Impôt sur les sociétés. Conçu et animé par Ahmed HAMOU

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1 Impôt sur les sociétés Conçu et animé par Ahmed HAMOU

2 L IMPOT SUR LES SOCIETES Généralités Institué par la loi et appliqué à partir de 1987 Les dispositions légales régissant cet impôt ont été reprises par la loi pour constituer le livre premier du CGI IS Est un Impôt direct Impôt d Etat Il frappe les Bénéfices et autres revenus des sociétés NB: le redevable légal est en même temps redevable réel

3 Rappel de certaines notions du droit commercial Les formes de sociétés commerciales

4 Les sociétés de personnes Associés tous commerçants Tous solidaires de la dette sociale La société en non collectif ( SNC ) Intransmissibilité des parts Parts sociales nominatives commandités La société en commandite simple ( S C S ) 2 Catégories d associés Cf SNC Non commerçants commanditaires Responsables A concurrence De leur apport Caractère occulte La société en participation Pas de personnalité morale ( Pas d existence pour les tiers )

5 Les sociétés de capitaux Associés = actionnaires Titres négociables Non désignée par le nom des associés Commerciale par la forme La société anonyme commandités La société en commandite par actions actionnaires Responsables solidaires Responsabilité a concurrence de l apport

6 Société de caractère mixte La société à responsabilité limitée (S A R L ) Parts sociales non librement cessibles Responsabilité à concurrence de l apport Cas particulier Le groupement d intérêt économique ( G.I.E ) Instrument de collaboration entre entreprises Doté de la personnalité juridique mais ni société ni association

7 Champ d application sociétés Personnes passibles de l IS Etablissement publics Autres personnes morales

8 Champ d application ( suite ) Les sociétés Sociétés de capitaux S.A.R.L De plein droit S.N.C et S.C.S incluant des personnes morales Sociétés coopératives S.N.C et SCS Sur Option de personnes physiques Sociétés en participation NB :l option est irrévocable,elle peut se faire dés la constitution ou en cours d activité

9 Les établissements publics Indus. ou artisanal Personne morale de droit public, avec autonomie administrative et financière gérée sous controle de tutelle Exerçant une activité à caractère Sont exclus ceux qui assurent exclusivement un service public commercial Prestations rémunérées Les autres personnes morales Associations,clubs, communes etc. Vente de biens et services

10 Sociétés exclues du champ d application S.N.C et S.C.S de personnes physiques ainsi que les A.P n ayant pas opté pour l IS Les sociétés de fait (Pas de contrat écrit ) Les groupements d intérêt économique(gie) Les sociétés civiles immobilières transparentes sociétés civiles immobilières transparentes Terrain pour la construction superficie 2 conditions délai immeubles (2 X le minimum) Capital divisé en part sociales nominatives (5 ans)

11 Produits soumis a l impôt retenu à la source Le produit des actions Versés aux personnes physiques ou morales Le produit de placements a revenu fixe Versés aux personnes physiques ou morales ayant leur siège ou leur domicile fiscal au Maroc Les produits bruts Versés aux personnes physiques ou morales non résidentes

12 Territorialité Sociétés dont le siège est au Maroc Produits de source marocaine Produits de source étrangère Sociétés dont le siège est à l étranger Produits de source marocaine(*2) Ventes faites à partir du Maroc(*1) (*2)Sauf rémunérations de prestations au profit des filiales ayant opté pour l imposition forfaitaire( 8% du marché) (*1)Cycle complet réalisé à l étranger(exclus) Filiale de Sté étrangère Produits de source marocaine Travaux exécutés et services rendus au Maroc

13 Exonérations Exonération et imposition au taux réduit permanentes Exonérations permanentes Associations, fondations,certaines banques, agences pour la promotion et le développement. Exo de 5ans suivie d imposition permanente au taux réduit Entreprises exportatrices, entreprises hôtelières Imposition permanente au taux réduit entreprises minières exportatrices ou ayant leur siège dans la province de Tanger

14 Exonérations ( suite ) Exonération et imposition au taux réduit temporaires Exonérations temporaires Les revenus agricoles,les titulaires de concession de gisement d hydrocarbures, les centres de comptabilité agrées Exo temporaire suivie d imposition temporaire au taux réduit Entreprises des zones franches Imposition temporaire au taux réduit Entreprises artisanales, les établissements d enseignement privé.

15 Exonérations Exonération et imposition au taux réduit permanentes Exonérations permanentes Associations, fondations,certaines banques, agences pour la promotion et le développement. Exo de 5ans suivie d imposition permanente au taux réduit Entreprises exportatrices, entreprises hôtelières Imposition permanente au taux réduit entreprises minières exportatrices ou ayant leur siège dans la province de Tanger

16 Exonérations (suite et fin ) Exonérations permanentes en matière de retenue a la source dividendes distribués ou intérêts versés par certains organismes et pour certaines opérations.. Conditions particulières à certaines exonérations Coopératives, entreprises exportatrices et hôtelières

17 LA BASE IMPOSABLE DE L I.S

18 LA BASE IMPOSABLE La détermination de la base imposable dépend du régime d imposition à l IS Le droit commun Résultat fiscal La retenue à la source L imposition forfaitaire Montant des produits Montant des marchés ou montant fixe

19 Résultat fiscal Résultat d exploitation Produits d exploitation Charges d exploitation Résultat net comptable Produits d exploitation Charges d exploitation +produits non courants +charges non courantes 1 réajustement Résultat fiscal Produits imposables Charges déductibles 2 réajustement

