ACQUISITION-MAINTENANCE DE CAISSES ENREGISTREUSES ET LOCATION MAINTENANCE DE MACHINES A AFFRANCHIR

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1 PROCEDURE ADAPTEE Marché de fournitures Pôle Ressources Direction des Moyens Généraux Référence : C4M5004 ACQUISITION-MAINTENANCE DE CAISSES ENREGISTREUSES ET LOCATION MAINTENANCE DE MACHINES A AFFRANCHIR Cahier des Clauses Particulières Date limite de réception des offres : 3 août 2015 à 17h00 Attention : fermeture des bureaux le 13 juillet 2015 toute la journée Page 1 sur 23

2 SOMMAIRE I - ACHETEUR PUBLIC Nom et adresse officiels de l acheteur public Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues... 4 II - OBJET DU MARCHE Description / Objet du marché Type de marché Marché à bons de commande Variantes / Prestations supplémentaires ou alternatives Durée du marché ou délai d exécution Forme juridique que devra revêtir le groupement d entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services attributaire du marché / de l accord-cadre Langue devant être utilisée dans les offres ou la demande de participation Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Pièces constitutives du marché... 6 III - REGLES DE CONSULTATION Type de procédure Renseignements concernant la situation propre de l entrepreneur Statut juridique Références requises Capacités économique et financière Références requises Capacités professionnelles et techniques Références requises Critères d attribution Renseignements d ordre administratif Modalités d obtention du dossier de consultation des entreprises : Date et heure limites de réception des offres Modalités de transmission des offres IV - RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE Cautions et garanties financières exigées Modalités de paiement et de financement Avance V - PRIX ET REGLEMENTS Prix Page 2 sur 23

3 5.2 Variation de prix Application de la taxe à la valeur ajoutée Règlement des comptes VI SOUS-TRAITANCE VII - SITUATION DU TITULAIRE Décisions emportant effets sur l'exécution du marché Redressement judiciaire Liquidation judiciaire VIII GARANTIES IX PENALITES X PIECES ET ATTESTATIONS A FOURNIR Dispositif de vigilance (Article D du Code du travail) Dispositif d'alerte (Article L du Code du travail) Dispositions relatives à la CNIL XI RESILIATION XII- NANTISSEMENT ET CESSION DE CREANCES XIII - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES XIV - DEROGATION Page 3 sur 23

4 I - ACHETEUR PUBLIC Nom et adresse officiels de l acheteur public Personnes publiques contractantes : Conformément à l'article 8 du Code des Marchés Publics, l'acheteur public est un groupement de commandes entre Reims Métropole et la Ville de Reims (convention du 25 mars 2013) en vertu des délibérations listées ci-dessous : Délibération n CC du 22 février 2010 du Conseil Communautaire de Reims Métropole, Délibération n CM du 24 septembre 2012 du Conseil Municipal de la Ville de Reims Coordonnateur du groupement : Reims Métropole Personne habilitée à les représenter : Madame la Députée de la Marne, Présidente de Reims Métropole ou la personne désignée par arrêté. Pouvoir adjudicateur : Madame la Députée de la Marne, Présidente de Reims Métropole ou la personne désignée par arrêté. La personne déléguée par le représentant légal est Monsieur Christophe Colombel, Directeur Général Délégué du Pôle Ressources, sous réserve de changement ultérieur par décision de la Collectivité contractante. Adresse du pouvoir adjudicateur : Reims Métropole 3 rue Eugène Desteuque - CS Reims cedex Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite six (6) jours francs au plus tard avant la date limite de réception des offres aux adresses ci-après. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, quatre (4) jours francs au plus tard avant la date limite de réception des offres. Informations techniques : OU REIMS METROPOLE Direction des Moyens et Services Généraux 20 rue Simon REIMS Madame LUGNIER Céline Tél : / Fax : celine.lugnier@reimsmetropole.fr Informations administratives : REIMS METROPOLE C3C Fournitures et services 21 rue du Temple REIMS Mme VALADE Vanessa Tél : / Fax : c3cfournituresetservices@reimsmetropole.fr Page 4 sur 23

