Bordereau de signature 031/BUR Convention de partenariat CHIC/IFSI et SDIS 81

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1 Bordereau de signature 031/BUR Convention de partenariat CHIC/IFSI et SDIS 81 Signataire Date Annotation alma blazevic, SADM 12/07/2016 christophe dulaud, Directeur 12/07/2016 michel benoit, Président 13/07/2016 Certificat au nom de MICHEL BENOIT (SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS), émis par Certigna ID PRIS** Pro, valide du 19 déc à 06:00 au 18 déc à 06:00. alma blazevic, SADM 13/07/2016 SADM SADM Réponse de la plate-forme : Acquittement reçu (Date: ) Dossier de type : ACTES // Délibérations Bureau Propriétés spécifiques : Date de publication : mercredi 13 juillet 2016 ( )

2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU TARN SEANCE DU 7 JUILLET 2016 L'an deux mille seize et le sept du mois de juillet, à dix heures trente, le bureau du conseil d'administration, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi dans les locaux de l'état-major du SDIS, 15, rue de Jautzou, sous la présidence de M. Michel BENOIT. Participent à la séance : Colonel Christophe DULAUD, directeur départemental, Commandant Laurent MASSOL, adjoint au chef du groupement ressources humaines et formation. Présents: Membres à voix délibérative : MM. Michel BENOIT, Bernard MIRAMOND, Jean-Michel BOUAT. Absents excusés : MM. Jacques THOUROUDE, Jean-Paul RAYNAUD. Lieutenant-colonel Florian SOUYRIS, directeur adjoint, Mme Céline ALBERT, chef du groupement ressources humaines et formation. Secrétaire : Colonel Christophe DULAUD, directeur départemental. Nombre de membres à voix délibérative en exercice : 5 / présents : 3/ votants : 3. Date de la convocation : 1er juillet ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ RAPPORT N 031/BUR 07/16 OBJET : Convention de partenariat avec l'ifsi Le Président expose que le SDIS 81 et l IFSI ont exprimé une volonté commune de renforcer leur collaboration dans un objectif d enrichissement mutuel et de développement de leurs compétences professionnelles. Aussi, afin de formaliser les actions envisagées dans le cadre d un partenariat, une convention précisant les axes et les modalités de collaboration entre les deux services publics dans le respect des dispositions régissant leurs missions respectives a été rédigée. Le Bureau du conseil d'administration, après en avoir délibéré, DECIDE, à l'unanimité, de valider la convention jointe en annexe ; d'autoriser le président à signer cette convention. Document signé électroniquement par le président du Conseil d'administration, Michel BENOIT La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication. Date de publication : 13/07/2016 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU TARN 15, rue de Jautzou ALBI CEDEX 09 Tél Fax SAPEURS-POMPIERS DU TARN Courriel direction.etat-major@sdis81.fr Engagement - Cohésion - Efficacité

3 IFSI-IFAS du CHIC Castres-Mazamet B.P CASTRES CEDEX Tél : Fax : ifsi.secretariat@chic-cm.fr CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DU TARN, 15 rue du JAUTZOU, ALBI CEDEX 09 est représenté par M. Michel BENOIT, Président du Conseil d Administration du service départemental d incendie et de Secours du TARN,, dûment habilité ; ET Ci-après désigné «SDIS 81» Le CHIC DE CASTRES MAZAMET Institut de Formation en Soins Infirmiers, sis au 18 rue Sœur Richard BP CASTRES CEDEX et représenté par son Directeur Général, Monsieur Pierre PINZELLI, dûment habilité ; Ci-après désigné «IFSI» Considérant que le SDIS 81 et l IFSI ont exprimé une volonté commune de renforcer leur collaboration dans un objectif d enrichissement mutuel et de développement de leurs compétences professionnelles. Considérant l intérêt, pour les deux services publics, de formaliser les actions envisagées dans le cadre d un partenariat Le Code Général des Collectivités Territoriales Le Code de la Sécurité Intérieure Le Code de la Santé Publique L arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat Infirmier IL EST CONVENU CE QUI SUIT : CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CASTRES - MAZAMET 6, avenue de la Montagne Noire - BP CASTRES Cedex Tél : Fax: Etablissement certifié sans réserve par la Haute Autorité de Santé

