Le statut juridique des exploitations agricoles

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1 Bprea FOAD Le statut juridique des exploitations agricoles 1 CFPPA DU MORVAN avril 2013

2 Table des matières 3

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4 Objectifs Quels éléments prendre en compte pour déterminer le statut juridique de l'entreprise? 5

5 Introduction Le choix des statuts agricoles de votre future ferme fait partie des décisions importantes dans le parcours à l'installation agricole. Comme dans les autres secteurs, on a coutume de dire que l'entreprise a 3 statuts : juridique, fiscal, et social. Pour chacun de ces statuts, différentes options sont possibles ; comme pour les financements, ce n'est donc qu'après avoir correctement posé son projet et envisagé la stratégie qui va permettre de le mener à bien, que vous pourrez vous interroger sur le choix des statuts les mieux adaptés à ce que vous voulez faire. L'activité agricole est de nature juridique civile. Le principe étant que l'entreprise et l'exploitant ne forment juridiquement qu'une seule et même personne. 7

6 L'entreprise I - Individuelle I A. 3 possibilités d'entreprises Individuelles 1. L'Exploitation individuelle sans autres formalités Ici, les patrimoines professionnels et privés sont confondus, ce qui implique qu'en cas de difficultés, les biens personnels ou communs avec le conjoint peuvent être saisis pour payer les dettes professionnelles. L'exploitant est imposé à l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices agricoles (BA) et relève du régime social des exploitants non salariés de la MSA MSA. 2. L'exploitation individuelle avec la déclaration devant le notaire des biens non professionnels insaississables L' exploitant agricole à titre individuel peut protéger ses biens fonciers personnels ce qui le met à l'abri en cas de difficultés de son activité professionnelle. Depuis 2008, en plus de l'habitation principale, tout bien foncier, bâti ou non, personnel (c'est à dire non affecté à l'activité professionnelle) peut être protégé. L'exploitant est imposé à l'impôt sur le revenu, catégorie des BA, et relève du régime social des exploitants non salariés de la MSA. 3. L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) Pour bénéficier de ce statut il faut en faire le choix et remplir les formalités demandées ( à savoir une déclaration séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel). Ce régime peut être choisi à tout moment, au moment de l'installation ou après, quel que soit le régime fiscal auquel il est soumis. L' exploitant agricole à titre individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une société. Ce patrimoine se compose de tout type de biens (foncier, matériels, contrats...) dont il est titulaire et qui sont 9

7 L'entreprise Individuelle nécessaires à son activité professionnelle. L'exploitant a le choix entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Il relève du régime des non salariés de la MSA. 4. Caractéristiques de l'entreprise Individuelle a) La simplicité de constitution Pour s'installer en tant qu'exploitant, l'entreprise individuelle reste le moyen le plus simple. Après l'accord de la CTOA C.D.O.A, le jeune déclare son installation au Centre de Formalité des Entreprises (CFE CFE ) qui prend en charge un dossier unique comportant toutes les déclarations à faire aux administrations et organismes concernés (MSA, Impôts, INSEE...). L'INSEE attribue alors un numéro d'identité unique, le numéro SIREN, qui officialise l'existence de l'entreprise individuelle agricole. Il n'y a pas de capital social au départ. L'exploitant doit justifier que son exploitation comportera des bâtiments et des moyens de production suffisants. b) Les interventions familiales dans l'activité de l'entreprise individuelle L'exploitant individuel n'a pas d'associé et exerce son activité de façon indépendante. Cependant les membres de la famille (jusqu'au premier degré) peuvent collaborer au fonctionnement de l'entreprise individuelle. Ils prennent alors les statuts de co-exploitant, de conjoint collaborateur, d'aide familial ou de salarié. c) Le choix de l'exploitant agricole Depuis le 1er Janvier 2011, des choix sont ouverts à l'exploitant pour limiter les risques en cas de difficultés financières, mais aussi pour avoir la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu ou pour l'impôt sur les sociétés. Attention d) Le statut social en Entreprise Individuelle L'entreprise individuelle permet aussi d'accorder un statut social aux membres de votre famille qui participent aux travaux de l'exploitation : le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. la qualité d'aide familial ou d'associé d'exploitation (possible par rapport à un chef d'exploitation individuel ou à un membre de GAEC) GAEC. B. L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée En tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous pouvez diriger votre entreprise seul ou avec le concours de membres de votre famille. Sur le plan 10

