Grenoble, le 16 novembre Le Recteur de l'académie de Grenoble, Chancelier des Universités

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Jean-Michel Bédard
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1 Grenoble, le 16 novembre 2010 Rectorat Division Enseignement Privé Le Recteur de l'académie de Grenoble, Chancelier des Universités Affaire suivie par Thierry LABELLE Téléphone Télécopie Mél : Ce.Dep@ac-grenoble.fr Adresse postale 7, place Bir-Hakeim BP Grenoble cedex Objet : à Mesdames les Directrices Messieurs les Directeurs des établissements privés sous contrat Modalités de transformation des contrats des délégués xiliaires en Contrat à rée Indéterminée Préparation rentrée Adresse des burex 6-8 rue Beyle- Stendhal Grenoble Références : - Loi n du 26 juillet 2005 portant d iverses mesures de transposition du droit communtaire à la fonction publique ; - Décret n du 17 janvier 1986 relatif x di spositions générales applicables x agents non titulaires de l Etat ; - Circulaires ministérielles des 29 février 2008 et 10 juillet La présente circulaire rappelle les conditions entourant la transformation des contrats des délégués xiliaires, exerçant dans les établissements d enseignement privés sous contrat d association, en contrats à durée indéterminée en application de la loi n du 26 juillet Je vous demande de bien vouloir procéder à l information des maîtres délégués concernés par les prochains développements et de les inciter à me transmettre avant le jeudi 30 décembre 2010, à l aide de l imprimé joint en annexe, un dossier retraçant un état de leurs services. En tout état de cse, seuls les maîtres remplissant strictement les conditions suivantes, ouvriront droit x dispositions visées par la présente circulaire : A Les conditions d obtention d un contrat à durée indéterminée (CDI) posées par la loi du 26/07/2005 : Je vous rappelle que peuvent bénéficier d un Contrat à rée Indéterminée, les maîtres délégués ou suppléants, qui, dans les 6 années précédant la transformation de leur CDD en CDI : - 1) ont été employés par l Etat sur des fonctions d enseignement du public ou du privé sous contrat d association. Il est à noter que les services effectués en qualité de documentaliste dans ce cadre sont pris en compte ;

2 - 2) durant 6 années de façon continue : toute interruption d emploi entraîne la prise en compte du nouvel engagement comme point de départ de la période de 6 années ; Les contrats de 10 mois, correspondant à l année scolaire, sont considérés comme satisfaisants à la condition d exercice continu des fonctions, c'est-à-dire comme des contrats de 12 mois ; Les périodes de versement des Indemnités Vacances sont prises en compte. 2/5-3) Quelle que soit la quotité de service : sont alors acceptées, les quotités inférieures à l ORS, y compris lorsqu elles sont inférieures à un mi temps. - 4) Qui ont été renouvelés par délégation d xiliaire la 7 ème année. Il est à noter que le maître justifiant de six années d ancienneté, mais dont le contrat n est pas renouvelé la septième année 1 er septembre peut, s il est de nouve recruté avant le 15 octobre, bénéficier d un CDI. Les maîtres délégués remplissant l ensemble de ces conditions à la date et depuis le 27 juillet 2005 peuvent bénéficier d une transformation de leur contrat (CDD) en CDI. J invite d ores et déjà les maîtres bénéficiant d une délégation d xiliaire qui se trouvent dans leur 6 ème année de délégation d xiliaire, conformément x dispositions précédemment énumérées et alors même qu ils ne sont pas, de fait, encore renouvelés la 7 ème année, à constituer et à m adresser ce dossier. B Les conditions de la contractualisation à titre définitif des maîtres bénéficiaires d un CDI : Il est important de rappeler que le CDI se distingue du contrat définitif du maître le liant à l Etat. Seul le contrat définitif du maître le liant à l Etat ouvre droit à la qualité d agent de droit public. Pour en bénéficier, le maître détenteur d un CDI se doit de suivre la procédure suivante : 1 Chaque rentrée suivant celle de l obtention d un CDI, un contrat provisoire de stagiaire sur service protégé ou vacant à l issue du mouvement peut être attribué bénéficiaire, dans les mêmes conditions que les lréats des concours internes de l enseignement privé. Il est à noter que les maîtres bénéficiaires d un contrat provisoire, conformément à l article R du code de l éducation, sont soumis durant leur période probatoire x règles applicables x stagiaires de l Etat telles que fixées par le décret n du 07 octobre Seules les dispositions relatives à la discipline et détachement ne leur sont pas applicables. 2 rant l année de stage, les maîtres, qui n ront pas été inspectés cours des deux précédentes années scolaires, devront faire l objet d une inspection qui permettra l obtention d un contrat définitif en cas d avis favorable. 3 rant l année de stage, ces maîtres participeront, même titre que les lréats des concours internes, mouvement de l emploi sans attendre d être inspectés. Lors de l examen de leur candidature, leur rang de priorité sera celui des maîtres bénéficiaires d une mesure de résorption de l emploi précaire. 4 Un contrat définitif sera alors attribué x maîtres affectés sur service vacant terme du mouvement dont l inspection ra été favorable. A déft de nomination sur service vacant, la Commission Nationale d Affectation (CNA) examinera la situation des intéressés.

