Le système réglementaire de l Union Européenne et le rôle de la Direction Européenne de la Qualité du Médicament & Soins de Santé (DEQM)

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1 Le système réglementaire de l Union Européenne et le rôle de la Direction Européenne de la Qualité du Médicament & Soins de Santé (DEQM) Séance dédiée 20 Avril 2011 Dr Susanne Keitel DEQM, Conseil de l Europe

2 En bref : La DEQM et les autorités européennes La Pharmacopée Européenne La Certification Le programme d inspection de la DEQM Le réseau OMCL Conclusions 2

3 La DEQM : vision La DEQM est une organisation majeure qui protège la santé publique en : - permettant le développement, - soutenant la mise en œuvre, - assurant le contrôle de l'application de normes qualité pour des médicaments utilisables en toute sécurité. Nos normes sont reconnues comme référence scientifique dans le monde entier. La Pharmacopée européenne est juridiquement contraignante dans les États membres européens. Par ailleurs, la DEQM élabore des lignes directrices et des normes dans le domaine de la transfusion sanguine, de la transplantation d'organes et de la santé des consommateurs. 3

4 Pays membres et observateurs 4

5 Position au sein du cadre réglementaire des médicaments 5

6 La Pharmacopée européenne Référence officielle au service de la santé publique Exigence pour le dossier d autorisation de mise sur le marché des médicaments Applicable pendant toute la durée de vie des médicaments Juridiquement contraignante : obligatoire simultanément dans l ensemble des États membres (outil juridique : convention internationale du Conseil de l Europe) Facilite la libre circulation des médicaments en Europe Permet d assurer la qualité des médicaments et de leurs composants produits ou importés en Europe 6

7 Des normes qualité qui nécessitent d être régulièrement revues et révisées Évolution de l environnement réglementaire par ex. : notes explicatives, ICH Q8/Q9/Q10/Q11, REACH Progrès scientifiques / techniques par ex : CL rapide, PIR, PAT, molécules nouvelles, thérapies nouvelles (cellulaires) Need to regularly review and update Ph Eur texts _ need to create new texts Évolution des modes de fabrication et mondialisation par ex. : fabrication en continu, voies de synthèse modifiées Demande croissante de génériques et biosimilaires par ex : nouvelles sources Risques nouveaux pour la santé publique par ex. : impuretés génotoxiques, EST, contamination / falsification (héparines) 7

8 La Certification Dans la législation pharmaceutique européenne, le demandeur d autorisation de mise sur le marché est tenu d apporter la preuve de l'aptitude de la monographie de la Pharmacopée à contrôler la qualité des substances actives utilisées La procédure de certification de conformité aux monographies de la Ph. Eur., établie en 1994, vise à vérifier que la qualité des substances utilisées dans la production de médicaments peut être convenablement contrôlée avec les normes existantes de la Ph. Eur., et donc satisfaire aux exigences de la législation pharmaceutique européenne. 8

9 La Certification Les informations recueillies sur les différentes voies de synthèse utilisées et sur les profils d impuretés observés permettent à la Ph. Eur. de constamment améliorer la qualité de ses normes. Reconnue dans toute l'europe et dans de nombreux autres pays (Canada par exemple) 9

10 Inspections Intérêt : évaluation papier complétée par inspection sur site Mandat donné par la Commission Européenne pour le programme d inspection de la DEQM en application des Directives UE.!! Le fabricant pharmaceutique est seul responsable de la qualité des substances utilisées dans son médicament doit auditer / qualifier ses fournisseurs 10

11 La procédure de Certification Rapport A Examen exhaustif et critique du dossier Confidentiel (une copie peut être transmise à l autorité nationale sur demande) Rapport B Demande de mise à jour de la monographie Rédigé seulement si nécessaire Rapport C Référence au système de BPF ou d AQ appliqué Demande d inspection / commentaires destinés aux inspecteurs Rédigé seulement si nécessaire 11