8 L'entreprise Individuelle juridique et social, vous serez considéré comme un exploitant, entrepreneur individuel. Ce statut vous protège car il vous permet de protéger votre patrimoine personnel en le séparant de votre patrimoine professionnel, quelle que soit l'activité exercée. 1. La déclaration d'affectation du patrimoine professionnel L'EIRL E.I.R.L permet aux exploitants individuels de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. En optant pour l'eirl, la responsabilité de l'entrepreneur n'est engagée que sur la base de ses seuls bien affectés au patrimoine de l'entreprise. Le patrimoine d'affectation est obligatoirement composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur est titulaire et qui sont nécessaires à son activité : matériels, machines, bâtiments utilisés à des fins professionnelles... Le chef d'exploitation EIRL doit déclarer le patrimoine affecté auprès de la chambre d'agriculture dont il dépend. Attention Si vous choisissez ce statut, vous pouvez néanmoins conserver dans votre patrimoine personnel les terres agricoles exploitées dont vous êtes propriétaire. 2. Le choix du régime fiscal Sur le plan fiscal, l'eirl est soumise à l'impôt sur le revenu. Vous pouvez toutefois opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, tout en restant en entreprise individuelle. L'EIRL doit : 3. Les obligations de l'eirl ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité de l'eirl porter la dénomination utilisée pour exercer l'activité sur tous ses documents professionnels (dénomination comportant au minimum le nom de l'exploitant ainsi que le terme EIRL en abrégé ou en toutes lettres) tenir une comptabilité spécifique à l'activité de l'eirl (comptabilité simplifiée pour les exploitants au forfait) déposer chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les comptes annuels au registre de l'agriculture (ils permettent aux créanciers de suivre l'évolution et la valeur du patrimoine affecté) déposer une déclaration complémentaire en cas d'affectation de nouveaux biens 11

9 Les formes II - sociétaires II Le principal avantage de la constitution d'une société résulte de la dissociation opérée entre le patrimoine personnel et celui de l'entreprise. En cas de difficulté financière, les créanciers de l'entreprise agricole n'ont pas d'emprise sur les biens personnels, sauf si les membres de la société ont consenti des cautions ou garanties sur leurs biens privés. La société offre aussi l'avantage de regrouper des moyens matériels, humains et financiers et de faciliter la transmission de l'exploitation ou de l'entreprise. Vous pouvez également bénéficier d'avantages fiscaux. Différents types de société. Les sociétés de forme civile Les sociétés de forme commerciale A. Les sociétés de forme civile Définition Remarque GAEC GAEC = Groupement Agricole d'exploitation en Commun EARL EARL = Exploitation agricole à responsabilité limitée GFA GFA = Groupement foncier agricole SCEA SCEA = Société civile d'exploitation agricole Le GAEC et l'earl sont réservés aux exploitants agricoles. L'EARL offre l'avantage de pouvoir être constituée par une seule personne, ce qui permet de dissocier les biens professionnels et privés. Le GAEC offre quant à lui une transparence juridique, sociale et fiscale, c'est-à-dire qu'il permet aux associés d'être traités comme des chefs d'exploitation individuels. 1. Les Groupements d'exploitation en Commun (GAEC) 13

10 Les formes sociétaires Définition Le Groupement Agricole d'exploitation en Commun (GAEC) est une société civile de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d'un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial. Fondamental Les GAEC ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés. Complément C'est la formule la mieux adaptée : pour deux jeunes souhaitant s'installer ensemble, pour créer une association avec des personnes loin de la retraite, pour faciliter la transmission progressive du capital au sein de G.A.E.C familiaux, pour privilégier la rémunération du travail par rapport à celle du capital. C'est le régime fiscal le plus avantageux : prise en compte du nombre d'associés pour les seuils du bénéfice forfaitaire et de la taxation des plus values. Les GAEC bénéficient de la transparence économique et fiscale : 1 associé = 1 exploitant. 2. L'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée : (EARL) Définition Forme de société civile à objet agricole. Elle peut être unipersonnelle : un agriculteur peut isoler son activité professionnelle en créant à lui seul une EARL dont l'objet sera la mise en valeur de son exploitation. Ainsi, les biens professionnels destinés à l'exploitation constituant le capital de la société seront séparés des biens personnels de l'agriculteur. La responsabilité est limitée. Cela permet pour un exploitant seul et détenant 100 % du capital de séparer le patrimoine professionnel du privé. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports : leur capital privé est de ce fait protégé. Complément Cela permet pour un seul associé exploitant avec des associés non exploitants de : limiter la reprise de capital permettre une reprise progressive de capital maintenir un complément de revenus aux parents ayant conservé une partie de capital. Cela permet de s'installer : 14

