Approuvé le 8 décembre 2009 SCOT DU PAYS DE BROCELIANDE

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1 Approuvé le 8 décembre 2009 SCOT DU PAYS DE BROCELIANDE Bilan de la Concertation

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3 Bilan de la concertation Clôture la concertation préalable à l arrêt du projet de SCOT Les modalités de concertation Rappel des modalités de la concertation définies par la délibération N du 18 décembre 2003, complétée par la délibération n du 25 septembre Arrêté des modalités de concertation Rencontre, avant que le projet de SCoT ne soit arrêté, avec : - Les services de l Etat - Les services du conseil général d Ille-et-Vilaine - Les services du conseil régional de Bretagne Rencontre, avant que le projet du SCoT ne soit arrêté, avec : - Les maires des communes inscrites dans le périmètre du SCoT du Pays de Brocéliande - Les membres élus des communautés de communes inscrites dans le périmètre du SCoT du Pays de Brocéliande Rencontre si nécessaire, et à leur demande, avant que le projet de SCoT ne soit arrêté, avec : - Les présidents des EPCI voisins compétents en matière d urbanisme - Les maires des communes voisines - Les présidents des chambres consulaires (Chambre de commerce et d industrie, chambre d agriculture, chambre de métiers) - Les présidents des organismes, des syndicats intercommunaux et des associations locales d usagers agréées, compétents en matière d habitat, d urbanisme, de déplacements, d aménagement ou d environnement. Rencontre si nécessaire, et à leur demande avec les représentants du conseil de développement du Pays de Brocéliande. Rencontre de l ensemble des personnes publiques associées pour présenter le projet de PADD du SCoT. Organisation d une réunion publique ouverte aux habitants ainsi qu aux associations locales et autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole (art L300-2). Exposition publique d information sur la base des éléments fournis par le Cabinet d études dans le cadre de sa mission. Mise à disposition d un dossier de présentation du projet d aménagement et de développement durable (une fois élaboré) pour le public dans chaque communauté de commune, dans la commune de Le Verger et au siège du syndicat mixte du SCoT. Mise à disposition du public dans les mêmes conditions que ci-dessus, d un registre destiné à recueillir ses observations. Une publication avant l arrêté du projet du SCoT à l ensemble des ménages inscrits dans le périmètre pour les informer des objectifs du SCoT et du PADD. Articles dans la presse locale, et dans toute la mesure du possible, dans les publications diffusées par les communautés de communes, les communes, le GIP-DL du Pays de Brocéliande, le syndicat mixte du SCoT. La concertation se déroulera pendant toute la durée de l élaboration du SCoT et s achèvera au plus tard à la date de l arrêt du projet par le syndicat mixte du SCoT.

4 DES ATELIERS «PROJET SCoT BROCELIANDE» Mixte et les membres du Conseil de Développement. - Atelier Habitat : 15 février 2005, 15 février, 19 février, 19 mars et, 26 avril Atelier Economie : 22 mars 2005 ; 5 juin, 19 juin, 25 septembre, 11 octobre et 13 novembre Atelier Equipements/ Déplacements : 5 avril 2005, 29 mai et 13 novembre Atelier Environnement : 1 er mars et 11 juillet 2005, 6 septembre et 5 novembre Atelier «Transversal Projet SCoT» 12 avril 2005 et le 4 septembre SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU PAYS DE BROCELIANDE Avis des Personnes Publiques Associées SCOT DU PAYS DE BROCELIANDE LES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES Les personnes publiques associées, instance qui a regroupé notamment les services de l Etat, du Conseil Général d Ille-et-Vilaine, de la Région Bretagne et des Chambres Consu- Afin de travailler plus efficacement sur le projet du Pays de Brocéliande, des réunions second semestre 2007 : - L agriculture, le 6 septembre Les déchets, les risques et l énergie le 8 octobre L eau et le paysage le 8 octobre Le transport-fer le 10 octobre Le transport-route le 10 octobre Le tourisme le 16 octobre Le développement économique, le 8 novembre L habitat, le 13 novembre 2007 Enfin, deux réunions à caractère général ont eu lieu sur le projet de SCOT : le 13 novembre 2007 pour présenter le P.A.D.D. et le 17 décembre 2007 pour le D.O.G. Suite à l arrêt du SCoT, les personnes publiques ont été sollicités pour émettre un avis sur le projet d avril à juillet 2008 LA CONSULATION DES ELUS DU SCOT PAYS DE BROCELIANDE - Communauté de Communes du Pays de Montauban de Bretagne : le 6 décembre 2004 et le 19 décembre Communauté de Communes du Pays de Bécherel : le 16 décembre 2004 et le 7 février Communauté de Communes de Brocéliande : le 10 janvier Communauté de Communes du Pays de Saint-Méen-le-Grand : le 24 janvier 2005 et le 8 janvier Enfin, sont tenus sur la période d octobre/novembre se Suite à l arrêt du SCoT et au renouvellement des élus dans chaque commune, le syndicat mixte du SCoT du Pays de Brocéliande a organisé un cycle de réunions pour l ensemble des élus communaux, afin de présenter le projet. Cinq réunions se sont tenues de mai à juin 2008.

