Activités de la DREAL Poitou-Charentes. en matière de transport routier

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1 Préfet de la Région Poitou-Charentes Rencontres du transport routier en Poitou-Charentes Etat / Professionnels 21 mai 2014 Activités 2013 de la DREAL Poitou-Charentes en matière de transport routier Direction Régionale de l'environnement, de l Aménagement et du Logement Poitou-Charentes

2 Les problématiques du transport routier relèvent principalement du Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, et de ses services déconcentrés, sous l autorité du Préfet de Région, que sont les Directions Régionales de l Environnement de l Aménagement et du Logement (DREAL) Les contrôles sont aussi assurés par des agents d autres ministères : La DIRECCTE, et notamment son Pôle Travail, qui assure le contrôle de l application des réglementations sociales et conventionnelles du secteur. Les Forces en tenues qui interviennent notamment en matière de sécurité routière lors de contrôles sur routes. D'autres services peuvent également intervenir dans le contrôle du secteur du transport routier, dans le cadre de leurs compétences spécifiques Finances Agriculture - Métrologie - Répression des fraudes 2

3 En DREAL Poitou-Charentes, ces missions sont du ressort de la Division Régulation et Contrôles des Transports (DRCT) division qui dépend du Service Infrastructures et Transports (SIT) 3

4 La DRCT est composée de 28 personnes réparties dans 3 Unités 1 Unité Régulation : 6 agents basés à Poitiers 2 Unité Véhicules : 2 agents basés à Poitiers Harmonisant les actions de 11 agents des 3 UT de la DREAL 3 Unité Contrôles : 19 agents, dont 4 en UT DREAL à Nersac (16) 4 en UT DREAL à Périgny (17) 4 en UT DREAL à Niort (79), dont 1 peseur 7 basés au siège DRCT à Poitiers (86), dont 1 peseur 4

5 1 L Unité Régulation de la DRCT est principalement en charge de : L application de la réglementation administrative des transports, qui vise à réguler les activités des entreprises dans un but économique de loyale concurrence Principaux champs d activités : l accès aux professions du transport routier l inscription aux registres professionnels la délivrance des licences de transport les agréments des centres de formations professionnelles 5

6 Les professions de transporteur routier de Voyageurs et de Marchandises font partie de la centaine de professions dont l accès et les activités sont strictement règlementés au niveau Européen Outre son immatriculation au registre du commerce, une entreprise exerçant l une de ces activités doit également être inscrite à un registre professionnel dit «registre des transporteurs routiers» tenu par la DREAL de son siège social. Cette inscription, ou le maintien d une entreprise à ce registre, est soumise en permanence à 4 conditions : Capacité professionnelle Honorabilité Capacité financière Etablissement Si l entreprise répond à ces 4 exigences, elle se voit délivrer par la DREAL autant de licences de transport qu elle exploite de véhicules. 6

7 En 2013, l Unité Régulation de la DRCT a : délivré 150 attestations de capacité aux professions de transporteur routier, dont 90 en Marchandises 40 en Voyageurs et 20 en Commissionnaires 75 % ont été délivrées au titre de l équivalence de diplôme inscrit 120 nouvelles entreprises au registre des transporteurs, dont 68 en Marchandises 44 en Voyageurs et 8 en Commissionnaires radié 130 entreprises de ce registre, dont 75 en Marchandises 47 en Voyageurs et 8 en Commissionnaires A noter que les radiations ont pour motif : - 70% de cessations volontaires d activités - 25% de liquidations judiciaires - 3% pour non-respect de la capacité financière - 2 % pour autres motifs (dont changements de structure ou de région) 7

8 En 2013, l Unité Régulation de la DRCT a : délivré copies de Licences de Transport, dont en Marchandises 400 en Voyageurs analysé les capacités financières de entreprises, dont 85 % en Marchandises et 15% en Voyageurs A noter que 115 entreprises Marchandises (soit 11% des entreprises inscrites) ne répondent pas à l exigence de capacité financière à ce jour, dont 72 présentent des capitaux propres négatifs. Faute de solution de régularisation à moyen terme, ces entreprises s exposent à leur radiation du registre des transporteurs 8

