LE GUIDE DÉFISCALISATION (Immobilier, entreprise..)

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1 LE GUIDE DÉFISCALISATION 2016 (Immobilier, entreprise..)

2 Réduction d impôt pour travaux de développement durable Sommaire P1 Réduction d impôt pour travaux de développement durable P9 Loi Duflot-Pinel : la réduction d impôt P14 Loi Malraux : défiscalisation et restauration immobilière DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 2 P5 Les investissements dans le capital des PME P12 Réduction d impôt : Investissement forestier P16 Dom-Tom et Girardin : les avantages fiscaux des Dom-Tom

3 Réduction d impôt pour travaux de développement durable Réduction d impôt pour travaux de développement durable Réduction d impôt pour travaux de développement durable Il n est plus nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour bénéficier du crédit d impôt le taux de la réduction d impôt passe à 30% pour tous les types de travaux deux nouveaux types de travaux sont prévus : la pose de compteurs individuels de chauffage et d eau chaude dans les logements en copropriété et la pose de bornes de recharge pour les véhicules électriques. Logements concernés Le dispositif concerne les logements achevés depuis plus de deux ans. Il concerne, selon la dénomination officielle, les dépenses qualité environnementale de la résidence principale. Bénéficiaires Tous les occupants de la résidence principale sont concernés, qu ils soient locataires ou propriétaires. Les travaux d économie d énergie et de développement durable dans la résidence principale donnent droit à une réduction d impôt, ou plus exactement à un crédit d impôt. Ce qu il faut savoir sur le nouveau crédit d impôt pour la transition énergétique (CITE). Réforme 2015 Les Loi de Finances pour 2015 et 2016 ont simplifié le dispositif pour les dépenses effectuées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 1 DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 2

4 Réduction d impôt pour travaux de développement durable Réduction d impôt les investissements dans le capital des PME Bouquet de travaux L administration fiscale distingue les catégories suivantes de travaux : achat de matériaux d isolation thermique pour au moins la moitié des parois vitrées du logement achat et pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques pour au moins la moitié des murs extérieurs du logement achat et pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques pour l isolation de l ensemble de la toiture achat ou remplacement de chaudières et équipements de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses achat d équipements de production d eau chaude sanitaire fonctionnant avec une énergie renouvelable. achat de chaudières à condensation ou d équipements de production d énergie fonctionnant avec une source d énergie renouvelable Le crédit d impôt est lié à la réalisation d un bouquet de travaux portant sur au moins deux des catégories précédentes. Mais cette condition est supprimée pour les travaux engagés depuis le 1er septembre Entreprises RGE À compter du 1er janvier 2015, pour bénéficier du crédit d impôt, les contribuables doivent faire appel à des entreprises ayant obtenu le label RGE (Reconnu Garant de l Environnement) Taux du crédit d impôt Tous les travaux éligibles donnent droit à un crédit d impôt au taux uniforme de 30% Voir Taux des crédit d impôt pour travaux d économie d énergie Plafonds de dépenses Les dépenses sont prises en compte dans la limite de certains plafonds sur une période de cinq années consécutives. Le plafond est de pour une personne seule ou pour un couple, augmenté de 400 pour chaque personne à charge. Réduction d impôt : les investissements dans le capital des PME Les contribuables qui investissent au capital des PME peuvent bénéficier d une réduction d impôt (réduction d impôt Madelin). Sous certaines conditions et dans la limite de certains plafonds. Les contribuables qui souscrivent au capital d une société non cotée, lors de la création ou à l occasion d une augmentation de capital, bénéficient d une réduction d impôt. DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 3 DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 4

5 Réduction d impôt les investissements dans le capital des PME Réduction d impôt les investissements dans le capital des PME Conditions Plusieurs conditions sont exigées L entreprise doit être soumise à l impôt sur les sociétés et ne pas exercer une activité limitée à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Depuis le 1er janvier 2016, sont également admises les sociétés soumises à l impôt sur le revenu. Les titres doivent être détenus jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription et ne doit pas donner lieu à remboursement avant la fi n de la dixième année suivant celle de la souscription. Le capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales. Depuis le 1er janvier 2016, il est impossible de souscrire à une augmentation de capital de sa propre société. Elles doivent également exercer son activité sur son marché depuis moins de sept ans. Toutes les PME de moins de sept ans sont donc éligibles.. La société doit employer au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice (ou un seul s il s agit d une activité artisanale). Sont toutefois admis les investissements dans des holdings animatrices qui ont pour objet exclusif l investissement dans des sociétés elles-mêmes éligibles. La réduction d impôt n est pas reprise quand le non-respect de cette condition est consécutif au décès, à l invalidité ou au licenciement du contribuable ou de son conjoint. En cas de donation des titres, la réduction d impôt n est pas remise en cause quand le bénéficiaire de la donation conserve les titres jusqu au délai exigé. L apport des titres à une société holding est assimilé à une cession. Ces sociétés familiales sont constituées uniquement entre parents en ligne directe, frères et soeurs ou conjoints, et ne peuvent que détenir des participations. Aucune condition n est exigée quant à la nature du contrat de travail, qui peut être un CDD, un CDI, à temps complet ou à temps partiel. Les mandataires sociaux peuvent être pris en compte s ils sont par ailleurs titulaires d un contrat de travail. Le dispositif ne peut se cumuler avec aucun autre avantage fi scal (PEA, Sofi ca, Dom-Tom, etc.) DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 5 DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 6

