Convention régionale de partenariat relative au schéma d orientation régional sur les emplois d avenir

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1 PREFECTURE DE REGION BRETAGNE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE Convention régionale de partenariat relative au schéma d orientation régional sur les emplois d avenir Entre : L Etat, représenté par le Préfet de la Région Bretagne, d une part, et : Le Conseil régional de Bretagne, d autre part. Vu la loi n du 26 octobre 2012 portant création des emplois d avenir ; Vu le décret n du 31 octobre 2012 relatif à l emploi d avenir ; Vu le décret n du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d avenir ; Vu la circulaire n du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d avenir ; Vu la circulaire n du 21 décembre 2012 relative aux conditions d attribution des crédits d accompagnement au déploiement des emplois d avenir Vu les consultations du comité de coordination régional pour l emploi et la formation professionnelle en date du 5 décembre 2012 et du 24 janvier 2013 ; Vu la délibération n 11-DGS-DGS-01 du Conseil régional en date du 21 septembre 2011 adoptant la charte d engagement pour les jeunes en Bretagne ; Vu la délibération n 11-DEFTLV-SAPEF/1 du Conseil régional en date des 20 et 21 octobre 2011 adoptant le Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) ; Vu la délibération n de la Commission Permanente du Conseil régional en date du approuvant les termes de la présente convention et autorisant le Président du Conseil régional à la signer. Page 1/6

2 Considérant que la jeunesse est une priorité de l Etat et de la Région Bretagne Considérant la volonté de décliner le dispositif des emplois d avenir en fonction des besoins des territoires Considérant la mise en place d une stratégie régionale de mobilisation du dispositif des emplois d avenir Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE L emploi des jeunes est une priorité pour le Gouvernement et la Région Bretagne. Dans un contexte économique très dégradé, la situation des jeunes de 16 à 25 ans sur le marché du travail s avère particulièrement préoccupante. Souvent sur des contrats de type CDD ou intérim, les jeunes sont les premiers concernés par l ajustement de l emploi à la situation conjoncturelle. Cela l est d autant plus pour les jeunes actifs peu ou pas qualifiés ou pour ceux qui résident sur des territoires défavorisés. Dans ce contexte, les emplois d avenir constituent une réponse forte pour ouvrir de nouvelles opportunités d insertion professionnelle aux jeunes peu ou pas qualifiés. Dans une logique de parcours et d accompagnement renforcé, l Etat s engage de façon significative, avec la mise en œuvre de emplois d avenir, dont emplois pour la Bretagne entre novembre 2012 et décembre L ambition affichée de l Etat et de la Région Bretagne est d améliorer l insertion professionnelle et la qualification des jeunes pour qui l accès à l emploi constitue un parcours compliqué, souvent exposé à la précarité. Article I : OBJET DE LA CONVENTION Afin de répondre à la mise en place d une stratégie régionale en matière de déploiement du dispositif des emplois d avenir, l Etat et la Région s associent pour élaborer un schéma d orientation régional. Cette stratégie est cohérente avec la stratégie régionale de développement économique (SRDE) définie en 2009 par l Etat et la Région, et dans la mesure du possible, doit être conforme aux grandes orientations de la stratégie régionale de développement économique et de l innovation (SRDEI), en cours de préparation, qui décline les nouvelles priorités régionales en matière de développement économique et intègre en particulier les stratégies de soutien de l innovation et de l économie sociale et solidaire. Elle s appuie également sur les engagements pris dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF). Le schéma d orientation régional fixe la stratégie régionale pour l identification des filières et des secteurs d activité prioritairement ciblés pour le déploiement du dispositif. Ces secteurs recouvrant des activités à la fois marchandes et non marchandes doivent être porteurs d avenir pour les jeunes comme pour le territoire. Ainsi, les secteurs à prédominance marchande présentent un fort potentiel de création d emplois ou offrent des perspectives de développement d activités nouvelles avec pour objectif la pérennisation des emplois. Le schéma fixe également les objectifs en matière de construction des parcours d insertion et de qualification des jeunes accédant aux emplois d avenir. Il décrit la dynamique régionale dédiée à la formation des jeunes et des tuteurs. En complément, le schéma définit les Page 2/6