5 II - OBJET DU MARCHE Description / Objet du marché Le présent marché a pour objet la fourniture de caisses enregistreuses pour les établissements tels que les bibliothèques de Reims et la location maintenance de machines à affranchir ainsi que la fourniture de leurs consommables pour le service courrier. Il se décompose en deux lots : LOT INTITULE 1 Acquisition-maintenance de caisses enregistreuses 2 Location-maintenance de machines à affranchir Le candidat a la possibilité de soumissionner pour un ou plusieurs lots. Les besoins concernant le présent marché ainsi que les modalités et délais de livraison/réception sont indiqués dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières Type de marché Marché de fournitures Type de fournitures : achat pour le lot 1 et location pour le lot Marché à bons de commande Il s agit d un marché à bons de commande conclu sans minimum et avec un maximum de commande pour la durée du marché : LOT INTITULE Montant maximum pour la durée du marché 1 Acquisition-maintenance de caisses enregistreuses HT 2 Location-maintenance de machines à affranchir HT Conformément à l article 77 III du code des marchés publics, pour des besoins occasionnels et de faible montant, la collectivité contractante se réserve la possibilité de s adresser ponctuellement à un autre prestataire que le titulaire du marché dans la limite d un montant cumulé de moins de HT et représentant moins de 1% du montant total du marché. 2.4 Variantes / Prestations supplémentaires ou alternatives Les variantes ne sont pas autorisées. Il n est pas prévu de prestations supplémentaires ou alternatives au présent marché Durée du marché ou délai d exécution Le présent marché est conclu pour une durée de 4 (quatre) ans à compter de la date de notification, et au plus tôt le 8 septembre Page 5 sur 23

6 Sans préjudice des dispositions des articles 29 et suivants du CCAG-FCS, il est résiliable à chaque date anniversaire par décision de la personne publique contractante notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception deux (2) mois avant l échéance de la période en cours. Cette dénonciation n ouvre droit à aucune indemnité au titulaire. La durée d exécution des bons de commande est de trois (3) mois maximum. Les bons de commandes peuvent être émis jusqu au dernier jour de validité du marché Forme juridique que devra revêtir le groupement d entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services attributaire du marché / de l accord-cadre Pas d exigence particulière Langue devant être utilisée dans les offres ou la demande de participation Français Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre Quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de réception des offres Pièces constitutives du marché Par dérogation à l article 4 du CCAG FCS, les pièces contractuelles du marché sont, par ordre de priorité : a) Pièces Particulières L'Acte d'engagement (A.E.) et son annexe, pour chacun des lots : o Annexe 1 : Bordereau des Prix (B.P.U) Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) et son annexe Le Cahier des Clauses Techniques Particulières Mémoire justificatif de l offre pour chacun des lots Le Devis Quantitatif Estimatif (lot 1 uniquement) Fiches techniques Catalogue(s) des candidats ou toute autre documentation technique fournie (facultatif(s)) pour chacun des lots b) Pièces Générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et prestations de services. Arrêté du 19 janvier III - REGLES DE CONSULTATION Type de procédure Procédure adaptée en vertu des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics. Page 6 sur 23

7 3.2 - Renseignements concernant la situation propre de l entrepreneur Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 (fournis dans le dossier de consultation ou disponibles gratuitement sur le site pour présenter leur candidature ou bien, répondre sur papier libre à l'ensemble des exigences prévues au dossier de consultation en n omettant pas de joindre les documents à annexer en cas de besoin. Les entreprises ne présentant pas les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes sont susceptibles de ne pas être admises par le pouvoir adjudicateur Statut juridique Références requises - La lettre de candidature (détaillant les cocontractants en cas de groupement le cas échéant) - La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire - Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir prévue à l article 43 du code des marchés publics. - Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu il est en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. - Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société Capacités économique et financière Références requises - Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Capacités professionnelles et techniques Références requises - Présentation d une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration de l opérateur économique, - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années. A noter : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés ci-dessus. Pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pour les sociétés candidates nouvellement créées : Les sociétés candidates nouvellement créées se trouvant dans l'incapacité de produire, dans leur dossier de candidature, les pièces et références requises dans le présent règlement de consultation sur plusieurs années peuvent justifier de leurs capacités par tout autre moyen et notamment tout document considéré comme équivalent. Les entreprises nouvellement créées peuvent notamment produire le ou les document(s) prouvant leur date de création et/ou une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises pour justifier de leur existence et/ou une déclaration appropriée de banque et/ou une présentation de titres ou de l expérience professionnelle du ou de leurs responsables. Page 7 sur 23

