Modèle de Conventions de Partenariat entre les communes et le Conseil Général d'indre-et-loire

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1 Modèle de Conventions de Partenariat entre les communes et le Conseil Général d'indre-et-loire

2 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ENTRE : le Département d Indre-et-Loire, représenté par le Président du Conseil Général, agissant en vertu d une délibération du Conseil Général en date du d une part, ET : la Commune de Municipal en date du, représentée par le Maire, agissant en vertu d une délibération du Conseil d autre part, PREAMBULE «La bibliothèque publique est le centre local d information qui met facilement à la disposition de ses usagers les connaissances et les informations de toute sorte. Les services de bibliothèque publique sont accessibles à tous, sans distinction d âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité, de langue ou de statut social ( ) Toute personne, quel que soit son âge, doit avoir accès à une documentation adaptée à ses besoins. Les collections et les services doivent faire appel à tous les types de supports et à toutes les technologies modernes, de même qu à la documentation traditionnelle.» (Manifeste de l Unesco pour la bibliothèque publique 2004). La Commune a compétence pour organiser la lecture publique sur son territoire (Loi n du 22 juillet 1983, art. 61). Le Conseil Général peut apporter son soutien aux communes de moins de habitants par le conseil, l aide à l équipement, le prêt de collections, la formation et l animation. La politique du Conseil Général est définie dans le cadre du «Plan de Développement de la Lecture Publique» adoptée par le Conseil Général le Les services de lecture publique sont assurés par la Direction Départementale des Bibliothèques et de la Lecture de Touraine (DDBL) pour permettre d améliorer les actions déjà engagées par la Commune, pour offrir un service public à ses habitants, pour amplifier le travail réalisé par l équipe de volontaires et conforter le soutien apporté par le Conseil Général. La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation d objectifs précis contribuant au développement de la lecture dans la Commune de Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 er Dispositions générales pour la Commune La Commune de s engage à respecter le cahier des charges suivant : - la création de la bibliothèque est décidée par une délibération du Conseil Municipal, mettant un local à disposition à cet effet, avec prise en charge du fonctionnement (chauffage, éclairage, assurance, ligne téléphonique propre à la bibliothèque, fournitures de bureau et d équipement des documents, entretien). - en cas de gestion de la bibliothèque par une association, une convention doit être passée entre la Commune et l association afin de définir les responsabilités de chaque partie. - le Conseil Municipal doit approuver un règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement de la bibliothèque, dont les horaires d ouverture, respectant la gratuité du prêt des documents aux lecteurs. Eventuellement, un montant modique peut être demandé au public adulte au titre d un abonnement annuel, les enfants bénéficiant de la gratuité. - la bibliothèque et les services qu elle assure doivent être accessibles à tous, sans distinction de sexe, de religion, de race, de nationalité, de langue ou de condition sociale. Direction Départementale des Bibliothèques et de la Lecture. 05/06/07 Conventions de Partenariat.doc p. 2

3 - le local doit être consacré exclusivement à l usage de bibliothèque, non humide, facilement accessible, bien signalé dans la commune, aménagé de façon à permettre le libre accès à tous les types de documents ainsi que la consultation sur place, et propice à des formes diversifiées d animation. - lors de l informatisation, le logiciel choisi doit être normalisé et compatible avec celui de la D.D.B.L., permettant la récupération des notices, la consultation à distance des catalogues et la transmission en ligne des retours et prêts de documents. ARTICLE 2 Dispositions générales pour le Département Le Département (Direction Départementale des Bibliothèques et de la Lecture) s engage à favoriser la création et/ou le développement de la bibliothèque de la Commune de comme suit : - en apportant conseil et soutien en matière d implantation de la bibliothèque, d aménagement et de signalisation intérieurs, d élaboration du règlement intérieur. - en aidant à la constitution des dossiers de construction, réfection, informatisation, choix et implantation du mobilier (devis, cahiers des charges, choix des fournisseurs). - en attribuant des subventions pour la construction, l extension, les travaux d aménagement du local, l informatisation, le multimédia, l achat de mobilier et de matériel, selon le règlement départemental en vigueur. ARTICLE 3 Personnel gérant la bibliothèque Quel que soit le mode de gestion de la bibliothèque : directement par la Commune ou par une association, l interlocuteur unique du Département est la Commune de La Commune de s engage à : - confier la gestion et l animation de la bibliothèque à une équipe de personnes ayant suivi un stage d initiation à la gestion d une bibliothèque, le «sésame», organisé par la D.D.B.L. Lorsque ces personnes exercent cette activité bénévolement, elles sont dénommées «bibliothécaires volontaires». - signer un engagement avec chaque volontaire sur la base de la Charte du bibliothécaire volontaire (Conseil Supérieur des Bibliothèques, 1991). -désigner le ou la responsable de la bibliothèque qui sera le correspondant de la D.D.B.L. Si la Commune compte moins de habitants, le responsable, bibliothécaire volontaire, devra suivre le stage complet d initiation organisé par la D.D.B.L. Au-delà de habitants, le responsable devra être salarié ayant suivi une formation professionnelle, au moins du niveau A.B.F. - informer la D.D.B.L. de toutes modifications intervenant dans la composition de l équipe. - ouvrir la bibliothèque au public au moins 2 fois 2 heures par semaine, à des plages horaires permettant au plus grand nombre de lecteurs de s y rendre, en dehors des heures spécifiquement réservées aux scolaires (cf article 5). - consacrer chaque année une somme à l achat de documents pour la bibliothèque : par le vote d un crédit au budget communal si la bibliothèque est gérée directement par la Commune, par la détermination d un crédit destiné à l achat de documents à l intérieur de la subvention attribuée par le Conseil Municipal à l association gérant la bibliothèque. - assurer une gestion correcte des emprunteurs et des prêts, la préparation des livres. - tenir les statistiques et rapports annuels et les transmettre à la D.D.B.L. - rembourser à la D.D.B.L. les documents prêtés en cas de perte ou de détérioration. Direction Départementale des Bibliothèques et de la Lecture. 05/06/07 Conventions de Partenariat.doc p. 3

