GUIDE DES PROCEDURES INTERNES A

Transcription

1 VILLE DE CHASSENEUIL THOUARS DECRET N du 29/12/2011 portant CODE DES MARCHES PUBLICS GUIDE DES PROCEDURES INTERNES A A l usage des Acheteurs Publics de la Collectivité

2 PREAMBULE Le présent «Règlement Intérieur» ou «Guide des Procédures» a été élaboré conformément à la philosophie du décret n du 1er Août 2006 portant Code des Marchés Publics et modifié par le décret n du 29/12/2011. En effet, en l absence de cadre strict imposé par le Code des Marchés Publics, pour les s publiques passées jusqu au seuil nécessitant une procédure formalisée, il appartient à chaque personne publique d élaborer son référentiel d appréciation. C est pourquoi, ce «Règlement Intérieur» est indispensable pour les acheteurs publics de la collectivité, afin de respecter les principes fondamentaux des marchés publics que sont : la liberté d accès à la publique l égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ce véritable «Code de Déontologie» devra faire l objet d une large diffusion d une part auprès des acheteurs publics désignés de la collectivité et sera publiée sur le site Internet de la Ville de CHASSENEUIL. Le présent «Règlement Intérieur» sera soumis pour approbation à la délibération du Conseil Municipal. 19 juillet 2012

3 1- Tableau des seuils des marchés publics Marchés de travaux Marchés de fournitures et de services seuils seuils de 0 à de 0 à Publicité Art 40 sans objet (art.28-4è alinéa) de à de à Sur la plateforme acheteur : affichage et presse lement de à de à BOAMP (art 40-III et 40-IV) ou journal annonces légales et affichage (faire certificat) et internet de à l infini de à l infini J.O. Européen et BOAMP (art 40-III et 40-IV) et affichage (faire certificat) et internet Procédure Bon de, demande de devis, de 3 fournisseurs si > sauf en cas d urgence. procédure adaptée (art 28) procédure adaptée (art 28) procédure formalisée : appel d'offre ouvert (art 33) (art 57) ou appel d'offre restreint (art 33 et 60) ou négociée avec pub préalable (art 35) ou dialogue compétitif (A.O + négoc) art 36

4 2- Déroulement de la procédure adaptée de 0 à HT de à HT procédure signature d'un bon de ou de l'acceptation d'un devis signature de la ou Adjoint - Secrétaire Général services techniques dans la limite de leur délégation préparation du dossier de choix de l'entreprise exécution facturation procédure rôle intervenant Rédaction de : simple lettre ou dossier complet comprenant : - règlement de - acte d'engagement - prescriptions techniques - plans - devis quantitatif estimatif ou estimation - planning de réalisation - avis d'appel public à la concurrence Définition des critères de choix des offres sur la base d'une note établie par le service acheteur tenant compte des proposition du code des marchés, à savoir : offre économiquement la plus avantageuse appréciée selon les critères suivants pris au choix et classés : - coût global d'utilisation - valeur technique de l'offre - caractère esthétique et fonctionnel - service après-vente et assistance technique - délai d'exécution ou de livraison - prix des prestations - performances en matière de protection de l'environnement - performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté - la rentabilité - caractère innovant - tout autre critère adapté à l'objet du marché approbation du projet et autorisation de lancer la envoi de l'avis d'appel à la concurrence réception des offres (délai 22 j) ouverture des candidatures, des offres et définition des conditions d'une négociation le choix de l'entreprise sur proposition du service gestionnaire, demande au candidat susceptible d'être attributaire du marché des attestations et certificats prévus à l'art 46 du CMP, lettres aux entreprises non retenues 10 jours après, signature du marché (délégation de signature accordée par délibération du conseil en date du 26/05/2010) - Adjoint, Adjoint, Adjoint - Commission appel d'offres lement Envoi du bon de ou du marché (notification), Adjoint Validation du service fait sous forme de visa de la facture, Adjoint Mandat de règlement de la facture avec bon de

5 de à HT pour les fournitures et les services de à HT pour les travaux procédure rôle intervenant préparation du dossier de choix de l'entreprise Rédaction de CCAP CCTP - règlement de - acte d'engagement - plans - devis quantitatif estimatif ou estimation - planning de réalisation - avis d'appel public à la concurrence Définition des critères de choix des offres sur la base d'une note établie par le service acheteur tenant compte des proposition du code des marchés, à savoir : offre économiquement la plus avantageuse appréciée selon les critères suivants pris au choix et classés : - coût global d'utilisation - valeur technique de l'offre - caractère esthétique et fonctionnel - service après-vente et assistance technique - délai d'exécution ou de livraison - prix des prestations - performances en matière de protection de l'environnement - performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté - la rentabilité - caractère innovant - tout autre critère adapté à l'objet du marché approbation du projet et autorisation de lancer la envoi de l'avis d'appel à la concurrence réception des offres (délai 22 j) Ouverture des offres Classement des offres et définition des conditions de négociations les Analyse des offres Demande au candidat susceptible d être attributaire du marché des attestations et certificats prévus à l art.46 du CMP Attribution du marché Lettres aux entreprises non retenues 10 jours après, signature du marché - Adjoint - conducteur d opération, Adjoint - Conseil Municipal - Commission d appel d offres Notification du marché à l entreprise retenue Signature validant la notification du marché Envoi du marché au Maître d œuvre et aux services concernés, exécution Validation du service fait sous forme de visa de la facture facturation Mandat de règlement de la facture (le cas échéant avec le marché pour le 1 er acompte) transmission au contrôle de légalité Si marché > ht Le 26 juin 2012 Le Maire A.SIMON