REPUBLIQUE DU SENEGAL. un peuple un but une foi COUR DES COMPTES **********

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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL un peuple un but une foi COUR DES COMPTES ********** TERMES DE REFERENCE DU SEMINAIRE DE FORMATION SUR LE CONTROLE DE GESTION ET LE CONTROLE INTERNE Juin

2 I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION A la faveur des scandales financiers survenus dans des entreprises de renom, notamment ENRON et Société générale de Banques en France mettant en scène les activités indélicates d agents des structures concernées, la fonction de contrôle a connu, dans les structures organisées sous forme d entreprises, un regain d intérêt aussi bien de la part des professionnels de l audit, des organisations corporatistes que des législateurs. Dans le même temps, il est loisible de noter au sein de ces organisations, une grande tendance à une recherche plus poussée de la performance. Ce mouvement remet en scelle les démarches de contrôle interne d une part et, d autre part, celles relatives à la stratégie et au pilotage des entités basées sur la mise en place d outils de conduite de l activité quotidienne des entreprises. C est pourquoi les fonctions de contrôle interne et de contrôle de gestion doivent être pleinement rétablies et revalorisées. Ces deux notions sont assez voisines et sont souvent confondues avec celle d audit interne. Les considérations tenant à leur définition et les conditions d émergence les différencient fondamentalement. En effet, le contrôle interne est entendu généralement comme l ensemble des méthodes et mesures d organisation et de coordination établies et maintenues par la direction de l entreprise et ayant pour but de gérer le patrimoine, de garantir l exactitude et la fiabilité de la tenue des comptes, d assurer une efficacité opérationnelle constante et d encourager l adhésion unanime à la politique de l entreprise. Quant au contrôle de gestion, il est plutôt garant de l orthodoxie budgétaire et se veut également un outil de pilotage et de stratégie dans l atteinte des objectif assignés. Au regard du regain d intérêt de ces notions et de leur pratique dans les entreprises, il est également important pour les professionnels de l audit de les inclure dans leur démarche de contrôle. En ce qui la concerne, la Cour des comptes n a pas également manqué de prendre en compte les diligences à mettre en œuvre dans le cadre du contrôle budgétaire ou de l évaluation du contrôle interne. Cependant, force est de reconnaître que cette démarche n est jusqu à présent pas formalisée et n occupe pas encore la place qu il faut dans les contrôles effectués par le personnel de la Cour. Cela est particulièrement vrai pour le contrôle des entreprises du secteur parapublic et les autres catégories d entreprises publiques. Le contexte de l Administration, des collectivités locales et des organes sui generis tels que les agences, les autorités administratives indépendantes, appelle à un redimensinonnement de ces concepts et de leur application. L acception du contrôle interne et du contrôle de gestion dans ces structures doit être également comprise et différenciée par les vérificateurs, de même que le développement de techniques et d outils de contrôle les concernant. Il demeure donc nécessaire au regard de ces considérations, pour l efficacité des missions de la Cour, d une part, de faire le point sur l application des notions de contrôle interne et de contrôle de gestion dans les structures contrôlées, et d autre part, d inciter le personnel de contrôle à une évaluation du contrôle interne et une appréciation du fonctionnement du contrôle de gestion dans la démarche courante de vérification et la formulation de recommandations propres à les vulgariser dans lesdites entités. 2

