Contrat d objectifs et de performance

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1 Contrat d objectifs et de performance

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3 Sommaire Présentation de l Inpes 7 Le diagnostic partagé 9 La démarche de progrès Le Contrat d objectifs et de performance (1 er janvier er janvier 2015) 13 Contrat d objectifs et de performance 15 Titre I Orientations stratégiques Objectifs de performance 15 1 e orientation stratégique Définir les stratégies de prévention, de promotion et d éducation à la santé les plus adaptées afin de contribuer à l atteinte des objectifs de la politique nationale de santé 15 1 er axe Des stratégies prenant en compte les évolutions observables et les tendances sanitaires et sociétales prévisibles 15 - Objectif 1 Anticiper l impact de l évolution de la société et des conditions de vie sur les problèmes de santé 16 - Objectif 2 Contribuer à la réduction des inégalités sociales de santé 16 - Objectif 3 Améliorer la méthode de la programmation 16 - Objectif 4 Evaluer les actions et programmes 16 2 e axe Des stratégies efficaces et répondant aux besoins de santé des populations 17 - Objectif 5 Améliorer l efficacité des outils et actions de communication en fonction des cibles visées et en évaluer l impact 17 - Objectif 6 Optimiser la qualité de service offert aux usagers 18 3 e axe Accompagner le déploiement des stratégies nationales de prévention, de promotion et d éducation à la santé 18 - Objectif 7 Faciliter le déploiement des politiques auprès des populations cibles en développant des partenariats avec les acteurs nationaux de la prévention 18 - Objectif 8 Améliorer l accessibilité et la lisibilité des productions de l Inpes 18 2 e orientation stratégique Organiser et renforcer la compétence scientifique au service des missions de l Institut 18 1 er axe Produire une expertise indépendante - Objectif 1 Organiser une expertise collégiale pluridisciplinaire et contradictoire 19 - Objectif 2 Obtenir un avis du conseil scientifique sur le cahier des charges et les objectifs de l évaluation interne et externe des programmes 19

4 2 e axe Développer l évaluation des actions de prévention 20 - Objectif 3 Mobiliser les équipes de recherche et soutenir financièrement l évaluation scientifique des actions de prévention en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux 20 - Objectif 4 Adopter les méthodes d évaluation les plus rigoureuses 20 3 e axe Améliorer le transfert des connaissances 20 - Objectif 5 Assurer une veille documentaire internationale, européenne et nationale et favoriser le transfert des connaissances scientifiques en prévention, promotion et éducation à la santé 20 - Objectif 6 Faire progresser les collaborations européennes et internationales notamment pour développer le transfert des connaissances en matière de prévention et de lutte contre les inégalités sociales de santé 20 3 e orientation stratégique Développer le rôle de référent de l Inpes pour faciliter la déclinaison régionale par les ARS de la politique nationale de santé 21 1 er axe Structurer l appui à la mise en œuvre de la déclinaison régionale de la politique nationale de santé 21 - Objectif 1 Définir les modalités de l appui de l Inpes aux agences régionales de Santé 21 - Objectif 2 Associer les ARS au pilotage des pôles régionaux de compétence en éducation et promotion de la santé 22 2 e axe Développer l offre de service à destination des acteurs locaux 22 - Objectif 3 Poursuivre la professionnalisation des pôles de compétences en EPS/PS 22 - Objectif 4 Développer l offre de formation 22 - Objectif 5 Contribuer à l amélioration de la qualité des actions locales 22 3 e axe Renforcer l appui aux ARS pour le déploiement de la politique nationale de santé 23 - Objectif 6 Accélérer la mise à disposition d outils méthodologiques 23 - Objectif 7 Accélérer la mise à disposition d outils ou de projets validés et expérimentés 23 4 e orientation stratégique Renforcer les capacités de réponse de l Institut en situation d urgence sanitaire ou exceptionnelle 23 1 er axe Définir une organisation et une stratégie optimales en matière de préparation et gestion de crise 24 - Objectif 1 Définir avec la DGS une organisation optimale et réactive en situation de crise 24 - Objectif 2 Anticiper pour mieux gérer la crise sanitaire 24 2 e axe Disposer d une offre de service adaptée mobilisable dans des délais acceptables en cas de situation d urgence sanitaire 24 - Objectif 3 Participer à l élaboration des outils de communication en cas de situation d urgence sanitaire ou exceptionnelle, liée au domaine de compétence de l Inpes 25 - Objectif 4 Mettre à disposition des données sur la perception du risque en réponse aux besoins du gouvernement 25 - Objectif 5 Adapter les outils de crise aux besoins des ARS ou de populations spécifiques 25

