LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016

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1 CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP , rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM STRASBOURG Cedex Tel: Fax: LES NOUVEAUTES SOCIALES DE JANVIER 2016 Objet > Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Régimes Taux global % Employeur % Répartition I. URSSAF Salarié % Assurance maladie (maladie, maternité, 13,59 12,84 0,75 invalidité, décès) (1) Solidarité autonomie 0,30 0,30 Allocations familiales Assurance vieillesse déplafonnée Fnal (au moins 20 salariés) Financement des organisations syndicales Accidents du travail 3,45 ou 5,25 3,45 ou 5,25 2,20 1,85 0,35 0,50 0,50 0,016 0,016 Taux variable selon l'entreprise Assiette Totalité du salaire CSG déductible 5,10 5,10 Salaire total après déduction de 1.75 % CSG non déductible 2,40 2,40 pour frais professionnels (2) CRDS 0,50 0,50 page 1/6

2 Assurance vieillesse plafonnée Fnal (moins de 20 salariés) 15,45 8,55 6,90 0,10 0,10 Chômage (3) (4) 6,40 4,00 2,40 AGS (5) 0,25 0,25 Cadres Noncadres II. Retraites complémentaires Arrco TA (6) 7,75 4,65 3,10 Assurance décès obligatoire 1,50 1,50 AGFF TA 2,00 1,20 0,80 Agirc TB (6) (7) 20,55 12,75 7,80 AGFF TB 2,20 1,30 0,90 Salaire limité à 1 P Salaire limité à 4 P Salaire limité à 1 P Salaire entre 1 P et 4 P Apec 0,06 0,036 0,024 Salaire limité à 4 P Agirc TC (6) 20,55 Répartition variable selon les entreprises Salaire entre 4 P et 8 P AGFF TC 2,20 1,30 0,90 Jusqu'à 8 P CET 0,35 0,22 0,13 Salaire limité à 8 P Arrco T1 (6) 7,75 4,65 3,10 AGFF T1 2,00 1,20 0,80 Arrco T2 (6) 20,25 12,15 8,10 AGFF T2 2,20 1,30 0,90 Taxe sur les salaires (8) 4,25 4,25 Construction (au moins 20 salariés) III. Taxes et participations 0,45 0,45 Apprentissage (9) 0,68 0,68 Formation continue (au moins 11 salariés) (10) 1,00 1,00 Formation continue (moins de 11 salariés) (10) 0,55 0,55 Salaire limité à 1 P Salaire entre 1 P et 3 P Totalité du salaire page 2/6

3 (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (2) L assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. Cette déduction ne s applique pas à certaines sommes qui ne sont pas à proprement parler du salaire. (3) La contribution patronale chômage est majorée dans les cas suivants : - CDD d au plus 3 mois conclus pour accroissement temporaire d'activité : 5,5 % (7 % si le contrat est inférieur ou égal à 1 mois) ; - CDD d'usage d au plus 3 mois : 4,5 %. Pour les intermittents du spectacle, une contribution additionnelle est due afin de financer le régime spécifique à cette profession. (4) L embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans ouvre droit, après confirmation de la période d'essai, à une exonération temporaire de la contribution patronale chômage. (5) Les entreprises de travail temporaire sont soumises pour le personnel intérimaire à un taux de cotisation AGS spécifique de 0,03%. (6) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %. (7) Pour les cadres dont la tranche B est faible ou nulle, des cotisations sont dues à l'agirc au titre de la GMP. (8) Non exigible dans la mesure où l'employeur est assujetti à la TVA. Des taux majorés s'appliquent au-delà de seuils revalorisés annuellement. (9) En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44 % (au lieu de 0,68 %). (10) Taux spécial de 1,30 % pour les entreprises de travail temporaire d'au moins 11 salariés. Participations spécifiques de 1 % sur la rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée et de 2,10 % sur la rémunération des intermittents du spectacle quel que soit l'effectif. Objet > Plafond de sécurité sociale 2016 Le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale est fixé pour l année 2016 à Euros Pour les rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016, les plafonds sont fixés à : Trimestre Mois Quinzaine Semaine 742 Jour 177 Heure (< à 5 heures) 24 Le plafond annuel est fixé à page 3/6