9 A ce jour, il y a entreprises inscrites au registre des transporteurs de la région Poitou-Charentes tenu par la DREAL entreprises de transport routier de marchandises (62%) 70 % de transport marchandises gros volume 30% de transport léger - moins de 3,5t. 87 commissionnaires de transport (5%) 623 entreprises de transport routier de personnes (34%) 8 % Autocaristes professionnels 16 % Régies communales transports scolaires - 76 % Entreprises de transport de personnes avec véhicules de moins de 9 places dont ambulances et taxis 9

10 Répartition géographique des entreprises régionales de transport 435 en Charente (23 %) 625 en Charente-Maritime (33%) 450 en Deux-Sèvres (24 %) 380 en Vienne (20%) 10

11 Evolution du nombre d entreprises inscrites au registre des transporteurs en Poitou-Charentes et des licences détenues TRV - 65 entreprises licences (- 9,5 %) ( + 12,7 %) La taille moyenne d une entreprise de TRV est passée de 4 licences en 2000 à 5 aujourd hui 11

12 Evolution du nombre d entreprises inscrites au registre des transporteurs en Poitou-Charentes et des licences détenues TRM entreprises licences (- 11 %) (+ 12 %) La taille moyenne d une entreprise de TRM est passée de 8 licences en 2000 à 10 aujourd hui 12

13 2 L Unité Véhicules de la DRCT est principalement en charge de : L application de la réglementation technique des véhicules qui vise assurer des conditions optimales de sécurité routière. Principaux champs d activités : la réception technique des véhicules la délivrance des autorisations de mise en circulation l agrément et la surveillance des centres de contrôle technique et des contrôleurs VL et PL la surveillance des organismes agréés pour les contrôles des citernes TMD 13

14 En 2013, l Unité Véhicules de la DRCT a : Réceptionné véhicules, dont : 972 à titre isolé Simple et 55 à titre isolé Complexe Délivré 88 Attestations d aménagement de véhicules de transport en commun de personnes 57 cartes d agrément de dépanneuses 195 certificats d'agrément ADR et TMD Agréé 85 centres de contrôle technique et contrôleurs VL et PL Effectué 62 visites d installation de centres de contrôle VL et PL Réalisé 180 supervisions de contrôleurs VL et PL 14

15 A ce jour, il y a en Poitou-Charentes : 205 centres de contrôle technique VL qui emploient 390 contrôleurs 15 centres de contrôle technique PL qui emploient 30 contrôleurs 15

16 3 L Unité Contrôles de la DRCT est principalement en charge du : Contrôle sur routes et en entreprises, qui vise à assurer l application de l ensemble des réglementations du secteur, tant en matière de sécurité routière, de loyale concurrence, de conditions de travail des conducteurs et de respect des normes environnementales Principaux champs d activités : la règlementation sociale européenne les Codes des transports, de la route, du travail, des douanes les règles de concurrence et de répressions des fraudes les règlementations matières dangereuses et transport en commun Les DREAL disposent à cet effet d'un corps spécialisé : les contrôleurs des transports terrestres (CTT), qui interviennent sur routes et en entreprises. 16

17 L Unité Contrôles de la DRCT 17

18 En 2013, l Unité Contrôles de la DRCT a : Contrôles sur Routes Organisé et Réalisé 680 opérations de contrôle sur routes dont 25 % de nuit et de week-end Chaque contrôleur participe en moyenne à 200 opérations / an (une opération dure environ 3h00) Contrôlé véhicules voyageurs dont 95 % de marchandises et 5% de TMD 80 % de véhicules étrangers et 6% de véhicules conducteurs contrôlés journées de travail analysées 18

19 Contrôles sur Routes de la DREAL en véhicules en infraction 1 véhicule français sur 8 1 véhicule étranges sur infractions relevées et(% 910 contraventions (30 délits dont véhicules immobilisés (1 véhicule en infraction sur 4 ) 1, 2 million d de consignation et EI perçus infraction soit plus de par véhicule étranger en Ce chiffre fait de Poitou-Charentes l'une des plus importantes régie de recettes amendes des DREAL de France 19

20 Indicateurs de trafic Sur les 2 axes les plus importants de Poitou- Charentes (A10-N10) le trafic journalier moyen est de : véhicules/j, dont 35 % de poids-lourds, soit PL/ jour - 75 % des PL sont en simple transit par notre région, seuls 1/4 d'entre-eux y chargent ou déchargent - les PL de nationalités étrangères représentent près de 70 % dont les ¾ proviennent de la péninsule Ibérique. Le sud de la RN10 est le point le + transité avec PL/jour soit 44% du trafic total 20

