I - CONTEXTE : Le but de cet appel à projets est de promouvoir des actions innovantes, reproductibles et adaptées au contexte du territoire.

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1 APPEL A PROJETS Prévention des Déchets I - CONTEXTE : RÈGLEMENT Les engagements du Grenelle de l Environnement sur les déchets sont traduits dans le code de l environnement. L un des objectifs de la politique nationale est de réduire la production d ordures ménagères et assimilées. Il est traduit au niveau départemental dans le Plan de Prévention et Gestion des Déchets non Dangereux dont l objectif, en Meurthe et Moselle, est de réduire de 15% la quantité de déchets produits entre 2009 et 2025 pour atteindre 315 kg d ordures ménagères par habitant. Atteindre cet objectif exige des implications volontaristes, cohérentes et hiérarchisées. Dans ce but, le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle s est inscrit dans une démarche volontaire de mise en œuvre d un Plan Départemental de Prévention des Déchets (PDPD), formalisée par la signature, en octobre 2011, d un Contrat d objectifs avec l Agence De l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME), pour la période Le principal objectif de ce plan est que 80% de la population du département soit couverte par un Programme Local de Prévention des Déchets (porté par les EPCI). Dans ce contexte, le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle a souhaité associer l ensemble des acteurs du territoire à la mise en œuvre de ce plan. Nous sommes tous concernés par la prévention car nous sommes tous consommateurs et producteurs de déchets (entreprises, associations, ). C est pourquoi, le Conseil Départemental lance un appel à projets destiné aux entreprises, au milieu associatif et plus largement aux actions collectives développées sur le territoire du département de Meurthe et Moselle, dans le cadre de la prévention des déchets. NOTA BENE : la prévention des déchets concerne l ensemble des actions visant à réduire la quantité de déchets en amont de la collecte. Les actions liées au tri/recyclage ne sont donc pas éligibles au présent appel à projets. II OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS : Le but de cet appel à projets est de promouvoir des actions innovantes, reproductibles et adaptées au contexte du territoire. Les projets présentés devront s inscrire dans les objectifs suivants : - Réduire à la source les déchets concourant ainsi à une baisse des tonnages des ordures ménagères et assimilées, - Réduire la nocivité des déchets produits - Sensibiliser les habitants du département à la prévention des déchets et aux bonnes habitudes de consommation pour faire évoluer les habitudes et les comportements d achat des habitants. III BENEFICIAIRES : A l exception des collectivités publiques, ayant la possibilité de réaliser des actions dans le cadre d un programme local de prévention des déchets, toutes autres formes juridiques (fédérations, chambres consulaires, associations loi 1901, groupes scolaires, collèges publics et privés, établissements

2 publics d enseignement supérieur, organismes de formation et de recherche, entreprises, ) peuvent concourir à cet appel à projets. Seules les structures dont le siège se situe sur le territoire concerné par le Plan Départemental de Prévention des Déchets de Meurthe et Moselle peuvent être bénéficiaires. Le territoire concerné est constitué par toutes les communes du département de Meurthe et Moselle à l exception des 3 communes de la Communautés de communes de la Vallée de la Plaine (Bionville, Raon-Lès- Leau,Pierrre-Percée),et en incluant les communes mosellanes de la Communauté de Communes du Pays Haut Val d Alzette (Boulange, Aumetz, Ottange, Audun le Tiche, Russange, Redange). IV - ACTIONS ELIGIBLES : - Sont éligibles à l appel à projets les études, travaux, équipements et supports (outils) de communication (hors personnel d animation) répondant aux objectifs de l article II. Les actions de communication isolées ne sont pas éligibles. - Ne sont éligibles au présent appel à projets que les actions démarrées en Ne sont éligibles que les actions réalisées sur le territoire concerné par le plan départemental de prévention des déchets de Meurthe et Moselle (cf article III). V - PIECES DU DOSSIER DU CANDIDAT : Le Candidat devra remplir le dossier de candidature (cf annexe 1) et fournir les pièces suivantes : - Déclaration au J.O. ou extrait du KBIS - Statuts - Liste des membres du Conseil d Administration (s il existe) - Rapport d activité de la dernière année - Compte de résultat et bilan de l année précédente de l organisme - Budget prévisionnel de l organisme de l année en cours - Relevé d identité bancaire - Pour les organismes ayant une activité dans un secteur concurrentiel, un tableau indiquant les aides attribuées par des personnes publiques, collectivités locales, Etat, Union Européenne (ex : subventions, bonifications d intérêt, exonérations fiscales.) durant les deux précédents exercices fiscaux et pendant l exercice en cours (cet état est nécessaire à la vérification de la règle de minimis), - L indication du régime TVA, FCTVA ou autre régime ; avec attestation à l'appui. VI ENVOI DES DOSSIERS Date limite de réception des offres de projets : Vendredi 18 décembre heures Le dossier de candidature complet peut être adressé uniquement : - soit par courriel à l adresse suivante «afortier@departement54.fr» - soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), sous forme de papier en deux exemplaires à l adresse suivante : Conseil Départemental de Meurthe et Moselle Direction de l'aménagement du Territoire DATEE ENSE 48 Esplanade Jacques Baudot CO NANCY CEDEX En aucun cas il ne sera directement réceptionné au siège du Conseil Départemental.

