Convention de partenariat en faveur de la coordination des aides au maintien ou à l installation des professionnels de santé dans la région Limousin

Transcription

1 l installation des professionnels de santé dans Entre les soussignés L'Agence Régionale de l'hospitalisation du Limousin L'Union Régionale des Caisses d'assurance Maladie du Limousin Le Conseil Régional du Limousin Le Conseil Général de la Corrèze Le Conseil Général de la Creuse Le Conseil Général de la Haute-Vienne L Union Régionale des Médecins Libéraux ARH Limousin 4 avenue de la Révolution 87000LIMOGES Tel Fax URCAM Limousin 86/88 avenue Baudin LIMOGES Tel Fax

2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de la Santé Publique Vu le Code de la Sécurité Sociale Vu la loi n du 13 août 2004 relative à l Assurance Maladie et son article 67 Vu le décret n du 2 décembre 2004 relatif aux modalités d organisation et de fonctionnement des missions régionales de santé Vu la circulaire DHOS/DSS/UNCAM n du 14 janvier 2005 relative aux orientations propres à l évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux et aux modalités opérationnelles de définition des zones géographiques en vue de l attribution d aides aux médecins généralistes Vu la circulaire n DSS/MCGR/2006/295 du 4 juillet 2006 relative aux axes prioritaires assignés aux Missions Régionales de Santé pour l année 2006 Les parties précitées s'entendent pour signer cette convention de partenariat destinée à favoriser le maintien ou l installation des professionnels de santé grâce : - à la coordination des initiatives que chacun des partenaires pourrait être amené à prendre dans le domaine concerné. Convention Guichet unique - Coopération régionale 2.

3 PREAMBULE Les Missions Régionales de Santé (MRS) créées par la loi du 13 août 2004, sont chargées de préparer et d exercer les missions conjointes des ARH et des URCAM. Elles déterminent notamment : - les orientations relatives à l évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux; - des propositions d organisation du dispositif de permanence des soins après avis du conseil régional de l ordre des médecins et des représentants dans la région des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux, - le programme annuel des actions, dont elle assure la conduite et le suivi, destinées à améliorer la coordination des différentes composantes régionales du système de soins; - le programme annuel de gestion du risque, dont elle assure la conduite et le suivi, dans les domaines communs aux soins hospitaliers et ambulatoires. L année 2005 a permis notamment aux MRS de définir les zones déficitaires en médecins généralistes. Ces zones déficitaires, mais pas seulement elles (zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines ), permettent aux professionnels de santé qui s y installent de bénéficier de différentes aides à l installation et/ou à l exercice. L année 2006 est notamment consacrée à la détermination des zones déficitaires en infirmiers libéraux et masseurs kinésithérapeutes. Ces aides peuvent être octroyées par différents interlocuteurs : l assurance maladie, l Etat, les collectivités locales La présente convention a pour but de créer un partenariat entre les signataires en assurant la coordination des différentes initiatives. Article 1 - Objet Les signataires s engagent à coordonner leurs actions tendant à favoriser l installation et/ou le maintien des professionnels de santé notamment dans les territoires ruraux. Article 2 - Champ d application La présente convention a vocation à s appliquer sur l ensemble du territoire de et concerne l ensemble des professionnels de santé. Article 3 - Axes de partenariat L Etat, l assurance maladie, les collectivités locales, les représentants des professionnels développent, ou peuvent être amenés à développer dans le futur, des politiques visant à maintenir l exercice ou à favoriser l installation des professionnels de santé notamment dans les zones déficitaires ou fragiles. Les signataires de la présente convention s engagent à coordonner leurs politiques respectives afin d en accroître l efficacité et la cohérence. A cette fin, ils s informeront mutuellement de leurs initiatives, la MRS servant de lieu de concertation. Elle organisera, une fois par an au minimum et autant que de besoin à la demande des signataires une rencontre destinée à faire le point sur la situation de la région. Convention Guichet unique - Coopération régionale 3.

4 Article 4 - Suivi et mise en œuvre de la convention Chaque partie à la convention s engage à informer les autres membres de toute nouvelle information concernant les dispositifs d aide à l installation ou au maintien des professionnels de santé dans les territoires, ainsi que de toutes informations générales concernant les professionnels de santé. Article 5 - Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée d un an reconductible tacitement. Un avenant sera établi pour toute modification intervenant dans la convention ainsi que pour la mise en oeuvre de tout nouveau partenariat. Article 6 - Résiliation Chaque signataire pourra mettre un terme à sa participation après en avoir informé les autres parties. Fait à LIMOGES, Le 10 novembre 2006, Pour l Union Régionale des Caisses D Assurance Maladie du Limousin Pour l Agence Régionale de l Hospitalisation du Limousin Jacky HERBUEL-LEPAGE Bernard ROEHRICH Sont annexées en faisant partie intégrante de la présente convention les signatures des autres partenaires selon le détail ci-après : ANNEXE 1 : Le Conseil Régional du Limousin ANNEXE 2 : Le Conseil Général de la Corrèze ANNEXE 3 : Le Conseil Général de la Creuse ANNEXE 4 : Le Conseil Général de Haute-Vienne ANNEXE 5 : L Union des Médecins Libéraux du Limousin Convention Guichet unique - Coopération régionale 4.

5 ANNEXE 1 : CONSEIL REGIONAL Le Président, Jean-Paul DENANOT Convention Guichet unique - Coopération régionale 5.

6 ANNEXE 2 : CONSEIL GENERAL DE LA CORREZE Le Président, Docteur Jean-Pierre DUPONT Convention Guichet unique - Coopération régionale 6.

7 ANNEXE 3 : CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE Le Président, Jean-Jacques LOZACH Convention Guichet unique - Coopération régionale 7.

8 ANNEXE 4 : CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-VIENNE La Présidente, Marie-Françoise PEROL-DUMONT Convention Guichet unique - Coopération régionale 8.

9 ANNEXE 5 : L UNION DES MEDECINS LIBERAUX La Présidente, Docteur Pascale TOURAINE Convention Guichet unique - Coopération régionale 9.