21 Contrôles sur Routes de la DREAL en 2013 par Nationalité Sur les véhicules contrôlés 30 nationalités différentes contrôlées, dont France 20 % UE 75% Hors UE 5% Les ressortissants étrangers les plus verbalisés par la DREAL Poitou-Charentes : 1- Espagne (33%) 2- Portugal (30%) 3- Roumanie (8%) 4- Pologne (6%) 5- Allemagne (4%) Les 2 pays de la péninsule Ibérique représentent 70% des véhicules étrangers contrôlés et on note une recrudescence des véhicules des pays de l Est de l Europe, qui représentent 20 % du trafic régional 21

22 Contrôles en Entreprises de la DREAL en entreprises Picto-Charentaises contrôlées à leur siège dont 95% TRM et 5 % TRV conducteurs contrôlés journées de travail analysées 12 entreprises verbalisées soit 1 entreprise sur 8 contrôlées 250 infractions relevées dont 15% de Délits 22

23 Synthèse des infractions constatées lors des contrôles (routes et entreprises) de la DREAL en 2013 Sur les infractions relevées Réglementation Sociale Européenne : 65 % 1 - utilisation frauduleuse des moyens de contrôle 2 - insuffisance de repos journalier 3 - dépassement de la durée de conduite journalière Code de la Route : 20 % 1 - surcharge 2 - dépassement vitesse 3 - état véhicule et visites techniques Réglementation des transports : 10 % 1 - absence de licence de transport 2 - défaut de lettre de voiture 3 - cabotage irrégulier Autres réglementations : 5 % 1 - signalisation ou équipements matières dangereuses 2 - défaut de formation conducteur 3 - travail dissimulé 23

24 Répartition des infractions constatées lors des contrôles (routes et entreprises) de la DREAL en 2013 par catégorie d infraction Délits = 28 % passibles de peine d amende jusqu à et de 6 mois à 2 ans d emprisonnement Contraventions de 5 eme classe = 26 % passibles de peine d amende jusqu à Contraventions de 4 eme classe = 40 % passibles de peine d amende jusqu à 750 autres contraventions = 6 % 24

25 Déroulement d'un contrôle sur route en images 25

26 Déroulement en images d'un contrôle sur route 19 agents de contrôle dont 2 peseurs 8 jeux de pesées mobiles 3 ponts bascule fixes 4 aires équipées de PMV 13 véhicules aménagés en bureaux mobiles Les moyens humains et matériels de contrôle de la DREAL 26

27 Déroulement en images d'un contrôle sur route Interception du camion dans flux de circulation par la Police ou la Gendarmerie Accompagnement du véhicule sur l'aire de contrôle 27

28 Déroulement en images d'un contrôle sur route Le véhicule est pesé essieu par essieu Il est mesuré puis confié à un contrôleur de la DREAL Les papiers du véhicule, du conducteur et du transport sont prélevés et vérifiés 28

29 Déroulement en images d'un contrôle sur route Les fichiers de l'appareil de contrôle des temps de conduite et de repos du conducteur sont analysés sur place par ordinateur 29

30 Déroulement en images d'un contrôle sur route L'analyse des disques ou des fichiers permet souvent de constater des dépassements de temps de conduite ou des insuffisances de repos des conducteur, mais aussi fréquemment des infractions plus graves telles que des dispositifs de fraude aux moyens de contrôle En vertu de conventions passées entre la DREAL et les Parquets des Tribunaux de Poitou-Charentes, la répression de ces systèmes de fraude est punie d'une amende de encaissée immédiatement pour les véhicules étrangers. 30

31 Depuis 2013 les contrôles de la DREAL Poitou-Charentes sont réalisés dans le cadre d un Processus Qualité certifié ISO 9001 où toutes les actions, procédures et résultats, sont normalisés et quantifiés par objectifs mesurables Une présentation plus détaillée et un bilan plus complet des actions menées sont en ligne sur notre site Internet 31

32 Préfet de la Région Poitou-Charentes Rencontres du transport routier en Poitou-Charentes Etat / Professionnels 21 mai 2014 Merci de votre attention Hervé PASCAL Chef de la Division Régulation et Contrôles des Transports DREAL Poitou-Charentes