5 3 e axe Participer au développement d une culture de la préparation pour faire face aux situations d urgence dans le champ d intervention de l Institut 25 - Objectif 6 Concevoir un dispositif de sensibilisation à la préparation aux événements exceptionnels 25 - Objectif 7 Contribuer au développement dans la population générale d une culture de la préparation aux situations d urgence sanitaire 26 5 e orientation stratégique Renforcer l efficience de l établissement et optimiser son fonctionnement pour l adapter aux choix stratégiques et aux enjeux futurs 26 1 er axe Renforcer l efficience de l établissement par le perfectionnement des outils de pilotage, de suivi et des processus dans les fonctions support 26 - Objectif 1 Renforcer les outils et la fonction de pilotage pour anticiper sur les risques 26 - Objectif 2 Développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 27 2 e axe Renforcer l efficience des dépenses 27 - Objectif 3 Optimiser la fonction achat 27 - Objectif 4 Affiner la politique des subventions en lien avec la programmation 27 - Objectif 5 Faire évoluer l organisation et le pilotage des services de téléphonie santé pour maîtriser leurs coûts 27 - Objectif 6 Réduire les dépenses de fonctionnement 28 3 e axe Améliorer la lisibilité et la connaissance de l Institut en externe et en interne 28 - Objectif 7 Renforcer la notoriété de l Institut 28 Titre II Indicateurs de performance 29 Titre III Engagements réciproques 32 Article 1 er Engagements de l Inpes 32 Article 2 Engagements de l Etat 32 Titre IV Mise en œuvre et suivi du contrat 33 Article 1 er Instruments de mise en œuvre 33 Article 2 Suivi et évaluation du contrat 33 Article 3 Dispositif d ajustement 33 Annexes 35 Annexe 1 Sigles 35 Annexe 2 Glossaire 37 Annexe 3 Projet de protocole de coordination et de collaboration entre la Direction générale de la santé (DGS) et l Institut national de prévention et d éducation pour la santé (Inpes) 39 Annexe 4 Projet de convention cadre Inpes/DGS/SGMAS relative aux modalités d appui de l Inpes vis-à-vis des ARS 47

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7 Présentation de l Inpes Créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l Institut national de prévention et d éducation pour la santé (Inpes) est un établissement public administratif. Principalement financé par l État et l Assurance maladie, il est placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé. Son action s inscrit dans le cadre général des grandes orientations fixées par le gouvernement en matière de santé publique. Depuis la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l Inpes participe à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives et à la formation à l éducation pour la santé. Les cinq grandes missions de l Inpes Conformément à l article L du code de la santé publique, l Inpes a pour missions de : - mettre en œuvre, pour le compte de l État et de ses établissements publics, des programmes de santé publique ; - exercer une fonction d expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ; - assurer le développement de l éducation à la santé sur l ensemble du territoire ; - participer, à la demande du ministre chargé de la santé, à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives, notamment en participant à la diffusion de messages sanitaires en situation d urgence ; - établir les programmes de formation à l éducation à la santé. L institut apporte son concours à la mise en œuvre des programmes régionaux de l Etat. Pour mener à bien ses missions, conformément à l article L du code de la santé publique, l Inpes exerce six fonctions Constituer un réseau national documentaire. Établir, en lien avec les professionnels concernés, des critères de qualité pour les actions, les outils pédagogiques et les formations d éducation thérapeutique et d éducation pour la santé, mais également développer, valider et diffuser des référentiels de bonnes pratiques dans ces domaines. Émettre un avis, à la demande du ministère chargé de la santé ou des ministères concernés, sur tout outil et programme de prévention et de promotion de la santé. Concevoir et produire les supports des programmes nationaux de prévention, d éducation thérapeutique et d éducation à la santé, notamment les documents d information, les outils pédagogiques et les dispositifs de communication. Identifier, soutenir, effectuer ou participer à des formations, des études, des recherches et des évaluations en rapport avec les missions de l Institut. Participer à l action européenne et internationale de la France, notamment au sein des organismes et des réseaux internationaux chargés de développer l éducation thérapeutique, l éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. Ainsi, l Inpes met en place des stratégies d information, de sensibilisation, d éducation, de motivation pour aider chacun à adopter des habitudes de vie et des comportements favorables à sa santé. Après 7

