INDRODUCTION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. E. Dème 11 déc. 09

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1 INDRODUCTION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

2 I- Propriété Intellectuelle Droit civil et commercial Propriété intellectuelle Droit d auteur Propriété industrielle

3 I- Propriété Intellectuelle Propriété industrielle Brevets Dessins & Modèles Marques et autres signes distinctifs (dénominations sociales, noms commerciaux, appellations d origine, indications de provenance) Savoir-Faire (secret de fabrique)

4 I- Propriété Intellectuelle Exemple: Bouteille d eau minérale Brevet système de compactage de la bouteille, composition du plastique Modèle forme de la bouteille Marque Evian, logo

5 II- Brevet : Définitions Les deux philosophies en PI Le brevet public Le savoir-faire secret

6 II- Brevet : Définitions LE BREVET : Titre légal délivré au breveté par des gouvernements nationaux : portée géographique limitée pays par pays pendant un temps déterminé : 20 ans à compter du dépôt de la demande de brevet sous réserve du paiement des taxes annuelles en échange de la divulgation de l invention par opposition au savoir-faire maintenu secret

7 II- Brevet : Droits Le BREVET: => Droit exclusif d exploitation: (article L du Code de la Propriété Intellectuelle) Le brevet permet à son titulaire d interdire aux tiers: de reproduire, d utiliser, de commercialiser l invention brevetée, pendant la durée de vie du brevet, et sur le territoire du brevet SANCTION action en contrefaçon

8 II- Brevet : Droits Le BREVET: Déposant DROIT d interdire (à ne pas confondre avec le «droit de faire») - amortir les investissement en R&D - Exploitation : - directe - licence de brevet - cession de brevet Intérêt général Publication 18 mois après le dépôt - Enrichissement du patrimoine technologique - stimulation de la concurrence - Documentation en brevets - Défense: Action en contrefaçon

9 Etapes communes quelle que soit la procédure: Dépôt Demande Internationalisation Rapport de recherche Publication Délivrance brevet Examen 3-5 ans BREVET

10 II- Brevet : Droits Le BREVET: Exonérations: Les droits conférés par le brevet ne s étendent pas (notamment): aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales, aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l objet de l invention brevetée,

11 II- Brevet : Droits L ENVELOPPE SOLEAU -> NE CONFERE AUCUNE PROTECTION -> dépôt à l INPI -> contient texte, dessins, photos de la création -> permet d établir la TENEUR et la DATE de la création -> peut être produite et ouverte devant un tribunal français à l occasion d un contentieux => Possession personnelle antérieure (spécificité française)

12 II- Brevet : Conditions de brevetabilité Une invention est brevetable si: (article L du Code de la Propriété Intellectuelle) elle est nouvelle, elle implique une activité inventive, elle est susceptible d application industrielle.

13 II- Brevet : Conditions de brevetabilité INVENTION solution technique à un problème technique posé (création fonctionnelle) Ne sont pas considérées comme des inventions: (article L du Code de la Propriété Intellectuelle) découvertes, théories scientifiques,méthodes mathématiques, créations esthétiques, plans, principes et méthodes dans l exercice d activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, programmes d ordinateurs, présentations d informations.

14 II- Brevet : Conditions de brevetabilité Autres exclusions du champ de la brevetabilité: (article L du Code de la Propriété Intellectuelle) contrariété à l ordre public ou aux bonnes mœurs, obtentions végétales certificats d obtention végétale (Convention UPOV) races animales et procédés essentiellement biologiques d obtention de végétaux ou d animaux cette disposition ne s appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.

15 II- Brevet : Conditions de brevetabilité NOUVEAUTE (article L du Code de la Propriété Intellectuelle) notion d état de la technique constitué par tout ce qui a été accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet critère absolu forme de la divulgation (écrite, orale, usage) lieu de la divulgation (n importe où dans le monde, dans n importe quelle langue) moment de la divulgation (pourvue qu elle porte date certaine)

16 II- Brevet : Conditions de brevetabilité Mais la divulgation de l invention n est pas prise en considération si elle provient: (article L du Code de la Propriété Intellectuelle) d un abus évident à l égard de l inventeur (ex. : vol d invention), ou d une présentation dans une exposition officiellement reconnue (liste précise),» et si cette divulgation a eu lieu dans les 6 mois précédant la date de dépôt de la demande de brevet.

17 II- Brevet : Conditions de brevetabilité ACTIVITE INVENTIVE (article L du Code de la Propriété Intellectuelle) «Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un Homme du métier, elle ne découle pas d une manière évidente de l état de la technique» Homme du métier = fiction juridique Etude des documents de l art antérieur pris en combinaison les uns avec les autres: incitent un Homme du métier à aboutir à l invention?

18 II- Brevet : Conditions de brevetabilité ACTIVITE INVENTIVE : L homme du métier est une fiction. Il est du domaine technique de l invention et a des connaissances techniques moyennes dans ce même secteur. Il est un exécutant et non un créateur ou un utilisateur de l invention. En recherche, l homme du métier peut être une équipe : un postdoc + un technicien, par exemple. Les seules connaissances professionnelles de l homme du métier existent au moment de la date de publication du document antérieur.