4 - inscrire l activité de la bibliothèque dans le cadre du réseau intercommunal de bibliothèques déterminé par la D.D.B.L. et dans cet esprit, favoriser la participation du responsable et des membres de l équipe aux formations et aux journées de rencontres proposées par la D.D.B.L.. ARTICLE 4 Niveaux de services La D.D.B.L. applique les critères de la typologie nationale ci-après exposés pour définir le niveau des services fournis aux bibliothèques. Catégories Appellations Crédits d'acquisition tous documents Horaires d'ouverture Personnel Surface Bibliothèques Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Bibliothèques municipales et Bibliothèques Municipales associées Relais 2 / hab. 1 / hab. 0,50 / hab. 12 h / semaine 8 h / semaine 4 h / semaine Communes de + de 5000 hab : 1 agt de cat B filière culturelle Communes entre 2000 et 5000 hab : 1 salarié qualifié 1 salarié qualifié Bénévoles qualifiés Local réservé à usage de bibliothèque 0,07 m 2 / hab. 0,04 m 2 / hab. minimum 100 m 2 minimum 50 m 2 25 m 2 Points lecture Il manque un des critères du niveau 3 Antennes Dépôts Il manque au moins deux critères du niveau 3 Le service de base (prêt de livres) est destiné aux points lecture et dépôts. Le service + (prêt de livres, documents sonores, vidéos DVD, prêt d expositions et de matériel, action culturelle) est accessible aux bibliothèques des niveaux 1, 2 et 3, selon la demande de la Commune et en fonction des disponibilités financières de la D.D.B.L. Le classement des bibliothèques est effectué chaque année par la D.D.B.L. après exploitation des rapports annuels et le niveau de service est éventuellement adapté en conséquence. ARTICLE 5 :- Prestations du Département Afin de contribuer à la qualité du service public, le Département s engage à : - permettre le renouvellement régulier des collections de documents et accueillir les équipes des bibliothécaires pour le réassort de leurs fonds dans les locaux de la D.D.B.L. et des Bibliothèques Municipales Associées. - assurer le service de réservation des livres souhaités par les usagers inscrits à la bibliothèque publique de et fournir une réponse aux demandes du responsable de la bibliothèque. - assurer la formation initiale et continue de l équipe de la bibliothèque de (stages, rencontres, voyages d étude, bulletin de liaison selon les cas). Direction Départementale des Bibliothèques et de la Lecture. 05/06/07 Conventions de Partenariat.doc p. 4

5 - mettre à disposition de l équipe de la bibliothèque de un fonds d ouvrages professionnels conséquent (bibliothèque professionnelle de la D.D.B.L.). - fournir les informations sur les concours de la filière culturelle et participer aux jurys de recrutement du personnel communal si le maire et le centre départemental de gestion le souhaitent. - contribuer à la promotion des bibliothèques du réseau par des actions appropriées. - favoriser la connaissance des aides possibles pour le développement des fonds documentaires (Centre National du Livre, Fondation de France ) et des aides financières de l Etat (montage des dossiers concours particuliers, aide à la définition de programmes de construction). Des avenants à la présente convention pourront être établis pour le prêt de vidéogrammes et la mise à disposition de mobilier. ARTICLE 6 : délai de signature de la convention Les communes bénéficiant actuellement d une convention de dépôt de documents et éventuellement de prêt de vidéogrammes et de mise à disposition de mobilier disposent d un délai courant jusqu au 31 décembre 2007 pour signer la présente convention. Le Département se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées sur la base de la convention en cours en cas de non-respect de ce délai. ARTICLE 7 : durée de la convention, résiliation La présente convention entrera en vigueur, une fois signée par les deux contractants, à la date de sa notification au Maire de la Commune de. Elle annule et remplace celle du. Elle est valable un an et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties trois mois avant la date d expiration. En cas de litige portant sur l interprétation ou l application de la présente convention, les parties conviennent de s en remettre à l appréciation de la juridiction administrative compétente, après épuisement des voies amiables. Fait à le Fait à TOURS, le Le Maire de la Commune de Le Président du Conseil Général Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président, Jean-Yves COUTEAU Direction Départementale des Bibliothèques et de la Lecture. 05/06/07 Conventions de Partenariat.doc p. 5