8 avoir effectué des travaux d observation, d expertise, de recherche et d évaluation, d études sur les déterminants des comportements de santé, il recherche les actions les plus efficaces selon les populations ciblées. Il intervient directement auprès du grand public via les médias radio, TV, internet, les réseaux sociaux. Il cherche à toucher également des publics plus ciblés en développant l aide à distance et en adaptant éventuellement les différents documents élaborés. Il accompagne le déploiement de ses actions sur le terrain en mettant à disposition des divers professionnels et acteurs locaux des référentiels, outils pédagogiques, formations et guides de bonnes pratiques. A côté des interventions ciblant des facteurs de risque et comportements individuels, l Inpes intervient également auprès des décideurs, des responsables et des réseaux institutionnels et associatifs pour les accompagner dans la construction d environnements physique, social et économique facilitateurs, voire incitatifs pour une meilleure santé (qualité de l offre alimentaire, accès à l activité physique et sportive, réglementation dissuasive sur certains produits, etc.). Il développe parallèlement des partenariats avec les organismes qui assurent le maillage territorial mais aussi avec des organismes internationaux. L Inpes à travers ses différents programmes : alimentation, exercice physique, alcool, tabac, vaccination, sexualité, addictions, bien vieillir, maladies chroniques, hygiène... aborde les thématiques les plus courantes. Il cherche à transférer les connaissances tant vers le grand public que vers les autres acteurs de la prévention, au niveau national et international et veille ainsi à réduire les inégalités sociales de santé. Il participe, à la demande du ministre chargé de la santé, à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives, en participant à l élaboration et la diffusion, en situation d urgence, de messages sanitaires destinés à promouvoir les comportements favorables à la protection individuelle et collective. 8

9 Le diagnostic partagé Etat des lieux Le contrat d objectif et de performance de l Inpes s appuie sur un état des lieux établi à la faveur de différents travaux : - l audit de l IGAS, dont le rapport final a été transmis en décembre 2009 ; - le projet d établissement de l Inpes, présenté au Conseil d Administration en novembre 2010 et validé par la tutelle ; - le rapport de la Cour des Comptes «La prévention en santé» d octobre Ces travaux ont été complétés par de nombreux échanges au cours de l année 2011 entre la tutelle et l Institut afin de prendre en compte les attentes de chacun et d analyser les leviers et les freins pour converger vers un certain nombre de constats communs. Plusieurs missions importantes n ont été investies que récemment ou sont structurellement marginalisées C est tout particulièrement le cas de la fonction d expertise et de veille en matière de prévention et d éducation à la santé qui doit être notablement amplifiée. La fonction d expertise et de veille doit déterminer et irriguer les orientations des programmes de travail de l Inpes. De même, il convient d accentuer les démarches d évaluation scientifique. Par ailleurs, l Inpes, en vue de l accomplissement de ses missions émet des avis «à la demande du ministre chargé de la santé, ou des ministres concernés, sur tout outil ou programme de prévention et de promotion de la santé». Cette fonction est fortement amoindrie par l absence de capacité d autosaisine. Le plein exercice de la mission d expertise et de veille confiée à l Inpes requiert l instauration d une fonction autonome d avis articulée avec le rôle dévolu au Haut Conseil de Santé Publique. Ces avis devront être rendus publics et aisément consultables sur le site de l Inpes. C est aussi le cas de la mission de développement territorial de l éducation à la santé : la fonction de tête de réseaux et d animation territoriale doit être repensée en articulation avec les ARS et amplifiée. De même, la fonction de conception et d animation d un réseau documentaire est sous-investie. Pour asseoir ces deux missions, la fonction documentaire doit être réorganisée en lui donnant sa double mission de centre documentaire national à la fois dans l axe «théorique» et dans un axe dédié aux actions territoriales et aux acteurs de la prévention. L implication concrète dans les programmes de formation est, pour sa part, récente