IMPOSITION SUR LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE I LE PRINCIPE

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Camille Côté
il y a 7 ans
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1 I LE PRINCIPE L idée serait de taxer les propriétaires à hauteur d un pourcentage de la valeur locative de leur bien immobilier. Il s agit de la théorie du loyer fictif. Le principe de cette nouvelle taxation serait de taxer les propriétaires de leur résidence principale ayant fini de rembourser leur crédit immobilier. Cette taxation se fixerait à hauteur d un pourcentage de la valeur locative du bien et pourrait donc atteindre 60% de sa valeur locative!!! Elle s appliquerait à chaque logement, le propriétaire occupant devrait donc acquitter une fraction de ce loyer à l Etat. En réalité, cette nouvelle taxation part du principe que celui qui n a plus de charge de remboursement auprès de sa banque économise ensuite l équivalent d un loyer. L objectif visé serait une mesure de justice sociale et permettrait ainsi de rétablir l équilibre entre propriétaires et locataires.

2 II HISTORIQUE Cette nouvelle taxation a été évoquée le 10 septembre 2013 lors de la remise du rapport du Conseil d Analyse Economique (CAE) au Premier Ministre. Le CAE recommandait d augmenter la fiscalité sur l immobilier et de favoriser l investissement vers de nouvelles entreprises innovantes : «Nous avons essayé de penser à une fiscalité à rendement constant, en privilégiant les investissements plus productifs pour l emploi»!!!! Pourtant, jusqu en 1965, la législation française taxait sur la base d un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n du 23 décembre 1964).

3 III UN PROJET DEFINITIVEMENT ECARTE, MAIS Suite à de longues discussions, ce projet de taxation a été définitivement écarté et ce pour deux raisons : Une telle taxation existait déjà jusqu en 1965, Il s agit d un rejet sans appel de cette modalité de taxation des propriétaires fonciers. Or, cet été, le gouvernement et le président de l Association des régions de France sont parvenus à un accord : «nouvelle taxation il y aura bien, mais elle prendra la forme d une surtaxe de l impôt foncier». Cette nouvelle taxation est en contradiction avec la volonté affichée par le gouvernement à savoir d offrir aux contribuables une taxe fiscale aux fins de favoriser les transactions immobilières, qu il s agisse d accéder à la propriété ou d acheter pour louer.

4 Dans le courant du mois de juillet 2016, le Premier ministre, Manuel VALLS, a annoncé officiellement la création de cette nouvelle taxation. Elle est inscrite au cœur du Budget Son assiette serait similaire à la contribution foncière des entreprises (CFE). Selon l Association des régions de France, pour assurer leur bon développement économique les régions auraient besoin de 800 millions d euros supplémentaires. La TSER devrait rapporter 600 millions d euros aux régions afin de financer les transferts de compétences non sécurisés par l Etat. Le TSER sera considérée comme une taxe additionnelle et non pas un nouvel impôt local et s ajouterait : A la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui touche les propriétaires particuliers, A la cotisation foncière des entreprises (CFE) payée par les sociétés.

5 (La Cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d imposition. Les activités de location ou de sous-location d immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d habitation) sont concernées par la CFE, à l exception ce certaines locations meublées incluses dans l habitation principale du propriétaire) TOUTEFOIS, elle ne s appliquera pas : Aux propriétaires de terrains nus donc aux propriétés non bâties, Aux locataires assujettis uniquement à la taxe d habitation Aux propriétaires fonciers de Paris et de région parisienne car l Ile de France est déjà assujettie à une taxe d équipement votée dans le cadre du Budget 2016 dans le bit de financer les futures infrastructures du Grand Paris et touche à la fois les propriétaires fonciers, les propriétaires de terrains nus et les locataires.

6 QUEL EST LE MODE DE FONCTIONNEMENT? Cette surtaxe devrait se calquer sur le mode de fonctionnement de la taxe d équipement en Ile de France, votée dans le cadre du Budget Elle se traduit par une augmentation en moyenne de l ordre de 0,2 % de la taxe d habitation et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties. QUAND? Cette surtaxe devra être votée dans le cadre du projet de loi de finances 2017 avant d entrer en vigueur l année prochaine. Par la suite, elle devra être adoptée à l échelon local par chaque conseil régional.

7 QUI ASSUMERA LA RESPONSABILITE DE CETTE NOUVELLE TAXATION? Lors d un précédent entretien à la fin du printemps, l Etat et les régions s étaient plus ou moins mis d accord sur une responsabilité complète des collectivités : les régions auraient décidé seules du taux de surtaxe et de son champ d application. Toutefois, in fine, il se pourrait bien que les responsabilités soient partagées : l Etat définirait le niveau de surtaxe, les régions choisiraient de l appliquer ou non. Certaines régions se sont déjà opposées à cette nouvelle taxation et ont déjà indiqué qu ils n appliqueraient pas cette surtaxe. Xavier BERTRAND, président de la Région des Hauts-de-France Christian ESTROSI, président de la Provence-Appels-Cote d Azur

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