4 ARTICLE 1 OBJET La présente convention définit les conditions de partenariat entre le SDIS 81 et l IFSI. Elle précise les axes et les modalités de collaboration entre les deux services publics dans le respect des dispositions régissant leurs missions respectives. Elle s inscrit dans un objectif de développement des compétences professionnelles des acteurs concernés. ARTICLE 2 AXES DE COLLABORATION Les actions menées par les deux services publics visent à développer, à partir d échanges de pratiques professionnelles, les axes suivants : Définition d orientations générales de formations ou de collaboration permettant la mise en commun des potentiels des deux structures sur le plan des ressources humaines, pédagogiques, matériel, Réalisation de modules ou d Unités d Enseignement, Participation à la guidance de mémoire, préparation à des concours ou examens professionnels, ou toute autre activité de formation proposée par les encadrants des deux structures dans le respect de la réglementation, Mise en œuvre de formations spécifiques : o o Dans le cadre de la formation initiale des étudiants infirmiers, des élèves aidessoignants, des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels y compris ceux relevant du service de santé et de secours médical Dans le cadre de la formation continue des paramédicaux ou des sapeurs-pompiers infirmiers ou encadrants. Les axes de formations initiales doivent permettre, grâce à la collaboration des encadrants des deux structures, de participer à la professionnalisation des publics formés. Les axes de formations continues doivent permettre, grâce à la collaboration des encadrants des deux structures, de participer au développement des compétences professionnelles des publics formés. ARTICLE 3 MODALITES DE COLLABORATION Afin de concourir aux objectifs poursuivis par le présent partenariat, les parties ont recours aux moyens suivants : Mise à disposition réciproque de personnels encadrants, Mise à disposition réciproque de locaux et matériels pédagogiques, Usage réciproque d outils spécifiques tels que le laboratoire de l IFSI, Usage réciproque et enrichissement de fonds documentaires dans un esprit de partage et de diffusion au plus grand nombre, Réalisation d exercices communs Les actions de formations communes feront l objet d un suivi mensuel avec un rapport d activité annuel qui sera soumis aux instances respectives des deux structures. La responsabilité d application de cette convention revient au directeur départemental du SDIS 81 d une part, et au directeur de l IFSI d autre part qui rendent compte aux autorités signataires de la présente convention.

5 ARTICLE 4 DISPOSITIONS FINANCIERES Chaque partie communique à son partenaire les modalités de facturation des prestations qu elle fournit ainsi que, le cas échéant, une liste des actions de formation qui peuvent être dispensées à titre gratuit en application du principe de réciprocité. La mise à disposition pourra s effectuer de manière gracieuse. Les consommables utilisés, non fournis par le SDIS, seront pris en charge par le SDIS sur présentation d une facture. En contrepartie, le SDIS continuera à assurer, selon la disponibilité de son personnel, des actions de formation et de conseil auprès de l IFSI ARTICLE 5 RESPONSABILITES ET ASSURANCES Durant les modules ou Unités d enseignement ou séquences de formation initiale ou continue, les publics formés sont soumis à la discipline de l établissement d accueil, notamment en ce qui concerne le règlement intérieur et des règles de sécurité dont ils auront connaissance en début de stage. Chaque partenaire demeure civilement responsable des dommages que l action de ses personnels pourrait causer à autrui, quel que soit le lieu du dommage. En cas d accident ou de maladie contractée à l occasion des activités prévues par la présente convention, l agent concerné relève exclusivement, pour son indemnisation, de sa propre collectivité d emploi. L organisateur de l action de formation s engage à informer sans délais la collectivité d emploi de l agent victime d un accident ou d une maladie. Les parties contractantes veillent à être dûment assurées pour tout dommage que leurs personnels et leurs biens pourraient causer ou subir. ARTICLE 6 DUREE ET MODALITES DE RESILIATION La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa signature par les parties. La convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle sera renouvelée par voie d avenant (reconduction expresse) à date d anniversaire. Chaque partie peut dénoncer la convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l autre partie. Cette dénonciation prend effet un mois après sa date de notification et n ouvre droit à aucune indemnité. ARTICLE 7 REGLEMENT DES LITIGES La présente convention est soumise aux lois et règlement Français. En cas de difficulté sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, une solution amiable sera recherchée en priorité. En cas de désaccord persistant à l issue de trente jours, les tribunaux compétents seront saisis afin de faire trancher le litige. Fait en deux exemplaires originaux à, le. Monsieur PINZELLI Pierre Directeur Général du CHIC de Castres-Mazamet Monsieur BENOIT Michel Président du Conseil d Administration SDIS 81