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1 VILLE DE EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance publique du Jeudi 17 Septembre 2009 Date de l'annonce publique : Vendredi 11 Septembre 2009 Date de la convocation des conseillers : Vendredi 11 Septembre 2009 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 32 Nombre de votants : 32 Numéro 2009/SEPT/81 Point de l'ordre du jour 6 OBJET Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, Mme C-M. CHIOCCA, Mme P. MATON, M. A. ACHINE, M. J. DERAMOND, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme A. CARLIER- BOATO, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, M. E. LANSARD, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, Mme M-A. SCANO, M. S. ROSTAN, M. O. ZENNARO, Mme Fr. LABRUX, M. B. BOUISSOU et Mme Y. DAUBEZE. Membres excusés et représentés par pouvoir : Mme Cl. GEORGELIN, Conseillère Municipale a donné procuration à M. J. DERAMOND M. J. COHEN, Conseiller Municipal à donné procuration à M. H. AREVALO Mme M-P. VANDERWAL, Conseillère Municipale a donné procuration à M. Ch. LUBAC M. A. CLEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme Cl. FAIVRE M. E. THOUMELOU, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme V. LETARD Mme A. VENDE, Conseillère Municipale a donné procuration à M. Ch. ROUSSILLON M. A. MANDEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à M. P-Y. SCHANEN Mme J. COSTES, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme M-A. SCANO Mme A-M FERTÉ, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Fr. LABRUX M. J. MONTEUX, Conseiller Municipal à donné procuration à M. O. ZENNARO Membres absents M. P. ARCE. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Joachim DERAMOND est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. URBANISATION DES COTEAUX SUD CESSIONS DE TERRAINS À LA SA HLM DES CHALETS RAPPORTEUR Tout d'abord, Madame FAIVRE rappelle le cadre général. L aménagement du secteur des coteaux est destiné à créer un nouveau quartier à Ramonville. Il s agit d un projet de construction de 400 logements comprenant un tiers de logements sociaux et de la réalisation d un programme d équipements publics de nature à répondre aux besoins des nouveaux habitants. Dans cet objectif, un Programme d Aménagement d Ensemble (PAE) a été institué par délibération du Conseil municipal du 18 juillet Il est destiné à concourir au financement des équipements publics de la zone. MME FAIVRE L aménagement des coteaux constitue une pièce spécifique du dossier de PLU au titre des orientations d aménagement d un secteur particulier. Le PLU de Ramonville Saint-Agne est exécutoire depuis le 23 juillet Deux secteurs opérationnels distincts ont été identifiés : Le secteur NORD, entièrement réalisé, situé côté tour hertzienne, sous maîtrise d ouvrage de la SA HLM Des Chalets) et le secteur SUD situé côté Avenue de Suisse, en cours de réalisation. La commune, propriétaire du terrain d assiette de l opération d aménagement sur le secteur SUD des coteaux, souhaite vendre une partie des terrains constructibles à la SA HLM Des Chalets aux fins de réalisation d un programme immobilier comprenant notamment la réalisation de 103 logements en immeubles collectifs. du 17 Septembre 2009 Page 1 sur 3

2 Dans cette perspective, une décision a été prise par délibération du Conseil Municipal en séance du 9 juillet 2007 approuvant le principe de la cession à la SA HLM des Chalets des emprises foncières nécessaires à l opération immobilière du secteur SUD des coteaux. Cette même délibération avait autorisé le futur acquéreur à déposer toutes demandes d autorisation d urbanisme nécessaires. Ensuite, Madame FAIVRE précise les conditions de la cession de terrains au groupe des chalets. Détermination des biens cessibles et propriétaire Lot N 1 : - Parcelles cadastrées Section AD N 88, N 99 et N 101 d une surface totale de 7791m² correspondant à l îlot A ; - Parcelles cadastrées Section AD N 89 d une surface totale de 5727m² correspondant à l îlot B. Lot N 2 : Parcelle cadastrée Section AD N 94 et 97 d une surface totale de 5450m². Soit une surface totale de m². Propriétaire : Commune de Ramonville, aux termes de deux actes passés en l étude de Maître SALES, Notaire à Castanet-Tolosan, le 23 avril 1999 et le 18 novembre Les conditions de la vente Le prix de vente s établit comme suit : Prix hors TVA : Euros Montant qui n excède pas l évaluation qui a été faite par la Direction Générale des finances publiques, brigade des évaluations domaniales, dans son rapport établi le 11 février Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l'avis des Domaines en date du 11 Février 2009 Considérant que le prix indiqué n'excède pas l'avis des Domaines en date du 11 Février 2009, Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. ZENNARO, Mme LABRUX, M. BOUISSOU, Mme DAUBEZE et Mme FERTÉ et M. MONTEUX par procuration) : APPROUVE la vente à la SA HLM Des Chalets aux conditions ci-dessus exposées, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l acte de vente correspondant ainsi que tous les actes découlant de la présente cession et du 17 Septembre 2009 Page 2 sur 3

3 des présentes décisions. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC du 17 Septembre 2009 Page 3 sur 3

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