Réunion d information à destination des créateurs et des repreneurs d une entreprise artisanale

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1 Réunion d information à destination des créateurs et des repreneurs d une entreprise artisanale

2 SOMMAIRE Créateurs, repreneurs d entreprise artisanale, nous vous accompagnons dans votre projet. Vous trouverez dans ce dossier les documents suivants : Services à destination du créateur/repreneur... 4 Guide de reflexion sur mon projet... 5 A. La réglementation de mon activité... 5 B. Ma motivation, le carburant de mon entreprise... 5 C. Ma capacité à être chef d entreprise... 6 D. Ma marge financière pour créer mon entreprise :... 6 E. L adhésion de mon entourage à mon projet... 6 F. Les principaux éléments composant mon étude de marché :... 7 G. Les éléments à réunir pour réaliser mon étude financière Au niveau du plan de financement (HT) Au niveau du compte de résultat... 9 H. Evaluation de la notion de risque au sein de mon entreprise I. Evaluation de la dimension financière de mon entreprise J. Mes différents choix stratégiques K. Les aides que je souhaite solliciter L. Travail préparatoire pour le montage de mon projet Les différentes options juridiques A. L EI, un fonctionnement simple pour des projets à risque limité B. L EIRL, une alternative entre l EI et la société C. La société, une protection et un outil pour des projets d envergure et de croissance. 16 Les différentes options fiscales A. Le Régime micro-social = l AUTO-ENTREPRENEUR Conditions Obligations Autres principes du régime Validation des trimestres de retraite Immatriculation B. Les Régimes du réel Principe du régime Calcul des cotisations Activités soumises à qualification professionnelle A. Les justificatifs à produire B. Les cas particuliers Salarié qualifié Conjoint repreneur de l entreprise familiale C. Les activités concernées par cette réglementation : Bureau des partenaires Page 2/42 :

3 Le Stage de Préparation à l Installation (SPI) D. NOTICE D INFORMATION E. Le programme du SPI F. Le déroulement pratique du SPI G. Les possibilités pour être en règle vis-à-vis du SPI L inscription au SPI La dispense définitive de SPI Les principales aides à la création et à la reprise d entreprise A. Les plates formes d initiatives locales B. Les publics éligibles à l ACCRE et au NACRE C. Les structures conventionnées NACRE Services aux artisans Les organisations professionnelles A. La défense des intérêts Action collective Démarche individuelle B. Les services C. Organisations professionnelles et confédérations CAPEB FFB CGAD CIDUNATI CNAMS Annexes A. Le journal Affaires à faire B. Les permanences du bureau des partenaires C. Tableau comparatif des différents régimes fiscaux de l Entreprise Individuelle Page 3/42

4 J ai une idée SERVICES A DESTINATION DU CREATEUR/REPRENEUR Je monte un projet J ai une entreprise Je me forme à mon nouveau métier de chef d entreprise SPI CREATION Étude de marché Étude financière Montage de dossier DEMARRAGE RIC Activités réglementées Étapes de la création d entreprise Statut juridique et social Interlocuteurs Aides à la création d entreprise Atelier Projet Qui est ma clientèle? Quelle est ma prestation? Qui sont mes concurrents? Ai-je les moyens de «m offrir» mon entreprise? Mon entreprise estelle rentable? Quel statut fiscal? Conseils Individuels Créateur J approfondis des questions précises Bureau des partenaires Je sollicite un spécialiste CFE Je me renseigne et j effectue l ensemble des démarches administratives : - RM - RCS - RSI - URSSAF - INSEE - DDTEFP Page 4/42

5 GUIDE DE REFLEXION SUR MON PROJET A. La réglementation de mon activité (Voir p20 à 23) Mon activité est-elle soumise à une qualification professionnelle : Oui Non Si, soit : je suis en capacité de justifier de ma qualification professionnelle par mes diplômes ou mon expérience professionnelle Soit : je dois embaucher une personne qualifiée en CDI pour pouvoir exercer mon activité Mon activité est-elle soumise à une réglementation particulière? Oui Non Si, laquelle : B. Ma motivation, le carburant de mon entreprise MES ENVIES : Pour quelles raisons ai-je envie de créer mon entreprise? me réaliser Gagner en autonomie Gagner + ou créer son emploi MA MOTIVATION carburant de l entreprise MA PRISE DE RISQUE Quels risques suis-je capable de prendre? (investissements) (perte de revenu) temps passé déni de soi Ma capacité à être chef d entreprise. La marge financière dont je dispose. L adhésion de mon entourage. Page 5/42

6 C. Ma capacité à être chef d entreprise Quelles compétences suis-je en capacité de justifier par rapport à mes formations, mes expériences professionnelles et mes autres expériences : 1 - Technique 2 - Commercial 3 - Gestion administrative 4 - Gestion financière 5 Gestion du personnel Formations ou expériences 1 - Pas compétent Peu compétent Compétent très compétent Libellé D. Ma marge financière pour créer mon entreprise : Aucune marge financière Situation financière tendue Situation financière confortable Situation financière très confortable E. L adhésion de mon entourage à mon projet Mon entourage ne m encourage pas dans mon projet Mon entourage m encourage peu dans mon projet Mon entourage m encourage dans mon projet Mon entourage s investit dans mon projet Ne sait pas Page 6/42

7 F. Les principaux éléments composant mon étude de marché : Evaluez votre avancement en termes d étude de marché en attribuant une note de 0 à 3 en fonction de votre capacité à décrire chacun des éléments ci-dessous. Pas précisément Peu précisément Précisément Très précisément Mes clients Mes concurrents Mes prestations Définir mes prestations Ma gamme de produits : Mes avantages concurrentiels : Mes actions de communication : Score : / 9 Mes clients cibles Définir ma clientèle cible Zone géographique : Caractéristiques : Motivation d achat : Score : / 9 Score total : /45 Identifier mes concurrents Nombre : Prix : Qualité de prestation : Points forts : Points faibles : Score : / 15 Page 7/42 Identifier mes fournisseurs Prix : Qualité des produits : Délais de livraison : Délais de paiement : Score : / 12