8 Remarque : Les candidats devront joindre une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu ils remettent en application des articles à du présent document Critères d attribution L offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : Prix: 60 /100 points Pour le lot 1, ce critère sera apprécié au vu du montant total indiqué dans le Devis Quantitatif Estimatif (DQE). Concernant le lot 2, l analyse se fera sur la somme des prix de la location trimestrielle des deux machines (sur un an) et des montants des consommables des deux machines en fonction du nombre d empreintes annoncées dans le CCTP ( empreintes pour la machine intelligente et empreintes pour la machine à alimentation manuelle). Le candidat devra obligatoirement renseigner l ensemble des prix du Bordereau des Prix Unitaires pour chacun des lots (annexe 1 de l acte d engagement) et du Devis Quantitatif Estimatif (uniquement pour le lot 1) Le montant du Devis Quantitatif Estimatif n est pas contractuel. Les quantités de fournitures qui y sont indiquées n engagent pas la collectivité et servent uniquement au jugement des offres. Les prix du BPU, doivent être identiques aux prix mentionnés dans le DQE. En cas de différence, les prix du BPU seront repris pour recalculer le DQE. Les erreurs de report, de multiplication ou d'addition qui seraient constatées dans le D.Q.E. seront rectifiées. Seul le montant rectifié sera pris en considération pour le jugement offres. Valeur technique de l offre : 40 /100 points 1. Moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins de la collectivité Le candidat devra obligatoirement compléter le mémoire justificatif de l offre détaillant l organisation mise en œuvre pour répondre au présent marché en matière de passation de commande (gestion des ruptures de stock, indisponibilité des articles, pour les consommables ), de livraison, de délais et pour la maintenance (sur 30 points) Pondération sur 30 points : Excellente Satisfaisante Moyenne Insuffisante 30 points Entre 20 et 29 points Entre 10 et 19 points Entre 0 et 9 point La note zéro n est pas éliminatoire. Page 8 sur 23

9 2. Qualité des machines Ce sous-critère sera évalué en fonction des fiches techniques remises avec l offre précisant les caractéristiques de la machine. Pondération sur 10 points : Excellente Satisfaisante Moyenne Insuffisante 10 points Entre 8 et 9 points Entre 3 et 7 points Entre 0 et 2 point La note zéro n est pas éliminatoire. En cas d égalité de note à l issue du rapport d analyse, la société ayant obtenue la meilleure note au niveau du prix sera retenue. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours Renseignements d ordre administratif Modalités d obtention du dossier de consultation des entreprises : Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est disponible à l adresse internet suivante : Il est vivement recommandé aux candidats de s'identifier lors du téléchargement du DCE afin qu'ils puissent être informés des éventuelles modifications de la consultation. Le DCE est également disponible à l'adresse indiquée ci-dessous : REIMS METROPOLE C3C Fournitures et Services 21 rue du Temple REIMS Horaires d ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Attention : fermeture des bureaux le 13 juillet 2015 toute la journée Contenu du DCE : L Acte d Engagement (A.E.) et son annexe pour chacun des lots: o Annexe 1 : Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U) Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et son annexe Le mémoire justificatif de l offre pour chacun des lots Le Devis Quantitatif Estimatif (D.Q.E) (uniquement pour le lot 1) Page 9 sur 23