5 DES CONFERENCES ciées, conseil de développement, ) - Un ScoT, pour quoi faire? avec le syndicat d urbanisme du Pays de Vitré, le 25 septembre 2007 à Bédée de Rennes Métropole le 18 janvier 2007 à Montauban de Bretagne laine, le 26 février 2007 à Romillé. : la réforme du permis de construire - DES VISITES ont été organisées pour les acteurs du territoire. La Démarche «Conseil Energie Partagé» par le CLE (Conseil Local en Energie) le 14 octobre 2006 à Le Verger La démarche Environnementale en Urbanisme et Habitat par la commune de Mordelles le 17 juin 2006 à Mordelles Les Formes Urbaines avec la visite la ZAC des Rives de Blosne à Chantepie et de la la ZAC DES REUNIONS PUBLIQUES L ensemble du projet a été présentée aux 200 personnnes présentes. L ensemble des Avant l enquête publique et conformément aux modalités de concertation, les élus ont souhaité présenter le projet aux habitants en organisant 5 réunions publiques : - Mardi 28 avril 2009 à Montauban de Bretagne - Mardi 5 mai 2009 à Romillé - Mardi 12 mai 2009 à Saint-Méen Le Grand - Mercredi 13 mai 2009 à Plélan Le Grand - Jeudi 14 mai 2009 à Talensac

6 DES EXPOSITIONS Les supports de communications ont été réalisés pour informer et permettre le débat : Suite à la validation du diagnostic et des enjeux, des expositions se sont tenus dans chaque EPCI du 1 octobre au 24 décembre 2005 : - Au siège du syndicat Mixte du SCoT du Pays de Brocéliande (Montauban de Bgne) du lundi 19 au vendredi 30 septembre - A la Montauban de Bretagne (Mairie) du samedi 1 octobre au vendredi 14 octobre - A Bécherel (salle des fêtes) le samedi 15 octobre lors des Assises du Pays de Brocéliande - A Plélan Le Grand (Siège de la communauté de communes de Brocéliande) du samedi 22 octobre au vendredi 4 novembre - A la Communauté de communes du Pays de Montfort sur Meu du lundi 14 novembre au Samedi 26 novembre - A Saint-Méen Le Grand (Maison de Développement) du lundi 28 novembre au Samedi 10 décembre - A Romillé (Salle polyvalente) du lundi 12 décembre au Samedi 24 décembre Avant l arrêt du SCoT, les membres du syndicat ont souhaité présenté le projet à la population. Une exposition s est tenue à la Maison de Pays à Montauban de Bretagne du 14 janvier au 25 janvier UNE PUBLICATION Une publication de quatre pages distribuée par courrier à tous les ménages du territoire. Ce document était organisé en 6 parties : - Le SCoT du Pays de Brocéliande - Qu est-ce que le SCoT? - Un territoire organisé - Un cadre de vie valorisé - Un développement de l habitat équilibré - Un développement économique dynamique et maitrisé UN SITE INTERNET Le site internet du Pays de Brocéliande avec un onglet SCOT avec mise en ligne des différents rapports et comportant des possibilités de téléchargement des documents. (rubrique : Prospective /SCoT)

