Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n du 7 août 2015), parue au JO n 0182 du 8 août 2015

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Serge Lachapelle
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1 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n du 7 août 2015), parue au JO n 0182 du 8 août 2015

2 Contexte Après la loi du 27 janvier 2014 donnant un nouveau statut aux métropoles et la loi du 16 janvier 2015 dessinant une nouvelle carte des régions au 1er janvier 2016 (passage de 22 à 13), la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) représente le troisième volet de la réforme territoriale. Il s'agit davantage d'un texte de clarification et de redéfinition des compétences, que de décentralisation à proprement parler.

3 LES RÉGIONS Les points clés sur la réforme territoriale 3

4 Loi NOTRe : les compétences des régions Suppression de la clause générale de compétence Compétences régionales : - promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, l'aménagement de son territoire, - le soutien à l accès au logement et l amélioration de l habitat, - le soutien à la politique de la ville, à la rénovation urbaine et aux politiques d éducation, - le soutien à l égalité de ses territoires. Les points clés sur la réforme territoriale 4

5 Loi NOTRe : les compétences des régions Suppression de la possibilité de cofinancer des «opérations d'intérêt régional» portées par d'autres collectivités ou GIP. Création de plateformes de services numériques par les régions et acquisition de données géographiques nécessaires à la description détaillé du territoire régional et à l observation et l évaluation de ses politiques publiques. Données dont elle favorise l'accès et la réutilisation. Les points clés sur la réforme territoriale 5

6 Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation - SRDE2i La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. Suppression des chefs de filât régionaux en matière de développement économique, du soutien à l'innovation, d'internationalisation des entreprises Contenu : aide aux entreprises, aides à l investissement immobilier (convention possible avec les communautés), soutien à l internationalisation et à l innovation des entreprises, égalité homme femmes, ESS, volet transfrontalier le cas échéant Objets :«définir les orientations en matière d'aide aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'immobilier et à l'innovation des d'entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional. Les points clés sur la réforme territoriale 6

7 Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation - SRDE2i «définit les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire, en s'appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l'économie sociale et solidaire» organiser «la complémentarité des actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'aides aux entreprises. Il veille à ce que ces aides ne contribuent pas aux délocalisations d'activités économiques». fixer les actions menées par la région en matière d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. peut contenir un volet sur les orientations en matière d'aides au développement des activités agricoles Les points clés sur la réforme territoriale 7

8 Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation - SRDE2i Elaboration et adoption : Le projet de schéma est élaboré par la région en concertation avec les métropoles et les EPCI à fiscalité propre. Les orientations du SRDE2i applicables sur le territoire d'une métropole sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil de la métropole concerné et le conseil régional. À défaut d'accord, la métropole élabore un document d'orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, pour la métropole, d'orientations. Il n'autorise pas la métropole à définir des aides ou ses propres régimes d'aides. Ce document est adressé à la région dans les six mois qui suivent l'adoption du schéma régional. Les points clés sur la réforme territoriale 8

9 Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation - SRDE2i En dehors de ces territoires, les actes des collectivités devront être compatibles avec les prescriptions du SRDE2i. Suppression de la concertation au sein de la CTAP (Conférences territoriales de l action publique) : il fait seulement l'objet d'une présentation et d'une discussion au sein de la CTAP avec les chambres consulaires et avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire. Il est communiqué pour information aux régions limitrophes. Le conseil régional peut consulter tout organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma. Les points clés sur la réforme territoriale 9

10 Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation - SRDE2i Adoption du SRDE2i par la région Le préfet peut ne pas approuver le schéma. Dans ce cas, il en informe la région par une décision motivée. La région dispose de 3 mois pour prendre en compte ces modifications. Intitulé formation - Date 10

11 Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation - SRDE2i Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créées antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu'au 31 décembre Pendant cette période transitoire, la région organise en conférence territoriale d'action publique, un débat sur l'évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les EPCI qui y participent dans la perspective d'achever la réorganisation de ces organismes Les points clés sur la réforme territoriale 11

12 Le service public de l emploi Le président du conseil régional et le représentant de l état dans la région élaborent une stratégie coordonnée en matière d emploi, d orientation et de formations professionnelle en cohérence avec le SRDE2i La région participe à la coordination des acteurs du service public de l emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L et L Les départements, les communes et leurs groupements peuvent concourir au service public de l emploi dans les dans les conditions prévues aux articles L à L Les points clés sur la réforme territoriale 12

13 Le service public de l emploi Le président du conseil régional et le représentant de l'état dans la région signent avec les représentant régionaux des missions locales, des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons et de l'emploi et de structures gestionnaires de plan locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation. Cela détermine pour chaque signataire : - les objectifs - les conditions d exercice - le suivi de délégation Les points clés sur la réforme territoriale 13

14 Le service public de l emploi La loi NOTRe permet à l'état de déléguer à la région la mission de veiller à la complémentarité et coordonner l'action des différents intervenants (notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l insertion et l emploi, Cap emploi et les maisons de l emploi, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences, sans préjudice des prérogatives de Pôle Emploi. La région évalue le taux d insertion dans l emploi.) La loi prévoit le transfert aux conseils régionaux, à compter du 1 er janvier 2017, des actions d accompagnement à la création et à la reprise d entreprises des demandeurs d emploi (Le dispositif NACRE). Les points clés sur la réforme territoriale 14

15 Le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) Elaboration d un PRPGD remplaçant : le plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux le plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux le plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus du bâtiment. Les points clés sur la réforme territoriale 15

16 Schéma Régional d Aménagement, de Développement Durable et d Egalité des Territoires SRADDET Fixe les orientations stratégiques et les objectifs du territoire en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d implantation des différentes infrastructures d intérêt régional de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, d habitat de gestion économe de l espace 16

17 Schéma Régional d Aménagement, de Développement Durable et d Egalité des Territoires SRADDET d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de la lutte contre le changement climatique, de la pollution de l'air, de prévention et de gestion des déchets Intitulé formation - Date 17

18 Schéma Régional d Aménagement, de Développement Durable et d Egalité des Territoires SRADDET Adoption du SRADDET par la région, «en associant» obligatoirement : le représentant de l état dans la région les départements pour la voirie et l infrastructure numérique, les métropoles, les structures porteuses de SCoT, les EPCI compétentes en matière de PLU, les comités de massif, Les points clés sur la réforme territoriale 18

19 Schéma Régional d Aménagement, de Développement Durable et d Egalité des Territoires SRADDET Peuvent être également associés : le CESER les communautés non compétentes en matière de PLU, les chambres consulaires la DREAL la conférence territoriale de l action publique (Loi MAPAM) Les points clés sur la réforme territoriale 19

20 Extrait du document du «Sémaphores» 20

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