La prévention des risques naturels en Polynésie française : les PPRN (Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles)

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1 La prévention des risques naturels en Polynésie française : les PPRN (Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles) Plateforme Océanienne pour la gestion des risques de catastrophes - Nouméa, du 17 au 21 septembre Service de l Urbanisme Cellule PPR Emilie Nowak îles réparties, dont 67 habitées, sur un territoire vaste comme l Europe Environ habitants Statut : Collectivité d Outre-Mer française Compétences partagées entre l Etat Français et le Gouvernement de la Polynésie française Etat Français : compétences recentrées sur ses missions régaliennes (Loi organique du 27 février 2004 renforçant le statut d autonomie de la Polynésie française) dont la gestion de crise et la sécurité civile en cas de risque majeur. Polynésie Française : compétences dans toutes les matières, à l exception de celles expressément attribuées à l Etat. => Prévention et information sur les risques naturels 2 1

2 Contexte : origine historique Dépression Allan en 1998, ayant causé le décès de plusieurs dizaines de personnes et coûté plus de 7 milliards de F de dégâts Glissement de terrain meurtrier à Raiatea Coulée de boue à Tahaa : 5 victimes 3 Contexte Suite aux évènements dramatiques de 1998, décision prise en 1999 d établir en Polynésie française des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) Bases réglementaires mises en place en 2001 Délibération du 1er février 2001 relative aux PPR (Titre 8 du Livre Premier du Code de l Aménagement de Polynésie) : Mise en oeuvre du programme ARAI : Aléa Risques Aménagement Information Convention de financement tripartite Etat Pays BRGM en avril M Fcp de financements Convention Pays BRGM relative aux modalités de concours du BRGM à l élaboration des PPR en Polynésie française en décembre 2002 Etude des phénomènes naturels Projets de Plans de Prévention des Risques naturels (PPR) sur 47 communes (sur 48 au total en Polynésie) 4 2

3 Qu est-ce qu un Plan de Prévention des Risques naturels? Un PPR définit des zones soumises à des risques naturels selon différents niveaux de risques et types d aléas recensés, et établit une réglementation spécifique en matière d urbanisme et d aménagement pour chacune de ces zones 5 Les projets de PPR prennent en compte 4 aléas majeurs présents en Polynésie française Mouvements de terrain Inondations Tsunamis Houle cyclonique Surcotes marines 6 3

4 1. Note de présentation Principes fondamentaux et phénomènes communaux 2. Atlas cartographique x = la carte des enjeux, la carte informative des phénomènes naturels historiques, les cartes d aléas, le plan de zonage réglementaire Aléa Enjeux Risque 3. Règlement LES ZONES SANS PRESCRIPTIONS Aléa faible LES ZONES DE PRESCRIPTIONS Aléa moyen (et faible) LES ZONES D INTERDICTIONS Aléa fort 4. Note méthodologique Document technique décrivant les méthodes de zonages 7 Les cartes d aléas : MOUVEMENT DE TERRAIN 1) Une phase analytique (recueil d informations / expertise sur le terrain) 2) Une phase de synthèse et d interprétation selon 2 approches : - qualitative : basée sur des règles d experts ou empiriques - déterministe : mise en œuvre de modèles physiques et mathématiques Niveau d aléa défini selon volumes mis en jeu et périodes de retour 8 4

5 Les cartes d aléas : INONDATION DE RIVIERE 1) Une phase analytique (recueil d informations / expertise sur le terrain) 2) Une phase de synthèse et d interprétation selon 2 approches : - qualitative : approche hydrogéologique d expertise - déterministe : modélisations détaillées avec acquisitions topographiques supl. Niveau d aléa défini par croisement des vitesses et des hauteurs d eau 9 Les cartes d aléas : SUBMERSION MARINE : Tsunami 1) Une phase de recueil des événements historiques pour la définition d une valeur de référence (+ de 20 tsunamis ont touché la Polynésie depuis 1830) 2) Etudes détaillées réalisées sur différents sites représentatifs des différents contextes bathymétriques polynésiens. => Résultats extrapolés sur toutes les côtes Polynésiennes Niveau d aléa défini par zone d impact et valeur de run-up En matière de tsunamis, c est la notion de «RUN-UP» qui est utilisée pour caractériser le phénomène (altitude maximum atteinte par la mer et non épaisseur de la tranche d eau)! 10 Les effets d un tsunami dévastateur sont atténués par la barrière récifale et le lagon 5

