COMMISSION PERMANENTE

Transcription

1 Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 19/12/12 AR n : A DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2012-CP COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 14 décembre 2012 POLITIQUE C06 ETRE ATTENTIF À LA SÉCURITÉ DES YVELINOIS MISE À BAIL AU PROFIT DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) D'UN APPARTEMENT SIS 40, BOULEVARD PASTEUR AU MESNIL-LE-ROI LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M. DANIEL LEVEL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Général en date du 31 mars 2011 (article 160) portant délégation d attributions à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 28 septembre 2012 portant acquisition de l appartement, Vu l avis de France domaine en date 21 août 2012 relatif à l évaluation de la valeur locative du bien, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de louer au profit du Service Départemental d Incendie et de Secours le bien immobilier suivant : L appartement lot n 40, bâtiment G, escalier 5, au 3ème étage droite, sis au 40 bd Pasteur au Mesnil-le- Roi, sans ascenseur, T3 de 57,6 m² comprend également une cave n 40 (lot n 168) et un emplacement de stationnement extérieur n 26. Le bail joint en annexe à la présente délibération, prévoit le versement d un loyer annuel d un montant de , soit 890 euros mensuels, conformément à l estimation de France domaine du 21 août 2012 et 120 euros de provision mensuelle pour charges, comprenant la consommation d eau froide ainsi que les charges locatives récupérables. Le loyer est révisable à date anniversaire selon l indice de référence des loyers (indice de base connu à ce jour : 2ème trimestre 2012 soir 122,96), les charges font l objet d une régularisation annuelle. Dit que la durée de ce bail est d un an, à compter de la prise d effet fixée au 1 er janvier Il se renouvellera par reconduction tacite pour une période d un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception ou par signification par voie d huissier CP-4404 : 1/2

2 Autorise Monsieur le Président du Conseil général à signer la convention de location, jointe en annexe à la présente délibération, et tous documents se rapportant à cette opération. Dit que le montant du loyer sera encaissé sur le chapitre 75, article 752 et le montant des charges sur le chapitre 70 article du budget départemental CP-4404 : 2/2

3 CONVENTION DE LOCATION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES APPARTEMENT SIS 40 BOULEVARD PASTEUR AU MESNIL-LE-ROI Entre les soussignés : Le Département des Yvelines, Personne morale de droit public, dont le siège social est à l Hôtel du Département, sis 2 place André Mignot à Versailles (78012), représenté aux présentes par M Alain SCHMITZ, Président du Conseil Général spécialement autorisé par délibération de la Commission permanente en date du 6 juillet 2012 Désigné(s) par les mots : «le BAILLEUR» Le Service Départemental d Incendie et de Secours des Yvelines BP VERSAILLES cedex représenté par le Président du Conseil d Administration du Service Départemental d Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur Alexandre JOLY, dûment habilité par une délibération du Conseil d administration du SDIS du 5 décembre Désigné par les mots : «le LOCATAIRE» Il est préalablement exposé ce qui suit : Pour permettre au Service Départemental d Incendie et de Secours des Yvelines de loger les sapeurs pompiers professionnels dans le cadre de concession de logements par nécessité absolue de service, le Département des Yvelines souhaite mettre à sa disposition une partie de son parc locatif privé. La présente convention vise à préciser les modalités juridiques de cette mise à disposition