du fait du retard pris dans l adoption des textes réglementaires. Le travail en cours doit être accéléré et élargi à toutes les catégories de professionnels et à la formation professionnelle continue. Certaines missions souffrent d une insuffisante définition Concernant «la participation à la gestion de situations de crise», il conviendra d organiser dans des modalités variables en fonction du degré d urgence et d imprévisibilité, la participation de l Inpes à la gestion de crises sanitaires. S agissant de la téléphonie santé, l Inpes doit assurer un pilotage professionnel des lignes existantes actuellement gérées par l établissement afin d améliorer la qualité du service rendu et de mutualiser leur organisation. Ces travaux pourront servir de référence ultérieurement à la réflexion globale sur la téléphonie santé au niveau national. 9

10 Le programme de travail doit tendre à une couverture plus équilibrée des risques La participation de l Inpes à la mise en œuvre des plans de santé publique dessine potentiellement un champ large incluant les déterminants, la prévention des addictions, la lutte pour limiter l impact des facteurs d environnement, la prévention des maladies chroniques qui impose inévitablement des choix et des priorités. Un programme formalisé de travail doit être élaboré afin de rééquilibrer les interventions de l Inpes en faveur des risques et des choix prioritaires expertisés. L efficacité de la fonction de conception et d édition de supports de communication pourrait être améliorée Elle pourrait être améliorée par un travail plus structuré avec la fonction d expertise d une part et l animation de réseau d autre part. Par ailleurs, le manque d autonomie de l Inpes dans sa fonction de communication est souligné, la fonction de communication de l Inpes étant trop peu distincte de la communication gouvernementale. Dans ce domaine, les objectifs doivent être les suivants : - repositionner la fonction de conception et d édition de supports de communication comme l un des vecteurs au service d une stratégie globale d action ; - ouvrir davantage les groupes d experts et le travail partenarial pour des échanges interactifs avec les réseaux sur la conception et la réception des supports ; - rechercher la diversification des moyens de diffusion en relais de proximité ; - s agissant des supports pédagogiques et d une partie au moins des supports de communication, développer une démarche de labellisation en alternative avec la démarche de production ; - gérer les relations entre le ministère de la santé et l Inpes, relativement à la mission de conception et de production de supports de communication dans le cadre de relations normales entre la tutelle et un établissement public. Une gestion administrative et financière encore insuffisamment structurée La gestion budgétaire et comptable n appelle pas dans son ensemble d observations, mais les procédures se trouvent à des degrés inégaux de conception et de mise en œuvre. Le point primordial que constitue la sous exécution budgétaire doit être corrigé par un meilleur rythme d engagement des dépenses. La gestion des marchés, globalement correcte doit être impérativement articulée avec le contrôle interne. S agissant notamment des marchés les plus importants, la définition préalable du volume des besoins doit être améliorée en interaction avec les procédures de suivi et d exécution budgétaire. Le guide de gestion des subventions adopté fin 2008 apporte des progrès et accroît très notablement la transparence des décisions. L enregistrement unique des demandes y compris celles qui se trouvent ultérieurement refusées doit être mis en œuvre rapidement. Le subventionnement doit s inscrire dans une stratégie globale articulant entre eux les vecteurs d action et correspondant à la vocation d impulsion nationale dévolue à l établissement public. La politique de subventionnement de l Inpes et celle menée par la Direction Générale de la Santé doivent également faire l objet d une concertation compte tenu des contraintes budgétaires actuelles et futures. 10