10 Le formulaire DC1 pré-rempli Le formulaire DC2 pré-rempli Date et heure limites de réception des offres Le 3 août 2015 à 17h00 Attention : fermeture des bureaux le 13 juillet 2015 toute la journée Modalités de transmission des offres Les offres peuvent être transmises : - Soit par voie électronique à l'adresse suivante: (voir conditions à l'article 3.4.4) - Soit par envoi postal ou dépôt contre récépissé sur un support papier ou sur support physique électronique (cd-rom, dvd rom...) à l'adresse ci-après : REIMS METROPOLE C3C Fournitures et Services 21 rue du Temple REIMS Horaires d ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Attention : fermeture des bureaux le 13 juillet 2015 toute la journée L enveloppe extérieure devra contenir les éléments suivants : Offre pour : C4M5004 ACQUISITION-MAINTENANCE DE CAISSES ENREGISTREUSES ET LOCATION MAINTENANCE DE MACHINES A AFFRANCHIR LOT(S) N.. NE PAS OUVRIR Les plis seront transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Les offres transmises par télécopie et par mail ne sont pas autorisées. Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis ou posté sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu ; il sera renvoyé à son auteur. Page 10 sur 23

11 Le candidat remettra dans son pli les éléments suivants : CONTENU DE L OFFRE (Enveloppe unique) - Les pièces de la candidature demandées à l'article 3.2 du présent document. La lettre de candidature et les déclarations sur l honneur devront être datées et signées*. En, cas d utilisation du formulaire DC1, ce dernier devra être complété, daté et signé*. - Les pièces de l'offre dont : - L Acte d Engagement intégralement complété, daté et signé* pour chacun des lots et son annexe: Annexe 1 : Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U) intégralement complété - Mémoire justificatif de l offre pour chacun des lots - Les fiches techniques - Devis Quantitatif Estimatif (D.Q.E) uniquement pour le lot 1, intégralement complété - Catalogue(s) des candidats ou toute autre documentation pour chacun des lots: facultatif(s) * Signature : Sous format papier : signature manuscrite Sous format dématérialisée : signature électronique (cf. article du présent C.C.P). Toutes les pièces de l'offre doivent être remises par le candidat. A défaut, leur offre sera déclarée irrégulière par le pouvoir adjudicateur. Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) et le Cahier des Clauses Techniques Particulières et son annexe réputés connu des candidats lors du dépôt de leur acte d engagement d offre font parties du marché mais ne sont pas à remettre obligatoirement lors du dépôt des offres Dispositions particulières à la dématérialisation (remise des candidatures et des offres par voie électronique) et à la signature électronique, conformément aux articles 48 I et 56 du code des marchés publics et aux arrêtés du 14 décembre 2009 et du 15 juin Les modalités d'accès au DCE mis en ligne : Les documents de la consultation sont publiés sur le profil d'acheteur. Ainsi, en complément des modalités classiques de déroulement de la consultation, les candidats ont la possibilité : - de consulter et d'archiver sur leur ordinateur le dossier de consultation des entreprises (DCE) dans son intégralité ; - de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission électronique dans cette procédure de marché public. Pour réaliser ces actions, les candidats devront se connecter, via Internet, à l'adresse suivante : Un «guide d'utilisation à destination des opérateurs économiques» est mis à sa disposition sur le site dans la rubrique «aide». Page 11 sur 23