8 G. Les éléments à réunir pour réaliser mon étude financière 1. Au niveau du plan de financement (HT) BESOINS Concerné Montant Commentaires Frais d'établissement Frais d'enregistrement Honoraires Publicité au démarrage Divers Immobilisations incorporelles Brevet, licence, agrément Fonds de commerce ou droit au bail Autres (création site, logiciel, ) Immobilisations corporelles Construction Travaux / aménagements Véhicule Mobilier du bureau Matériel informatique Machine Outillage Immobilisations financières Loyers versés en garantie Stock Besoin en fonds de roulement (BFR) TOTAL DES BESOINS A faire calculer par un professionnel RESSOURCES Apport personnel Prêt ADIE ou PFIL Primes et subventions Emprunt bancaire TOTAL DES RESSOURCES ECART Mon pourcentage d apport personnel = Apport personnel *Total des besoins /100 : Page 8/42

9 2. Au niveau du compte de résultat PRODUITS Concerné Montant COMMENTAIRES CA TOTAL PRODUITS CHARGES CHARGES D'EXPLOITATION Achats (charges variables) Achats Sous-traitance Achats de fournitures Electricité et eau Fournitures d'entretien Fournitures administratives Fournitures diverses Charges externes Loyers de crédit-bail Loyers et charges locatives Assurances Entretien (locaux, matériel) Documentation Autres charges externes Honoraires Frais d'acte et de contentieux Affranchissement Téléphone Internet Publicité Frais de transport Emballages et conditionnement Voyages et déplacements Frais de banque Divers Autres impôts et taxes A faire calculer par un professionnel Frais de personnel Rémunération du dirigeant Rém. autres dirig Cotisations sociales du/des dirigeants Conjoint (statut conjoint collaborateur) Coût global des salariés Dotation aux amortissements (DAP) A faire calculer par un professionnel CHARGES FINANCIERES Intérêts payés (remb. emprunts) A faire calculer par un professionnel TOTAL CHARGES RESULTAT avant impôts Page 9/42

10 H. Evaluation de la notion de risque au sein de mon entreprise Le travail d auto-évaluation des risques vous est proposé à titre indicatif et ne se substitue pas à l analyse et aux conseils des professionnels de la création d entreprise. A 4 Salarié Evolution structurelle/ 2 ans F 3 2 B Intérim / sous traitant 1 0 Délais de paiement fournisseur E C Atomisation de la clientèle D Délais de paiement client Intitulé A -Salarié B Intérim / sous-traitant Libellé 0 : 0 salarié 2 : 1 salarié 3 : 2 salariés 4 : plus de 2 salariés 0 : pas de recours à l intérim ou à des sous-traitants 1 : recours exceptionnel à l intérim ou à des sous traitants pour de petites durées 4 : recours régulier ou fréquent à l intérim ou à des sous-traitants C Atomisation de la clientèle Mes 5 plus gros clients représentent : 0 : - de 20% de mon CA 1 : 20% de mon CA 2 : 40% de mon CA 3 : 60% de mon CA 4 : + de 80% de mon CA D Délais de paiement client 0 : paiement client comptant 1 : délais de paiement accordés concernant de petits montants 4 : délais de paiement accordés pour des montants pouvant être importants E Délais de paiement fournisseur F Evolution structurelle de l entreprise sur 2 ans 0 : paiement fournisseur comptant 1 : délais de paiement accordé concernant de petits montants 4 : délais de paiement accordés pour des montants pouvant être importants 0 : projet n évoluant pas 1 : projet évoluant peu 4 : projet ayant pour vocation d évoluer significativement Page 10/42

11 I. Evaluation de la dimension financière de mon entreprise Le travail d auto-évaluation de la dimension financière vous est proposé à titre indicatif et ne se substitue pas à l analyse et aux conseils des professionnels de la création d entreprise. 4 A Rémunération 3 2 Evolution / 2 ans E 1 0 B TVA / investissements de départ Charges D C TVA / clients Intitulé A - Rémunération B Investissements de départ assujettis à la TVA C Clients récupérant la TVA ou bénéficiant de taux réduits D Charges E Evolution financière de l entreprise sur 2 ans Libellé 0 : rémunération inférieure à / mois 1 : rémunération inférieure à / mois 4 : rémunération supérieure à : peu d investissements de départ assujetti à la TVA 1 : investissements de départ assujettis à la TVA inférieur à : investissements de départ assujettis à la TVA inférieur à : investissements de départ assujettis à la TVA inférieur à : investissements de départ assujettis à la TVA supérieur à : aucun client ne récupère la TVA ou bénéficie de taux réduits 1 : peu de clients récupèrent la TVA ou bénéficient de taux réduits 4 : un certain nombre de clients récupèrent la TVA ou bénéficient de taux réduits 0 : l activité génère très peu de charges 4 : l activité génère des charges conséquentes (loyer, frais de transport, assurances spécifiques, consommables, personnel, sous-traitant ) 0 : projet n évoluant pas 1 : projet évoluant peu 4 : projet ayant pour vocation d évoluer significativement Page 11/42

12 J. Mes différents choix stratégiques 1) MOI 2) MON ENVIRONNEMENT 3) MES FLUX FINANCIERS 4) MES CHOIX JURIDIQUES ET FISCAUX A. Un chef d entreprise peu expérimenté ou avec des moyens financiers limités. A. Un environnement comportant de petits risques financiers. A. Un chiffre d affaires limité avec peu de charges dégageant un faible revenu. A. Une entreprise individuelle ou une EIRL en micro social ou en auto entrepreneur. B. Un chef d entreprise expérimenté avec une marge de manœuvre financière importante. B. Un environnement comportant des risques financiers pouvant être importants. B. Un chiffre d affaires conséquent pouvant couvrir des charges importantes et/ou dégager un revenu confortable. B. Une entreprise individuelle ou une EIRL au régime du réel simplifié. C. Une société au régime du réel simplifié. Page 12/42 :