6 Réduction d impôt les investissements dans le capital des PME Loi Duflot-Pinel : la réduction d impôt Montant de la réduction d impôt Le montant de la réduction d impôt est égal à 18% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de euros (personne seule) ou euros (couple marié ou pacsé). Ce dispositif est par ailleurs par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales. Mais à compter du 1er janvier 2013, le montant de la réduction d impôt qui dépasse le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes. Loi Pinel 2016 : la réduction d impôt La loi Pinel permet de bénéficier d une réduction d impôt en cas d investissement dans un logement locatif neuf. Les conditions exigées et le taux de la réduction d impôt du dispositif Pinel 2016, qui a succédé au régime Duflot. La loi Duflot est aménagée par la Loi de finances pour 2015 et porte désormais le nom de Duflot-Pinel. DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 7 DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 8

7 Loi Duflot-Pinel : la réduction d impôt Loi Duflot-Pinel : la réduction d impôt Logements concernés par le régime Pinel Sont concernés les logements que le contribuable fait construire ou qu il achète neufs ou en l état futur d achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre La date est celle de l acte authentique ou de la demande du permis de construire. La construction doit être achevée dans les trente mois qui suivent l obtention du permis ou l ouverture du chantier ou la date de l acte authentique dans les achats en Vefa. Sont également concernés : les logements qui font l objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d un immeuble neuf au sens de la TVA. es logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence de la loi du 6 juillet 1989 qui font l objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d acquérir des performances techniques voisines de celles d un logement neuf. les logements affectés à un usage autre que l habitation qui font l objet de travaux de transformation en logement. Quand ces travaux sont réalisés après l achat par le contribuable concerné, ils doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l acquisition. Quand ils sont réalisés avant l achat, les logements ne doivent pas avoir été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l achèvement des travaux. Les logements doivent respecter des normes énergétiques Pinel. Conditions exigées 1. Les logements doivent être situés dans les zones A, Abis et B1 définies par le décret du 1er août Voir Les zones de la Loi Duflot 2. Les logements ne doivent pas faire l objet d un démembrement de propriété, sauf en cas de décès du conjoint. 3. Dans les douze mois qui suivent son achèvement ou son achat, le logement doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une période minimale. Cet engagement de location porte sur au moins neuf ans pour les acquisitions ou constructions réalisées avant le 1er septembre A compter de cette date, la période minimale est réduite à six ans, et peut être renouvelée par période triennale jusqu à 12 ans. 4. A l origine, le locataire ne pouvait pas être un membre du foyer fiscal du contribuable, un ascendant ou descendant. La location à un ascendant ou descendant est toutefois autorisée à compte du 1er janvier Le loyer et les ressources du locataire à la signature du bail ne doivent pas dépasser certains plafonds, définis par décret. Voir Plafonds de ressources Duflot et Plafonds de loyers Duflot La réduction d impôt Pinel La réduction d impôt est égale à 18% du prix de revient du logement (29% pour les logements acquis outre-mer), pris dans la limite de pour une même année d imposition. Ce taux est respectivement de 12% et 21% pour les engagements de locations d une durée de six ans et de douze ans. Ce prix de revient est pris en compte dans la limite d un plafond par mètre carré, défini par décret : Le régime Pinel ne peut concerner que deux investissements par an pour un même foyer fiscal. Le prix de revient comprend le coût de travaux. La réduction d impôt est étalée à parts égales sur la période d engagement de location (six, neuf ou douze ans). Elle n est pas reportable sur les années suivantes quand elle dépasse le montant de l impôt dû par le contribuable. DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 9 DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 10