12 Les opérateurs économiques peuvent accéder librement au DCE sur le profil d'acheteur de la Ville de Reims / de Reims Métropole sans avoir besoin de renseigner préalablement leur identité. Leur inscription est facultative et gratuite. Il est cependant recommandé aux entreprises de s'identifier lors du téléchargement du DCE afin qu'elles soient directement informées par mail de toutes modifications de la consultation. Lors du téléchargement des documents, le candidat peut notamment indiquer le nom et le prénom de la personne physique téléchargeant les documents ainsi qu'une adresse électronique (courriel). Ces indications lui permettront de bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées au cours de cette procédure, en particulier les éventuelles modifications et/ou précisions apportées aux documents de la consultation. Afin de garantir le bon déroulement de cette procédure de marché public, les candidats souhaitant faire acte de candidature et déposer une offre sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications ci-dessous. Il est précisé que le retrait du dossier de consultation des entreprises (DCE) sous forme électronique n'oblige pas le candidat à déposer électroniquement sa candidature et son offre. Les modalités de dépôt électronique de leur candidature et de leur offre Dès lors qu'ils ont choisi de faire acte de candidature et d'adresser leur offre par transmission électronique, les candidats à la présente procédure de marché public doivent se connecter au site Internet suivant : L'attention du candidat est toutefois attirée sur le fait qu'il devra au moins disposer d'un logiciel de navigation sur Internet et d'un outil de signature électronique. Les frais d'accès au réseau sont à la charge du candidat. Schématiquement, le soumissionnaire constitue son pli, le date, le signe, le crypte et le dépose sur le site susvisé, et reçoit un accusé de réception indiquant la bonne réception du pli, en rappelant les caractéristiques essentielles de la consultation, la date et l'heure de réception. En cas de difficulté technique lors d'une tentative de dépôt d'offre électronique, merci de contacter, en priorité, le support technique de la plateforme de dématérialisation au Signature électronique : La signature étant requise, les documents du marché transmis par voie électronique sont signés électroniquement par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit notamment l'identification du candidat. ATTENTION : RAPPELS - Le fichier constituant l'acte d'engagement doit impérativement être signé électroniquement. La signature du fichier «zip» qui contient plusieurs documents, dont l'acte d'engagement, ne vaut pas signature de chacun de ces documents et est donc insuffisante. En cas de non respect de cette règle, l'offre du candidat pourra être rejetée. - Par ailleurs, une signature manuscrite scannée n'a d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut donc remplacer la signature électronique. Format de la signature électronique : La règlementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix, parmi les formats acceptés par le profil acheteur de la collectivité. Page 12 sur 23

13 Les formats de signature, conformes au référentiel général d'interopérabilité (RGI), acceptés par le profil d'acheteur de la Ville de Reims / de Reims Métropole sont les formats suivants : XAdES, CAdEs et PAdES. La plate-forme de dématérialisation du profil acheteur met à disposition de l'opérateur économique le format XAdES. S'il choisit un autre format de signature le soumissionnaire devra fournir les moyens d'en permettre la vérification en transmettant en parallèle l'ensemble des éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, gratuitement. Dans ce cas, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) Indication du format de signature utilisé : a) format technique (XAdES, CAdES, PAdES) b) mode d'accès à la signature («signature enveloppée» ou «signature détachée») c) extension du fichier informatique du jeton de signature en cas de signature détachée (ex : extension «.xml») 2) Indication de l'outil de signature utilisé : a) nom de l'outil b) éditeur c) description succincte 3) Indication de l'outil de vérification de signature correspondant, devant être accessible par l'acheteur public : a) lien internet de récupération de l'outil, ou fourniture de l'outil lui-même. b) notice d'utilisation en langue française c) présentation des installations : type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés. d) Procédure de vérification alternative en cas d'installation ou de vérification impossible pour l'acheteur : contact à joindre, support distant, support sur le site. Certificat de signature électronique : Les signataires par voie électronique sont libres d'utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de leur conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité (RGI) et au référentiel général de sécurité (RGS) ou à des normes de sécurité équivalentes. Compte tenu des délais d'obtention d'un certificat électronique valable dans le cadre de la réponse à un marché dématérialisé, il est fortement recommandé au soumissionnaire d'en faire la demande à l'avance. L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, entré en vigueur le 1er octobre 2012, fait référence aux listes de catégories de certificats dites listes de confiance, mises à disposition du public par voie électronique par le ministre chargé de la réforme de l'etat ( Ainsi qu'à celles mises à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne : ( La liste des certificats de signature conformes au RGS ou à des conditions de sécurité équivalentes, acceptés depuis le 1er octobre 2012, est accessible à partir du lien de la société LSTI, unique entité habilitée à qualifier des prestataires de services de confiance qualifiés : Page 13 sur 23

