L entrée en vigueur, le 1 er mai 2010, des nouveaux règlements (CE) n 883/2004 et 987/2009 de coordination en matière de Protection sociale a en effet amélioré la visibilité des citoyens sur le maintien de leurs droits sociaux en cas de mobilité entre des pays de l Union européenne (dispense d avance de frais en cas de soins inopinés grâce à la carte européenne d assurance maladie, validation pour sa retraite des périodes d activité effectuées dans un autre État-membre ). Au-delà de la dématérialisation qui 5

6 devrait permettre d accélérer à l horizon 2014 les échanges entre institutions (système EESSI), il est apparu à la Commission indispensable de compléter ces avancées par une action d information immédiate auprès des assurés mobiles, tant sur leurs droits que sur leurs obligations. Les enjeux sont connus : accessibilité, clarté, compréhensibilité, exhaustivité, mise à jour Tous les vecteurs pertinents de diffusion de l information devront être utilisés, d une part en évitant l écueil d une surabondance d information qui brouillerait le message, et d autre part en recherchant toutes les économies d échelle possibles entre organismes européens d une même branche, voire multirisques. C est pourquoi le CLEISS et de l ADECRI, en lien avec l ensemble des partenaires français membres du projet, dont le RSI, ainsi que des organismes polonais et tchèques, ont travaillé sur un dossier répondant à un appel à candidatures de la Commission européenne visant à soutenir financièrement la mise sur pied coordonnée de démarches de communication modernes à destination des assurés. L «Initiative Règlement 883/ » française vise dans ce cadre à soutenir la coopération entre organismes en vue du développement de différents vecteurs d information reposant sur les techniques modernes de communication, en particulier sites Web, réseaux sociaux et réseaux d'informations en temps réel. Elle s articule autour d un ensemble d échanges d expériences et de bonnes pratiques en vue : de la structuration des sites mis en place au plan national, du développement, de l alimentation, et de la mise à jour des informations mises en ligne, du renforcement des capacités administratives et techniques des organismes, du test de nouveaux outils permettant par exemple des entretiens à distance. Les types d actions qui ont été proposés à la Commission sont pluriels : mise en place d un réseau d organismes autour de ces enjeux, séminaires et ateliers en vue de l élaboration d une stratégie d information utilisant les nouveaux outils de communication et des cahiers des charges communs, échanges d agents entre les organismes membres du réseau. Le dossier de candidature a été constitué en 2011 en vue d un lancement effectif du projet en Il a été accepté par la Commission et les travaux de lancement avec les caisses françaises ont commencé en février