POUR UN PROJET PORTE PAR UNE COMMUNE

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1 Département de la Seine-Saint-Denis Caisse d allocations familiales de la Seine-Saint-Denis DEMANDE D AIDES FINANCIERES A L INVESTISSEMENT POUR UN PROJET PORTE PAR UNE COMMUNE Relative à la construction ou à la rénovation : - d un établissement d accueil collectif, - d un service d accueil familial, - d un multi-accueil, - d une micro-crèche, - d une halte-jeux. * Direction de l Enfance et de la Famille Service de PMI Bureau des modes d accueils BOBIGNY CEDEX Direction de l Action sociale Service des Aides aux Partenaires 15/17/ rue Jean-Pierre Timbaud ROSNY-SOUS-BOIS CEDEX * Les haltes jeux sont uniquement financées par la Caisse d allocations familiales.

2 2 Préambule Le Département de la Seine-Saint-Denis participe financièrement tant en investissement qu en fonctionnement aux opérations concernant les établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans, à l exception des haltes-jeux. C est dans cette volonté d accompagnement et de coopération avec les gestionnaires que, le 5 juin 2008, le Département de la Seine-Saint-Denis a approuvé le plan départemental de relance des Modes d Accueil. La Caisse d allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, afin de pérenniser les établissements d accueil du jeune enfant existants et de favoriser l émergence de nouvelles structures, apporte un soutien financier important en investissement, par l octroi de subventions et de prêts, et en fonctionnement par le versement de la prestation de service unique (Psu) et de la prestation de service enfance jeunesse (Psej). Il convient de souligner que la Caf accompagne aussi financièrement les haltes-jeux. Depuis 2003, le Département et la Caisse d allocations familiales de Seine-Saint-Denis se sont engagés dans une démarche de schéma départemental des modes d accueil de la petite enfance. Ce schéma a pour objectif de mettre en œuvre une politique globale, coordonnée avec l ensemble des partenaires, d augmenter les capacités d accueil de la petite enfance et de s orienter vers une amélioration quantitative et qualitative des réponses apportées aux besoins qui émergent, dans un souci d équité et de souplesse. Aussi, afin de faciliter le travail partenarial et l étude de votre demande, vous voudrez bien adresser à chaque organisme financeur les pièces justificatives mentionnées sur la liste de pièces jointes. Par ailleurs, l aide à l investissement est attribuée aux promoteurs pour la Caf et aux gestionnaires pour le Département. Dépôt des dossiers Les dossiers de demande d aides financières devront être déposés conjointement dans les 15 jours suivant le dépôt du permis de construire aux : 1/ Direction de l Enfance et de la Famille du Département, Service de PMI, Bureau des modes d accueil : Accueils collectifs : / / / / Direction de l Action sociale Service des Aides aux partenaires de la Caf Secrétariat :

3 3 Constitution du dossier I Délibérations En 1 exemplaire pour la CAF et 3 exemplaires pour le Département Délibération du Conseil Municipal décidant du projet et sollicitant le recours à l aide financière de la Caisse d allocations familiales, du Département et des autres organismes financeurs. II - Renseignements sur le projet En 1 exemplaire pour la CAF et 3 exemplaires pour le Département Etude de besoins : - Nombre d habitants dans la commune et sur le territoire concerné. - Nombre d enfants de moins de 4 ans et l évolution prévue dans la commune et sur le territoire concerné. - Pourcentage de femmes travaillant et ayant des enfants de moins de 4 ans dans la commune et sur le territoire concerné. - Liste des équipements du même type que le projet dont la population peut disposer (adresses et capacités d accueil) toutes gestions confondues. - Importance des demandes non satisfaites. - Evolution socio-économique et sociodémographique du territoire dans les 5 ans à venir. Note explicative sur le projet - Adresse. - Capacité d accueil (avant travaux et après travaux, si structure déjà existante) - Note sur les caractéristiques de l implantation : environnement, parc immobilier, population, etc. - Période de fonctionnement. Fonctionnement prévisionnel En 1 exemplaire pour la CAF et le Département - Activité prévisionnelle (nombre d heures facturées). - Budget prévisionnel. - Taux d occupation financier prévisionnel. - Liste du personnel prévu ou recruté avec les qualifications souhaitées. - Projet de fonctionnement de la future structure. - Projet de règlement de fonctionnement. III - Aspect technique du projet En 1 exemplaire pour la CAF et 3 exemplaires pour le Département (sauf les 8 et 9 en 2 exemplaires seulement). 1. Photocopies du récépissé du dépôt du permis de construire. 2. Conditions d occupation des locaux et du terrain (acte d acquisition, promesse de vente, bail) / autorisation de la copropriété. 3. Choix du terrain, surfaces des espaces extérieurs (ensoleillement). 4. Contrat d architecte ou d ingénierie s il y a lieu.

4 4 5. Planning des travaux. 6. Description, organisation et superficie des locaux. 7. Plans : Pour la Caf : - Plans par niveau métrés Pour le Département : - Plan de situation, - Plan de masse, - Plans par niveau métrés (indiquer les circuits d'hygiène alimentaire, éléments de chaud et froid, circuit du propre et du sale). - Plan de façades. 8. Description des travaux (CCTP) et devis des travaux hors taxes. 9. Description de l équipement matériel et mobilier et devis hors taxes 10. Si le programme est commencé, toute pièce en justifiant le démarrage. IV - Financement du projet En 1 exemplaire pour la CAF et 3 exemplaires pour le Département Ces documents doivent être datés et signés Plan de financement de l opération mentionnant: En dépenses : - le récapitulatif estimatif des travaux : coûts HORS TAXES - Le récapitulatif pour l'acquisition de matériel ou de mobilier : coûts HORS TAXES - les honoraires d architecte En recettes : - le montant des différentes aides financières obtenues (joindre les notifications) ou escomptées - si le financement de l'opération est équilibré par un prêt, joindre photocopie du contrat de prêt Pour la Caf : - Un RIB / RIP

5 5 Annexe 1 PLAN DE FINANCEMENT D INVESTISSEMENT TYPE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DEPENSES RECETTES Travaux (HT) Caf Fonds nationaux Maîtrise d'oeuvre, bureau de contrôle (HT) Equipement matériel et mobilier (HT) Caf Fonds propres Conseil général Conseil régional Autre (précisez) Ville (y compris récupération de la TVA) Total (HT) Total (TTC) Total (TTC)

6 6 Annexe 2 BUDGET PREVISIONNEL DE FONCTIONNEMENT TYPE BUDGET DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNEL (en année pleine) CHARGES RECETTES Comptes Libellés Montants Comptes Libellés Montants 60 Achats Prestation de service unique CAF Services extérieurs Participations des familles 62 Autres services Subvention Etat 63 Impôts, taxes et versements assimilés Subvention Région 64 Charges de personnel 74 Subvention Département 65 Autres charges de gestion courante Subvention communale 66 Charges financières Subvention autres entités 67 Charges exceptionnelles 76 Produits financiers 68 Dotations aux amortissements 77 Produits exceptionnels 69 Impôts sur les bénéfices 78 Reprise d'amortissement Total global Total global