3 VII - CRITERES D EVALUATION ET DE SELECTION DES PROJETS Les principaux critères d évaluation et de sélection des projets sont les suivants : - Le respect des objectifs listés à l article II ; - L adéquation entre les moyens mis en œuvre et les objectifs visés ; - L engagement justifié sur un résultat argumenté et quantifié en termes de prévention et réduction quantitative ou qualitative (toxicité) des déchets ; - Le caractère évaluable, innovant et reproductible de l action. Le comité de sélection décrit à l article IX retiendra 6 dossiers. VIII SOUTIENS Le présent appel à projets est doté d un budget global de euros : la répartition de ce fonds entre les 6 dossiers sélectionnés sera laissée à l appréciation du comité de sélection en fonction des éléments communiqués dans le dossier de candidature. Le respect des règles de cumul avec d autres soutiens financiers sera examiné, notamment la limite des aides publiques cumulées. L aide financière sera versée sur présentation des factures, d un bilan par action et des résultats mesurés par les indicateurs pour chacune d elle. L aide financière versée sera plafonnée à 80% des factures produites et par le montant alloué initialement. IX - PROCEDURE DE SELECTION DES PROJETS Les dossiers feront d abord l objet d une présélection de recevabilité (vérification de la conformité de l ensemble des pièces du dossier), puis seront instruits en comité de sélection constitué de représentants du service Espaces Naturels Sensibles et Environnement du Vice-Président chargé de l Environnement du conseil Départemental et d un représentant de l ADEME. X - ENGAGEMENTS DU CANDIDAT Tout participant déposant un dossier de candidature s engage à : - Accepter sans réserve le présent règlement ; - Autoriser le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle à communiquer sur le projet, son bilan et ses résultats, dès lors qu il est retenu et financé par le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle ; - Apposer le logo du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle lors des phases de travaux et après réception des travaux, ou sur les équipements ou supports de communication réalisés grâce au soutien du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle ; - Présenter son opération lors d une réunion de restitution. Les candidats seront prévenus par courrier des décisions prises par l institution. XI - POUR TOUT RENSEIGNEMENT Contacter Anne FORTIER, chargée de la politique déchets, , afortier@departement54.fr

4 ANNEXE 1 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MEURTHE ET MOSELLE APPEL A PROJETS Prévention des Déchets Direction de l Aménagement du Territoire, DATEE - SENSE DOSSIER DE CANDIDATURE Adresse de téléchargement des fichiers informatiques relatifs à la procédure Rubrique Environnement / Déchets Date de clôture de l appel à propositions 18 décembre 2015 Réservé aux organisateurs de l appel à projets Date de réception du projet : / / Numéro de projet : / Chaque dossier doit comprendre : - une synthèse du projet ci-jointe - une fiche de renseignements administratifs ci-jointe, accompagnée d un relevé d identité bancaire ou postal, - un dossier technique avec la présentation de l équipe pilote du projet, du responsable du projet, des autres partenaires impliqués dans le projet, du plan d actions (contexte, objectifs techniques et socio-économiques, aspects innovants, programme d actions, enjeux en matière de développement durable, insertion dans l économie locale, modes de valorisation envisagés, intérêt local du projet ), le descriptif des investissements nécessaires (présentation et coûts, plan de financement), le montant de la subvention départementale demandée, la durée de réalisation du projet, ) - des annexes dont le cahier des charges de l étude, le cas échéant, une copie des devis des investissements (travaux ou équipements), une copie des justificatifs des contributions déjà acquises, une copie des statuts pour les associations.

5 FICHE DE SYNTHESE Titre du projet : Domaine(s) concerné(s) : Lieu(x) des opérations : Résumé du projet (15 lignes maxi) : Calendrier des opérations (date de mise en œuvre, durée du projet ) : Intérêt départemental du projet (5 lignes maxi) : Investissements nécessaires (liste avec coûts ligne par ligne) : Subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental (en Euros) : Durée du projet :