13 K. Les aides que je souhaite solliciter (voir p 29 à 36) Dispositif ACCRE Concerné Commentaires ASSEDIC Capitalisation ASSEDIC Maintien des droits ADIE PFIL (Prêt d honneur) Cautionnement bancaire (PCE, FRG, SIAGI, SOCAMA) NACRE Accompagnement NACRE Financement Prime de l AGHEFIPH Prime du CG13 Couveuse Page 13/42

14 L. Travail préparatoire pour le montage de mon projet A. Je souhaite créer une entreprise de Ma clientèle sera principalement composée de : - % particuliers - % professionnels - % institutionnels Elle se caractérise par B. Mes principaux concurrents sont au nombre de : Pour me démarquer je mettrai principalement en avant : C. Pour démarrer mon entreprise, il est nécessaire pour moi d acquérir : - pour un montant de - pour un montant de - pour un montant de - pour un montant de - pour un montant de - pour un montant de - pour un montant de - pour un montant de Soit un investissement total de Je peux participer au financement de mon projet avec un apport personnel de D. Mes tarifs ont été établis pour être : inférieurs aux prix généralement pratiqués conformes aux prix généralement pratiqués supérieurs aux prix généralement pratiqués Page 14/42

15 Mes prix sont calculés par rapport à : des prestations, on retrouve principalement : Prestation Tarif Prestation Tarif un tarif horaire : par heure par semaine par mois E. Je me ferai connaître principalement par mes clients selon : Une approche directe avec des actions de communication : Une approche indirecte via un réseau de prescripteurs : - Nom : Fonction : - Nom : Fonction : - Nom : Fonction : - Nom : Fonction : - Nom : Fonction : - Nom : Fonction : - Nom : Fonction : - Nom : Fonction : F. Pour la première année je pense toucher (nombre de clients) clients par jour par semaine par mois Ils auront en moyenne un panier moyen de comprenant % d achats (matière première ou marchandise) Mon assurance comprenant la responsabilité civile les véhicules, les locaux, la décennale. Elle s élève à par an Enfin mon projet doit pouvoir me dégager une rémunération minimum de par mois. UNE FOIS LE TRAVAIL PREPARATOIRE REALISE VOUS POUVEZ CONTACTER NOS SERVICES POUR VOUS INSCRIRE A L ATELIER PROJET AU Page 15/42

16 LES DIFFERENTES OPTIONS JURIDIQUES A. L EI, un fonctionnement simple pour des projets à risque limité. Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Ainsi, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint, si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les bénéfices de votre entreprise seront soumis à l'impôt sur le revenu, il ne vous est pas possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés. La loi vous permet de mettre à l'abri vos biens fonciers (et notamment votre maison ou votre appartement familial) en procédant à une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. B. L EIRL, une alternative entre l EI et la société. Vous recherchez principalement à : limiter l'étendue du patrimoine de l'entrepreneur individuel qui pourrait être saisi en cas de difficultés de votre entreprise. opter pour le même régime social et fiscal des dirigeants de sociétés. L EIRL permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine sera composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine en cas de difficultés. Par ailleurs, vous pourrez opter pour l'impôt sur les sociétés, et ainsi limiter le calcul des cotisations sociales à la rémunération du dirigeant (et non sur la totalité des bénéfices dégagés par l entreprise). C. La société, une protection et un outil pour des projets d envergure et de croissance. La constitution d une société donne naissance à une nouvelle personne (personne morale), distincte de vous juridiquement. Par conséquent : Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de fautes de gestions graves en tant que dirigeant de droit ou de fait) vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise. S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social). En tant que dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers, vous n'agirez pas "pour votre compte", mais "au nom et pour le compte" d'une autre personne. Vous devrez donc respecter un certain formalisme lorsque vous devrez prendre des décisions importantes. De même, vous devrez périodiquement rendre des comptes à vos co-associés sur votre gestion. Au niveau fiscal, la société pourra être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS), soit de plein droit, soit sur option. Page 16/42

17 LES DIFFERENTES OPTIONS FISCALES A. Le Régime micro-social = l AUTO-ENTREPRENEUR Le régime de l auto-entrepreneur est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent monter un projet nécessitant peu d investissement et peu de charge. L activité peut être exercée à titre principal, par une personne désirant débuter un projet entrepreneurial ou à titre complémentaire par un étudiant, un fonctionnaire, un retraité ou un salarié du secteur privé en complément de son revenu. Attention : avant de s immatriculer sous le régime de l auto-entrepreneur, il vous est conseillé de vérifier que ce régime est adapté à votre situation (activité, réglementation, autorisations administratives ) Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le régime de l auto-entrepreneur. Ce régime est soumis à certaines conditions et obligations qui seront développées ci-après. Le présent point sur l auto-entrepreneur vous donnera les principales informations sur ce régime, cependant ne vous limitez pas à cette synthèse. 1. Conditions L auto-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise, soit un chiffre d'affaires annuel (CA) n'excédant pas : euros pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place euros pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) euros pour les activités mixtes dont : euros pour les prestations de services, et, euros pour les ventes. Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans cette catégorie lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. (réponse ministérielle du 24 mars 2003 n 6659). Le CA est à proratiser en fonction de la date d immatriculation. Exemple : pour une activité de prestations de services commencée le 2 Avril 2013, le montant maximum du chiffre d affaires à ne pas dépasser est de ( x 275) / 365 soit euros. L auto-entrepreneur est en franchise de TVA donc ne facture pas de TVA, et ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements. Obligation d indiquer sur les factures la mention suivante : TVA non applicable article 293 B du Code Général des Impôts. 2. Obligations L auto-entrepreneur doit : S inscrire au répertoire des métiers pour les activités artisanales à titre principal, Justifier de l obtention d une qualification ou d une expérience professionnelle d au moins 3 ans pour certaines activités (métiers du bâtiment, de l esthétique, de l alimentaire, ), d un diplôme CAP pour la coiffure à domicile et d un BP pour la coiffure en salon, Souscrire une assurance professionnelle pour votre activité, garantir vos biens professionnels (local, véhicule ) et ceux de vos clients. Attention : pour le Bâtiment, la décennale est obligatoire pour tous les métiers du BTP. Page 17/42

