IMPACT DU RETOUR DU LOUP SUR L AGRICULTURE EN FRANCE

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1 IMPACT DU RETOUR DU LOUP SUR L AGRICULTURE EN FRANCE Jean-Pierre ROYANNEZ, Administrateur à la FNSEA en charge du dossier prédateurs Président de la FRSEA Rhône-Alpes

2 BREVE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE FRANCAIS Conférence UE sur le retour du loup dans les régions alpines du 15 Fev

3 1) Principe de protection stricte du loup article 6 & annexe II de la convention de Berne de 1979 article 12 & annexe IV de la directive habitat de 1992 convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune ou de flore menacées d extinction de 1973 arrêtés du 10 octobre 1996 puis du 23 avril 2007 relatifs aux espèces protégées sur le territoire national articles L 411 du code de l environnement français interdiction d atteinte physique au loup ou à son habitat naturel 1) Dérogation possible en cas d atteinte grave à l élevage application en France par des arrêtés révisés tous les ans : -arrêtés du 30 juin 2015 sur le quota de loups à abattre par an et les règles applicables -arrêté du 30 juin 2014 sur la liste des départements concernés principe de graduation des mesures (protection/effarouchement/tir de défense/tir de prélèvement) : début des autorisations de tirs en France en ) Plan national loup Groupe national loup : instance de rencontre des différents acteurs (éleveurs, syndicats agricoles, administration, écologistes, etc.) 2 à 3 fois/an pour décider du quota de loups et des améliorations à définir pour baisser la prédation plan quadriennal pour améliorer le régime juridique du loup mais échec jusqu ici pour faire baisser la prédation Conférence UE sur le retour du loup dans les régions alpines du 15 Fev

4 ETAT DES LIEUX EN FRANCE Conférence UE sur le retour du loup dans les régions alpines du 15 fev

5 Augmentation d environ 20% par an de la population de loups Quota de prélèvement du loup d environ 10% par an Evolution de la population du loup depuis la mise en place des tirs Nombre de loups quota de loups (+12) 36 loups abattus (3 braconnés) Sources / Données DREAL Rhône-Alpes; Plans nationaux loups; Bulletins loup ONCFS Conférence UE sur le retour du loup dans les régions alpines du 15 Fev

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7 Tableau comparatif des dommages en chiffres Attaques constatées Victimes constatées 4172 (dont 300 dérochements) Sources : Données DREAL Rhône-Alpes Environ 30 départements touchés en 2015 contre 9 en 2010, principalement dans l arc alpin pour le nombre de victimes Conférence UE sur le retour du loup dans les régions alpines du 15 Fev

8 IMPACT FINANCIER DES DOMMAGES DU LOUP EN FRANCE Conférence UE sur le retour du loup dans les régions alpines du 15 Fev

9 mesures de protection contre le loup financées par l Etat et les fonds FEADER via des contrats avec les éleveurs ovins dans les zones où la présence du loup est avérée (parcs, chiens de protection, gardiennage, aide technique, etc.) 9

10 crédits d urgence pour les autres éleveurs (bovins, poulains, etc.) et pour les éleveurs ovins dans les zones de présence occasionnelle du loup indemnisation des attaques dues au loup Montant des indemnisations ( ) Sources : données DREALRhône-Alpes et Rapport du Sénat n 275 du 23 janvier 2013 Conférence UE sur le retour du loup dans les régions alpines du 15 Fev

11 COÛT TOTAL ANNUEL DU LOUP DEPUIS 2004 EN FRANCE (mesures protection + crédits d urgence + indemnisation) Conférence UE sur le retour du loup dans les régions alpines du 15 Fev

12 IMPACT SOCIAL DU LOUP EN FRANCE Conférence UE sur le retour du loup dans les régions alpines du 15 Fev

13 forte pression des associations écologistes sur les pouvoirs publics pour une régulation moindre du loup au nom de la préservation de la biodiversité volonté des éleveurs de pouvoir vivre de leur travail et de faire baisser la prédation sans pour autant éradiquer le loup Principales raisons à la crise des éleveurs malgré l application de la dérogation : des pertes toujours conséquentes malgré les avancées obtenues la population du loup augmente du fait d un quota de prélèvement faible (10%) et qui n est jamais atteint les mesures de protection sont inefficaces et entraînent souvent des conflits avec les autres usagers (attaques des chiens sur les touristes, impact foncier de l implantation des parcs, appréhender de nouveaux métiers tels que dresseur de chien ou d employeur) double peine : le loup est imposé mais le coût financier est prélevé sur le budget des agriculteurs; donc au détriment des autres aides agricoles sur les départements touchés nombreuses suspensions de arrêtés d autorisation de tirs accordés par les préfets par les associations de protection du loup Conférence UE sur le retour du loup dans régions alpines du 15 Fev

14 PRINCIPALES REVENDICATIONS SYNDICALES DE LA FNSEA Conférence UE sur le retour du loup dans les régions alpines du 15 Fev

15 la sortie du loup des textes internationaux à terme, ou le déclassement a minima du loup en tant qu'espèce simplement protégée pour que les éleveurs puissent mieux défendre leur troupeaux face au loup et assurer la pérennité de l élevage que les indemnisations et les moyens de protection soient prélevés sur les crédits du Ministère de l environnement et non sur ceux de l agriculture le respect et l'amélioration des conditions de travail des éleveurs des éleveurs en faisant le choix du pastoralisme sur l'ensauvagement des territoires un droit de défense minimum pour les éleveurs qui soit distincte de la régulation elle même la possibilité de pouvoir prélever des meutes entières de loups l'extension de la possibilité de tirs de défense dans tous les cœurs de parcs Conférence UE sur le retour du loup dans les régions alpines du 15 Fev

16 PRINCIPALES ACTIONS SYNDICALES DE LA FNSEA Conférence UE sur le retour du loup dans les régions alpines du 15 Fev

17 1) Au niveau national La pression de la FNSEA et de ses partenaires agricoles sur les pouvoirs publics ont permis cette année d'obtenir : une démarche initiée par la Ministre de l'écologie Ségolène ROYAL en juillet 2015 auprès des secrétariats de la Convention de Berne et de la Directive Habitats pour leur demander de modifier le statut du loup dans les textes la consécration de l'appui des chasseurs aux éleveurs dans le prélèvement des loups permettant l augmentation sensible des réussites (50% du quota en 2015) un assouplissement des conditions de dérogation permettant la première fois l'imminence de l'atteinte du quota de loup (34 sur 36 loups abattus) = demande d'un quota supplémentaire l'abandon de la de protection stricte Conférence UE sur le retour du loup dans les régions alpines du 15 Fev volonté de la France d'étendre le principe du loup aux hybrides (chiens/loups) 17

18 2) Au niveau européen La FNSEA a appuyé les différentes démarches intervenues sur le plan européen : appui de la motion initiée par le député Pierre Morel à L'Huissier pour demander la sortie du loup de la directive habitats qui a finalement échoué participation à l'enquête publique lancée par la commission européenne en 2014 sur le bilan de la directive habitats, avec la possibilité ouverte d une révision du texte si nécessaire La sortie du COPA-COGECA de la plateforme européenne de coexistence avec les grands prédateurs mise en place en juin 2014 Conférence UE sur le retour du loup dans les régions alpines du 15 Fev

19 MERCI POUR VOTRE ATTENTION