LA VENTE DIRECTE POURQUOI? Pour valoriser mieux ses produits; Pour redorer l image de l agriculture; Pour offrir un produit de qualité;

Transcription

1 LA VENTE DIRECTE POURQUOI? Pour valoriser mieux ses produits; Pour redorer l image de l agriculture; Pour offrir un produit de qualité; Pour en retirer un revenu complémentaire;

2 DANS QUELLE EXPLOITATION? Dans une exploitation disposant de main-d œuvre; Dans une exploitation accueillante; Dans une exploitation proche des consommateurs; COMMENT FAIRE? C est respecter la législation; C est travailler avec des matières premières de bonne qualité; C est susciter l envie du consommateur; C est savoir présenter et savoir vendre son produit;

3 C est se former et s informer; C est présenter de nouveaux produits; C est offrir une large gamme de produits; C est pouvoir différencier son produit; LES OBLIGATIONS

4 Le registre de commerce; Les licences; L accès à la profession; La fiscalité et la T.V.A.; Le permis d urbanisme; Le permis d environnement; Le respect des normes d hygiène; Les emballages; L étiquetage; La carte d ambulant; L autorisation pour les lieux où sont fabriqués des denrées alimentaires;

5 Le contrôle des poids et mesures; Le statut d indépendant; LES PRODUITS DE LA BOUCHERIE La licence de boucher-charcutier; Le registre de commerce Banque Carrefour; Le permis d urbanisme; Le permis d environnement; Le local de découpe et le local de vente;

6 L agrément ou l autorisation des locaux par l afsca; (chambre froide ou local) Débit de viande ou débit de denrées alimentaires; L abattage des animaux dans un abattoir agréé; Le respect des températures; Les ventes autorisées; La Fiscalité. LES PRODUITS DE LA BASSE_COUR L atelier de découpe; L abattage des volailles et des lapins dans un abattoir agréé; l agrément ou l autorisation afsca;

7 Accueil Champêtre en Wallonie Joël Lenclud Chaussée de Namur, GEMBLOUX Tél. : 081/ Fax: 081/ Joel.lenclud@fwa.be LES PRODUITS LAITIERS L agrément de l unité de production laitière; Le quota «vente directe»; Les licences; La marque de salubrité.

8 LES FRUITS ET LEGUMES Les caractéristiques minimales de qualité; L enregistrement des producteurs ; Le conditionnement; La charte de l inspecteur et du contrôleur 1. Je me présente spontanément avant le contrôle et je montre ma carte de légitimation afin d être suffisamment connu par la personne contrôlée. Je m assure que les droits et les intérêts des personnes contrôlées sont respectés et que mon comportement est conforme aux procédures et aux instructions en vigueur. J explique quelles sortes de contrôles je vais effectuer ainsi que la façon dont ils vont se dérouler. J explique également à la personne contrôlée de quelle manière elle sera informée des résultats du contrôle, des possibilités des recours et, si elle me le demandae, la manière dont la réglementation peut être consultée. Je tiens compte de circonstances familiales spécifiques et si nécessaire je reporte le contrôle.

9 2. Je respecte le principe de base de l égalité de traitement des personnes contrôlées. Je traite l ensemble des personnes contrôlées qui se trouvent dans la même situation de manière honnête, égale, indépendante, impartiale et sans préjugé sauf si des raisons objectives justifient des traitements différents. Les mesures que je prends sont proportionnelles à l objectif poursuivi. 3. J agis de manière professionnelle et j exécute mes missions de manière équitable. Je me comporte de manière à préserver et à améliorer l image de l AFSCA. Je m abstiens de traiter des matières qui ne relèvent pas des compétences de l AFSCA ou de m immiscer dans la vie privée des personnes contrôlées. J explique la politique de l AFSCA et je m abstiens de tenir des considérations personnelles sur la réglementation et les procédures appliquées. Si j estime qu il m est demandé d agir de façon illicite, malhonnête, contraire à l éthique ou à la présente charte, j en informe immédiatement mon supérieur hiérarchique. 4. J agis de manière consciencieuse, correcte, polie, respectueusse et aimable en toutes circonstances. Lorsque les circonstances le requièrent, je dois pouvoir faire preuve d assertivité. Lors de contrôles ou des inspections, je ne fume pas et je ne bois aucune boisson alcoolisée. 5. Je reste discret par rapport à tous les faits et par rapport à tous les faits et par rapport à toutes les informations que j obtiens pendant l exécution

10 de ma mission. Je ne tire aucun avantage ou je n essaie pas de tirer avantage de renseignements officiels obtenus dans le cadre de mes fonctions. Lorsque le contrôle est effectué en présence de personnes non impliquées par le contrôle, je veille à ne leur communiquer d aucune façon mes impressions ou les résultats de mes constatations. Sauf en cas d autorisation expresse de ma hiérarchie ou des porte-parole de l AFSCA, je n ai pas de contact avec les médias. 6. Je n accepte aucun cadeau de la part des personnes contrôlées sauf des boissons fraîches, café et autres collations. 7. Ma tenue vestimentaire est conforme à l exécution de ma tâche ainsi qu à la réglementation qui s applique au type d établissement visité sans préjudice des régles exigées par l établissement. Dans la mesure du possible, ma tenue est nette, propre et soignée. Je prends toutes les précautions nécessaires afin d éviter d introduire, à cause de mon activité, des malades susceptibles de nuire à l établissement contrôlé. 8. Je veille à éviter toute forme de gaspillage et à utiliser de manière rationnelle et économique les ressources publiques. Service de médiation de l AFSCA par courrier ordinaire: AFSCA - Service médiation WTC III 21 e étage/local 21/48 Boulevard Simon Bolivar, BRUXELLES par télécopie : par courriel : servicemediation@afsca.be Vous souhaitez contacter le service médiation? Tél.: (= ) du lundi au vendredi de 9h à 16h