11 La démarche de progrès L Inpes s est appuyé sur les constats et recommandations de l IGAS pour engager une démarche de progrès afin de répondre aux différents enjeux présents et à venir. Un projet d établissement a été rédigé dans cette optique pour les années en associant le Conseil scientifique et le Conseil d administration afin que ces instances jouent pleinement leur rôle. Une organisation optimisée Le projet d établissement, adopté antérieurement au COP sous réserve de leur complémentarité conformément au CA du 13 octobre 2010, énonce quatre orientations stratégiques : - conforter l Inpes en tant que référent national en matière de prévention, de promotion et d éducation pour la santé ; - moderniser ses moyens d action ; - renforcer ses partenariats et ses capacités d appui au déploiement des politiques de prévention, de promotion et d éducation pour la santé par les ARS ; - optimiser son organisation et son fonctionnement. L Institut a renforcé son organisation pour l adapter à ses choix stratégiques et aux enjeux futurs. Un nouvel organigramme fonctionnel a été mis en place. Il vise, entre autres objectifs, à faciliter le travail collégial et transversal et promeut une nouvelle culture de l Institut déployée autour de la programmation pluriannuelle. L Institut porte ses efforts sur le partage de connaissances et la communication interne. Il s agit notamment de favoriser et de faciliter les échanges entre services. Ce projet d établissement traduit une implication forte de la fonction managériale comprenant à la fois l encadrement supérieur et le management de proximité, pour valoriser les compétences et l expertise de l Institut. Conscient de la richesse que constituent ses agents, l Inpes se veut attentif à leur développement et à l accompagnement de leurs projets professionnels. Il prend également en compte dans son organisation l exigence de développement durable, aussi bien que d éco-responsabilité, qui s impose aujourd hui aux organismes publics. Enfin, l Institut s engage à définir une doctrine précisant dans quelles conditions, pour quelles raisons et plus-values, et sur quel type d activité, le recours à des prestataires externes est nécessaire à l établissement et donc envisageable. Un Institut référent Afin de conforter son rôle de référent dans le champ de la prévention, de la promotion et de l éducation pour la santé, l Inpes renforce sa mission de veille et d expertise. Il doit promouvoir une culture de données probantes, fonder sa stratégie sur des analyses rigoureuses et prévoir l évaluation de ses actions. L Institut déploie une programmation stratégique pluriannuelle qui s articule avec les plans nationaux de santé publique. Elle intègre, de manière transversale, la lutte contre les inégalités sociales de santé. Actualisée chaque année, la programmation décline de manière opérationnelle les actions à conduire et permet la prise en compte de problématiques émergentes. En tant qu acteur de référence dans le champ scientifique et professionnel, l Institut établit également un protocole garantissant la qualité de ses interventions. Il formalise ainsi les principes qui fondent son action : stratégies adossées à des analyses scientifiques ; analyse des besoins en amont ; mobilisation des compétences et développement des évaluations. 11

12 Enfin, l Inpes entend exercer pleinement ses missions en émettant des avis et des recommandations scientifiques, à son initiative ou à la demande du ministère chargé de la santé. Il diffuse notamment les connaissances sur la réduction des inégalités sociales de santé. Des moyens d action modernes et adaptés Les évolutions majeures concernant le multimédia, tout comme l émergence de nouveaux usages, impliquent que l Inpes adapte sa politique en matière d innovation et de technologie de l information. Ainsi, l Institut fait désormais d Internet la pierre angulaire de sa communication et assoit sa position d émetteur référent. Cette politique se traduit notamment par la rénovation de son site Un intranet, ainsi que des plates-formes collaboratives destinés à mieux solliciter, en particulier, les réseaux d experts, de professionnels et de partenaires, sont aussi développés. L Institut prévoit également la création d un centre de ressources numériques dans le prolongement de son portail Spidoc (santé prévention info doc), réseau national documentaire qui répond à des finalités tant externes qu internes. Ce centre de ressources sera en interface avec les bases de données en santé publique, ainsi que les nombreux sites Internet dédiés à la prévention, à la promotion et à l éducation pour la santé. Le développement rapide des différents formats numériques invite par ailleurs l Institut à la rationalisation de sa politique de diffusion. L accent est mis sur la recherche de nouveaux relais de diffusion en mesure de démultiplier les actions entreprises. Autre chantier majeur de modernisation pour l établissement : la refonte de la politique des dispositifs d aide à distance subventionnés par l Institut. Dans ce domaine, l Inpes a pour objectif l optimisation du traitement des appels, de la qualité d écoute, du suivi qualitatif et quantitatif des structures. Il entend également renforcer la visibilité des lignes et la cohérence de l ensemble du dispositif afin d améliorer le service offert à l usager. Des partenariats et une animation territoriale renforcés S il appartient