20 I ) LE DROIT COMMUN

21 Détermination du RNC Charges d exploitation Achats consommés Autres charges externes Impôts et taxes Charges de Personnel DEA & Provisions Charges financières RNC- Produits d exploitation Ventes March, biens, service Produits financiers Immob produi/ese pour elle même Subv, Primes & dons reçus. RNC+

22 Détermination du résultat fiscal Excédent des produits d exploitation et produits non courants sur les charges d exploitation et charges non courantes engagées ou supportées pour les besoins de la Sté RNC = rectifications extra- comptables Résultat Fiscal

23 Produits imposables I)Produits d exploitation Le Chiffre d affaires Recettes et créances acquises Revenus fonciers Produits accessoires Concessions de licence + value de cession participation Produits financiers Travaux faits par l entreprise pour elle même Les subventions d exploitation Intérêt de prêts Accroissement de la valorisation de l actif immobilisé Subventions et dons reçus de l Etat

24 II)Stocks et en cours de production M p et marchandises stocks Produits intermédiaires En cours Produits et travaux non encore achevés au moment de l inventaire

25 Charges déductibles I ) Les charges d exploitation Marchandises, matières premières consommables emballages perdus Les achats Éléments constitutifs du prix Cadeaux publicitaires = Prix d achat + DD+frais accessoires - rrr Valeur maximale de 100 dh Salaires,(rémunération de base primes,avantages en nature et en argent Les charges de personnel Formation professionnelle, œuvres sociales indemnités de licenciement La rémunération des dirigeants normale (assimilés à des salaires) charges sociales et cotisations versées aux profit du personnel Loyers, redevances, publicité,.. Frais généraux transport et déplacement,.. assurance, recherche..

26 Charges déductibles( suite ) I ) Les charges d exploitation Habous, associations,fondations Les dons Octroyés a certaines institutions Agences, ets publics, comité olympique, al akhaouine.. œuvres sociales, ligue MCV, micro. crédit Les impôts et taxes A la charge de la société ( TU, TE PATENTE, droits de douane, DET, TSAVA, TVA* 20 % Les dotations d exploitation amortissement provisions 5ans Véhicules* dépréciation

27 II ) les charges financières Constatés ou facturés par des tiers ou les associés Les charges d intérêts Les pertes de change Les intérêts de bon de caisse Différence entre Dettes et créances libellées en devises III) Les charges non courantes Immobilisations cédées Dotations aux amortissements dégressifs Valeur nette d amortissement Coefficients ou 3*

28 Charges non déductibles Amendes pénalités majorations A concurrence de 50% Charges non justifiées Achats Infractions à la législation les paiement en espèces atteignant ou dépassant DH par une facture revêtant un caractère de libéralité

29 II ) RETENUE A LA SOURCE PRODUITS DES ACTIONS Dividendes et bénéfices distribués Les boni de liquidation Les réserves à distribuer PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE Obligation,bon, Titres d emprunt Dépôts à terme Prêts PRODUITS BRUTS PERCUS PAR LES PP OU PM NON RESIDENTES Droit d auteur, concession de licence procédé, marque. Etudes, assistance technique Location de matériel ou d équipement Intérêt de prêts Commissions et honoraires

30 III ) IMPOT FORFAITAIRE Réservé sur option au sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux Base imposable Ouvrages clés en mains Montant total du marché Montant du matériel et des matériaux incorporé

31 LE TARIF DE L I S

32 DROIT COMMUN BI = ( résultat fiscal ) TAUX NORMAL - 30% Droit commun - 37% Etablissements de crédit et assimilés TAUX REDUITS - 8,75% Zones franches 20 ans - 10% Banques offshore 15 ans - 17,5% a) Permanent après exo de 5 ans Les entreprises exportatrices et celles qui vendent aux plates formes d exportation,les entreprises hôtelières b) Permanent dès le début d activité Entreprises minières exportatrices, entreprises installées dans la province de Tanger

33 d )Temporaire pendant 20 ans après exonération de 5 ans Zones franche d exportation Agence spéciale Tanger méditerranée d)temporaire pendant les 5 premières années d activité Les entreprises et établissements exerçant leurs activités dans les préfectures et provinces fixées par décret Les entreprises artisanales Les établissements d enseignement privé Location de cités universitaires

34 Retenue a la source BI = (montant des Produits financiers) Taux de 10% Produits des actions et produits perçus par personnes non résidentes Taux de 20% Produits de placements a revenu fixes avec obligation de décliner la raison sociale et adresse + n du R C Imposition forfaitaire Taux de 8% $ 5.00.$ Marché de travaux conclus par sociétés non résidentes ( sur option ) Par an et par option pour les banques offshore Par an pour les sociétés holding offshore

35 PAIEMENT DE L IMPOT ACCOMPTES PROVISIONNELS 4 acomptes De 25% de l impôt du au titre de l année précédente À verser spontanément au receveur de l Administration fiscale chaque trimestre RETENUE A LA SOURCE À verser spontanément au receveur de l Administration fiscale le mois suivant celui de la retenue COTISATION MINIMALE Minimum d impôt, même en cas de déficit ( 1500 DH ) Base de calcul CA +Pts financiers + sub.et dons 0,50% Ventes de biens et services 0,25% ( Pts stratégiques ) taux Avec exo les 3 premières années