3 Il est à noter que les maîtres dont l inspection ra été défavorable pourront être torisés à effectuer une deuxième année de stage. Une procédure de résiliation du contrat pour insuffisance professionnelle pourra être engagée pour les maîtres non torisés à effectuer une seconde année de stage ou ayant obtenu un avis défavorable terme d une seconde année de stage. C Classement des maîtres bénéficiaires d un contrat provisoire puis définitif : 3/5 Les maîtres délégués bénéficiaires d un contrat provisoire puis définitif conservent l échelon et l ancienneté détenus dans l échelle de rémunération de MA dans laquelle ils sont déjà classés. Pour le Recteur et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint Pascal MISERY

4 4/5 ACADEMIE DE GRENOBLE DIVISION DE L ENSEIGNEMENT PRIVE ANNEXE ETAT DES SERVICES CONTINUS ACCOMPLIS A LA DATE ET/OU DEPUIS LE 25/07/2005 A COMPLETER ET A TRANSMETTRE POUR LE 30/12/2010 Sous couvert du chef d établissement où l enseignant exerce en 2010/2011 Nom : Nom de jeune fille : Prénom : N de téléphone: Adresse personnelle : Délégué xiliaire enseignant la discipline : Etablissement d exercice en 2010/2011 ou dernier établissement : Rappel des conditions pour bénéficier d un contrat à durée indéterminée : Dans les 6 années précédant la transformation de leur CDD en CDI, le maître délégué doit : - Avoir été employé par l Etat sur des fonctions d enseignement du public ou du privé sous contrat d association ; - durant 6 années de façon continue : toute interruption d emploi entraîne la prise en compte du nouvel engagement comme point de départ de la période de 6 années ; Les contrats de 10 mois, correspondant à l année scolaire, sont considérés comme satisfaisant à la condition d exercice continu des fonctions, c'est-à-dire comme des contrats de 12 mois ; - Quelle que soit la quotité de service : sont dès lors acceptées, les quotités inférieures à l ORS, y compris lorsqu elles sont inférieures à un mi temps. - avoir été renouvelé par délégation d xiliaire la 7 ème année. Les maîtres délégués remplissant strictement les conditions susvisées doivent détailler leur état de service comme suit et fournir les pièces justificatives :

5 5/5 NOM : PRENOM : Préciser : Année scolaire Emploi de date à date Etablissement d exercice -établissement public : EP ou - privé sous contrat d association exclusivement : SCA Discipline d exercice Visa du chef d établissement : Fait à, Le Signature du maître délégué après prise de connaissance de l ensemble des dispositions de la circulaire académique du 16/11/2010.

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