7 DES ARTICLES DANS LA PRESSE LOCALE L ensemble des événéments cités ci-dessus ont été relaté dans la presse locale, notamment dans : - Ouest-France - Editon Rennes 2 - l Hebdo d Armor. DES ARTICLES DANS LES BULLETINS MUNICIPAUX ET INTERCOMMUNAUX Support de communication le plus lu par la population locale, le syndicat mixte du SCoT a invité les communes à publier divers articles pour annoncer les évenements de la concertation et faire état de l avancée des projets.

8 Les questionnements et débats Les questionnements et débats des participants qui ont été évoqués par les participants portaient sur les thèmes suivants : Le contenu du SCOT, son articulation avec les P.L.U et les cartes communales, les craintes de blocage et les difficultés d anticipation en face d une conjoncture régionale ou nationale. L accueil de nouvelles populations avec l évolution des modes de vie, la demande de desserrement des ménages, la maîtrise foncière, la consommation de l espace agricole, l adaptation des équipements et les ressources des collectivités locales : construction de classe, garderie Le nécessaire développement de l espace rural, le maintien des commerces de proximité, l organisation des pôles de services et d équipements. Quelle organisation des polarités, à partir du niveau d équipements existants ou bien de leurs possibilités d évolution? Faut-il polariser ou diffuser les équipements et les services? Les transports publics et le difficile équilibre entre la rentabilité des circuits pour les collectivités organisatrices et la dispersion de l habitat sur le territoire. Le développement économique et le besoin d anticipation en matière de foncier, une certaine concurrence entre les différents sites stratégiques du Pays de Brocéliande. L évolution de l artisanat et la localisation des bâtiments d activités, les artisans ayant souvent leur résidence liée à leur activité. La concurrence des centres commerciaux de Rennes et le maintien du commerce en centre ville. L évolution des pratiques agricoles produit un autre paysage que le bocage, facteur d identité. Comment maintenir ce paysage et quelle gestion des haies? Le patrimoine bâti existant et le regroupement des sièges d exploitation, l évolution des réglementations sanitaires, ce qui amène à des voisinages contraints de part et d autre.

9 Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brocéliande Enquête publique du 8 juin au 10 juillet 2009 Exposition, Consultation du projet Registre d enquête Rencontre avec les commissaires enquêteurs Lundi 8 juin 9h-12h Siège Syndicat mixte du SCoT Lundi 15 juin 9h-12h Mairie de Romillé Lundi 15 juin 14h-17h Montfort Communauté Mardi 16 juin 14h-17h EPCI Pays de Saint-Méen Le Grand Mardi 23 juin 14h-17h Mairie de Plélan Le Grand Mardi 30 juin 14h-17h Mairie de Bréal sous Montfort Mercredi 1er juillet 9h-12h Mairie de Bécherel Samedi 4 juillet 9h-12h Mairie d Iffendic Mardi 7 juillet 9h-12h Mairie de Le Verger Vendredi 10 juillet 14h-17h Siège Syndicat mixte du SCoT Consultation du projet Registre d enquête dans les 44 mairies du Pays de Brocéliande dans les 6 EPCI et le siège du syndicat Consultation du projet sur le site Internet SCOT DU PAYS DE BROCELIANDE Conception / impression : Syndicat SCoT Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Brocéliande - BP Montauban de Bretagne broceliande.scot@orange.fr