19 II- Brevet : Conditions de brevetabilité APPLICATION INDUSTRIELLE (articles L et 16 du Code de la Propriété Intellectuelle) «Une invention est considérée susceptible l application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d industrie, y compris l agriculture» exclusion des méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal, exclusion des méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal (à dissocier de la «cosmétique»)

20 II- Brevet : Structure Le brevet présente la particularité d'être à la fois : Un DOCUMENT ADMINISTRATIF Un DOCUMENT TECHNIQUE Un DOCUMENT JURIDIQUE

21 II- Brevet : Structure Différentes parties d un brevet: première page avec données bibliographiques et abrégé Administratif description Technique divulgation suffisamment claire et complète revendications juridique portée de la protection

22 II- Brevet : Structure

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26 Numéro de la demande Le numéro de la demande est attribué à une demande de brevet lors du dépôt Date de dépôt La date de dépôt d une demande est la date à laquelle les documents déposés par le demandeur contiennent: (a) l indication qu un brevet est demandé (b) la désignation d au moins un pays contractant (c) la description et une ou plusieurs revendications

27 Date de publication de la demande A partir de la date de sa publication la demande de brevet est accessible au public Pays signataires désignés et/ou pays d élargissement

28 Nom(s) du demandeur Le demandeur d un brevet doit être identifiable sur chaque demande de brevet. Le nom peut être celui d une personne physique ou morale. Nom de l (des) inventeur(s) La demande de brevet européen désigne l (les) inventeur(s). L inventeur n est pas nécessairement de déposant. Noms des mandataires Le mandataire est aussi indiqué sur le document du brevet.

29 Titre de l invention Le titre doit être clair et pédagogique. Il permet de situer l invention dans le domaine technique concerné et sera un instrument d orientation pour les tiers. L abrégé L abrégé est une source d informations techniques. C est un instrument particulièrement efficace pour la recherche dans un domaine technique spécifique.

30 II- Brevet : Structure Technique : DESCRIPTION: domaine technique état de la technique exposé de l invention préciser quel est le problème technique à résoudre et sa solution, les avantages apportés exemples modes opératoires de synthèse des molécules, différents modes de réalisation d un procédé, etc... dessins

31 II- Brevet : Structure DESCRIPTION: C.P.I. Art L Lorsque l'invention concerne l'utilisation d'un micro-organisme auquel le public n'a pas accès, la description n'est pas considérée comme exposant l'invention d'une manière suffisante si une culture de microorganisme n'a pas fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accessibilité du public à cette culture sont fixées par voie réglementaire.

32 II- Brevet : Structure Juridique : REVENDICATIONS définissent l étendue de la protection conférée par le brevet (article L du Code de la Propriété Intellectuelle) Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description. Elles peuvent être différentes entre la demande déposée et le texte définitivement délivré.

33 II- Brevet Etapes communes quelle que soit la procédure: Dépôt Internationalisation Rapport de recherche Publication Délivrance Examen 3-5 ans BREVET

34 II- Brevet : Structure UNITE D INVENTION : La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent doit être divisée dans le délai prescrit ; les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale.

35 II- Brevet Etapes communes quelle que soit la procédure: Dépôt Internationalisation Rapport de recherche Publication Délivrance Examen ans DEMANDE DE BREVET BREVET

36 II- Brevet : Procédures Lors de l internationalisation: différentes voies possibles 1) dépôts nationaux Exemple : dépôt en France auprès de l INPI 2) dépôts régionaux ex.: dépôt européen (OEB), eurasien (OEAB), africain (OAPI, ARIPO) 3) dépôt international PCT (Patent Cooperation Treaty)

37 II- Brevet : Procédures (PCT) Le dépôt international PCT: Patent Cooperation Treaty: 1970 (entrée en vigueur: 1978) géré par l OMPI (Office Mondial de la Propriété Intellectuelle, Genève) 1 seul dépôt, en 1 seule langue (FR, GB, DE, ES, JP, CN, RU), désignant jusqu à 180 pays. Début d examen pendant la «phase internationale»: Rapport de recherche internationale, Rapport d examen préliminaire international (à la demande), Au 20 ième ou 30 ième mois: validation en phases nationales/régionales Suite de l examen réalisé dans chaque pays

38 II- Brevet : Procédures (PCT) Dépôt (priorité) Procédure PCT: Internationalisation: dépôt PCT Publication Phases nationales / régionales ou Rapport de recherche Rapport de recherche internationale Rapport d examen préliminaire international mois

39 II- Brevet : Procédures Système 1 ier déposant : Europe, Canada et nombreux autres pays Monopole au 1 ier déposant => Déposer dès que possible Système du 1 ier inventeur : USA, Japon Monopole au 1 ier inventeur même s il n a pas déposé en 1ier Notion de «délai de grâce» pour déposer le brevet (1 an aux US, 6 mois au JP)