18 3. Autres principes du régime Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations, qui varie en fonction de l'activité exercée. Activités Taux de cotisations sans ACCRE Taux de cotisations avec le dispositif ACCRE Année 1 Année 2 Année 3 Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place 14 % 3,50 % 7 % 10,50 % Prestations de services commerciales ou artisanales 24,60 % 6,20 % 12,30 % 18,50 % L auto-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu : soit le régime classique de la micro-entreprise, soit le versement libératoire (sur option et sous condition de revenu)*. * : Dans ce cas, les revenus dégagés par l entreprise ne rentrent pas dans l assiette de calcul de l IR du foyer fiscal du chef d entreprise. En contrepartie les cotisations sociales sont majorées de 1% pour les activités de vente de marchandises et de 1.7% pour les prestations de services. Par ailleurs, une contribution à la formation professionnelle est due en fonction de l activité (0,3 % du chiffre d'affaires annuel pour la prestation de services et 0,1 % du chiffre d affaires pour la vente). Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur est tenu depuis le 1er janvier 2011 d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon l'échéance qu'il a retenue. L auto-entrepreneur est dispensé de suivre le stage de préparation à l installation (SPI) mais peut y participer volontairement. Pendant trois ans, le régime de l auto-entrepreneur prévoit également une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises qui comprend la taxe foncière et la taxe pour frais chambre de métiers. L'entrepreneur est également dispensé du paiement de cette taxe s'il bénéficie d'une mesure d'exonération : - au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques, - ou en cas d'option pour le régime micro-social sous certaines conditions. 4. Validation des trimestres de retraite L auto-entrepreneur s il ne réalise pas de chiffres d affaires ne payent pas d impôts ni de charges sociales. La non-déclaration de CA implique que l auto-entrepreneur ne sera pas couvert pour la sécurité sociale et ne cotisera pas pour ses trimestres de retraite. Pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres de retraite, l auto-entrepreneur doit réaliser un chiffre d affaires minimum (le détail ci-dessous). Activités Vente de marchandises (BIC) Prestations de services (BIC) Validation 1 trimestre CA minimum à réaliser Validation 2 trimestres CA minimum à réaliser Validation 3 trimestres CA minimum à réaliser Validation 4 trimestres CA minimum à réaliser euros euros euros euros euros euros euros euros Page 18/42

19 5. Immatriculation Dans le cas d une création, l adhésion peut se faire soit : en ligne sur le site officiel enregistrement gratuit, soit au Centre de formalités des entreprises de la CMA13, enregistrement payant (100 euros) mais effectué avec un agent, contrôle du dossier. Pour plus d informations sur le régime de l auto-entrepreneur, vous pouvez consulter le site de l APCE, ou participer à la formation «Auto- Entrepreneur : Les clefs pour avancer» animé à la CMA13. B. Les Régimes du réel 1. Principe du régime Dans ces régimes, les entreprises sont imposées sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés et doivent à cet effet respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives. Deux options sont possibles : soit opter pour l IR, dans ce cas, les cotisations sociales seront calculées sur l ensemble des bénéfices dégagés par l entreprise et l IS n intervient pas, soit opter pour l IS, et dans ce second cas, on distingue la notion de bénéfice sur lequel s applique l IS et la notion de rémunération du dirigeant qui servira d assiette de calcul pour les cotisations sociales. 2. Calcul des cotisations Nature des cotisations Taux de cotisation CSG-CRDS 8 % Maladie-maternité 6,50 % Allocations familiales 5,4 % Assurance vieillesse de base 16,85 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale Assurance vieillesse complémentaire 7 % sur la fraction des revenus inférieure à euros et 8 % sur la tranche comprise entre et euros Prévoyance 1,8 % Formation professionnelle 0,29 % du plafond annuel SS Taux de l'is (Impôt sur les Sociétés) Taux normal : 33,33 % Taux réduit : 15 % Ce taux s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à euros pour les PME : qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à euros par an. dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. La TVA, deux options sont possibles : le réel simplifié : la TVA est réglée sous forme d acomptes trimestriels qui seront suivis d une régularisation le réel normal : la TVA est déclarée et due chaque mois. Page 19/42

20 ACTIVITES SOUMISES A QUALIFICATION PROFESSIONNELLE La loi du 5 juillet 1996 et le décret du 2 avril 1998 ont prévu que certaines activités ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement, ou placées sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. A. Les justificatifs à produire homologué de niveau égal ou supérieur ôme ou Titre ou es certificats de travail justifiant de trois années d expérience professionnelle (hors périodes d apprentissage) acquises sur le territoire européen en tant que travailleur salarié ou travailleur indépendant Le territoire européen comprend les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède, plus les pays de l accord sur l'espace économique européen à savoir Islande, Lichtenstein et Norvège, plus Suisse, Andorre et Monaco. Important : l ensemble des documents étrangers doivent être accompagnés d une traduction française certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives. Ou ication professionnelle : document type fourni par nos services à compléter et à nous retourner pour instruction B. Les cas particuliers 1. Salarié qualifié Si le chef d entreprise ou le dirigeant de société ne remplit pas lui-même les conditions de qualification, il doit justifier de l embauche d un salarié qualifié dans l entreprise donnant lieu à immatriculation : -dessus) 2. Conjoint repreneur de l entreprise familiale Si le conjoint ne remplit pas les conditions de qualification, il pourra assurer la continuité de l exploitation de l entreprise pendant une période limitée à 3 ans s il a été déclaré en tant que conjoint collaborateur, salarié ou associé dans l entreprise, pendant au moins les trois ans précédant la reprise, mais à condition de s engager dans une démarche de Validation des Acquis de l Expérience. Page 20/42