3 La réalisation dudit séminaire auquel la Cour des Comptes du Sénégal accorde une importance particulière, sera assurée grâce à l appui du Projet de Renforcement des Capacités de Responsabilité financière et de Transparence «PRECAREF», financé par l African Capacity Building Fundation (ACBF) et visant une intégration des principes de bonne gouvernance dans la gestion des ressources financières de l Etat. Tel est l objet des présents termes de référence qui décrivent les prestations attendues des formateurs et dont la réalisation permettrait une plus grande efficacité du personnel de contrôle de la Cour des Comptes. II. OBJECTIFS L objectif général du séminaire, qui entre dans le cadre de l exécution du «volet Formation», consiste à développer les capacités professionnelles du personnel de contrôle de la Cour des Comptes en matière de contrôle de gestion et de contrôle interne. De manière spécifique, il s agira de permettre aux vérificateurs de la Cour de : - se familiariser avec les principes généraux du contrôle de gestion et du contrôle interne (définition, périmètre, composantes du dispositif de contrôle interne et de contrôle de gestion, acteurs chargés de les animer ainsi que limites de ces instruments) ; - connaître les interactions entre contrôle interne, contrôle de gestion, audit interne et commissariat aux comptes ; - d avoir un aperçu de la situation du contrôle de la gestion et du contrôle interne dans les entités à contrôler ; - maîtriser la méthodologie et les techniques d évaluation du contrôle interne. III. RESULTATS ATTENDUS Il est attendu au terme de la session que chaque participant puisse : - mieux appréhender les principes généraux du contrôle de gestion et du contrôle interne ; - mieux envisager la démarche de vérification concernant l appréciation du contrôle de gestion et l évaluation du contrôle interne ; - maîtriser les techniques et les outils de l évaluation du contrôle interne ; - rédiger un programme de contrôle comprenant les risques d audit et les diligences à mettre en œuvre concernant l examen du contrôle de gestion et du contrôle interne. En outre, les consultants devront produire, un manuel comprenant l ensemble de leurs communications, les études de cas et les références bibliographiques, législatives ou réglementaires. Un rapport final sera aussi rédigé, par un magistrat de la Cour. Ce rapport devra procéder à la synthèse des communications et des interventions des participants ainsi que leur appréciation quant au déroulement du séminaire, les leçons tirées et leurs recommandations. 3

4 IV. METHODOLOGIE Les travaux se feront en exposés suivis de discussions. Dans un premier temps, seront abordés toute la partie théorique relative à l historique, au développement et aux différentes tentatives de définitions des notions de contrôle interne et de contrôle de gestion. Les éléments distinctifs entre contrôle interne, contrôle de gestion et audit interne devront également être abordés. Les intervenants seront amenés à faire part de leur expérience propre. Ensuite, les enseignements des missions effectuées par la Cour notamment les irrégularités et les dysfonctionnements relevés par la Cour lors de ses contrôles, de même que les difficultés pratiques éprouvées dans l application des mécanismes de contrôle au niveau des entreprises et services de l Administration, des collectivités locales et des agences seront présentés. Une série de communications devrait aussi concerner les problématiques de l évaluation du contrôle interne au travers de ses principes de base, des objectifs poursuivis par sa mise en œuvre et des outils techniques à utiliser dans ce cadre, et dans la vérification de l organisation et du fonctionnement du contrôle de gestion. Les exposés se feront en format PowerPoint. Ils devront se faire de manière aussi pratique que possible. Les intervenants extérieurs à la Cour devront fournir toute la documentation législative et doctrinale pertinente. Les références législatives et réglementaires devront nécessairement être produites. Les animateurs retenus devront pouvoir assurer une ou plusieurs communications axées sur les problématiques du contrôle interne et du contrôle de gestion énoncées plus haut. Le consultant rédigera et mettra à la disposition des participants des supports de cours. V. MOYENS HUMAINS ET MATERIELS 5.1. Moyens humains (personnes ressources) Les animateurs seront au nombre de trois (3) en plus du modérateur. Ils seront choisis parmi les professionnels de l audit, du contrôle de gestion et du contrôle interne notamment originaire des cabinets de commissariat aux comptes, d entités importantes du secteur parapublic, ou d organisations corporatistes telles que l Institut sénégalais des Auditeurs et Contrôleurs internes (I.S.A.C.I). Dans le souci de faire part des différentes approches du contrôle interne et du contrôle de gestion dans les différentes composantes du secteur public notamment les structures déconcentrées, les agences, les autorités administratives indépendantes ou même les collectivités locales, des personnalités en provenance de ces entités pourraient être conviées. Il est envisagé d inviter également un membre de la Délégation à la Réforme de l Etat et à l Assistance technique (DREAT). Les animateurs seront choisis, par la Cellule permanente de Formation (C.P.F) de la Cour, sur la base d une liste restreinte. Les personnes proposées doivent y préciser leurs qualifications et justifier d une expérience pertinente dans le domaine du contrôle de gestion et/ou du contrôle interne. 4