6 AVENANT N A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ENTRE : le Département d Indre-et-Loire, représenté par le Président du Conseil Général, agissant en vertu d une délibération du Conseil Général en date du d une part, ET : la Commune de en date du représentée par le Maire, agissant en vertu d une délibération du Conseil Municipal d autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 ER La convention de partenariat pour le développement de la lecture publique conclue le entre le Département d Indre-et-Loire et la Commune de est modifiée à la demande de la Commune pour l ajout du prêt des vidéogrammes (vidéocassettes et/ou DVD) aux prestations assurées par la Direction Départementale des Bibliothèques et de la Lecture. ARTICLE 2 Le local dans lequel sont conservés et présentés les vidéogrammes est à l usage exclusif de la bibliothèque de la Commune de. ARTICLE 3 La bibliothèque de la Commune de technique des vidéogrammes. doit posséder le matériel nécessaire à la vérification ARTICLE 4 Les modalités de fonctionnement du secteur vidéo doivent figurer dans le règlement de la bibliothèque, approuvé par le Conseil Municipal de et être conformes au règlement de la D.D.B.L. adopté le 27 juin 1988 par le Conseil Général, notamment : Les vidéocassettes et DVD de fiction peuvent être prêtés individuellement, uniquement aux personnes physiques majeures, pour des visionnements à caractère individuel ou familial. Leur reproduction et leur diffusion collective par la Commune de ou sa bibliothèque, lors de veillées, expositions, animations, etc, sont rigoureusement interdites. La D.D.B.L. dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles. ARTICLE 5 Les dispositions prévues dans la convention précitée pour les livres, concernant la gratuité du prêt au public, la gestion du fonds par une ou plusieurs personnes formées, la tenue régulière de statistiques, le remplacement ou le remboursement par la Commune des documents perdus ou détériorés, s applique également aux vidéogrammes. ARTICLE 6 Le Département d Indre-et-Loire ne peut en aucun cas être tenu responsable d incidents techniques survenus du fait de l utilisation des vidéogrammes par le public ou par la ou les personnes assurant le fonctionnement du service. ARTICLE 7 Le présent avenant entrera en vigueur, une fois signé par les deux contractants, à la date de sa notification au Maire de la Commune de Il est valable un an et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties 3 mois avant la date d expiration. En cas de litige portant sur l interprétation ou l application du présent avenant, les parties conviennent de s en remettre à l appréciation de la juridiction administrative compétente, après épuisement des voies amiables. Direction Départementale des Bibliothèques et de la Lecture. 05/06/07 Conventions de Partenariat.doc p. 6

7 Fait à le Fait à TOURS, le Le Maire de la Commune de Le Président du Conseil Général Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président, Jean-Yves COUTEAU AVENANT N A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ENTRE : le Département d Indre-et-Loire, représenté par le Président du Conseil Général, agissant en vertu d une délibération du Conseil Général en date du d une part, ET : la Commune de Municipal en date du représentée par le Maire, agissant en vertu d une délibération du Conseil d autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 er La convention de partenariat pour le développement de la lecture publique conclue le entre le Département d Indre-et-Loire et la Commune de est modifiée à la demande de la Commune par l ajout du prêt de mobilier dont la liste est annexée au présent avenant. ARTICLE 2 Le mobilier est installé uniquement dans le local à usage exclusif de bibliothèque de la Commune de. ARTICLE 3 La Commune peut renoncer à la mise à sa disposition d une partie de ce mobilier. Dans ce cas, un nouvel avenant à la convention de partenariat sera signé, comportant la liste modifiée du mobilier effectivement prêté, les autres meubles étant restitués au Département. ARTICLE 4 Le Département d Indre-et-Loire ne peut en aucun cas être tenu responsable d incidents techniques survenus du fait de l utilisation du mobilier par le public ou par la ou les personnes assurant le fonctionnement du service. ARTICLE 5 Le présent avenant entrera en vigueur, une fois signé par les deux contractants, à la date de sa notification au Maire de la Commune de. Il est valable un an et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties 3 mois avant la date d expiration. En cas de litige portant sur l interprétation ou l application du présent avenant, les parties conviennent de s en remettre à l appréciation de la juridiction administrative compétente, après épuisement des voies amiables. Fait à, le Fait à TOURS, le Le Maire de la Commune de Le Président du Conseil Général, Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président Jean-Yves COUTEAU Direction Départementale des Bibliothèques et de la Lecture. 05/06/07 Conventions de Partenariat.doc p. 7

8 Direction Départementale des Bibliothèques et de la Lecture. 05/06/07 Conventions de Partenariat.doc p. 8