21 C. Les activités concernées par cette réglementation : Réalisation de prothèses dentaires Fabrication de prothèses dentaires Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, glaces alimentaires artisanales Découpage à façon et désossage de viandes de boucherie Production de viandes de volailles Préparation industrielle de produits à base de viandes Charcuterie Fabrication de glaces et sorbets Fabrication de pain servi aux collectivités Fabrication de pâtisserie fraîche servie aux collectivités Boulangerie, pâtisserie, boulangeriepâtisserie Préparation de plats à emporter en boulangerie-pâtisserie, boucherie, charcuterie, boucherie-charcuterie, boucherie chevaline Boucherie sur éventaires et marchés Volailles, gibiers Triperie Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et des équipements destinés à l alimentation en gaz ou chauffage des immeubles et aux installations électriques Réalisation de réseaux Construction de lignes électriques et de télécommunication Travaux de couverture, de plomberie, d étanchéification Installation électrique Installation d eau et de gaz Installation et entretien de climatisation et chaufferie Installation de chauffage individuel Autres travaux d installation Entretien de chaudières domestiques Activités de maréchal ferrant Maréchalerie Ramonage Construction, entretien et réparation des bâtiments Construction de maisons individuelles Construction, réhabilitation de bâtiments à usage collectif Construction d ouvrages d art Travaux souterrains Travaux de couverture Travaux d étanchéification Travaux de charpentes Construction de voies ferrées Aménagement de chaussées et complexes sportifs Construction d équipements maritimes et fluviaux Fumisterie industrielle Autres travaux spéciaux de construction Travaux de maçonnerie générale Travaux d isolation Plâtrerie d extérieur, d intérieur Menuiserie bois et matières plastiques Installation de serres et vérandas Métallerie, serrurerie Revêtement des sols et des murs Miroiterie de bâtiment, vitrerie Peinture extérieure, intérieure Peinture, plâtrerie Agencement de lieux de vente Installation de piscines résidentielles Ravalement par sablage ou vapeur Autres travaux de finition Entretien et réparation des véhicules et des machines Réparation de motoculture de plaisance Réparation de tracteurs agricoles Installation et entretien d autres matériels agricoles et forestiers Réparation automobile : entretien courant, mécanique, diesel, carrosserie, électricité, électronique Réparation de cycles et motocycles Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux Coiffure, soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale Page 21/42

22 ACTIVITES REGLEMENTEES Activités réglementées Documents Autorités qui les délivrent Direction Départementale des Affaires Sociales - 66 A rue Saint Sébastien - Ambulances Agrément Marseille Cedex 20 / Tél : Habilitation Spéciale Préfecture des BDR - Bd Paul Peytral Marseille Cedex 20 / Tél : Activités liées au funéraire NB : inscription préalable au RM et/ou RCS Transport de corps avant mise en bière ; transport de corps après mise en bière ; soins de conservation (thanatopraxie) ; organisation des obsèques ; gestion chambres funéraires ; fourniture de corbillards et autres véhicules ; fournitures de housses, cercueils, urnes et accessoires ; fourniture de personnel pour obsèques ; inhumation, exhumation (fossoyeur). En salon - Dirigeant : copie BP ou BM - Salarié (si dirigeant non diplômé) : copie BP ou BM + contrat de travail (CDI) + copie Carte Nationale d Identité + Attestation de non condamnation Coiffure Hors salon - Dirigeant : copie CAP - Salarié (si dirigeant non diplômé) : copie CAP + contrat de travail (CDI) Dans le cas d'un diplôme étranger : équivalent Préfecture des BDR - Bd Paul Peytral Marseille Cedex 20 homologué du diplôme délivré à l'étranger Boissons à consommer sur place Commerces d or, métaux précieux et pierres précieuses Négoce et artisanat des armes à feux Transporteurs loueurs de véhicules industriels Transports publics routiers de personnes Autorisation Autorisation Habilitation NB : inscription préalable au RM et/ou RCS Inscription sur le Registre des Transporteurs et Attestation de Capacité Professionnelle Inscription sur le Registre des entreprises de transport public routier de personnes Marseille - Services de Police Administrative 33 rue Negresko Marseille / Tel : ou Hors Marseille / Mairie de la Commune Service de Garantie - Cité Administrative - 3 av Général Leclerc Marseille / Tél : Préfecture des BDR - Bd Paul Peytral Marseille Cedex 20 Direction Régionale de l'equipement - 37 bd Périer Marseille / Tél : Direction Départementale de l Equipement - 7 av Leclerc Marseille / Tél : Page 22 / 42

23 Vente ou application de produits phytosanitaires Certificat d applicateur et Agrément de l entreprise (loi du 17 Juin 1992) Service Régional de la Protection des Végétaux - Quartier Cantarel - BP Montfavet Cedex / Tél : Forains Récépissé ou Livret A de circulation Préfecture des BDR - 1 rue Edmond Rostand Marseille Cedex 20 Tél : (ou 43) - Ouverture 9h à 13h Sous-Préfecture d Aix en Provence - 24 rue Mignet Aix en Provence / Tél : Sous-Préfecture d Istres - Chemin des Bolles Istres Cedex / Tél : Sous-Préfecture d Arles - 16 rue Bastille Arles / Tél : Forains et Ambulants sur la Mairie de Marseille - Service des Emplacements - 33 A rue Montgrand Autorisation commune de Marseille Marseille / Tél : Petite et Grande Remises Autorisation Préfecture des BDR - Bd Paul Peytral Marseille Cedex 20 Professions alimentaires Direction Départementale de la Protection des Populations 22 rue Borde Récépissé sanitaire (local et véhicule) Marseille / Tél : De 9h à 12h et de 13h30 à 15h30 Etablissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine. Marseille / Mairie de Marseille - Rue Aviateur Lebrix Marseille Taxis Autorisation Municipale Tél : Hors Marseille / Mairie de la Commune Certificat de capacité professionnelle Déclaration auprès du Préfet Toilettage (art du Code Rural) NB : inscription préalable au RM et/ou RCS Si vente d animaux Ventes en gros de poissons, de fruits et légumes Certificat de capacité NB : à présenter lors de l immatriculation Autorisation Direction Départementale des Services Vétérinaires - 66 A rue Saint Sébastien Marseille Cedex / Tél : (M. Gaillardon) Uniquement de 14h à 16 h Poissons / Marché de gros de Saumaty chemin du Littoral Marseille / Tél : Fruits et Légumes / M.I.N. Arnavaux M.I.N. des Arnavaux Marseille / Tél : Page 23 / 42