à l Inpes depuis sa création de soutenir les acteurs de terrain et de tisser des partenariats, le contexte a évolué et l Institut réaffirme aujourd hui sa mission d animation territoriale. Dans un paysage institutionnel en recomposition, l Inpes est soucieux d instaurer un cadre de collaboration avec les agences régionales de santé (ARS), acteurs essentiels de proximité. Dans cette perspective, il entend également poursuivre le développement et la professionnalisation des pôles régionaux de compétences, en soutien aux ARS. Par ailleurs, la valorisation des partenariats existants, la diversification des collaborations engagées et le renforcement des actions communes sont recherchés. En parallèle, l Inpes développe son offre de service et souhaite la faire connaître à ses partenaires. Celle-ci, établie sur une analyse des besoins, s adapte au cas par cas aux structures qui en bénéficient : associations de prévention, ARS, etc. L Institut tient, par ailleurs, à la capitalisation, à la mutualisation, au transfert des connaissances, à l échange de savoirs et de savoir-faire entre les différents acteurs du champ de la prévention. Il cultive le souci de la complémentarité et entend orienter efficacement les productions par une labellisation des actions de certains de ses partenaires. 12

13 Le Contrat d objectifs et de performance 1 er janvier er janvier 2015 Parce que l Institut doit s adapter en permanence à l évolution des enjeux de santé publique et des organisations, la démarche de progrès qu il a engagée se prolonge aujourd hui dans un contrat d objectifs et de performance fixant des objectifs précis et mesurables. La refonte du paysage institutionnel, issu de la loi du 21 juillet 2009 «Hôpital, patients, santé, territoires» et de la création des agences régionales de santé (ARS) constitue une opportunité sans précédent pour déployer localement les politiques de prévention, de promotion et d éducation pour la santé auxquelles participe l Institut. La démultiplication des canaux d information s avère elle aussi un enjeu de premier ordre pour assurer le déploiement de politiques de prévention. La montée en puissance d Internet et des réseaux sociaux, où les sources d information dans le domaine de la santé sont multiples, incite l Inpes à renforcer sa présence sur ces nouveaux médias. En juillet 2009, l Inpes a engagé un travail de prospective en prévention à un horizon de vingt ans avec pour objectif la production de recommandations stratégiques, l Institut s appuie notamment sur cette prospective pour bâtir sa programmation en prenant en compte les nouvelles problématiques. La prise en compte du vieillissement de la population est un des enjeux majeurs. L émergence de nouveaux risques infectieux ou environnementaux impose elle aussi de nouvelles dispositions. L Inpes renforce, par ailleurs, son action de prévention et de promotion de la santé mentale. Il contribue au développement des compétences psychosociales des personnes aux différents âges de la vie en regard des modes de vie contemporains. L Institut s attache également à contribuer à la réduction des inégalités sociales de santé et à renforcer ses interventions vers les populations les plus vulnérables ou modestes, en particulier au cours de périodes sensibles telles que la petite enfance ou le vieillissement de la population, et vers les personnes handicapées ou isolées. Enfin, l efficience doit guider les stratégies de l Inpes dans tous ces domaines afin d apporter le meilleur bénéfice santé en fonction des moyens qui lui sont alloués par l Etat et l Assurance Maladie. Le fonctionnement de l Institut doit traduire concrètement cette démarche d efficience et la rendre lisible pour les instances de gouvernance et la tutelle. Dans ce contexte, cinq orientations stratégiques ont été retenues pour le présent contrat d objectif et de performance Définir les stratégies de prévention, de promotion et d éducation à la santé les plus adaptées afin de contribuer à l atteinte des objectifs de la politique nationale de santé. Organiser et renforcer la compétence scientifique au service des missions de l Institut. Développer le rôle de référent de l Inpes pour faciliter la déclinaison régionale par les ARS de la politique nationale de santé. Renforcer les capacités de réponse de l Institut en situation d urgence sanitaire ou exceptionnelle. Renforcer l efficience de l établissement et optimiser son fonctionnement pour l adapter aux choix stratégiques et aux enjeux futurs. 13