4 TERMINOLOGIE : Pour les besoins de compréhension de la présente convention, les parties décident de retenir la terminologie suivante : Le Département des Yvelines est désigné par le terme «BAILLEUR» ; Le SDIS est désigné par le terme «LOCATAIRE» ; Le sapeur pompier professionnel désigné par le SDIS est désigné par le terme «OCCUPANT». IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Le Département donne à bail au SDIS, conformément aux dispositions du Code civil, à compter du 1 er janvier 2013, les locaux à usage d habitation ci-après désignés, qui les accepte aux conditions suivantes, pour les concéder exclusivement par nécessité absolue de service à des sapeurs pompiers professionnels. Le LOCATAIRE déclare l'avoir préalablement visité en vue de la présente location, et en connaître parfaitement l'état actuel. ARTICLE 2 DESIGNATION DU BIEN Le logement appartenant au parc privé du Conseil Général des Yvelines objet du présent bail est situé à l adresse suivante : 40 boulevard Pasteur au Mesnil-le-Roi (78600), lot n 40, bâtiment G, escalier 5, au 3 ème étage droite d une résidence sans ascenseur. Il se décompose comme suit : T3 d une superficie de 57,6 m², une cuisine équipée ouverte sur un séjour, 2 chambres, une salle de bain, un WC, une cave n 40 (lot 168), un emplacement de stationnement extérieur n 26. ARTICLE 3 DUREE Le présent contrat est pour une durée initiale d un an. Le bail se renouvellera par reconduction tacite pour une période de 1 an, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties 3 mois avant la date d échéance par lettre recommandée avec accusé réception ou de la signification par voie d huissier. Pendant toute la durée du préavis, le LOCATAIRE sera redevable du loyer et de ses accessoires ciaprès stipulés, que le congé émane de sa part ou de celle du BAILLEUR, sauf si, en accord avec ce dernier, l'immeuble ci-dessus est reloué avant son expiration. ARTICLE 4 OCCUPATION JOUISSANCE Le LOCATAIRE devra utiliser l'immeuble loué à usage d habitation uniquement pour des pompiers professionnels dans le cadre de l attribution de logement concédé par nécessité absolue de service. L'immeuble loué ne pourra être affecté à un autre usage, que ce soit par le LOCATAIRE lui-même ou par toute autre personne, même par simple prêt, commodité personnelle ou autre

5 Le BAILLEUR déclare que l'immeuble loué est actuellement conforme à la destination ci-dessus prévue ainsi qu à la législation et la réglementation actuellement applicables en la matière. Cette conformité actuelle est reconnue par le LOCATAIRE. ARTICLE 5 CESSION DU BAIL Le LOCATAIRE ne pourra céder le présent bail, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit. ARTICLE 6 CONCESSION PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Compte tenu de l objet de la présente convention, le LOCATAIRE a le droit de concéder l'immeuble dans le respect de la destination prévue ci-dessus. Cette concession est expressément limitée à des sapeurs pompiers professionnels pour des logements accordés par nécessité absolue de service qualifiés pour les besoins de la présente convention «d OCCUPANT». En cas d abandon du domicile par l OCCUPANT, le contrat ne peut se poursuivre au profit du conjoint, du concubin, descendants, ascendants. Le LOCATAIRE s'engage à faire prendre par l OCCUPANT dans l arrêté de concession de logement par nécessité absolue de service un engagement solidaire envers le BAILLEUR pour l'exécution des clauses et conditions du bail, notamment le respect de la destination ci-dessus prévue pour l'immeuble loué. ARTICLE 7 ETAT DES LIEUX D ENTREE Un état des lieux d entrée et de sortie s effectuera contradictoirement entre le BAILLEUR et le LOCATAIRE. A cette occasion, un relevé des compteurs sera réalisé, ceci pour permettre la régularisation annuelle des charges. Le LOCATAIRE reconnaît avoir été informé des dispositions de l'article 1731 du Code civil stipulant : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le LOCATAIRE est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire". ARTICLE 8 ETAT DES LIEUX DE SORTIE REPARATION LOCATIVE L'immeuble loué devra être restitué par le LOCATAIRE en bon état des réparations locatives et des autres réparations mises à sa charge par les dispositions du présent bail sous réserve de la vétusté due à un usage normal par les occupants successifs pour la période de la présente convention de location. À cet effet, au plus tard le jour de l'expiration du bail ou du départ effectif s'il a lieu à une autre date, il sera procédé contradictoirement entre le BAILLEUR et le LOCATAIRE à l'état des lieux de sortie. Celui-ci comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au LOCATAIRE. Celui-ci devra les exécuter ou les faire exécuter à ses frais, avant la date prévue pour son départ effectif, sous le contrôle du BAILLEUR. Si le LOCATAIRE ne réalise pas les réparations dans ce délai, le BAILLEUR chiffrera ou fera chiffrer le montant de ces réparations, sous le contrôle du LOCATAIRE ou d'un homme de l'art choisi et payé par lui. Le LOCATAIRE devra les lui régler sans délai, sans que le BAILLEUR ait à apporter la preuve de leur exécution. Il est précisé que la cuisine de l appartement est équipée de mobilier dont le détail sera consigné sur l état des lieux d entrée mais dont le preneur fera son affaire. Il ne sera pas exigé sa restitution à la sortie en dehors de l évier et meuble sous évier. De même le preneur ne pourra demander au bailleur d entretenir ou remplacer les éléments mobiliers ou électroménagers de la cuisine, autre que l évier ou le meuble sous évier

