Intervention d une entreprise extérieure : Plan de prévention

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Ève Chaput
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1 Intervention d une entreprise extérieure : Plan de prévention Les travaux effectués dans une collectivité par une ou plusieurs entreprises extérieures peuvent engendrer des risques d accident lié à la co-activité de plusieurs intervenants sur un même lieu de travail et à la méconnaissance de chacun des risques que peut induire l activité de l autre. L organisation de l hygiène et la sécurité du travail s impose à l Autorité Territoriale et ce afin de coordonner les mesures de prévention. Cette organisation se matérialise par la rédaction d un plan de prévention. A titre d exemple, une collectivité peut faire appel à une entreprise extérieure pour l entretien des espaces verts, le gardiennage, le nettoyage des locaux ou des travaux dans tous ces cas, un plan de prévention doit être établi préalablement à l intervention. A noter que les chantiers de bâtiment et de génie civil sont exclus de ce champ d application. En effet, ils sont soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1993 fixant les règles spécifiques de coordination. I. Coordination des mesures de prévention : 1. Rôle de l Autorité Territoriale : Il incombe à l Autorité Territoriale d assurer la coordination générale des mesures de prévention qu elle a mis en place et celles instaurées par les chefs des entreprises intervenant dans sa collectivité. L Autorité Territoriale doit, également, veiller à ce que les entreprises extérieures donnent à leurs salariés les instructions appropriées aux risques rencontrés (obligation maintenue en cours d opération, si de nouveaux salariés intègrent l équipe existante). Il convient de souligner que chacun est responsable (l Autorité Territoriale et le Chef d entreprise) de l application des mesures de prévention nécessaire à la protection de son personnel. 2. Etapes préalables à l exécution des travaux : Inspection commune avant le début des travaux (visite sur les lieux du travail, délimitation du secteur d intervention, des voies d accès, communication mutuelle des consignes de sécurité ). Evaluation des risques. Rédaction d un plan de prévention d un commun accord (document écrit : si risque d interférence ou si le volume d heure de travail prévisible à la réalisation des travaux est supérieur à 400 heures pour une durée d au moins 12 mois, ou si les travaux figurent sur une liste de travaux dangereux au sens de l arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l article R237-8 du Code du Travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention. A noter que si l Autorité Territoriale et les Chefs des entreprises extérieures concernées estiment que, sous le responsabilité, qu aucune des conditions n est remplie pour la rédaction d un plan de prévention, la démarche s arrête à cette phase. 3. Phases durant l exécution des travaux : Application du plan de prévention (mise en œuvre des mesures effectuée par chacun). Vérification et réunions périodiques (organisées par l Autorité Territoriale avec les Chefs des entreprises extérieures). Mise à jour du plan de prévention. Alerte en cas de danger grave et imminent : l Autorité Territoriale a l obligation d alerter le Chef de l entreprise extérieure. 1/5

2 A noter que le décret impose également aux collectivités la mise en place d installations sanitaires, de vestiaires et de locaux de restauration pour les salariés des entreprises extérieures sauf si un dispositif équivalent est mis en place par les entreprises extérieures. 4. Rôle des Médecins du Travail : La surveillance médicale repose sur la collaboration. En effet, le plan de prévention est à la disposition du médecin du travail des entreprises extérieures et du médecin du travail de la collectivité. Ce dernier assure, pour le compte de son collègue, la surveillance médicale spéciale nécessaire aux salariés des entreprises extérieures (tous les éléments pour le suivi médical lui sont communiqués). A noter que la collectivité est dans obligation d afficher le nom du médecin et le lieu de l infirmerie (si elle existe). 5. Rôle des Représentants du Personnel : Le Comité d Hygiène et de Sécurité de la collectivité territoriale (ou, à défaut, le Comité Technique Paritaire) est informé des dates de l inspection commune, des réunions périodiques. Il reçoit, à sa demande, la copie du plan de prévention. Il donne un avis sur les mesures retenues dans ce plan. Cet avis est porté sur le plan de prévention. Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des entreprises extérieures peuvent participer aux différentes inspections et réunions. II. Le plan de prévention écrit : Le contenu du plan de prévention est réglementé. Il doit être renseigné, signé et conservé par les parties concernées. Les renseignements listés ci-dessous ne sont pas exhaustifs. A titre indicatif, il est annexé à cette fiche un modèle de plan de prévention. 1. Renseignements relatifs à l opération et aux entreprises : Il conviendra de noter les noms et les coordonnées : Des responsables respectifs du chantier Du coordonnateur de la collectivité chargé de l opération Du responsable de l entreprise extérieure sur le chantier 2. Renseignements relatifs aux risques et aux mesures de prévention : Il conviendra de définir : Les opérations à réaliser (les étapes des travaux) Les risques encourus Les mesures de prévention retenues 3. Renseignements relatifs à la surveillance médicale spéciale et à l organisation des premiers secours : Il conviendra de communiquer : La liste des postes de travail susceptibles de relever, en raison des risques liés aux travaux effectués dans la collectivité, d une surveillance médicale spéciale La liste des secouristes formés La liste du matériel de soin (trousses de secours ) Il conviendra également, de déterminer : Les possibilités d alerte (poste téléphonique ) Les consignes de sécurité 2/5

3 RENSEIGNEMENTS GENERAUX RELATIFS A L OPERATION ET AUX INTERVENANTS CONCERNES Nature de l opération :... Lieu de l opération :... Date de début des travaux :... Date de fin des travaux :... Volume d heures prévu :... Nature des travaux :... Lieu d intervention (secteur, bâtiment ) :... Numéro et date de la commande : N... Date :... Collectivité ou EPCI utilisateur :... Nom Prénom de l Autorité Territoriale :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Téléphone :... Fax :... Nom Prénom du coordinateur :... Entreprise extérieure :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Téléphone :... Fax :... Nom Prénom Qualification du responsable sur le site :... Effectif sur le site :... Coordonnées de références des sous-traitants qui interviennent éventuellement sur le site : NB : Attention, si plusieurs entreprises extérieures participent à l opération, reproduire cette partie autant que besoin. 3/5

4 RISQUES D INTERFERENCES LORS DES DIFFERENTES ETAPES DE L OPERATION A REALISER MESURES DE PREVENTION RETENUES POSTES NECESSITANT UNE SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE Liste des postes :... Nom Prénom du Médecin du Travail chargé du suivi :... POSTES NECESSITANT UNE SURVEILLANCE MEDICALE SPECIALE Noms Prénoms des secouristes formés :... Matériel de soins sur site (localisation et détail du contenu) :... Possibilité d Alerte (téléphone) : Interne :... Externe :... Consignes de sécurité à respecter sur le site de l opération :... Modalités d information des salariés :... 4/5

5 AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE Date de la séance :... Teneur de l avis :... Avis :... Date :... Signature et cachet : Date :... Signature et cachet : Nom Prénom de l Autorité Territoriale signataire ou de son représentant : Nom Prénom de l Entreprise Extérieure signataire ou de son représentant : /5

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