14 L'opérateur économique s'assure de vérifier que le certificat de signature qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et au RGS. Le profil acheteur de la Ville de REIMS / de REIMS METROPOLE accepte les certificats de signature dès le 1er niveau de sécurité. Conditions de vérification : -Si le certificat émane d'une liste de confiance : le signataire ne fournit que les éléments permettant la vérification de la validité de la signature. Dans ce cas, l'acheteur se charge de vérifier le niveau de sécurité et la conformité du certificat au RGS est présumée. - Si le certificat n'est pas référencé sur une liste de confiance : en plus des éléments nécessaires à la vérification de la validité de la signature elle-même, il revient au signataire de transmettre les éléments nécessaires à la vérification du certificat, comme suit : 1) Tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : a) la preuve de la qualification de l'autorité de certification ou compte-rendu d'audit, b) la politique de certification, c) l'adresse du site internet du référencement de l'autorité de certification par le pays d'établissement 2) Les outils techniques de vérification du certificat : a) La chaîne de certification complète jusqu'à l'autorité de Certification racine, b) L'adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats (CRL) Tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires. Formats et taille des fichiers transmis par le candidat: Pour constituer sa candidature et son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis dans les formats informatiques suivants : FORMAT VERSION MINIMUM REQUISE.doc Word 2000.xls,.xlw,.csv Excel 2000.dwg,.dwf,.dxf Autocad 2002.pdf Acrobat reader 4.ppt Power Point 2000.html,.htm Compatible Internet Explorer 5.0.txt,.rtf.xml et.xsl associé.jpg,.gif odt, ods, opd, odg Open office 3.1 Cependant, il est préconisé le format ".pdf" qui permet de réduire les risques de modifications du document d'origine et qui offre la possibilité d'une reproduction fidèle de la source. Tout fichier informatique établi dans un format informatique différent pourra être déclaré nul et non avenu. Page 14 sur 23

15 REMARQUE - Démarche à suivre en cas de réponse par voie électronique : Sur la plateforme de dématérialisation ( le candidat peut vérifier la configuration de son poste et effectuer une consultation test avant de répondre par voie électronique (onglet à gauche, SE PREPARER A REPONDRE). Si le candidat rencontre des difficultés lors de la transmission électronique, celui-ci peut contacter l'assistance téléphonique au numéro suivant : Tout fichier informatique établi dans un format informatique différent pourra être déclaré nul et non avenu. La remise d'un catalogue sur support physique électronique ou en version papier est autorisée en complément de l'offre électronique si le fichier est trop volumineux. Dans ce cas, le candidat devra adresser dans le délai imparti pour la remise des offres le document papier concerné ou le CD ROM sous enveloppe cachetée comportant les mentions suivantes "Société... C4M5004 ACQUISITION MAINTENANCE DE CAISSES ENREGISTREUSES ET LOCATION- MAINTENANCE DE MACHINES A AFFRANCHIR LOT(S) N. DOCUMENT ADRESSE EN COMPLEMENT DE L'OFFRE DEMATERIALISEE" Le choix du mode de transmission des candidatures et des offres : Les candidats peuvent choisir entre ces deux modes de soumission : - soit leur envoi ou leur dépôt contre récépissé sur un support papier ou, le cas échéant, sur un support physique électronique (CD-ROM et/ou DVD-ROM) de leur candidature et de leur offre. En cas de soumission sur support physique électronique (avec signature électronique), le formalisme d'envoi devra être le même que pour un envoi sur support papier. - soit la transmission électronique de leur candidature et de leur offre; Attention : Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à HT, les candidatures et les offres sont obligatoirement transmises par voie électronique. Toute transmission électronique d'une candidature et d'un acte d'engagement non accompagnée d'une signature électronique est réputée nulle et non avenue. Le candidat qui effectue une transmission électronique peut transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit respecter les conditions suivantes : - la copie de sauvegarde doit être réceptionnée dans les délais impartis pour la remise des offres - la copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «COPIE DE SAUVEGARDE - Société... C4M5004 ACQUISITION MAINTENANCE DE CAISSES ENREGISTREUSES ET LOCATION-MAINTENANCE DE MACHINES A AFFRANCHIR LOT(S) N» - la copie de sauvegarde doit respecter le formalisme de transmission prévue à l'article du présent C.C.P.- R.C. La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas suivants : - Lorsque, dans les candidatures et les offres transmises par voie électronique, un programme informatique malveillant (ou «virus») est détecté dans le pli électronique par l acheteur public. La trace de la malveillance du programme est conservée par l acheteur public. Page 15 sur 23