11 Les formes sociétaires entre époux avec ses parents, ses enfants, ses petits-enfants, ses frères et soeurs ou tout autre cédant proche de la retraite. Attention Les avantages d'une installation en EARL peuvent avoir en contrepartie une augmentation des charges fiscales. 3. Autres formes Remarque D'autres types de sociétés d'exploitation existent : vous pourrez bénéficier d'un conseil approprié auprès des conseillers juridiques et fiscaux des organismes agricoles locaux. B. Les sociétés de forme commerciale Définition SARL SARL (Société à responsabilité limitée) EARL EARL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SA SA (Société anonyme), SAS SAS (Société par actions simplifiées) SNC SNC (Société en nom collectif). Le fonctionnement d'une société civile est plus souple que celui d'une société commerciale. En effet, des statuts doivent être rédigés, dans lesquels les associés de société civile ont la faculté d'organiser plus librement leur mode de fonctionnement. Quelle que soit la forme sociétaire, les associés désignent une personne, le gérant ou le PDG, chargée de la gestion au quotidien et de représenter la société auprès des tiers. Les associés participent aux décisions les plus importantes lors des assemblées. L'assemblée des associés doit se tenir au moins une fois par an afin d'approuver les comptes. Méthode Nous allons voir les 2 principales formes sociétaires : la SARL et l'earl 1. SARL Définition Société A Responsabilité Limitée La SARL SARL Agricole est une société de forme commerciale mais qui a une activité principale civile puisqu'elle a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L du Code rural. La SARL est imposée à l'is, mais les associés peuvent, à l'unanimité, décider 15

12 Les formes sociétaires d'opter pour l'impôt sur le revenu, les associés étant alors imposés sur leur part des bénéfices de la SARL. Jusqu'à une date récente, seules les SARL de famille pouvaient exercer cette option. Depuis la Loi du 4 août 2008 Loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la possibilité d'opter pour l'ir est ouverte à toutes les SARL petites ou moyennes, nouvelles ou créées depuis mois de 5 ans. Cette option est particulièrement intéressante pour les exploitations qui développent une activité commerciale et aussi, pour toutes celles qui ont des projets susceptibles de leur fournir des recettes issues de production d'électricité (éolienne, électricité photovoltaïque). En effet, l'exploitation en société peut développer ses activités commerciales sans risquer d'être imposée à l'is. Les associés participant effectivement à l'exploitation peuvent rester au régime des exploitants non salariés de la MSA. 2. EARL Définition Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Particularités Elle peut être unipersonnelle Un agriculteur peut isoler son activité professionnelle en créant à lui seul une EARL dont l'objet sera la mise en valeur de son exploitation. Ainsi, les biens professionnels destinés à l'exploitation constituant le capital de la société seront séparés des biens personnels de l'agriculteur. La responsabilité est limitée Chaque associé ne supporte les pertes qu'à concurrence du montant de ses apports. Comme la Société à responsabilité limitée (SARL), l'eurl permet de limiter la responsabilité aux apports. À la différence de la SARL, il suffit d'une seule personne pour constituer une EURL. Associés Leur nombre peut varier de 1 à 10 - Ils ne peuvent être que des personnes physiques. Il y a deux types d'associés Les associés exploitants : - ils doivent être majeurs - ils participent effectivement aux travaux de l'exploitation, - ils sont majoritaires et doivent détenir plus de 50 % des parts de capital, - ils sont seuls susceptibles d'être gérants de l'e.a.r.l. Les associés simples apporteurs en capitaux : - Les associés non exploitants sont majeurs ou mineurs - Ils contribuent à la formation du capital social, qui est de euros minimum. Celui-ci est fixe ou variable. L'évaluation des apports en nature est faite par un commissaire aux apports, sauf décision contraire des associés si ces apports en nature représentent moins de la moitié du capital et si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à euros. 16