3 modalités d articulation entre les emplois d avenir et les autres dispositifs d aide à l emploi des jeunes ou de soutien à l emploi associatif. Dans ce cadre, l Etat et la Région se fixent pour objectif de veiller à une répartition équilibrée des emplois d avenir entre les jeunes femmes et les jeunes hommes, et ce dans l ensemble des secteurs d activités. Enfin, le schéma précise les modalités de gouvernance liées au déploiement de ce dispositif. Article II : FILIERES ET SECTEURS PRIORITAIRES 2.1 Les secteurs non marchands : Le dispositif des emplois d avenir est principalement destiné aux employeurs du secteur nonmarchand : collectivités territoriales, établissements publics, organismes de droit privés à but non lucratif Il est également ouvert aux structures d insertion par l activité économique, aux groupements d employeurs pour l insertion et la qualification, et aux personnes morales de droit privé chargées de la gestion d un service public, quel que soit leur secteur d activité. La réussite de ce dispositif suppose la sensibilisation et la parfaite information des employeurs concernés. En Bretagne, et de façon complémentaire aux interventions de Pôle emploi et de l Association régionale des missions locales (et des 17 missions locales implantées en région), l implication des principaux représentants du secteur non marchand (employeurs ou institutionnels) contribue à la dynamique recherchée : la Chambre régionale de l économie sociale et solidaire, les têtes de réseau régionales de l IAE, les collectivités locales (à travers les actions entreprises par la délégation régionale du CNFPT et les 4 centres de gestion), l agence régionale de santé, l association régionale des organismes de l habitat, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Les SPEL, pour ce qui les concerne, veillent à la déclinaison du dispositif au niveau infra départemental. Une coopération spécifique avec les Groupements d employeurs bretons pour l insertion et la qualification (GEIQ) sera mise en œuvre. 2.2 Les secteurs marchands : Par exception, le dispositif est ouvert à d autres employeurs du secteur marchand, dès lors qu ils offrent des perspectives de qualification et d insertion professionnelle et qu ils relèvent des secteurs fixés par un arrêté préfectoral. Cette liste de secteurs prend également en compte les conventions-cadres nationales qui ont été conclues avec certaines entreprises ou branches professionnelles. L arrêté préfectoral listant les secteurs marchands éligibles aux emplois d avenir est évolutif et pourra intégrer de nouveaux secteurs qui justifieraient d emplois de qualité avec des parcours de qualification construits. En Bretagne, la Région et l Etat se sont dotés d un cadre contractuel et coopératif en matière d emploi et de formation qui repose sur les contrats d objectifs conclus avec les branches professionnelles. Ainsi, les 11 contrats d objectifs signés (métallurgie, tourisme, bâtiment, travaux publics, pêche et cultures marines, spectacle vivant, transport, propreté, agriculture, filière nautique et sport), ainsi que le contrat de filière IAA, privilégient des actions pluri annuelles en faveur du développement des ressources humaines, des compétences, de l attractivité des métiers et des formations. Il est donc proposé, dans le cadre du déploiement des emplois d avenir en Bretagne pour les secteurs marchands, de prendre appui sur ces coopérations sectorielles. D autres secteurs Page 3/6

4 d activités, n ayant pas signé de contrats d objectifs, pourront compléter cette liste. Dans ce cas, une convention cadre sera établie avec les représentants des secteurs concernés. Enfin, le choix des secteurs pourra également s appuyer sur l analyse prospective établie lors de la conclusion du CPRDF. Article III : PRINCIPAUX PARCOURS D INSERTION ET DE QUALIFICATION La professionnalisation tout au long du parcours des jeunes en emploi d avenir est un objectif prioritaire : avant le recrutement, pendant l emploi, et à son issue. En Bretagne, cette professionnalisation, lors des étapes successives de l emploi d avenir repose sur l engagement des différents acteurs concernés pour accompagner les jeunes. Ils partagent les objectifs suivants : - L acquisition d un socle de compétences (transférable d un secteur à un autre), la remise à niveau, la construction du projet professionnel et ce tout au long du parcours du jeune, à travers la mobilisation des dispositifs de droit commun : les dispositifs spécifiques mis en œuvre par les OPCA et le CNFPT, les prestations de formation du Dispositif régional d insertion professionnelle (DRIP), les compétences clés Sous réserve d une organisation entre temps de travail et temps de formation, les jeunes peuvent accéder aux formations du DRIP (plate-forme d orientation professionnelle et préformation sectorielle essentiellement) et des compétences clés. - L adaptation, le cas échéant, au poste proposé, par le recours à une préparation opérationnelle à l emploi (POE individuelle) mise en œuvre par Pôle emploi et les OPCA. Pour les postes nécessitant une formation réglementaire exigée par l employeur, le jeune effectuera une formation préalable à son embauche. - La professionnalisation et la qualification des jeunes restent l objectif principal des parcours à entreprendre au cours de l emploi d avenir. L acquisition de compétences transférables d un secteur d activité à un autre sera recherchée. Pour concilier temps de travail et temps de formation, l accès à des formations modulaires sera privilégié. Si les OPCA et le CNFPT restent les interlocuteurs principaux des employeurs en ce domaine, la Région Bretagne, le cas échéant, accordera un complément de financement aux parcours individuels de formation qualifiante. - La formation des tuteurs, gage d une intégration durable et d un accompagnement sécurisé, est fortement encouragée. Les OPCA et le CNFPT disposent déjà d une ingénierie en la matière et proposent des modules de formation à destination des tuteurs. Le cas échéant, en Bretagne, il est proposé de renforcer ces parcours par un module sur l appréhension des problématiques périphériques des jeunes afin d assurer le lien avec les acteurs spécifiques en cas de difficultés observées (les Missions locales, Cap emploi ). En complément du soutien à la formation des jeunes accédant aux emplois d avenir, le développement d une ingénierie spécifique sera recherché, à travers les outils et les financements développés par les OPCA, les employeurs et la Région Bretagne. Par exemple, et à partir du livret de suivi du jeune, une meilleure identification des compétences acquises tout au long du parcours du jeune pourra faire l objet d une formalisation adaptée. Conformément à la circulaire relative au déploiement des emplois d avenir, une réflexion portera sur la consolidation des compétences des Missions locales et de Cap emploi dans la construction des plans de formation et des parcours des bénéficiaires. Page 4/6