24 BUREAU DES PARTENAIRES Un accès direct aux conseils et services des partenaires de l entreprise artisanale. La CMA 13 réunit dans ses locaux de nombreux organismes et prestataires utiles à votre entreprise en fonction de vos besoins spécifiques : ils tiennent régulièrement des permanences gratuites d information et de conseil. BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE / SOCAMA - Gabrielle VALENTIN / / gabrielle.valentin@bppc.fr Marseille : les mercredis de 10h à 12h (Serge CANTON) Salon : 1er vendredi de chaque mois / 13h30 à 17h (gestion CCIMP) Arles : en fonction du planning des SPI / 14h à 17h les 1 er mardis Venelles : en fonction du planning des SPI / 9h à 12h CEGECO (centre de Gestion de la Coiffure) 437 rue Paradis Marseille - Madame Corinne ALDAMA T : / F : / corinne.aldama@cegeco.fr Marseille : un lundi sur deux de 14h à 17h / Sur RDV auprès standard CMA CER FRANCE (Centre de Gestion Agréé) Avenue Jean Moulin Les Tuileries Salon de Provence - Madame Catherine GUIGUE, Responsable d Agence - T : / cguigue@midimed.cerfrance.fr Salon : les 1er jeudis matins / Christophe BRASSAC Arles : un lundi matin par mois (voir planning) CGA PROVENCE Résidence le Mansard bât B 4 place Romée de Villeneuve Aix en Provence - Jean Luc ARMINGOL, Président - Madame Dominique ROYO, Directrice dominique.royo@cgaprovence.fr Venelles : les jeudis de 14h à 16h sur rendez-vous auprès de l agence CMA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE 42 rue Montgrand BP Marseille Cedex 20 / T / F / huissier13@wanadoo.fr - Stéphane GENSOLLEN (Molle), Président - René BACCINO (Etude personnelle) ou baccino.rene@wanadoo.fr - Philippe MAYEUR, Secrétaire Général (Administratif) / Marseille : les 3e mercredis de 14h30 à 17h30 / Sur RDV auprès standard CMA CHAMBRE DES NOTAIRES 77 boulevard Périer Marseille / T Jean Fabrice ANSELMO, Président - Marie Paule MANICACCI, Secrétaire Générale / T mariepaule.manicacci.chambre.13@notaires.fr Marseille : les 1er mardis de 9h à 12h / Sur RDV auprès standard CMA (prévenir le notaire 15 jours avant et confirmer la veille) Page 24 / 42

25 IMM (Initiative Marseille Métropole) -Jean-Michel LASSERRE, Président - Isabelle MAURIES TCHOUKAVOFF, Directrice / Atrium 10.2 Les Docks 10 place de la Joliette Marseille / / imauries@mminitiative.fr - Adeline MEISSEL, chargée de mission / / ameissel@mminitiative.fr Marseille : les lundis de 9h à 12h / Sur RDV auprès standard CMA ( ) MUTUELLE France SUD (MFS) Salon : 3e vendredi de chaque mois / 13h30 à 17h00 (Gestion par la CCIMP sur rendezvous auprès du ) ORDRE DES AVOCATS / BARREAU D AIX 5 rue Rifle Rafle Aix en Provence / T / F / ordreavocats.aix@avocatline.com - Catherine JONATHAN-DUPLAA, Bâtonnier (Monsieur Claude LASSALLE ancien Bâtonnier) - Marie Josée FERRANT, Secrétaire du Bâtonnier / T / mjferrant@avocatline.com.fr - Madame PAGE / T / ordreavocats.aix@avocatline.com Venelles : 2e vendredis de 9h00 à 12h00 Salon : 4e vendredis de 9h00 à 12h00 ORDRE DES AVOCATS / BARREAU DE MARSEILLE 51 rue Grignan Marseille / T / ordreavocats.marseille@wanadoo.fr - Jérôme GAVAUDAN, Bâtonnier - Marie Paule CARRE, Secrétaire / SAO@barreau-marseille.avocat.fr - Bertrand de Haut de Signy, Membre du Conseil de l Ordre / T / bdehaut@sbkg.eu - Brigitte DUPUIS / T : Marseille : les 2e et 4e mardis de 9h à 11h ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES Tour Méditerranée 65 avenue Jules Cantini Marseille Cedex 20 / T / F / oecpacac@oecpacac.com.fr - Christiane COMPANY, Présidente - Philippe DOLORIAN, Secrétaire Général / Michèle ALLEMAND / / micheleallemand@oecpacac.com.fr - Madame SANCHEZ / / gaellescarralero@oecpacac.com.fr Marseille : les mardis de 14h à 15h30 et de 16h à 17h30 / Sur RDV auprès standard CMA Arles : les 1er et 3e jeudis de 14h à 17h / Sur RDV auprès de l annexe Venelles : les 1er et 3e mardis de 14h à 17h / Sur RDV auprès de l annexe NB : Experts Comptables du Pays Salonnais (Président Hervé SEREKIAN ) les mardis de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 / Sur RDV auprès de la Boutique (gestion CCIMP) / Page 25 / 42

