Les mardis de la Propriété Intellectuelle: Introduction à la Propriété Intellectuelle enregistrée et non enregistrée

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Catherine Juliette Thomas
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1 Les mardis de la Propriété Intellectuelle: Introduction à la Propriété Intellectuelle enregistrée et non enregistrée (mardi 6 mars 2012, à la chambre de commerce du Luxembourg, organisés par Luxinnovation) Didier Lecomte dl@ip-lecomte.com Tél:

2 Plan de l exposé 1. Qu est-ce que la propriété intellectuelle? 1.1 Know-how 1.2 Droits d auteur 1.3 Droits voisins 1.4 Dessins-Modèles 1.5 Marques 1.6 Brevets 1.7 Know-how vs brevet 2. Exemple 1 3. Exemple 2 2

3 non enregistrables enregistrables 3

4 1.1 Know-how Le «know-how» ou «savoir-faire» est un ensemble de connaissances et informations techniques non protégées par des brevets et acquises ou développées par une entreprise pour mettre en œuvre un procédé (d'étude, de fabrication, de contrôle, de gestion etc.) plus efficace. Le know-how est lié à une tâche; savoirs comme la connaissance scientifique; peut faire partie de l actif d une société; est secret et confidentiel; peut faire l objet d une licence contractuelle. Exemple: procédé de fabrication, en particulier non déductibles des produits finaux, tel qu un tour de main pour une recette de produit agro-alimentaire. 4

5 1.2 Droit d auteur Le droit d auteur est l ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur (ou un groupe de co-auteurs) sur ses œuvres de l esprit originales. Il couvre les œuvres littéraires et artistiques, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d ordinateur. Il se divise en deux branches : le droit moral, qui reconnaît à l'auteur la paternité de l œuvre et qui vise aussi le respect de l intégrité de l œuvre; les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d exploitation économique sur l'œuvre, pour une durée variable (selon les pays ou cas) au terme de laquelle l'œuvre entre dans le «domaine public». La protection au titre du droit d auteur s étend aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts en tant que tels. 5

6 1.3 Droits voisins Les droits voisins du droit d'auteur constituent une partie particulière de la propriété littéraire et artistique. Ils comprennent: le droit des artistes-interprètes; le droit des producteurs de phonogrammes; le droit des producteurs de vidéogrammes; le droit des producteurs de bases de données. Le droit européen protège les bases de données grâce au droit d'auteur si celles-ci sont suffisamment créatives. Les autres bases de données, en particulier celles qui sont des compilations d'informations ou de données courantes, comme les annuaires téléphoniques, les "hit-parades" musicaux ou les listes de matchs de football, peuvent bénéficier d'une nouvelle forme de protection introduite par la Directive Bases de données de 1996 (96/9/CE). 6

7 1.4 Dessins-Modèles Un dessin (2 dimensions) ou modèle (3 dimensions) est défini comme étant l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture, des matériaux du produit luimême et/ou de son ornementation. Exemples: 7

8 1.4 Dessins-Modèles Caractéristiques principales: couvre l'apparence d'un produit, pas la fonction (brevet); doit être nouveau; non-enregistré (communautaire): protection limitée à 3 ans à compter de sa divulgation; difficulté à prouver la protection; protection limitée à la copie; enregistré: protection initiale de 5 ans à compter du dépôt, renouvelable jusqu à une durée maximale de 25 ans; protection également contre la contrefaçon; droit territorial. 8

9 1.5 Marques Une marque est un signe au moyen duquel on peut distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents. Une marque peut être un mot, un logo, un signe figuratif ou tout autre élément distinctif susceptible d une représentation graphique. Dans la plupart des pays et régions, la durée de protection initiale est de dix ans, elle peut être prolongée indéfiniment. Il s agit d un droit territorial. 9

10 1.5 Marques Spécialisation: La marque doit être déposée pour des produits et services bien définis; un produit désigne tout article pouvant faire l objet d un commerce, un service désigne l exécution d activités répondant à une demande humaine. Distinctivité: La marque doit revêtir un caractère distinctif, c est-à-dire être apte à distinguer les produits et services pour lesquels elle est enregistrée de ceux des concurrents. Disponibilité: La marque doit se distinguer suffisamment des marques déposées antérieurement pour des produits ou services identiques ou similaires que pour éviter un risque de confusion. 10

11 1.6 Brevets Un brevet d invention est un droit - exclusif d exploitation de l invention; - territorial (national ou régional); - limité dans le temps (20 ans) ; pour une invention. Une invention est une solution technique à un problème. Ne sont pas des inventions et donc exclues de la brevetabilité: - les découvertes et théories scientifiques et les méthodes mathématiques; - les créations esthétiques; - les règles de jeu, méthodes d activités commerciales programmes ordinateurs; - les présentations d information. 11

12 1.6 Brevets L invention telle que définie par les revendications doit être: -nouvelle par rapport à l état de la technique connu à la date de dépôt de la demande de brevet; -exercer une activité inventive; -être susceptible d application industrielle. L état de la technique = l ensemble des informations accessibles au public avant la date de dépôt de la demande de brevet. Exemples: publication (document de brevet, publication scientifique, ) caractéristiques déductibles d un objet mis sur le marché caractéristiques perceptibles d un objet exposé 12

13 1.7 Know-how vs. brevet Brevet avantages - pas de contrainte de confidentialité - levier juridique - facile à offrir en licence - facile à sous-traiter inconvénients - publication - limité dans le temps (20 ans) - limité géographiquement - coût - exclusions de brevetabilité Know-how - pas de limitation de technologie ( exclusions de brevetabilité) - en principe pas limité dans le temps - secret - contraintes de confidentialité - risque de «fuite» insécurité - limité à ce qui n est pas déductible des produits 13

14 Plan de l exposé 1. Qu est-ce que la propriété intellectuelle? 1.1 Know-how 1.2 Droits d auteur 1.3 Droits voisins 1.4 Dessins-Modèles 1.5 Marques 1.6 Brevets 1.7 Know-how vs brevet 2. Exemple 1 3. Exemple 2 14

15 2. Exemple 1 Une personne ou une société à mis au point une substance à usage ménager présentant des propriétés intéressantes commercialement. Le produit se distingue des produits concurrents essentiellement par: -sa composition et/ou; -le procédé de fabrication. 15

16 2. Exemple 1 Etablissement de la stratégie de protection: oui oui non oui non non 16

17 Plan de l exposé 1. Qu est-ce que la propriété intellectuelle? 1.1 Know-how 1.2 Droits d auteur 1.3 Droits voisins 1.4 Dessins-Modèles 1.5 Marques 1.6 Brevets 1.7 Know-how vs brevet 2. Exemple 1 3. Exemple 2 17

18 3. Exemple 2 Une personne ou une société à mis au point un robot ménager apte à réaliser des opérations complexes jusqu alors jamais atteintes par des appareils de série. La machine se distingue des produits concurrents essentiellement par: -les opérations qu elle réalise; -les composants mécaniques et/ou électroniques mis en œuvre, et/ou; -la programmation informatique de son unité de contrôle. 18

19 3. Exemple 2 Etablissement de la stratégie de protection relative au fonctionnement général et aux composants mécaniques: oui non 19

20 3. Exemple 2 Etablissement de la stratégie de protection relative à la partie électronique: oui non non oui oui non La partie programmation est protégée par les droits d auteur, ces derniers se limitent toutefois essentiellement aux codes utilisés et ne couvrent en principe pas une réécriture du programme reprenant la fonctionnalité du programme initial. 20

21 FIN merci de votre attention 21

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