6 ARTICLE 9 OBLIGATIONS DU BAILLEUR Le BAILLEUR est obligé de délivrer le logement en bon état d usage et de réparation (sauf stipulation particulière concernant les travaux pouvant être pris en charge par le locataire), de délivrer les éléments d équipements en bon état de fonctionnement, d assurer à l occupant une jouissance paisible et la garantie des vices et défauts de nature à y faire obstacle, de maintenir les locaux en état de servir à l usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives, de ne pas s opposer aux aménagements réalisés par l occupant dès lors qu ils n entrainent pas une transformation du local, de remettre gratuitement une quittance au LOCATAIRE qui en fait la demande. ARTICLE 10 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le LOCATAIRE entretiendra le bien loué en bon état de propreté. Il maintiendra en bon état d'entretien, d'utilisation, de fonctionnement, et de sécurité tous les objets mobiliers, matériels et aménagements qui y sont compris. Il sera tenu de remplacer à l'identique tout élément dont la détérioration de son fait ou du fait de l agent logé ou de son service, dépasserait l'usure normale éventuellement appréciée suivant les usages en la matière. Il devra entretenir le bien loué en bon état, en effectuant les réparations locatives au sens de l'article 1754 du Code civil. Celles-ci concernent les travaux d'entretien courant et les menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal de l'immeuble loué et de ses équipements privatifs. Sans que l'énumération soit limitative, les parties décident d un commun accord que l'obligation d'entretien et de réparations locatives concerne les éléments énumérés sur la liste du décret n du 26 août ARTICLE 11 FIXATION ET REVISION DU LOYER Le montant du loyer est fixé, conformément à l estimation réalisée par les services de France Domaine en date du 21 août 2012, à 890 euros par mois. Le montant du loyer sera payable d avance mensuellement et en totalité au domicile du BAILLEUR ou de son mandataire. La révision du prix du loyer interviendra chaque année à la date anniversaire de la prise d effet du présent contrat. L augmentation du loyer qui en résultera ne pourra excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l indice de référence des loyers publié par l INSEE. Le BAILLEUR sera tenu de remettre gratuitement une quittance au LOCATAIRE, s il en fait la demande. La quittance portera le détail des sommes versées par le LOCATAIRE en distinguant le loyer et les charges. L indice de référence des loyers retenu pour le présent contrat est celui du 2 ème trimestre 2012 soit 122,96. ARTICLE 12 CHARGES Le LOCATAIRE est tenu de rembourser au BAILLEUR les charges dites «récupérables» dont la liste est fixée par le décret n du 26 août Les charges sont appelées mensuellement suivant une provision initiale de 120 euros par mois réajustée chaque année. Cette provision comprend l eau froide, et les charges locatives récupérables

