Province de Québec MRC de Portneuf RÈGLEMENT NUMÉRO 345

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1 Province de Québec MRC de Portneuf RÈGLEMENT NUMÉRO 345 RÈGLEMENT MODIFIANT LE SCHÉMA D AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA MRC DE PORTNEUF AUX FINS D INCLURE AU PÉRIMÈTRE D URBANISATION DE LA VILLE DE PONT-ROUGE UNE BANDE DE TERRAIN SITUÉE DU CÔTÉ OUEST DE LA ROUTE 365 CONSIDÉRANT que le schéma d aménagement et de développement de la MRC de Portneuf, adopté en vertu du règlement numéro 311, est entré en vigueur conformément à la loi, le 9 mars 2009; CONSIDÉRANT que la Ville de Pont-Rouge a adopté, le 7 février 2011, une résolution ( ) demandant à la MRC de Portneuf de modifier son schéma d aménagement et de développement aux fins d agrandir son périmètre d urbanisation à même deux grands ensembles de terrains situés dans la partie sud-est de l agglomération incluant l ajout d une nouvelle zone de développement commercial des deux côtés de la route 365; CONSIDÉRANT que, conformément à la politique établie par la MRC de Portneuf concernant l analyse des demandes de modification au schéma d aménagement et de développement, la Ville de Pont-Rouge a produit un dossier argumentaire destiné à justifier sa demande; CONSIDÉRANT que le dossier argumentaire soumis par la Ville de Pont-Rouge comporte les justifications appropriées démontrant à la MRC de Portneuf la nécessité de modifier son schéma d aménagement et de développement en fonction de la demande qui lui a été adressée; CONSIDÉRANT que, dans le cadre du suivi associé à cette demande, la MRC de Portneuf a dû scinder en deux règlements distincts les modifications apportées dans le cadre du projet de règlement soumis à la consultation publique et ce faisant soustraire la bande de terrain localisée du côté ouest de la route 365, cet espace n ayant pas encore fait l objet à ce moment d une décision d exclusion de la CPTAQ; CONSIDÉRANT que la MRC de Portneuf, dans sa résolution CR , a appuyé les démarches de la Ville de Pont-Rouge auprès de la CPTAQ concernant l exclusion d une bande de terrain de 120 mètres de profondeur localisée du côté ouest de la route 365 en vue de l établissement d un secteur commercial; CONSIDÉRANT la décision d exclusion de la zone agricole rendue en date du 5 novembre 2012 par la CPTAQ relativement à la demande formulée par la Ville de Pont-Rouge et visant l établissement d une bande de terrains commerciaux du côté ouest de la route 365; CONSIDÉRANT que les espaces voués à des fins commerciales sont actuellement presque tous comblés dans les zones prévues à cet effet sur le territoire de la ville de Pont-Rouge; CONSIDÉRANT qu un avis de motion au présent règlement a été donné à la séance du conseil de la MRC de Portneuf tenue le 18 janvier 2012; Par conséquent, le conseil décrète ce qui suit :