8 Réduction d impôt : Investissement forestier Réduction d impôt : Investissement forestier Réduction d impôt : Investissement forestier Les terrains Pour bénéficier du dispositif, les contribuables doivent acquérir des bois ou forêt ou des terrains nus à boiser. Plusieurs conditions sont exigées. 1. La surface du terrain acquis doit être inférieure à 25 hectares. 2. L achat doit permettre de constituer une unité de gestion d au moins cinq hectares d un seul tenant ou de porter à dix ha une unité de gestion existante. 3. Le contribuable doit conserver le terrain pendant au moins huit ans. 4. Il doit appliquer, pendant les huit ans, un leur investissement pris dans la limite de euros pour une personne seule ou de euros pour un couple. La base de la réduction d impôt est égale au coût total d acquisition pour les terrains et les parts de groupement forestier et à 60% du prix de souscription ou d acquisition pour les titres de sociétés d épargne forestière. L exonération n est pas remise en cause quand ces engagements ne sont pas respectés du fait du licenciement, du décès ou d une invalidité de deuxième ou troisième catégorie affectant le contribuable ou son conjoint. plan de gestion agréé par le centre régional de propriété forestière (ou en faire agréer un dans les trois ans qui suivent l acquisition). 5. S il s agit d un terrain à boiser, le contribuable doit entreprendre le reboisement dans un délai de trois ans et le conserver ensuite le terrain pendant quinze ans. Pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, la surface maximale est ramenée de 25 à 4 hectares. Et le dispositif est réservé aux propriétaires d unités de gestion déjà existantes et aux acquisitions permettant de porter la surface de cette unité de gestion à plus de 4 hectares. Groupement et sociétés La loi du 9 juillet 2001 a mis en place un dispositif d incitation fiscale pour les particuliers qui investissent dans la forêt française. Les contribuables peuvent également bénéficier du dispositif en souscrivant ou en achetant en numéraire des parts de groupements forestiers ou des titres de sociétés d épargne forestière. Contribuables concernés S euls peuvent bénéficier du dispositif les particuliers qui investissent en numéraire dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Le contribuable doit conserver ces parts ou ces titres jusqu au 31 décembre de la quatrième année suivant la date d acquisition ou de souscription. Réduction d impôt Les contribuables concernés bénéficient d une réduction d impôt égale à 18% du montant de DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 11 DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 12

9 Loi Malraux : défiscalisation et restauration immobilière Loi Malraux : défiscalisation et restauration immobilière O Loi Malraux : défiscalisation et restauration immobilière utre l ensemble des charges déductibles de droit commun, certaines dépenses spécifiques sont également admises en déduction du revenu foncier brut du propriétaire sous réserve qu elles résultent du plan de sauvegarde ou de la déclaration d utilité publique. les frais d adhésion à des associations Les travaux doivent être effectués sur des locaux d habitation par leurs propriétaires et à leur initiative, ou à celle d une collectivité publique ou d un organisme chargé par elle de l opération. Les logements doivent être loués nus, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de six ans. foncières urbaines de restauration, les travaux de démolition imposés par l autorité qui délivre le permis de construire, les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d immeubles rendus nécessaires par ces démolitions, les travaux de restauration, à l exception des travaux de construction, de reconstruction ou d agrandissement, les travaux de transformation en logement de tout ou partie d un immeuble, dans le volume bâti existant. Si un déficit foncier est constaté, celui-ci est imputable sans plafond aucun sur le revenu global du propriétaire, à l exception des intérêts d emprunts, imputables sur les seuls revenus fonciers. La Loi Malraux concerne la restauration complète d un immeuble bâti situé dans les secteurs sauvegardés définis aux articles L à L du code de l urbanisme et les zones de protection du patrimoine Plusieurs conditions sont exigées : Dans le cas d une société, le propriétaire doit s engager à conserver les titres pendant la même période de six ans. La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d achèvement des travaux de restauration. Le dispositif Malraux est aménagé en réduction d impôt Malraux pour toutes les opérations dont les demandes de permis de construire ou les déclarations de travaux sont postérieures au 1er janvier architectural, urbain et paysager définies à l article 70 de la loi n 83-8 du 7 janvier DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 13 DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 14