10 Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brocéliande Arrêté de mise à enquête publique Le Président du Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Brocéliande, Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L à L et R à R , relatifs au schéma de cohérence territoriale ; Vu la loi n du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l environnement, et le décret n du 23 avril 1985 pris pour son application ; Vu la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et l ensemble des décrets pris pour son application ; Vu la loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n du 2 juillet 2003 relative à l urbanisme et à l habitat ; Vu l arrêté préfectoral du 5 juin 2003 portant création du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brocéliande, sur le territoire suivant : - Communauté de communes du Pays de Bécherel - Communauté de communes de Brocéliande - Communauté de communes du Pays de Montauban de Bretagne - Montfort Communauté - Communauté de communes du Pays de Saint-Méen le Grand - Rennes Métropole pour la commune «le Verger» Vu la délibération n du syndicat mixte du SCoT du 18 décembre 2003 définissant les modalités de concertation dans le cadre de l élaboration du schéma de cohérence territoriale, Vu la délibération n du syndicat mixte du SCoT du 25 septembre 2007 précisant l organisation de la concertation, Vu le porter à connaissance transmis par Madame la Préfète d Ille-et-Vilaine en mars 2005 ; Vu la délibération du comité syndical du 29 janvier 2008 dressant le bilan de la concertation préalable à l élaboration du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brocéliande et arrêtant le projet de schéma de cohérence territoriale du Pays de Brocéliande ; Vu la délibération du comité syndical du 12 mai 2009 dressant le mémoire en réponse suite aux observations de l Etat avant la mise en enquête et donnant pouvoir au Président pour accomplir toutes formalités et signer tous actes ou documents relatifs à la poursuite de la procédure d élaboration dans le respect du code de l environnement ; Vu la désignation par Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rennes en date du 19 juin 2008 de Madame Danielle FAYSSE en qualité de présidente de la commission d enquête, et Messieurs Pierre FEVAI et André GILBERT, désignés comme membres titulaires et Monsieur René TRUCA comme membre suppléant, Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;

11 Arrête : Article 1 : il sera procédé du lundi 8 juin 2009 au vendredi 10 juillet 2009 inclus, à une enquête publique sur le projet de schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Brocéliande. Article 2 : Le président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné Madame Danielle FAYSSE, urbaniste, en qualité de présidente de la commission d enquête ; Messieurs Pierre FEVAI, agréé en architecture géomètre expert en retraite et André GILBERT, colonel de l armée de l air en retraite, en qualité de membres titulaires ; Monsieur René TRUCA, secrétaire de mairie en retraite, en qualité de membre suppléant. En cas d empêchement de Madame Danielle FAYSSE, la présidence de la commission sera assurée par Monsieur Pierre FEVAI, membre titulaire de la commission. Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi que des registres d enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d enquête, seront déposés pendant la durée de l enquête : Aux sièges du Syndicat Mixte du SCoT du Pays de Brocéliande (48 rue de Saint-Malo Montauban de Bretagne), de la communauté de communes de Montauban de Bretagne (46 rue de Saint-Malo Montauban de Bretagne), de la communauté de communes du Pays de Bécherel (2, rue de la libération Bécherel), de la communauté de communes de Brocéliande (1, rue des Korrigans Plélan le Grand), de la communauté de communes de Saint-Méen le Grand (22 rue de Gaël Saint-Méen le Grand), de Montfort Communauté (4 place du tribunal Montfort sur Meu) et de Rennes Métropole (16 bd Laënnec Rennes) Ainsi que dans les mairies de Bécherel, Saint-Pern, Irodouër, Miniac-sous-Bécherel, Cardroc, Les Iffs, St- Brieuc-des-Iffs, La Chapelle Chaussée, Langan, Romillé ; Médréac, Landujan, La Chapelle du Lou, Lou du Lac, St-M Hervon, Montauban de Bretagne, Boisgervilly, St Uniac ; Quédillac, Le Crouais, St-Méen le Grand, St-Onen-la-Chapelle, Muel, St-Maugan, Bléruais, St-Malon-sur-Mel, Gaël ; Bédée, Pleumeleuc, Breteil, Talensac, Montfort sur Meu, La Nouaye, Iffendic, Saint-Gonlay ; Paimpont, St-Peran, Monterfil, Tréffendel, St-Thurial, Bréal-sous-Montfort, Plélan le Grand, Maxent ; Le Verger. le siège de l enquête est situé au Syndicat mixte du SCoT du Pays de Brocéliande, 48 rue de saint-malo BP MONTAUBAN DE BRETAGNE (tél ). Article 4 : Le public pourra prendre connaissance des pièces du dossier et consigner éventuellement ses observations sur les dits registres aux jours et heures habituels d ouverture des établissements, ou les adresser par écrit à : Madame la Présidente de la commission d enquête sur le projet de SCoT du Pays de Brocéliande 48 rue de Saint-Malo BP Montauban de Bretagne. En outre, les observations seront reçues par un ou plusieurs membres de la commission d enquête aux jours, heures et lieux suivants : Date Horaires Lieu Adresse Lundi 8 juin 9h00-12h00 Siège du syndicat 48 rue de Saint-Malo à Montauban de Bretagne Lundi 15 juin 9h00-12h00 Mairie de Romillé Place de la Mairie à Romillé