2 Article 1 TITRE Le présent règlement porte le titre de «Règlement modifiant le schéma d aménagement et de développement de la MRC de Portneuf aux fins d inclure au périmètre d urbanisation de la ville de Pont-Rouge une bande de terrain située du côté ouest de la route 365». Article 2 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 3 BUT DU RÈGLEMENT Le présent règlement vise à modifier le schéma d aménagement et de développement de la MRC de Portneuf aux fins d agrandir le périmètre d urbanisation de la ville de Pont- Rouge par le biais de l inclusion d une bande de terrain d une largeur de 120 mètres située du côté ouest de la route 365. La modification apportée au schéma d aménagement et de développement vise à permettre à la Ville de Pont-Rouge d augmenter l offre de terrains voués à des fins commerciales sur son territoire tenant compte de la pénurie d espaces destinés à cette fin à l intérieur de son périmètre d urbanisation. Cette nouvelle bande de terrains commerciaux viendra, en outre, faciliter le développement commercial du secteur suivant l axe de prolongement du périmètre urbain qui se situe au sud de l agglomération actuelle. Article 4 LE PÉRIMÈTRE D URBANISATION DE LA VILLE DE PONT- ROUGE 4.1 La seconde phrase du 7 e point décrivant le portrait de l urbanisation à la section intitulée «Analyse générale de la situation» est remplacée par la phrase suivante : À cet égard, le secteur compris entre la route 365, la rivière aux Pommes et l emprise ferroviaire du Canadien Pacifique sera appelé à accueillir l essentiel de la croissance urbaine de la municipalité. 4.2 Le deuxième paragraphe de la section intitulée «Bilan des espaces disponibles à des fins urbaines» est remplacé par le texte suivant : Concernant les espaces commerciaux, une nouvelle zone de développement commercial est établie des deux côtés de la route 365 au sud de l agglomération de Pont-Rouge, et ce, jusqu à la limite de la ville de Neuville. 4.3 Le texte documentant les modifications apportées aux limites du périmètre d urbanisation de la ville de Pont-Rouge est remplacé par le texte suivant : La modification suivante est apportée aux limites du périmètre d urbanisation de la ville de Pont-Rouge : 1. Par l inclusion au périmètre d urbanisation de nouveaux secteurs situés au sud-est de l agglomération. Le premier secteur est localisé dans la portion est du territoire et compte 21,7 hectares. Délimité par la voie ferrée et par la rivière aux Pommes, il présente un potentiel de développement de 138 unités résidentielles. Le second secteur couvre 44,5 hectares et prend place au sud de l agglomération en s étendant jusqu à la rivière aux Pommes. L endroit présente un potentiel de 593 résidences et permettrait d absorber une grande part de la croissance résidentielle anticipée pour la ville de

3 Pont-Rouge. Il comporte également l établissement d une bande de terrains commerciaux le long de la route 365 jusqu à la limite de la ville de Neuville. Le troisième secteur vient consacrer la vocation commerciale des abords de la route 365. D une superficie de 8,8 hectares, il consiste en l ajout d une bande de 120 mètres de largeur établie sur la rive ouest de la route 365 qui sera réservée à titre de zone de développement commercial À la section , le texte suivant est ajouté à la suite du paragraphe intitulé «Les abords de la rivière aux Pommes» : Vocation particulière de certains espaces Considérant que les espaces composant la bande de 120 mètres située du côté ouest de la route 365 à l entrée sud-est de la ville de Pont-Rouge ont fait l objet d une exclusion de la zone agricole pour répondre aux besoins commerciaux de cette dernière, la MRC de Portneuf demande à la Ville de Pont-Rouge de reconnaître une vocation commerciale dominante auxdits espaces. La Ville de Pont-Rouge devra également prendre les mesures nécessaires afin de réduire les conflits de voisinage potentiels avec les installations de la Régie régionale de gestion des matières résiduelles de Portneuf situées à proximité. 4.5 La carte 4.5 illustrant la délimitation du périmètre d urbanisation de la ville de Pont-Rouge est remplacée par la carte jointe à l annexe 1 du présent règlement. Article 5 LES GRANDES AFFECTATIONS DU TERRITOIRE 5.1 La carte 5.1 intitulée «Les grandes affectations du territoire (partie sud)» de l annexe cartographique accompagnant le schéma d aménagement et de développement de la MRC de Portneuf est modifiée par la carte jointe à l annexe 2 du présent règlement. Article 6 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi. ADOPTÉ À CAP-SANTÉ, ce 19 e jour du mois de décembre Le préfet Denis Langlois La directrice générale et secrétaire-trésorière Josée Frenette Copie certifiée conforme Ce 20 décembre 2012 Josée Frenette Directrice générale et secrétaire-trésorière Projet de règlement adopté le : 16 mars 2011 Assemblée de consultation tenue le : 26 mai 2011 Avis de motion donné le : 18 janvier 2012 Règlement adopté le : 19 décembre 2012 Entrée en vigueur le : 15 février 2013

4 Règlement numéro 345 Modifiant le schéma d aménagement et de développement de la MRC de Portneuf ANNEXE 1

5 Règlement numéro 345 Modifiant le schéma d aménagement et de développement de la MRC de Portneuf ANNEXE 2