13 Les formes sociétaires C. Avantages et inconvénients des sociétés 1. Avantages facilite l'association de différentes générations (parents - enfants), peut permettre l'amélioration des conditions d'exploitation : regroupement de moyens, partage du temps de travail, distingue le patrimoine privé du patrimoine professionnel, assure la pérennité de la structure par une transmission plus progressive des éléments de l'exploitation, des membres non exploitants d'une famille ou des tiers peuvent entrer dans certains types de sociétés. avantages fiscaux / économiques : - de rémunérer le foncier en propriété, - de rémunérer le compte associé (les bénéfices ré injectés sur l'exploitation), - d'intéresser aux résultats des apporteurs en capitaux non exploitants Comparaison des différentes formes de société agricoles 2. Inconvénients La société est une personne morale. Sa constitution est plus complexe. Différentes règles juridiques sont à respecter dans le fonctionnement d'une société : établissement d'un règlement intérieur, de statuts, tenue de réunions entre les membres de l'association... D. Les formalités pour les formes sociétaires Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Le CFE vous guidera dans l'ensemble des démarches à accomplir. 17

14 Les formes sociétaires La constitution d'une société engendre un coût et nécessite l'accomplissement de formalités de publicité (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, etc.). La publicité effectuée, la société acquiert la personnalité morale et elle devient titulaire de droits et d'obligations. A défaut de publicité, la société n'a pas la personnalité juridique. Cette structure est appelée co-exploitation, société créée de fait ou société en participation. Chaque "associé" est responsable à l'égard des tiers des obligations nées des actes accomplis en qualité d'associé. L'affiliation à la MSA La participation aux travaux manuels ou à la gestion de l'entreprise peut entraîner, sous certaines conditions liées à l'importance de l'activité de l'exploitation, l'affiliation obligatoire de l'associé au régime de protection sociale agricole (MSA). Si tel est votre cas, vous bénéficierez d'une couverture sociale en qualité de salarié ou de non salarié, selon votre situation. Les associés qui ne participent pas aux travaux de la société sont identifiés auprès de la MSA, comme "membres non participant". * * * La Chambre d'agriculture de Bretagne à édité un document synthétique récapitulant les particularités de chaque forme sociétaire. Consultable en ligne : 18

15 Conclusion En choisissant l'entreprise individuelle... Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne. En effet, la notion d'abus de bien sociaux n'existe pas dans l'entreprise individuelle. En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Heureusement, la loi vous permet de mettre à l'abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, publiée au bureau des hypothèques et selon les cas, au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers ou dans un journal d'annonces légales. Depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel a également la faculté d'opter pour le régime de l'eirl (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés. L'entreprise portera officiellement votre nom patronymique. Mais vous pouvez naturellement adjoindre un nom commercial. Exemple : Entreprise Jean Durand, Atelier des étoiles. Les bénéfices de votre entreprise devront être portés dans votre déclaration personnelle de revenus, dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans, ou bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux. Ils seront donc soumis à l'impôt sur le revenu. L'option pour l'impôt sur les sociétés est désormais possible mais elle est réservée aux entrepreneurs individuels qui exercent sous un régime réel d'imposition et qui ont choisi le régime de l'eirl Les formalités de création de votre entreprise seront réduites au minimum. Il suffira de déclarer votre activité, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises. Si votre conjoint travaille avec vous, il devra opter entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur. En savoir plus Vous pourrez naturellement, comme tout entrepreneur, recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement. En savoir plus En choisissant la société... Vous donnerez naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent : Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de fautes de gestions graves en tant que dirigeant de droit ou de fait) vos biens 19

16 Les formes sociétaires personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l'abus de biens sociaux. S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social). En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votre compte", mais "au nom et pour le compte" d'une autre personne. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes. De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos coassociés sur votre gestion. Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option. La création de votre société donnera lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du service des impôts, nomination du ou des dirigeants, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales. Si votre conjoint travaille avec vous, il devra choisir un statut : associé, gérant, salarié ou collaborateur. Le choix d'une structure repose généralement sur les critères suivants La nature de l'activité La volonté de s'associer L'organisation patrimoniale Les besoins financiers Le fonctionnement de l'entreprise Le régime social de l'entrepreneur Le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.) 20