16 - Lorsqu une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n est pas parvenue à l acheteur public dans les délais de dépôt des candidatures et des offres (par exemple : aléas de transmission), alors que la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais. - Lorsqu une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n a pas pu être ouverte par l acheteur public. Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule sera ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres. Les antivirus de vérification de la collectivité publique: ATTENTION! Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre devra être exempt d'un quelconque virus informatique et devra être préalablement traité, à cette fin, par le soumissionnaire par un anti-virus régulièrement mis à jour. Il en est de même pour tout autre fichier échangé dans le cadre de cette procédure de marché public. Remarque : - Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire d'un groupement d'entreprises assure seul la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. - Le candidat s'engage si son offre est dématérialisée, à accepter la re-matérialisation des pièces du marché (signature manuscrite des pièces du marché nécessitant signature des pièces de candidature et d'offre) ou à accepter de considérer son offre comme juridiquement validée par une attestation de la personne publique au regard de la conformité de sa signature électronique. IV - RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE Cautions et garanties financières exigées Néant Modalités de paiement et de financement Virement administratif. Le financement est assuré par le budget principal de la Ville de Reims et de Reims Métropole (section investissement et fonctionnement). Les factures seront 100% à la charge de la collectivité à l origine de l émission du bon de commande Avance Sans objet Page 16 sur 23

17 V - PRIX ET REGLEMENTS 5.1 Prix Les fournitures faisant l'objet du marché seront rémunérées par application des prix unitaires du Bordereau de Prix Unitaires (B.P.U.) aux quantités réellement livrées. Le montant total du DQE, pour le lot 1, est destiné à faciliter le jugement des offres, les quantités y figurant ne sont pas contractuelles. La Collectivité aura recours aux prestations figurant au Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U) et ponctuellement à des prestations figurant au catalogue du fournisseur. En effet, bien que le bordereau des prix unitaires soit le plus exhaustif possible, au regard des besoins susceptibles d être pourvus dans le cadre du présent marché, la personne publique se réserve la possibilité de commander dans les catalogues du titulaire éventuellement fourni(s). Les prix des articles hors Bordereau de Prix sur catalogues seront calculés sur la base des prix du tarif général (catalogues/marques/articles) avec application de la remise éventuellement accordée. Le titulaire proposera à cet effet une remise sur tarif catalogue dans l acte d engagement. En cas de non réponse, le taux de 0% sera retenu. 5.2 Variation de prix La date d établissement des prix est la date de la signature de l offre de prix par le candidat. Le taux de remise proposé par le titulaire est ferme pour toute la durée du marché. Les prix sont ajustables annuellement, à compter du 1 er jour suivant la date d anniversaire du marché, en fonction des nouveaux tarifs communiqués par le titulaire du marché à la collectivité contractante. Le titulaire communiquera en courrier recommandé avec avis de réception postal au moins un (1) mois avant la date d anniversaire du marché. Ce nouveau tarif restera valable pour toute la période suivante. A défaut, le dernier tarif en vigueur restera en cours au minimum pour une période d un an et jusqu à la proposition du nouvel ajustement des prix par le titulaire du marché, dans le délai indiqué ci-dessus. Clause butoir : L évolution des prix résultant de l appréciation de la référence d ajustement sera limitée à une augmentation de 3 % maximum l an. Clause de sauvegarde : La collectivité se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date du changement de tarif, lorsque ce changement conduit à une augmentation de plus de 3 % l an non justifiée par la hausse du cours des matières premières. Par ailleurs, pour les nouveaux modèles, l augmentation des prix ne devra pas engendrer des prix supérieurs aux montants maximum indiqués dans le CCTP. Offres de prix promotionnelles : Par ailleurs, le titulaire fera bénéficier la collectivité de toute remise complémentaire : quantitative, promotionnelle, conjoncturelle Le titulaire donnera toutes les précisions utiles et notamment la durée de validité de la promotion, et la désignation des articles concernés. La baisse de prix s appliquera alors aux commandes émises pendant toute la durée de la promotion. Les remises complémentaires indiquées ci-dessus pourront s appliquer aussi bien aux prix unitaires indiqués au Bordereau des Prix Unitaires qu aux prix remisés sur catalogues. Page 17 sur 23