26 REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI) RSI Provence Alpes - 29 boulevard de Dunkerque CS Marseille Cedex 2 / T ou / F Ls NAVALON, Président - Christian PORTA, Directeur Relations Clients / / christian.porta@provencealpes.le-rsi.fr - Carole MAISANI, Responsable du service Relations Clients/ / carole.maisani@provencealpes.rsi.fr - Laurence XIBRI, Conseiller chargé de Partenariats / / laurence.xibri@provencealpes.rsi.fr Marseille : les 2 e et 4 e mercredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h sur rendez-vous auprès du standard de la CMA Arles : les 1 er et 3 e mercredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h Salon : les mercredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h SIAGI Rue Jean Baptiste Pigalle Paris T F siagi@siagi.fr - Bernard STALTER, Président - Nadine SALMON, Directeur de région / Le San Miguel 4 rue Ninon Vallin Avignon / / nsalmon@siagi.fr Marseille sur rdv auprès de Madame BENOIT / abenoit@siagi.fr URSSAF 20 avenue Viton Marseille Cedex 20 / T / F Ghislaine BARROU / / ghislaine.barrou@urssaf.fr - Fabienne VALENCE / T / F / fabienne.valence@urssaf.fr Salon : les 3e jeudis de 9h à 12h et de 13h30 à 17h Venelles : les 1er jeudis de 8h30 à 12h30 Pour les dates et les lieux des permanences : Voir le planning des permanences joint dans le dossier sur notre site Internet : Par téléphone : A MARSEILLE : Dans notre annexe de VENELLES : Dans notre annexe de SALON-DE-PROVENCE : Dans notre annexe d ARLES : Page 26 / 42

27 LE STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION (SPI) D. NOTICE D INFORMATION Conformément à la loi n 1091 du 23 décembre 1982, vous devez obligatoirement être en règle vis-à-vis du Stage de Préparation à l Installation (SPI) pour pouvoir vous immatriculer au Répertoire des Métiers. E. Le programme du SPI Présentation du secteur des métiers, Définition du statut de l'artisan et de celui de son conjoint, Informations juridiques, sociales, fiscales et administratives, Initiation à la comptabilité générale et à la gestion, Approche de la communication et de la commercialisation. F. Le déroulement pratique du SPI ndant 2 semaines ou 4 jours consécutifs -du-rhône Marseille : 5 bd Pèbre Marseille / Arles : Les Bureaux de Fourchon - 1 bis av Charlie Chaplin Arles Salon : Bd des Ventadourio Parc d activités de la Gandane Bât B Salon Venelles : 1 impasse du Plateau de la Gare Venelles G. Les possibilités pour être en règle vis-à-vis du SPI Pour pouvoir vous immatriculer, vous devez justifier : - soit d une inscription au SPI (1) - soit d une dispense définitive de SPI (2) 1. L inscription au SPI - Compléter la demande d inscription ou de dispense - Régler un montant de 240 Le règlement peut se faire en espèces (seulement à Marseille), par mandat postal, par carte bancaire, ou par chèque (uniquement au nom du stagiaire ou d un mandataire professionnel). Le règlement est valable pendant l année civile de l inscription. Le stage est gratuit pour votre conjoint ou votre concubin s il désire vous accompagner. - Choisir des dates de stage et le suivre avec assiduité Le suivi du stage avant l immatriculation permet de faire les bons choix avant la création ou la reprise de l entreprise. Par ailleurs, la carte et les extraits d immatriculation ne pourront vous être délivrés qu une fois le stage suivi. - Vous immatriculer Pour cela, vous devez présenter le reçu de paiement de votre inscription ou l attestation de suivi de stage (sans oublier les autres documents obligatoires pour le Centre de Formalités des Entreprises) Page 27 / 42

28 2. La dispense définitive de SPI - Compléter la fiche de Demande d inscription ou de dispense en indiquant le motif souhaité pour la dispense et en joignant les justificatifs correspondants - Vous immatriculer Renseignements complémentaires et Planning des prochains stages rubriques «Créateur» «M informer sur la création» «Effectuer mon SPI» Service Formation Tel : / Mail : formation@cm13.org Page 28 / 42

29 LES PRINCIPALES AIDES A LA CREATION ET A LA REPRISE D ENTREPRISE Pour plus d information : le ministère de l économie a mis en place un répertoire national des aides : AIDES DESCRIPTIF ORGANISMES A CONTACTER Exonération de charges Chambre de Métiers et de sociales (sauf CRDS et CSG) l Artisanat des Bouches-dupendant les 12 premiers mois Rhône d activité. Pour les Pôle Accueil unique entreprises crées sous le 5, Boulevard Pèbre régime micro social et auto MARSEILLE entrepreneur, l exonération permet de réduire les pourcentages de calcul des cotisations pendant 3 ans. ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise) ARCE NACRE : volet accompagnement NACRE : volet financement ARTEA Insertion par l emploi des personnes bénéficiaires du RSA Possibilité pour les demandeurs d emploi indemnisée de mobiliser l allocation perçue pour soutenir leur création d entreprise soit par le maintien des droits soit par le versement d un capital. Possibilité pour les personnes éligibles à l ACCRE de bénéficier d un accompagnement par une structure conventionnée pour monter leur projet d entreprise. Prêt à 0%, sous conditions, dans la limite de pour les personnes éligibles à l ACCRE. Dispositif d aide à la Reprise d une Entreprise Artisanale dont le cédant à plus de 55 ans et dont le CA est supérieur à / suivant l activité. Subvention du CG13 attribuée aux bénéficiaires du RSA sous conditions maximum sous conditions. Pole Emploi de référence Voir liste des structures conventionnées NACRE fr/nacre/ Voir liste des structures conventionnées NACRE fr/nacre CMA 13 Pôle Transmission reprise du Service Développement économique : transmission@cm13.org Contacter votre référent unique pour passer commande vers un organisme conventionné Page 29 / 42