10 Dom-Tom et Girardin : les avantages fiscaux des Dom-Tom Dom-Tom et Girardin : les avantages fiscaux des Dom-Tom Dom-Tom et Girardin : les avantages fiscaux des Dom-Tom L investissement immobilier outre-mer dans les Dom-Tom, notmament avec la Loi Girardin, peut être un moyen efficace de défiscalisation. Sous certaines conditions, les contribuables qui investissent d ici le 31 décembre 2020, dans les départements et territoires d outre-mer, dans la construction ou l achat d un logement neuf, dans des travaux de réhabilitation de logement ou dans le capital de certaines sociétés bénéficient de réductions d impôt. Logement neuf Le logement doit être affecté à la résidence principale du propriétaire. L intéressé ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux ans précédant la date d achèvement ou d acquisition. L occupation doit être continue et effective pendant au moins cinq ans après l achat ou l achèvement des travaux. Travaux de réhabilitation Le contribuable peut aussi bénéficier de la réduction d impôt s il fait effectuer des travaux de réhabilitation dans des logements achevés depuis plus de vingt ans, (à la date d achèvement des travaux). Les travaux doivent être réalisés par une entreprise et ne pas donner lieu à un accroissement du volume ou de la surface habitable du logement. Seuls sont pris en compte les travaux qui ne font pas partie des charges déductibles des revenus fonciers. Le local doit avoir été affecté à l habitation avant le commencement des travaux. Sont donc exclus les travaux d aménagement en habitation portant sur des locaux affectés antérieurement à un autre usage. Sont par exemple concernés : la reprise des fondations, la réfection de l installation électrique, de la peinture ou de la plomberie, l aménagement de nouvelles installations sanitaires, le ravalement de la façade, la réfection de toiture, la pose de sanitaires, etc. Le logement doit être occupé ou loué pendant au moins cinq ans à titre de résidence principale. La réduction d impôt s applique aux sommes effectivements payées par le contribuable, déduction faite des éventuelles primes et subventions. Si le logement est donné en location, les travaux de réhabilitation déductibles des revenus fonciers ne peuvent bénéficier de la réduction d impôt. Activités diverses Le contribuable peut aussi bénéficier de la réduction d impôt s il souscrit au capital de sociétés qui exercent leur activité dans les secteurs de l hôtellerie, de l industrie, de la pêche, de l agriculture, du bâtiment, du tourisme, des énergies nouvelles, des transports, de l artisanat, de la maintenance des outils industriels, de la production audiovisuelle, des services informatiques. Sont aussi concernées, sur agrément de l Etat, les sociétés concessionnaires de services publics à caractère industriel et commercial. Plusieurs conditions sont exigées. Les sociétés doivent réaliser leurs investissements dans les douze mois qui suivent la souscription. Les biens et équipements concernés doivent être affectés à l activité exercée pendant au moins cinq ans (neuf ans pour les immeubles) ou pendant toute leur durée d utilisation. DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 15 DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 16

11 Dom-Tom et Girardin : les avantages fiscaux des Dom-Tom Montant de la réduction d impôt Le taux de la réduction d impôt est de 18%. Il est de 38% pour les investissements au capital de sociétés qui exercent leur activité dans les secteurs évoqués ci-dessus Base de la réduction d impôt Le taux de réduction s applique au montant global de l investissement, frais accessoires compris, déduction faite des éventuelles primes et subventions perçues. Pour le secteur immobilier (logement neuf et travaux), l investissement est pris en compte dans la limite d un certain plafond : euros/ m2, plafond actualisé chaque année. En outre, quand le logement est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire, le prix de revient ou d acquisition n est pris en compte que dans la limite d une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés, en fonction du nombre de personnes occupant le logement. Etalement de la réduction d impôt La réduction d impôt est étalée : sur dix ans quand il s agit de l achat ou de la construction d un logement neuf affecté à l habitation principale du contribuable, sur cinq ans pour tous les autres types d investissement. Plafonnement de la réduction d impôt La réduction annuelle dont peut bénéficier le contribuable est plafonné à euros par foyer fiscal (ou sur option à une somme égale à 15% du revenu net global imposable du foyer). Pour les travaux, le plafonnement s applique à la surface totale du logement et non pas seulement à celle réhabilitée. DROIT-FINANCES.NET / TOUS DROITS RESERVÉS 17

12 Pour en savoir plus Les travaux déductibles des revenus fonciers La location meublée professionnelle Monuments historiques : les avantages fi scaux Les atouts de la SCI Plafonnement des niches fi scales Revenu foncier : imposition et calcul Impôt sur le revenu : le barème 2016 Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la fi nance, sous la direction d Eric ROIG, diplômé d HEC. Mentions légales Ce livre blanc vous est proposé par le site Droit-Finances.net Le site Droit-Finances.net est édité par : CCM Benchmark Group 94 rue de provence Paris Tél: SAS au capital de 164,628,00 euros RCS Paris N de TVA intracommunautaire : FR Président : Howto Media Group. Le directeur de la publication est Marc Feuillée Directeur éditorial : Eric Roig Rédacteur en chef : Matthieu Blanc Le site droit-fi nances.net est hébergé par : Equinix France 114 rue Ambroise Croizat SAINT DENIS SAS au capital de ,40