6 1. FICHE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Nom de la structure : Nature juridique : Numéro SIRET : Nom du représentant légal de la structure : Adresse postale : Téléphone : Télécopie : Courriel : Nom du responsable du projet au sein de la structure : Fonction dans la structure : Adresse : Nom du responsable financier au sein de la structure : Fonction dans la structure : Adresse : Téléphone : Télécopie : Courriel : Téléphone : Télécopie : Courriel : Pour les structures de droit privé uniquement, donner les renseignements administratifs et juridiques suivants sur la structure : - Date et lieu de déclaration en préfecture : - Date de publication au Journal officiel : - Objet de la structure : - Votre structure est-elle reconnue d utilité publique? OUI NON - Description des activités principales de la structure : + Joindre un bilan d activités du dernier exercice et les statuts de la structure, datés et signés par le représentant légal. - Si nécessaire, montant des subventions obtenues du Département de Meurthe et Moselle au cours des trois derniers exercices : année N-1 : année N-2 : année N-3 : - Moyens humains de la structure : Indiquez le nombre de personnes participant à l activité de votre structure (salariés et bénévoles). Vous indiquerez les types et le nombre de contrats salariés (CDI, temps partiels, CDD, contrats aidés ).

7 2. DOSSIER TECHNIQUE 2.1. Description détaillée de l action envisagée Objectifs : Description des différentes phases du projet : Caractère innovant et reproductible du projet : Echéancier : Cette action est-elle récurrente? OUI NON Si oui : Date de création : Evolution du projet depuis sa création (aspects novateurs, publics visés, partenariats ) : 2.2. Partenariats (collectivités territoriales, entreprises ) Les partenaires (noms, fonctions, coordonnées) : Nature du partenariat développé avec chacun des partenaires :

8 2.3. Etat initial et impacts attendus du projet, d un point de vue la réduction des déchets, de la sensibilisation du public, etc : 2.4. Méthodes d évaluation prévues pour le projet (en terme de réduction de la production de déchets, d impact sur le public cible ) 2.5. Actions de communication autour du projet Quels outils de communication allez-vous utiliser pour faire connaître le projet? Le projet a ou va-t-il donner lieu à des annonces dans la presse? Si oui, préciser les médias de diffusion : OUI NON 3. BUDGET 3.1. Coût total du projet en H.T. et en T.T.C. Préciser si le budget est présenté H.T. ou T.T.C. 1 : + Remplir l attestation ci-jointe de récupération ou de non récupération de TVA 1 Pour information, si votre structure récupère la TVA sur les dépenses relatives au projet, le budget du projet doit être présenté Hors Taxes.

9 3.2. Montant de la subvention sollicitée auprès du Département de Meurthe et Moselle Montant global de la subvention demandée en investissement (en ) : 3.3. Autres sources de financement (nature et montant) : En cas d autres sources de financements, transmettre copie des lettres d engagements des autres partenaires 3.4. Fournir un budget prévisionnel dépenses/recettes détaillé et équilibré par nature de dépenses et de recettes

10 Récapitulatif des pièces justificatives à transmettre dans le dossier : - le budget prévisionnel détaillé du projet, - Si l organisme candidat est une structure de droit privé : les statuts signés et datés, Déclaration au J.O. ou extrait du KBIS Liste des membres du Conseil d administration le montant des subventions obtenues d autres organismes financeurs au cours des trois derniers exercices, Rapport d activité de la dernière année le bilan simplifié du dernier exercice et budget prévisionnel simplifié de l année en cours, RIB les comptes de résultat*. - Pour les organismes ayant une activité dans un secteur concurrentiel, un tableau indiquant les aides attribuées par des personnes publiques, collectivités locales, Etat, Union Européenne (ex : subventions, bonifications d intérêt, exonérations fiscales.) durant les deux précédents exercices fiscaux et pendant l exercice en cours (cet état est nécessaire à la vérification de la règle de minimis), - L indication du régime TVA, FCTVA ou autre régime ; avec attestation à l'appui.. * documents datés et signés par le responsable de la structure et certifié par l expert-comptable ou, le cas échéant, par le trésorier. Je m engage à : Accepter sans réserve le présent règlement de l appel à projets ; Autoriser le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle à communiquer sur le projet, son bilan et ses résultats, dès lors qu il est retenu et financé par le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle ; Apposer le logo du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle lors des phases de travaux et après réception des travaux, ou sur les équipements ou supports de communication réalisés grâce au soutien du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle ; Présenter mon opération lors d une réunion de restitution. SIGNATURES Date : Date : Représentant légal de la structure : Responsable du projet (l organisateur) :

11 ATTESTATION DE RECUPERATION OU DE NON- RECUPERATION DE LA TVA Je soussigné(e) «nom du représentant légal» atteste que «nom de l organisme» récupère ne récupère pas d une façon ou d une autre, en tout ou partie, directement ou indirectement, la TVA ou n est pas bénéficiaire de l allocation de fond de compensation de la TVA. Dans le cas contraire, le taux de subvention s appliquera sur le montant HT des dépenses. Signature du responsable de l organisme Cachet de l association Date