4 Objet > SMIC au 1 er janvier 2016 Le SMIC est revalorisé de 0,6 % à compter du 1 er janvier 2016, soit une valeur horaire de 9,67 et une valeur mensuelle de 1 466,62 pour 151,67 heures Le montant du minimum garanti est fixé à 3,52. Objet > FORFAIT 2016 FRAIS PROFESSIONNELS Les forfaits applicables à partir du 1 er janvier 2016 pour les avantages en nature et les frais professionnels sont fixés Dans le bâtiment : la limite d exonération pour l indemnité de panier est portée à 8,90 euros. pour les trois premiers mois de grands déplacements : la limite d exonération pour les dépenses de nourriture est portée à 18,30 euros par repas ; les limites d exonération pour le logement et le petit déjeuner, sont portées à 65,30 euros par jour pour des déplacements à Paris, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, et à 48,50 euros pour des déplacements dans les autres départements. du 4 ème mois au 24 ème mois de grands déplacements : la limite d exonération pour les dépenses de nourriture est portée à 15,60 euros par repas ; les limites d exonération pour le logement et le petit déjeuner, sont portées à 55,50 euros par jour pour les déplacements à Paris, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne et à 41,20 euros par jour dans les autres départements. du 25 ème mois au 72 ème mois : la limite d exonération pour les dépenses de nourriture est portée à 12,80 euros par repas ; les limites d exonération pour le logement et le petit déjeuner, sont portées à 45,70 euros pour les déplacements à Paris, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne et à 34 euros par jour dans les autres départements page 4/6

5 Objet > Point sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants pour l année En application de plusieurs dispositions législatives qui continuent de produire leurs effets, nous vous prions de trouver ci-après un point sur les évolutions des cotisations dues par les travailleurs relevant au Régime Social des Indépendants pour l année Dès le mois de janvier prochain, les cotisations sociales personnelles des artisans, industriels et commerçants seront notamment impactées par la hausse des taux de cotisations d assurance vieillesse de base. 1 Hausse des cotisations retraite plafonnées et déplafonnées Au 1er janvier 2016, le taux de la cotisation plafonnée d assurance vieillesse de base des artisans, industriels et commerçants, c est-à-dire celle applicable sur leurs revenus n excédant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale, passera de 17,05 % à 17,15 %. Le taux de la cotisation vieillesse de base dite «déplafonnée», soit celle calculée sur l intégralité de leurs revenus, sera, quant à lui, fixé à 0,50 % (contre 0,35 % en 2015) à cette même date. 2 Suppression de la cotisation forfaitaire minimale maladie maternité Jusqu à présent, les travailleurs indépendants en activité dont les revenus étaient faibles ou déficitaires étaient redevables d une cotisation minimale forfaitaire maladie maternité égale au montant de celle due sur un revenu égal à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale. A compter du 1 er janvier 2016, la cotisation forfaitaire minimale maladie-maternité due par les travailleurs indépendants (247 euros en 2015) est remplacée, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, par une cotisation proportionnelle à leurs revenus. Le taux d assurance maladie maternité reste inchangé (6,5 %). La cotisation minimale relative aux indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants est maintenue au taux de 0,7 %. 3 Modification des cotisations dues par les auto-entrepreneurs Les auto-entrepreneurs paient leurs cotisations et contributions sociales en fonction de leur chiffre d affaires selon un régime simplifié. Les taux appelés sur le chiffre d affaire sont fixés comme suit pour 2016 : 13,4 % (contre 13,3 % en 2015) du chiffre d affaires (CA) pour une activité d achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d hébergement (BIC) ; 23,1 % (contre 22,9 % en 2015) du chiffre d affaires pour les prestations de services (BIC et BNC) ; page 5/6

6 4 Report du passage au micro-social simplifié pour les microentrepreneurs La loi du 18 juin 2014 prévoit que tous les micro-entrepreneurs soient soumis sans démarche de leur part au régime micro-social simplifié (calcul des charges sociales sur les recettes encaissées) au plus tard au 1er janvier La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 maintient l affiliation de principe des micro-entrepreneurs au régime micro-social à compter du 1 er janvier Toutefois, la loi institue une dérogation en permettant aux microentrepreneurs de continuer à relever du régime de droit commun, sauf demande contraire, mais seulement jusqu au 31 décembre Ces dispositions seront applicables à compter du 1 er janvier page 6/6