12 Collaboration entre inspecteurs et évaluateurs : Rapport C Qualité stérile Réalisation d une inspection en routine pour toute substance stérile De préférence avant la délivrance du CEP Vigilance attirée sur un point spécifique ; par ex. : lyophilisation sur plateau Suspicions concernant le dossier Incohérences dans les données Suspicion de falsification des données Points faibles potentiels, liés au processus ou aux spécifications Matière première proche de l étape finale non préparée par le fabricant + manque d information Processus comportant des étapes complexes ou mal expliquées Sous-traitance de certaines étapes du processus Points faibles potentiels, liés au site Suspicion d insuffisante prise en compte et connaissance des principes de BPF Suspicion de risque de contamination croisée 12

13 Collaboration entre inspecteurs et évaluateurs : Rapport C Indique si une inspection est ou non demandée Précise les motifs de la demande Détaille la demande : indique quel site doit être inspecté (si plusieurs) indique les aspects à vérifier Le Rapport C est alors : revu par l inspecteur, discuté avec l évaluateur si nécessaire, approuvé comme demande d inspection (avec niveau de priorité) Entre dans le programme d inspection 13

14 Collaboration entre inspecteurs et évaluateurs : bénéfices La collaboration entre inspecteurs et évaluateurs à la DEQM est bénéfique à plusieurs titres : évaluation «durable» des dossiers de certification en combinaison avec un dispositif d inspection approche holistique grâce à une discussion des problèmes et une communication effectives, et des retours d information Un retour d expériences important 14

15 Qualité des principes actifs et mondialisation : situation ICH Q7 est aujourd hui en application dans la plupart des pays «développés» (UE, USA, Australie, Japon, Canada ) + OMS, PIC/S Les acteurs clés, l Inde et la Chine, possèdent : leurs propres BPF et outils de contrôle plusieurs marchés ayant des exigences spécifiques (développé, interne, émergent) 15

16 Programme d'inspection de la DEQM: sélection des sites Conformément à la note explicative de l UE publiée par l EMA : EMEA/INSP/GMP/313538/2006 Selon une approche de gestion des risques. Principaux critères : o Demande des évaluateurs (rapport C) o Substances stériles o Suspicions o Points faibles potentiels D autres critères peuvent également être pris en compte : o Inspection par une autorité équivalente o Intervention de plusieurs facteurs déclencheurs o Environnement réglementaire du site de fabrication 16

17 Programme d'inspection de la DEQM Élaboré en étroite liaison avec les services d inspection nationaux, à travers le groupe de travail de l EMA chargé de l inspection des BPF/BPD Adopté ensuite par le Comité Directeur de la Certification Diffusé auprès des Autorités compétentes de tous les États membres de l EEE Partagé au sein du programme pilote sur les substances actives 17

18 Inspections DEQM : statistiques Nombre d inspections DEQM par an End 2010: 229 inspections performed in 26 countries since 1999 Outside EU/EEA EU/EEA 18

19 Tendances générales en sites couverts par les inspections DEQM 25 sites couverts par les échanges d informations (inspections par des services d inspection de l EEE) 4 sites non inspectés pour cause de refus ( suspension des CEP) 19

20 Tendance générale des résultats Sites non-conformes : 2007: 18% 2008: 21% 2009: 34% 2010: 18% 20

21 Le réseau OMCL Une collaboration étroite entre les OMCL des pays membres, basée sur un système qualité commun Echange régulier d informations sur les cas suspects falsification Développement d une base de données en cours 21

22 Conclusions La Ph. Eur. joue un rôle crucial pour assurer un contrôle adéquat des impuretés dans les substances pour usage pharmaceutique Les exigences de l UE relatives à la démonstration de conformité aux normes assurent la qualité des produits commercialisés, mais doivent s appuyer sur des audits / inspections / tests conduits physiquement 22

23 Conclusions Les fabricants de produits finis doivent améliorer leur capacité à sélectionner des fournisseurs d ingrédients pharmaceutiques conformes aux BPF les auditer / suivre en conséquence Les inspections restent un outil efficace pour détecter les non-conformités et prendre les mesures nécessaires Une étroite collaboration entre évaluateurs, inspecteurs et OMCL est indispensable Optimisation des ressources d inspection = importance vitale de la collaboration internationale 23

24 Site internet : 24