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15 Contrat d objectifs et de performance Entre l État, représenté par le ministre chargé de la santé Et l Institut National de Prévention et d Education en Santé (Inpes) représenté par Mme Thanh Le Luong, directrice générale considérant le statut d établissement public administratif et les missions confiées à l Inpes, après délibération du Conseil d administration en date du 14 décembre 2011, Il a été convenu ce qui suit : Il est conclu un contrat de performance, détaillé ci-après, pour une durée de trois ans couvrant la période allant du 1 er janvier 2012 au 1 er janvier Titre I - Orientations stratégiques Objectifs de performance 1 e orientation stratégique- Définir les stratégies de prévention, de promotion et d éducation à la santé les plus adaptées afin de contribuer à l atteinte des objectifs de la politique nationale de santé. Pour conduire des politiques de prévention pertinentes et efficaces, l Inpes doit prendre en compte les évolutions observables et les tendances sanitaires et sociétales prévisibles. Il contribue en particulier à la lutte contre les inégalités sociales de santé et intègre la problématique du vieillissement comme un axe fort de sa programmation. De nouvelles méthodes de définition des orientations stratégiques s appuyant sur des données objectives et pragmatiques tenant compte de la diversité des connaissances disponibles (épidémiologiques, sociologiques, économiques ) sont mises en œuvre. De plus, l Inpes souhaite mieux répondre aux besoins de santé des populations (qualité et ciblage des outils de communication, participation des usagers ). Il accompagne le déploiement des stratégies de prévention en région par une politique partenariale ambitieuse. Enfin, l Inpes évalue ses programmes et stratégies d intervention en adaptant les méthodes d évaluation en fonction des dispositifs ou des outils concernés et associe son conseil scientifique à ces démarches d évaluation externe ou interne. La définition d une stratégie d évaluation de l impact des campagnes et sa mise en œuvre passent par le repérage, en fonction des thématiques ou des populations ciblées, des indicateurs prédictifs permettant de mesurer l évolution des attitudes favorables à la santé. Cette orientation se décline en 3 axes et en 8 objectifs de performance 1 er axe Des stratégies prenant en compte les évolutions observables et les tendances sanitaires et sociétales prévisibles Les évolutions de santé observées indiquent des points positifs (espérance de vie) et des points négatifs (accroissement des inégalités de santé). 15

16 Ainsi, malgré une augmentation moyenne de l espérance de vie de 3 ans en moyenne entre 1970 et 1990, cette augmentation a été plus forte chez les hommes cadres que chez les hommes ouvriers 1 et 2. Par ailleurs, l obésité se développe davantage et le tabagisme diminue moins parmi les catégories défavorisées 3. Des inégalités régionales sont également constatées. Dès 2004, la réduction des inégalités sociales de santé a été inscrite comme objectif prioritaire de santé publique. Elle doit être au cœur de la conception de tous les programmes de prévention afin de garantir un accès équitable et non seulement égalitaire à la prévention. Dans leurs travaux respectifs de prospective 4 et 5, la DGS et l Inpes soulignent l importance de planifier les programmes et actions d aujourd hui en se préparant à différents scénarios d évolution possibles. L évolution la plus importante est le vieillissement de la population. Améliorer demain la qualité de vie des personnes vieillissantes signifie s attacher à prévenir dès aujourd hui l apparition des pathologies invalidantes et la perte de l autonomie de la personne. Les stratégies de prévention doivent donc s inscrire dans un cadre pluriannuel afin de renforcer la visibilité à moyen et long terme des programmes de prévention et de promotion de la santé que l Inpes souhaite développer. Objectif 1 : Anticiper l impact de l évolution de la société et des conditions de vie sur les problèmes de santé Il s agit pour l Inpes de prendre en compte dans sa programmation pluriannuelle une diversité de déterminants de santé, notamment sociaux, économiques et démographiques tels qu ils ont été notamment analysés dans «l étude prospective santé 2030» et d assurer une veille documentaire sur ces déterminants. L objectif pour l Inpes est d inscrire son action en cohérence avec les priorités présentes et d anticiper les priorités futures de santé selon plusieurs scénarios d évolution. Il est également nécessaire que les programmes de prévention s adaptent à l évolution des aspirations et attentes de la population. Objectif 2 : Contribuer à la réduction des inégalités sociales de santé L Inpes propose et met en œuvre des actions visant à réduire l accroissement de ces inégalités dans les plans et programmes de santé publique. Pour cela, l Inpes construit une stratégie et des outils 6 destinés à promouvoir l égalité devant