7 Les charges feront l objet d une régularisation annuelle Un mois avant la régularisation annuelle, le BAILLEUR est tenu d adresser au LOCATAIRE, un décompte par nature de charges. Il est également tenu de mettre les pièces justificatives des charges à sa disposition. Le locataire souscrira personnellement un contrat auprès du fournisseur d électricité de son choix, de même pour le téléphone et internet. ARTICLE 13 - RESPONSABILITE DU LOCATAIRE LE LOCATAIRE ne pourra exercer aucun recours à l'encontre du BAILLEUR en cas de troubles, vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans l'immeuble loué, sauf à engager la responsabilité du BAILLEUR à leur égard. Il devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. En cas d'incendie, la responsabilité du LOCATAIRE pourra être engagée dans les conditions prévues aux articles 1733 et 1734 du Code civil. ARTICLE 14 ASSURANCES Le LOCATAIRE devra, pendant toute la durée de la location, faire assurer l'immeuble loué auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante, contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de LOCATAIRE et à raison de la destination ci-dessus prévue. Devront être notamment couverts par une assurance : l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins. Il devra, de la même manière, faire assurer son mobilier et les aménagements qu'il aura apportés à l'immeuble loué, y compris ceux réalisés avec l'accord du BAILLEUR. Chaque année, il devra justifier au BAILLEUR à première demande de sa part, de la souscription de ces assurances et du paiement des primes, par la production d'une attestation de son assureur. ARTICLE 15 - INFORMATION DU BAILLEUR Le LOCATAIRE devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurance et en informer en même temps le BAILLEUR, tout sinistre ou dégradation se produisant dans l'immeuble loué, sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile. ARTICLE 16 CONDITIONS DE RESILIATION Hors le cas de non reconduction précisé à l article 3, la présente convention pourra être résiliée : - Par le seul fait de l'inexécution d'une des obligations résultant de la présente convention par l'une ou l'autre des parties. La résiliation interviendra, de plein droit, à compter du délai d un mois suivant réception d un courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure resté sans effet de payer la somme due ou d'exécuter l'obligation. - Le bailleur pourra demander la résiliation du présent bail en cas d inoccupation du logement pendant une durée égale ou supérieure à trois mois. Pour la mise en œuvre de cette condition, le LOCATAIRE devra notifier au BAILLEUR du congé pris par un OCCUPANT dans les 15 jours de sa réception. Le LOCATAIRE dispose d un délai de 3 mois à compter du congé délivré par l OCCUPANT pour proposer un candidat et faire libérer les lieux

8 ARTICLE 17 - DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS Le bailleur s oblige à faire établir et délivrer un dossier de diagnostic technique qui sera annexé au présent contrat. Il comprend : le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L du Code de la construction et de l'habitation l'état des risques naturels et technologiques prévu à l'article L du Code de l'environnement ; Le PRENEUR déclare être parfaitement informé de la situation de l immeuble au regard de cette réglementation et déclare en faire son affaire personnelle, sans recours d aucune sorte contre le BAILLEUR Il y a lieu de formuler les observations suivantes, à propos des divers éléments constitutifs de ce dossier. 1 Risques technologiques et naturels L'immeuble loué n est pas situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (ou des risques technologiques) prescrit ou approuvé, un état des risques technologiques ou naturels est annexé au présent contrat conformément aux dispositions de l'article L du Code de l'environnement. En outre, pour satisfaire à l'obligation d'information prévue par ce texte, le BAILLEUR déclare qu'il n'a pas connaissance d'un sinistre déjà survenu et indemnisé au titre des catastrophes technologiques. 3 ) Amiante Conformément aux dispositions de l article R du Code de la Santé Publique, le LOCATAIRE reconnaît être informé que le dossier technique «Amiante» défini à l article R du même code est tenu à disposition à l adresse à laquelle le BAILLEUR élit domicile. ARTICLE 18 ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des obligations visées au présent contrat, le BAILLEUR fait élection de domicile à l adresse suivante : 2 place André Mignot, Versailles, et le LOCATAIRE à l adresse suivante BP VERSAILLES cedex. MOTS RAYES OU NULS = Fait et signé à LE En 2 originaux dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît. LE PROPRIETAIRE LE LOCATAIRE - 6 -

9 PIECES ANNEXES Etat des lieux lors de la remise des clés au locataire (contradictoire ou par huissier). Liste des réparations locatives par décret en Conseil d Etat. Liste des charges récupérables définie par décret en Conseil d Etat. Copie des extraits du règlement de copropriété (destination de l immeuble, jouissance et usage des parties communes et privatives, quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges). Estimation de la valeur locative. Diagnostics performance énergétique Risques technologiques et naturels - 7 -