6 Les cartes d aléas : SUBMERSION MARINE : Houle cyclonique 1) Une phase de recueil des événements historiques pour la définition d une houle de référence (61 cyclones depuis 1831 dont 39 depuis 1970) : 12 mètres.) 2) Simulations par deux modèles : Modélisations 2D et 3D. => Résultats extrapolés sur les côtes ne disposant pas d information bathymétrique et/ou topographique. 3) Calcul d une valeur de surcote du niveau de la mer au rivage pour la houle de référence. Niveau d aléa défini par zone d impact et surcote de référence Surcote de référence (de 1,5 à 3 m) 10 à 20 m 11 Règlement du PPR 1. Portée du PPR - Dispositions générales (Champ d application réglementaire, phénomènes pris en compte, principes généraux du zonage, catégories de bâtiments (RS / RN - A, B, C et D), effets du PPR et utilisation du règlement) 2. Dispositions communes à l ensemble de la commune (Effets des vents, entretien des cours d eau et du réseau routier) 3. Règlement par zone de risque : distinction suivant niveau de risque et d enjeu Accent mis sur les projets futurs / diagnostics des risques sur l existant Mesures réalistes, adaptées au contexte + fruit d une concertation Risque fort - Interdictions en général - Autorisations suivant prescriptions, pour certains aménagements n exposant pas les vies humaines en permanence. Risque moyen Autorisations suivant prescriptions : - Pilotis à 1 hauteur définie en zone inondable ou submersible par la mer - Règles relatives aux constructions, terrassements, écoulements d eau, etc. avec possibilité de déroger par une étude technique spécifique au projet. Risque faible Recommandations : mêmes prescriptions que pour les projets futurs en aléa moyen Mesures relatives à la gestion des écoulements pour toutes les zones 12 6

7 Procédure d approbation du PPR Service de l urbanisme / organisme compétent Sursis à statuer Si incompatibilité Président du gvt Contrôle par la commission PPR = Publicité Affichage, Communiqué de presse, PPR consultable 13 PPR : conséquences et Les points forts : Objectif visé : protection des biens et des personnes Prise en compte des risques naturels PREVISIBLES Les PPR diminuent la responsabilité du Pays + donnent la possibilité au maire d assumer pleinement son obligation générale de prévention des accidents naturels (CGCT, Art. L et L ) Pas d abus du principe de précaution L existant est peu visé Choix définitifs incombent aux élus (Pays, Communes, sous l aval de l Etat) : notion de risque acceptable à définir Mise en œuvre de la responsabilité des maîtres d ouvrage Possibilité de réviser le PPR sans contrainte de délai 14 7

8 PPR : conséquences et Les points faibles (actuels) : Inexistence d un fonds de prévention des risques naturels (indemnisation, expropriation, financement d études de mise en sécurité / PPR) Pas d obligation d assurance des constructions & pas d assurance dans les zones «à risque» Mécontentements / pressions sur l administration Procédure d approbation lourde (en cours de modification pour la révision d un PPR) Information auprès du public souvent inefficace : enquête publique => manque de proximité, manque d appropriation des PPR par les élus communaux et la population Implication des élus dans le processus décisionnel insuffisante 15 PPR : conséquences et Possibilités d évolution? Mise en place d un fonds de prévention des risques naturels : création ou rattachement à un système métropolitain existant Communication supplémentaire auprès des communes et de la population : élaboration de DICRIM, nouvelles réunions d information sur les PPR Appropriation des PPR par les élus Simplification de la procédure de révision des PPR (en cours) 16 8

9 MAUURURU MERCI THANK YOU 17 9