CHAPITRE 21 LE CONTRAT ELECTRONIQUE L IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES

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1 CHAPITRE 21 LE CONTRAT ELECTRONIQUE L IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES

2 I. LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE Facilité de commander par voie électronique Possibilité que les parties soient situées dans des pays différents, soumis à des lois différentes Risque d une protection du consommateur moins efficace Nécessité de déterminer la loi applicable au contrat et les tribunaux compétents

3 A. La loi applicable Le principe général est celui du libre choix des parties SI un lien existe entre le contrat et la loi choisie ET que ce choix ne s'effectue pas dans le but d'échapper à une loi de police. Les critères à prendre en compte dans la détermination de la loi applicable sont : Le contrat At Le lieu d établissement du prestataire o Lieu d exécution du contrat o Lieu de conclusion du contrat Lieu où le prestataire exerce son activité économique au moyen d un établissement stable pour une durée indéterminée. La loi d'un État non membre de la Communauté européenne est inapplicable si des dispositions plus protectrices existent dans la loi de la résidence habituelle du consommateur (art. L du Code de la consommation).

4 B. Les juridictions compétentes Le privilège de juridiction reconnaît la compétence des juridictions françaises pour tout litige impliquant un français, que l'obligation ait été contractée en France vis-à-vis d'un français ou à l'étranger vis-à-vis d'un français. Le demandeur peut saisir, au choix : o La juridiction du lieu où demeure le défendeur, o La juridiction du lieu de livraison effective de la chose, o La juridiction du lieu d'exécution de la prestation de service.

5 II. LA FORMATION DU A. Les conditions de validité du Conditions communes à tous les contrats Le consentement La capacité L objet La cause Particularités du contrat électronique o Double clic o Vérification de la commande (identification des erreurs et correction) o Accusé de réception de l acceptation Identification limitée de la personne qui se trouve derrière l ordinateur Obligation du professionnel de s assurer que les produits proposés sont autorisés par les lois nationales. Aucune particularité

6 B. La preuve du Règle générale Depuis la loi du 13 mars 2000, «l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier» (article du Code civil) Particularités du contrat électronique o Obligation de garantir l identité des parties, o Obligation de permettre à l acheteur de conserver et/ou d imprimer le contrat, o Obligation d archivage pendant 10 ans pesant sur le professionnel pour tout contrat supérieur ou égal à 120.

7 III. L EXÉCUTION DU L'opérateur de commerce électronique est «responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui ou par d'autres prestataires de service». (article L du Code de la consommation modifié par l'article 15 de la LCEN) Obligations : o Offrir un moyen de paiement sécurisé o S engager sur la date ou le délai de livraison o Livrer un produit conforme à la description initiale o Réparer, remplacer ou rembourser le produit en cas de défaut (principe de la garantie légale) o Informer l acheteur en cas d indisponibilité du produit, le rembourser ou envoyer un produit similaire (si prévu au contrat initial) o Rembourser le produit sous 30 jours dans les cas où le consommateur est autorisé à le demander. Exceptions : Le fait de l acheteur Le fait imprévisible et insurmontable d un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat La force majeure

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