5 5.2. Moyens matériels La session nécessitera, en plus des supports de communication et des cas pratiques, des fournitures de bureaux, un tableau à feuilles mobiles, du matériel informatique et de reprographie et des locaux suffisamment grands pour accueillir l ensemble des participants. A cet effet, la session pourrait se tenir en séminaire résidentiel dans un hôtel de la zone de Saly Portudal. VI. EVALUATION L évaluation de la session se fera selon les modalités suivantes : - les réactions des participants ; - l évaluation de l apprentissage (tests) ; - et l évaluation finale par la Cellule permanente de formation. VII. PUBLIC CIBLE La session sera organisée à l intention du personnel de contrôle de la Cour (54) et de quelques invités (12) : tous les magistrats de la Cour ; les commissaires contractuels ; les rapporteurs particuliers ; les assistants de vérification ; des invités venant aussi bien des entités contrôlées par la Cour que des autres corps de contrôle. Il s y ajoute un personnel de soutien (06) composé d une secrétaire chargée de la reprographie sur place et de la dactylographie, d un informaticien pour l installation et la manipulation du matériel de communication, de deux hôtesses et de deux chauffeurs. Au total, la prise en charge complète demandée concernera soixante dix (72) personnes, compte tenu des formateurs et du représentant du PRECAREF. VII. DUREE La session de formation, prévue pour quatre (4) jours complets, se déroulera du 30 juillet au 2 août 2008 à Saly Portudal. IX. FINANCEMENT DU SEMINAIRE Le coût du séminaire, composé essentiellement de frais d hôtel, de logistique, de communication, de rémunération des formateurs, de remboursement des frais de transport et des perdiems des participants, sera intégralement supporté par le Projet de Renforcement des Capacités de Responsabilité financière et de Transparence «PRECAREF», financé par l African Capacity Building Fundation (ACBF). 5

6 BUDGET PREVISIONNEL DES DEPENSES DE LA FORMATION SUR << LE CONTROLE INTERNE ET LE CONTROLE DE GESTION >> Participants : 70 personnes Lieu : Saly Portudal (MBOUR) Période : du 30 juillet au 2 août 2008 Animateurs : - 3 experts externes venant du secteur privé ; - 1 modérateur ; Financement : 100% ACBF Rubrique budgétaire : A remplir par PRECAREF Montant budgétisé : FCFA Libellé Coût unitaire Nbre Nbre de jrs Coût total Frais d Hotel; - hébergement, avec restauration Indemnité de formation : - Expert externe - Modérateur Carburant super Fournitures de bureau et consommables Reprographie Remboursement frais de transport Couverture médiatique imprévus Coût du séminaire Participants: 70 personnes seront concernées par la formation: - des magistrats ; - des commissaires ; - des rapporteurs particuliers ; - des assistants de vérification ; - un conseiller en communication ; - des invités ; - un personnel d appui (informaticien, secrétaire, hôtesses et chauffeurs). Formateurs : 6

7 - 3 experts externes provenant du secteur privé ; - 1 modérateur. (*) Facture d hôtel : la facture inclut : l hébergement, la restauration (petit déjeuner, déjeuner, dîner, 2 pauses café, boissons) et les frais de location de la salle Carburant : Il s agit de la dotation de carburant super nécessaire pour le déplacement du matériel à Saly : - 1 voyage (83 km * 2 * 15 litres au 100) = 25 litres* 823 = fcfa) ; Fournitures de bureau et consommables: rames de papier, marqueurs, papier padex, classeurs, toners, consommables informatiques et un jeu comprenant des stylos à bille + crayon noir +gomme + bloc notes + surligneur) par participant. Reprographie : permettra de couvrir les frais de reproduction de tous les textes, communications et rapports. Remboursement frais de transport : étant donné que tous les participants vont venir de Dakar, il est proposé que, comme les fois précédentes, un montant moyen forfaitaire de F CFA soit payé par participant. Communication : cette ligne est destinée aux frais de déplacement des journalistes et de banderoles, albums photos et reportage audiovisuel. Divers et imprévus: Cette ligne permettra de couvrir les autres frais imprévisibles. 7