17 Signification des abréviations - I.R Impôt sur le Revenu - I.S Impôt sur les Sociétés 21

18 Références [C.D.O.A] Commission Départementale d'orientation Agricole Rôles et missions : 1 [CFE] Centre de Formalité des Entreprises [E.I.R.L] Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Lorsque ces entrepreneurs exercent leur activité au sein d'une entreprise individuelle soumise au régime du réel, ils peuvent créer une EIRL. Lorsque ces entrepreneurs individuels sont soumis au régime fiscal simplifié de la micro-entreprise ou de l'autoentrepreneur, ils peuvent créer une AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée). [EARL] Exploitation agricole à responsabilité limitée L'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut d'entreprise spécialisée dans l'exploitation agricole de droit français. Cette entreprise à responsabilité limitée se crée avec un capital minimum de et entre 1 et 10 associés. [GAEC] Groupement Agricole d'exploitation en Commun «Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes [...]. Ils sont formés entre personnes physiques majeures.» - Article L323-1 du Code rural C'est une société civile, munie de la personnalité morale, mais dans laquelle les membres conservent leur statut d'agriculteur en nom propre. [GFA] Groupement foncier agricole Un groupement foncier agricole (GFA) est une société civile spécifique à l'agriculture proche des SCI (Société civile immobilière). Elle a été créée dans les années 1970 pour favoriser la transmission des exploitations familiales en favorisant la transmission de parts plutôt que du patrimoine. Cette forme juridique a beaucoup évolué et son utilisation peut aussi se faire dans des cadres mutuels de portage du foncier

19 Références [Loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie] cidtexte=jorftext [MSA] Mutualité Sociale Agricole La mutualité sociale agricole - MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole en France. Elle concerne les secteurs agricoles classiques (agriculture, paysagisme, sylviculture, etc.), connexes (Organisation professionnelle agricole type Crédit agricole, Groupama, etc.) et les industries agro-alimentaires. La MSA couvre les risques suivants : Maladie-maternité Retraite Accident du travail Famille Obésité Elle verse les prestations familiales, au même titre que la CAF, pour la population agricole. [SA] Société anonyme Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l'identité lorsque les titres de la société sont au porteur. Son statut protège partiellement ses actionnaires en cas de faillite. [SARL] Société à responsabilité limitée Une société à responsabilité limitée est une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports, et qui présente des caractéristiques d'une société de personnes (2 à 100 personnes), notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement accessibles sans accord de tout ou partie des associés. En droit français, la SARL est discutée par deux séries de textes : les articles L223-1 à L du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 du même code civil qui sont des dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire. [SAS] Société par actions simplifiées 24

20 Références [SCEA] Société civile d'exploitation agricole Une SCEA, Société Civile d'exploitation Agricole, est une société civile à vocation agricole. Elle se compose d'au moins deux associés, et n'a pas de capital minimal ou maximal. Points particuliers: L'un des associés doit avoir la capacité agricole, donc être titulaire d'un BP REA.Il prendra le statut d'associé Exploitant. Le gérant sera: soit l'associé Exploitant, soit un tiers qui ne peut être un des associé. Ce gérant sera bénévole et ne pourra percevoir d'indemnité ou salaire. A la différence des autres sociétés agricoles, il n'est pas nécessaire de pouvoir rétribuer une personne à hauteur du SMIC. Il n'y a pas d'indemnité ou salaire minimum. Un bilan comptable doit être produit chaque fin d'exercice. La SCEA est une société à responsabilité illimitée. [SNC] Société en nom collectif La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir. Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin de se préserver de la participation sociale d'un tiers ou, pour les montages juridiques complexes, au niveau des groupes de sociétés qui désirent former une holding. De plus, la SNC est particulièrement intéressante pour rassurer les créanciers qui sont très protégés par cette forme sociale. En effet, en matière de responsabilité, les associés en nom répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, article 10, alinéa 1, de la loi n du 24 juillet 1966, on retrouve ce principe pour les Groupements d'intérêts économique (GIE). Autre avantage, aujourd'hui relatif avec la réforme du statut de la SARL, il n'y a pas de capital minimum pour constituer une SNC. [Sociétés, comparaison rapide] espace=1&tp=1 25