30 AIDES DESCRIPTIF ORGANISMES A CONTACTER Subvention à la création d entreprise de 6 000, pour les personnes reconnues handicapées catégories A, B ou C Insertion professionnelle des travailleurs reconnus handicapés Prêt d honneur PCE / Prêt à la création d Entreprise Prêt solidaire Fonds de garantie à l initiative des femmes Prêt à taux 0 % sans caution ni garantie personnelle (montant moyen : ) Prêt de à sans garantie, ni caution personnelle en complément d un financement bancaire, remboursement différé de six mois Prêt avec caution solidaire de l entourage à hauteur de 50 %, à 8,13 % d intérêts (montant maximum de ) Garantie bancaire maximale de 70 % à hauteur de Fonds Régional de Garantie Garantie bancaire de 80% pour des prêts allant jusqu à F.D.E.A : Cautionnement bancaire Artisanal Cautionnement d emprunt Pour les repreneurs seulement : prise en charge par le Conseil Général de 50 % de la commission demandée par les Sociétés de Caution Mutuelle (SIAGI et SOCAMA) en contrepartie de leur cautionnement AGEFIPH Le Décisium A1 1, Rue Mahatma Gandhi AIX-EN-PROVENCE Tel : Site Internet : Plate-Forme d Initiative Locale de votre lieu d implantation Coordonnées au Recto initiativefrance.fr/ OSEO par l intermédiaire des établissements bancaires ADIE PACA 58, Rue Saint Férréol MARSEILLE Délégation Régionale aux Droits de la Femme Préfecture de Région Boulevard Paul Peytral MARSEILLE CEDEX 20 Tel : /51 Voir liste des Plates-formes d initiatives locales S.I.A.G.I. 455, Bd de la République SALON DE PROVENCE Tel : php S.O.C.A.M.A. (uniquement Banque Populaire) 245, Bd Michelet MARSEILLE Tel : Page 30 / 42

31 A. Les plates formes d initiatives locales Plates-Formes d Initiatives Locales Implantation de l entreprise sur : IMM (Initiative Marseille Métropole) ALLAUCH, CARNOUX-EN-PROVENCE, Les Docks - Atrium 10.2 CARRY-LE-ROUET, CASSIS, CEYRESTE, LA MARSEILLE MEDE, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, Tel : /56 ENSUES-LA-REDONNE, GEMENOS, GIGNACwww.initiativemm.fr LA-NERTHE, LE-ROVE, MARIGNANE, MARSEILLE, PLAN-DE-CUQUES, ROQUEFORT-LA-BEDOULE, SAINT- VICTORET, SAUSSET-LES-PINS, SEPTEMES- LES-VALLONS Pays d'aix Initiative Le Mercure Bât. A 565, rue Marcelin Berthelot Pôle d activité des Milles AIX EN PROVENCE CEDEX 3 Tel : Initiative Pays d'arles 1, Rue Copernic ARLES Tel : Initiative Ouest Provence La Pyramide 1 rue de l Equerre ISTRES Tel : P.A.C.I. (Pays d'aubagne La Ciotat Initiatives) Actipôle 255, Avenue de Jouques Z.I. Les Paluds AUBAGNE Tel : AIX-EN-PROVENCE, BEAURECUEIL, BOUC- BEL-AIR, CABRIES, CHATEAUNEUF-LE- ROUGE, COUDOUX, EGUILLES, FUVEAU, JOUQUES, LAMBESC, LA-ROQUE- D ANTHERON, LE-PUY-SAINTE-REPARADE, LES- PENNES-MIRABEAU, LE-THOLONET, MEYRARGUES, MEYREUIL, MIMET, PEYNIER, PEYROLLES, PUYLOUBIER, ROGNES, ROUSSET, SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON, SAINT-CANNAT, SAINT-ESTEVE-JANSON, SAINT-MARC-JAUMEGARDE, SAINT-PAUL- LES-DURANCE, SIMIANE-COLLONGUE, TRETS, VAUVENARGUES, VENELLES, VENTABREN, VITROLLES. ARLES, CHATEAURENARD, EYRAGUES, FONTVIEILLE, GRAVESON, PORT-SAINT- LOUIS-DU-RHONE, SAINT-MARTIN-DE- CRAU, SAINT-REMY-DE-PROVENCE, TARASCON, VERQUIERES, ORGON. CORNILLON-CONFOUX, FOS-SUR-MER, GRANS, ISTRES, MIRAMAS, PORT-SAINT- LOUIS-DU-RHONE, SAINT-CHAMAS. AUBAGNE, AURIOL, BELCODENE, CADOLIVE, CUGES-LES-PINS, GARDANNE, GEMENOS, GREASQUE, LA-BOUILLADISSE, LA-CIOTAT, LA-DESTROUSSE, LA-PENNE- SUR-HUVEAUNE, PEYPIN, ROQUEVAIRE, SAINT-SAVOURNIN. Page 31 / 42

32 Plates-Formes d Initiatives Locales Implantation de l entreprise sur : Initiative Pays de Martigues MARTIGUES, PORT-DE-BOUC, SAINT- Hôtel de l Agglomération MITRE-LES-REMPARTS. Rond-point de l Hôtel de Ville MARTIGUES Tel : /55 Initiative Agglopole Provence ZA de la Gandonne 32 Rue Garbiero Salon-de-Provence Tel : SALON DE PCE, BERRE L'ETANG, LAMANON, ROGNAC, PELISSANNE, VELAUX, LANÇON DE PCE, SAINT CHAMAS, LA FARE LES OLIVIERS, EYGUIERES, SENAS, MALLEMORT, ALLEINS, CHARLEVAL, VERNEGUES, LA BARBEN, AURONS. Page 32 / 42