La réforme de la sécurité des réseaux

Transcription

1 série d accidents mortels lors de travaux à proximité de réseaux L Etat, souhaitant renforcer la sécurité, réforme les procédures de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution 2010 modification du code de l environnement L554-1 à 5 création et financement du guichet unique géré par l INERIS modification du code de l environnement R554-1 à 33 fin 2011 mars 2012 juillet 2012 ouverture du site internet date limite de déclaration des réseaux par les exploitants obligation pour les responsables de projet et les exécutants d utiliser le site pour récupérer les adresses des exploitants sur la zone de travaux application obligatoire de la partie 1 de la norme NF S

2 Trois acteurs : La réforme de la Le responsable de projet L exploitant (peut être le propriétaire) L exécutant Deux déclarations : La Déclaration de Travaux (DT) remplace la DR effectuée par le Responsable de projet - formulaire CERFA La Déclaration d Intention de Commencement de Travaux (DICT) réalisée par l exécutant - formulaire CERFA Une documentation très complète La norme NF S partie 1 d application obligatoire consultable sur le site de l Afnor Le guide technique travaux à proximité des réseaux disponible site Accueil > Textes réglementaires De nouvelles obligations

3 Les réseaux sensibles pour la sécurité : - lignes électriques et réseaux d'éclairage public (BTA, BTB, HTA, HTB); - installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé ; - canalisations de transport contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux, de transport et de distribution des gaz combustibles ; - canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration. - canalisations de transport et de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée et de tout fluide caloporteur ou frigorigène, et tuyauteries à des installations classées pour la protection de l'environnement.

4 Autres catégories de réseaux (non sensibles pour la sécurité) - installations de communications électroniques, lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres que (BTA, BTB, HTA, HTB) - canalisations de prélèvement et de distribution d'eau, y compris les réservoirs d'eau enterrés associés ; - canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales. ; Localisation des réseaux, 3 classes de précision cartographique : classe A incertitude < ou = 40 cm (si rigide), 50 cm (si souple) classe B classe A < incertitude < ou = 1,50m classe C incertitude > 1,50m Deux zones d intervention : - en unité urbaine : commune ou ensemble de communes présentant une zone de bâti continu, au sens où une distance inférieure à 200 mètres sépare toute construction de la construction la plus proche, et comptant au moins hab. (dernier recensement de population) CE R hors unité urbaine

5 Le responsable de projet La réforme de la - tient compte des prescriptions du guide technique des travaux à proximité d ouvrages existants ; - applique la norme NF S proche du guide technique - consulte le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr afin d obtenir la liste et les coordonnées des exploitants des réseaux situés dans l emprise du projet et établir les déclarations de travaux ; - analyse les réponses des exploitants

6 - fait procéder aux investigations complémentaires (IC) en cas de localisation des réseaux en classe B ou C sauf pour les réseaux non sensibles, ou hors des unités urbaines [CE R III] à condition de prévoir dans le marché de travaux les conditions techniques et financières particulières permettant à l exécutant des travaux d appliquer les précautions nécessaires à l intervention à proximité des ouvrages ou des tronçons d ouvrages dont la localisation est incertaine, - facturer le cas échéant, à chaque exploitant de réseau enterré sensible pour la sécurité concerné la quote-part de la charge financière des investigations complémentaires; - prend en compte l'ensemble des réponses des exploitants de réseaux aux DT, et adapte, le cas échéant, le projet a ces réponses et aux résultats des investigations complémentaires, ou évalue en liaison avec les exploitants concernés les possibilités de déviation de tronçons de réseaux existants, en cas d'incompatibilité entre la projet et ces réseaux - informe l exploitant des résultats des investigations complémentaires

7 - fournit dans les DCE : les DT émises, les réponses reçues à ces DT, les résultats de ses propres investigations, les informations sur la localisation précise des ouvrages existants dont il est propriétaire, - inclut dans le marché en l absence d investigation complémentaire le mode de rémunération d actes proportionnés à la complexité des travaux. Ce mode de rémunération est décomposé suivant les libellés définis dans le tableau ci-dessous. [NF S ]

8 Extrait NF S

9 Au stade des travaux, le responsable de projet : - procéde ou faire procéder sous sa responsabilité et à ses frais au marquage ou piquetage au sol du tracé ou de la zone d'intervention des réseaux souterrains, sauf si celui-ci est effectué par les exploitants des réseaux concernés, établi un compte-rendu [NF S annexe G] - arrête les chantiers en cas de dangers liés à la découverte fortuite de réseaux souterrains non identifiés au préalable ou au constat d'une position des réseaux non conforme à celle indiquée dans les réponses aux DT ou aux DICT ; - s'assure qu'au moins une personne intervenant sous sa direction pour la conduite ou la surveillance de travaux dispose des compétences nécessaires et de l'autorisation d'intervention datant de moins de 5 ans, applicable à partir de 2017, - confie à un prestataire certifié, ou utilisant les services d'un prestataire certifié, le relevé topographique des réseaux ou tronçons de réseaux construits y compris les branchements - transmet au prestataire qui effectue les contrôles et réception de ces ouvrages et notamment les contrôles de compactage les récépissés des DT et DICT du secteur concerné.

10 Arrêt de travaux Extrait NF S

11 En cas d arrêt de chantier, un constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux est établi (modèle CERFA )

12 Il existe un référentiel de compétence pour le représentant du responsable de projets. Une autorisation d intervention sera obligatoire à partir de Ce sera le même système que les habilitations. A mon avis, il faudra que les techniciens (surveillants et de B.E.) ainsi que les responsables de B.E. en disposent.

13 Les opérateurs de détection de réseaux devront être certifiés à partir de Les exploitants de réseaux sensibles devront avoir géoréférencés leurs réseaux à partir de 2019 dans les unités urbaines et à partir de 2026 hors unités urbaines. A partir de juillet 2012, les opérations de construction ou de modification de réseaux de réseaux doivent faire l objet d un relevé topographique de classe A. C est donc le cas pour les plans de récolement. La norme NF S aura 4 parties. Seule l application de la partie 1 est obligatoire. La partie 2 concernera les techniques de détection. La partie 3 le géoréférencement. La partie 4 la clarté des relations contractuelles entre les maîtres d ouvrages et les entreprises. Ces nouvelles parties devraient être publiées d ici juillet 2013 sous forme de norme expérimentales facultative.