12 Date Horaires Lieu Adresse Lundi 15 juin 14h00-17h00 Montfort Communauté Mardi 16 juin Mardi 23 juin 14h00-17h00 14h00-17h00 Communauté de Communes de St Méen Le Grand Mairie de Plélan Le Grand 4, place du Tribunal à Montfort sur Meu 22, rue de Gaël à Saint Méen le Grand 37, avenue de la libération à Plélan le Grand Mardi 30 juin 14h00-17h00 Mairie de Bréal sous Montfort 2, rue de Bruz à Bréal sous Montfort Mercredi 1 er juillet 9h00-12h00 Mairie de Bécherel Place Tanguy de Kernier à Bécherel Samedi 4 juillet 9h00-12h00 Mairie d Iffendic Place de l Eglise à Iffendic Mardi 7 juillet 9h00-12h00 Mairie le Verger Mairie - Le Verger Vendredi 10 juillet 14h00-17h00 Siège du syndicat 48 rue de Saint-Malo à Montauban de Bretagne Article 5 : à l expiration du délai d enquête fixé à l article 1er, les registres seront clos et signés par les mairies ou présidents d intercommunalité du lieu de dépôt du dossier. Ces derniers transmettront dans les 24 heures les dits registres avec le dossier complet de l enquête, et le cas échéant les documents annexés numérotés à Madame la Présidente de la commission d enquête sur le projet de SCoT du Pays de Brocéliande 48 rue de Saint-Malo BP Montauban de Bretagne. Article 6 : La commission d enquête disposera d un délai d un mois à compter de la date de clôture de l enquête pour transmettre au Président du syndicat mixte du SCoT du Pays de Brocéliande le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées. Une copie dudit rapport sera adressée pour information à Monsieur le Préfet d Ille et Vilaine et à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rennes. Le rapport ainsi que les conclusions motivées de la commission d enquête seront tenus à la disposition du public au secrétariat du Syndicat mixte à Montauban de Bretagne ainsi que (en copies) dans chaque groupement de communes, et dans chacune des Mairies des 44 Communes concernées où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance (voir article 3).

13 Article 7 : Un avis au public faisant connaître l ouverture de l enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l enquête, dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché au secrétariat du Syndicat mixte à Montauban de Bretagne, dans chacune des 44 Mairies et groupement de communes comprises dans le périmètre du SCoT du Pays de Brocéliande ; Article 8 : le présent arrêté et le dossier d enquête publique sur l élaboration du schéma de cohérence territoriale du Pays de Brocéliande sont notifiés à : Monsieur le Préfet d Ille-et-Vilaine Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bécherel ; Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Montauban de Bretagne ; Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Méen le Grand ; Monsieur le Président de Montfort Communauté ; Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Brocéliande ; Monsieur le Président de Rennes Métropole ; Monsieur le Président de la Chambre d Agriculture, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie, Monsieur le Président de la Chambre des Métiers, Monsieur le Président du Conseil Régional de Bretagne, Monsieur le Président du Conseil Général, Mesdames et Messieurs les Maires des 44 communes du Pays de Brocéliande. Article 9 : le Président du Syndicat mixte du SCoT du Pays de Brocéliande est chargé de l exécution du présent arrêté. A Montauban de Bretagne, le 13 mai 2009 Le Président, Laurent PEYRÈGNE