MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
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- Sabine Beaudoin
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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Passation d un contrat de crédit-bail pour le financement d un transport collectif en site propre (TCSP) et d une Piste de luges 4 saisons Entité adjudicatrice : SAEM SATA Rue du Pic Blanc ALPE D HUEZ Tél : Fax : Remise des offres : Les offres devront être remises au plus tard le lundi 26 septembre 2016 avant 18h00. REGLEMENT DE LA CONSULTATION Règlement de la consultation Page 1
2 SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Objet de la consultation Etendue de la consultation Décomposition de la consultation Condition de participation Nomenclature communautaire... 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION Durée du marché et délai d exécution Variantes Délai de validité des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Conditions particulières d exécution... 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION... 5 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET OFFRES Documents à produire relatifs à la candidature Documents à produire relatifs à l offre... 6 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES... 7 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS Transmission sous support papier Transmission par voie électronique... 8 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 8 Règlement de la consultation Page 2
3 ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 1.1. Objet de la consultation La présente consultation concerne la : Passation de contrat de crédit-bail pour le financement de : - TCSP Tranche 1 et ses aménagements - TCSP Tranche 2 et ses aménagements - Piste de Luges 4 saisons et ses aménagements Lieu d'exécution : Domaine skiable de l Alpe d Huez 1.2 Etendue de la consultation Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 160 et 161 du Code des marchés publics. Le contrat de crédit-bail portera sur l investissement dont le détail est décrit dans le document intitulé «Descriptif de la prestation attendue». 1.3 Décomposition de la consultation Il est prévu une décomposition en 3 lots : - Lot 1 : TCSP Tranche 1 et ses aménagements - Lot 2 : TCSP Tranche 2 et ses aménagements - Lot 3 : Piste de Luges 4 saisons et ses aménagements Il est prévu que le lot 1 et le lot 2 sont indissociables. 1.4 Condition de participation L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : En qualité de candidats individuels et membres d'un ou plusieurs groupements En qualité de membre de plusieurs groupements. Règlement de la consultation Page 3
4 1.5 Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Classification complémentaire Services de crédit-bail ou de location de biens immobiliers propres. ( ) Transport par câble avec cabines TCSP ( ) Système de transport par câble Piste de luges ( ) ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Durée du marché et délai d exécution Les délais d exécution sont fixés à l acte d engagement et ne peuvent être en aucun cas modifiés. 2.2 Variantes Les variantes sont autorisées. 2.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 100 jours à compter de la date de réception des offres. 2.4 Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au titulaire du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d'exécution visées par l'article 141 (renvoyant à l'article 14) du Code des marchés publics. Aucune prestation n'est réservée au profit d'entreprises ou d'établissements visés par l'article 141 (renvoyant à l article 15) du Code des marchés publics. Règlement de la consultation Page 4
5 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Pièce n 1 : le règlement de la consultation (R.C.) Pièce n 2 : le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Pièce n 3 : l'acte d'engagement (A.E.) Pièce n 4 : le descriptif de la prestation attendue Pièce n 5 : les statuts de la SAEM SATA Pièce n 6 : les comptes annuels au ,2014 et 2015 Le dossier de consultation est remis gratuitement au candidat : Soit par voie postale Soit par téléchargement sur le site : Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique (CD) n'est autorisée. L'entité adjudicatrice se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 11 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. 4.1 Documents à produire relatifs à la candidature Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Déclarations, certificats et attestations suivantes prévues à l article 45 du Code des Marchés Publics : DC1 Lettre de candidature DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement Les renseignements sur la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 142 (renvoyant à l article 44) du Code des Marchés Publics - Références requises : le pouvoir de la personne habilitée à engager la société Règlement de la consultation Page 5
6 la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP Les renseignements sur la situation économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 142 (renvoyant à l article 45) du Code des Marchés Publics - Références requises : Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi Les renseignements sur les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 142 (renvoyant à l article 45) du Code des Marchés Publics - Références requises : Liste des financements par crédit-bail effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. NOTA: Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, l'entité adjudicatrice peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 7 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. 4.2 Documents à produire relatifs à l offre Le candidat fournira le projet de marché comprenant toutes les pièces suivantes : Le cahier des clauses particulières daté, paraphé, et signé par la personne habilitée L acte d engagement, complété et signé par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat L offre financière du candidat devra être accompagnée des éléments décrits à l article 4 du descriptif de la prestation attendue : Pièce 1 : conditions générales des contrats de crédits-baux Pièce 2 : conditions financières des contrats de crédits-baux Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les documents à produire de la candidature et de l offre. Règlement de la consultation Page 6
7 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 142 et 156 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères relatifs à la candidature sont : Garanties et capacités techniques et financières. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Le modèle financier comme demandé à l article 4 du document descriptif de la prestation attendue. 70% Les exigences du candidat en matière de politique d'assurances. Le transfert de risques imposés à la SEM SATA et l'acceptation des conditions imposées par cette dernière (analyse à partir du Contrat remis en support de l'offre- Clauses particulières et Clauses générales) 15% 15% L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations de l'article 142 (renvoyant à l'article 464 et -II) du Code des marchés publics. Le délai imparti par l'entité adjudicatrice pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 6.1 Transmission sous support papier La transmission sous support papier est autorisée. Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions suivantes : «Offre pour la passation d un contrat de crédit-bail pour le financement d un TCSP et ses aménagements et d une piste de luges 4 saisons et ses aménagements.ne PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS» Règlement de la consultation Page 7
8 Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante : SAEM SATA Rue du Pic Blanc BP ALPE D HUEZ Nota : Les dossiers qui seraient remis après les date et heure limites ou qui seraient remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas admis. Ils seront renvoyés à leur auteur sans être ouverts. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les documents de la candidature et les documents de l'offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. 6.2 Transmission par voie électronique La transmission des documents sous support papier est recommandée. Toutefois, la transmission des plis par voie électronique est possible sur le site Le choix du mode de transmission est irréversible. Le candidat doit appliquer le même mode de transmission à tous les documents. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (le fichier comportant les pièces de la candidature sera distinct de celui comportant les pièces de l offre). Chaque transmission fera l objet d une date de réception et d un accusé de réception électronique (le fuseau horaire de référence sera celui de Paris). Les formats électroniques des documents transmis sont Word, Excel ou compatibles Acrobat Reader. ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d ordre administratif ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à l adresse postale de la SAEM SATA Rue du Pic Blanc BP ALPE D HUEZ. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Règlement de la consultation Page 8
Règlement de la Consultation N 13-042-00-MR
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