18 5.3 Application de la taxe à la valeur ajoutée. Les montants des règlements seront calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ils pourront éventuellement faire l'objet d'une rectification lors du règlement du solde définitif en appliquant le taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. 5.4 Règlement des comptes L entité à facturer et l adresse de facturation seront indiquées sur le bon de commande. Le titulaire devra strictement respecter les mentions portées au bon de commande. La collectivité ne pourra pas régler des factures qui ne seraient pas conformes au bon de commande. Les paiements auront lieu dans un délai maximum de 30 jours suivant réception par le pouvoir adjudicateur de la demande de règlement émise par le ou les titulaires du marché, dans les conditions prévues à l'article 98 du Code des Marchés Publics. Les erreurs ou omissions dans la demande de règlement ou dans le mémoire seront signalées au titulaire du marché et obligation lui sera faite d établir une nouvelle demande ou un nouveau mémoire. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global de 30 jours pour effectuer le paiement dans des conditions identiques à celles visées à l alinéa précédent ; Le taux applicable en cas d'intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Les intérêts moratoires appliqués ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement seront payés dans les 45 jours de la mise en paiement du principal. VI SOUS-TRAITANCE (uniquement pour la partie service) 6.1 Modalités d'acceptation d'un sous-traitant En cas de sous-traitance, la candidature incorporera les éléments mentionnés à l'article 114 du Code des Marchés Publics ci-dessous reproduit : L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : 1 Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant: a) La nature des prestations sous-traitées ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant. Page 18 sur 23

19 Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. 2 Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1. Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une main-levée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties. Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1. 3 Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du présent code. Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise. Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires. 4 Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement Modalités de paiement direct : La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des opérateurs économiques solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque co-traitant, acceptation du montant d'acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente au lot assigné à ce co-traitant. Page 19 sur 23

20 Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le pouvoir adjudicateur à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d'un opérateur économique du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par l'opérateur économique du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le pouvoir adjudicateur au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.. Si l'opérateur économique qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation. VII - SITUATION DU TITULAIRE 12.1 Décisions emportant effets sur l'exécution du marché Les dispositions suivantes seront applicables en cas de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du titulaire : Le titulaire ou l'administrateur chargé d'appliquer le jugement devra notifier ce dernier sans délai à la personne responsable du marché. La même procédure devra être respectée pour toute décision ou jugement emportant des effets sur l'exécution du marché Redressement judiciaire En cas de redressement judiciaire, la personne publique adressera à l'administrateur judiciaire une mise en demeure visant à lui demander s'il entend exiger la continuation d'exécution du marché. En cas de procédure simplifiée sans administrateur, cette mise en demeure est adressée au titulaire sous réserve qu'en application de l'article 141 de la Loi du 25 Janvier 1985, le Juge-Commissaire l'ait autorisé à exercer la faculté ouverte à l'article 37 de la Loi lui permettant d'exiger la continuation des contrats en cours. En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée sans formalité. Le délai précité peut varier si avant son expiration le Juge-Commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation ou lui a au contraire, imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai préfixe d'un mois visé ci-dessus. Cette résiliation n'ouvre aucun droit à indemnité au profit du titulaire Liquidation judiciaire En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise. Page 20 sur 23