5 L implication régulière des OPCA et du CNFPT est recherchée à travers l instauration d un comité régional des financeurs, animé par la Région Bretagne et la DIRECCTE Bretagne, et associant l association régionale des Missions locales, la Direction régionale de Pôle emploi, l AGEFIPH, les OPCA concernés et le CNFPT. Il se réunit tous les trimestres pour échanger sur le déploiement des emplois d avenir et spécifiquement sur les parcours de formation : analyse des besoins en formation des jeunes en emploi d avenir et des tuteurs, recherche de mutualisation de ces besoins et des financements, création d outils communs à destination des jeunes et des employeurs L objectif du comité des financeurs est de rendre compte de l effectivité des financements des parcours de formation des jeunes en emploi d avenir. Les cellules opérationnelles implantées au niveau de chaque SPEL étudient localement les projets individuels de formation et recherchent, le cas échéant, la complémentarité des financements des opérateurs concernés. Les emplois d avenir ont également vocation à s articuler clairement avec les dispositifs existants. Ainsi, un emploi d avenir pourra être proposé à des jeunes accompagnés dans le cadre du CIVIS, du PPAE (projet personnalisé à l emploi) ou de l ANI (accord national interprofessionnel) d avril L emploi d avenir peut également être un débouché pour les jeunes sortants de dispositif de deuxième chance ou d un dispositif régional de formation. Toutefois, l emploi d avenir ne doit pas se substituer à un parcours de formation, en alternance ou non. Article IV : GOUVERNANCE, SUIVI ET EVALUATION 4.1. Au niveau régional : Le projet de schéma d orientation régional a été présenté pour avis au comité de coordination régional de l emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) réuni le 24 janvier Il a aussi fait l objet d une concertation qui a permis notamment aux conseils généraux, aux communes, aux Missions locales, aux Cap emploi et à la Chambre régionale de l économie sociale et solidaire, et à tout autre acteur concerné, de présenter leurs observations, pour contribuer à l élaboration de cette vision stratégique régionale. Le pilotage du dispositif au niveau régional est de la compétence du préfet de région, qui s entoure des avis du SPER, réuni mensuellement, en charge du pilotage stratégique des politiques de l État en matière d emploi, et du comité de pilotage régional des emplois d avenir coprésidé par le préfet de région et le président du Conseil régional de Bretagne. Ce comité impulse les orientations régionales liées au déploiement des emplois d avenir conformément aux orientations nationales, et au présent schéma d orientation régional. Le comité de pilotage est composé des représentants de l Etat, de la Région Bretagne, de l association régionale des Missions locales et de la direction régionale de Pôle emploi. La mise en œuvre du schéma d orientation régional fait l objet chaque année d un compte rendu devant le CCREFP. Il peut ainsi être révisé lors de ces échéances Au niveau local : En charge du pilotage de proximité et de l animation des politiques de l État en matière d emploi sous l autorité des sous préfets d arrondissement, les SPE locaux sont le cadre d articulation des actions de prospection et de mobilisation des employeurs potentiels, de repérage des jeunes au niveau de la zone d emploi et de lieu d échange sur les problématiques opérationnelles. Page 5/6

6 Ils veillent à établir un diagnostic territorial, et assurent le suivi et l évaluation des objectifs infrarégionaux, ainsi que le «reporting» régulier, tant qualitatif que quantitatif, du dispositif. Les représentants de la Région Bretagne, le délégué départemental à la vie associative, la DDCS/PP, les autres services de l Etat (Culture, Droit des femmes ), les représentants des autres collectivités locales et du secteur de l économie sociale et solidaire, sont associés en tant que de besoin aux travaux des SPEL relatifs à la mise en œuvre des Emplois d avenir. Les sous préfets, sous couvert des préfets de département, communiquent au SPER les éventuels ajustements des priorités régionales qui leur semblent nécessaires, en termes de filières et de métiers aux spécificités locales. La cellule opérationnelle du déploiement des emplois d avenir placée auprès de chaque SPEL implique les représentants locaux de la Région Bretagne et des OPCA afin de trouver des solutions aux problématiques individuelles de parcours d insertion et de qualification. Les demandes de dérogations qu autorise le dispositif (jeunes résidant en ZUS ou ZRR) lui sont présentées. Article V: DUREE Le présent schéma d orientation régional est valable pour toute la durée de mise en œuvre du dispositif «emplois d avenir». Fait à Rennes, le Le Président du Conseil régional de Bretagne, le Préfet de la région Bretagne, Pierrick MASSIOT Michel CADOT Page 6/6