la santé dès le premier âge en cohérence avec les priorités définies dans la politique nationale de santé publique de la DGS et en lien avec le programme de la CNAMTS notamment sur les facteurs de risque de la grossesse. L Inpes s appuie sur son conseil scientifique, développe son expertise en lien avec les équipes de recherche spécialisées sur la question des inégalités sociales de santé, en particulier avec la chaire Inpes/EHESP de promotion de la santé, et participe aux travaux européens sur ce thème. Objectif 3 : Améliorer la méthode de la programmation L Inpes, en lien avec sa tutelle et son conseil scientifique, établit une méthode servant d aide à la définition de ses orientations stratégiques sur la base de données objectives et pragmatiques tenant compte de la diversité des connaissances disponibles (épidémiologiques, sociologiques, économiques, ) et des tendances observées. Le souhait de pouvoir inscrire dans la durée son action renforce la nécessité pour l Inpes de bâtir des programmes d actions selon une méthode transparente et identique quel que soit le programme. Objectif 4 : Evaluer les actions et programmes La recherche d efficacité sanitaire doit pouvoir s appuyer sur une méthode d évaluation propre aux actions et programmes de prévention et de promotion de la santé. Au terme de la programmation pluriannuelle, en complément des évaluations réalisées par l Inpes, une partie de l évaluation des programmes 1 Insee Première n 1025, juin Ined, Population et société n 441, janvier Année des données : BEH n «Eléments de réflexion pour une politique nationale de santé publique » DGS Etude prospective santé 2030 Inpes Notamment au titre de l accord cadre santé politique de la ville DGS-SGCIV-DGOS-SGMCAS-Inpes-Acse 16

17 sera confiée à un prestataire extérieur qui en examinera la cohérence, la pertinence, les résultats et l impact notamment au regard du gradient social. Cette évaluation, effectuée en complément de la production du Baromètre santé qui mesure l évolution dans le temps des connaissances et des comportements de la population et des pratiques des professionnels de santé, nécessite de disposer d un accès à un système d information monitoré en continu. Par exemple, l impact d une campagne d incitation au dépistage VIH se mesure grâce à l évolution du nombre de tests réalisés : un accès aux données correspondantes détenues par différentes structures (SNIIRAM, CDAG, CIDDIST ) est donc nécessaire. Le développement d actions de terrain promues en raison de leur efficacité (ex : programme ICAPS, signalétique) doit s accompagner de la mise en place d une remontée de données via les acteurs locaux en lien avec le Conseil national de pilotage (CNP) et les ARS. L Inpes doit obtenir progressivement un accès à des données médico-administratives afin d améliorer l évaluation de ses campagnes et programmes. 2 e axe Des stratégies efficaces et répondant aux besoins de santé des populations Toute action de prévention et de promotion de la santé doit être adaptée à la population à qui elle est destinée. L élaboration d une politique de prévention et d une programmation doit donc se construire en lien étroit avec les bénéficiaires finaux ou celle de leurs représentants. L Inpes possède déjà une forte culture en matière de concertation des associations. Diverses associations œuvrant dans la santé (sida, tabac, etc.), des associations d usagers ou de patients, des sociétés savantes participent à la définition et à la mise en œuvre des actions et outils d intervention de l Inpes. L Institut doit poursuivre cette démarche d ouverture pour mieux répondre aux besoins de santé des populations cibles tout en respectant les règles qui seront fixées par sa commission interne de déontologie pour minimiser les risques de conflit d intérêt. Par ailleurs, l Inpes finance via la téléphonie santé une offre de service à destination des usagers. Cet outil reconnu d accompagnement des politiques publiques doit évoluer afin de mieux répondre aux besoins des usagers. Objectif 5 : Améliorer l efficacité des outils et actions de communication en fonction des cibles visées et en évaluer l impact Elément important de la stratégie d intervention de l Inpes, la communication peut agir à trois niveaux : - influencer les décideurs en charge de lieux de vie (école, entreprise, ville, etc.) afin qu ils y modifient l environnement pour le rendre plus favorable à la santé ou qu ils améliorent l offre de prévention ; - agir sur les normes sociales collectives ; - s adresser directement sur le grand public ou les cibles prioritaires retenues dans les programmes. L augmentation du nombre des canaux d information offre une opportunité dans le déploiement de politiques de prévention. La montée en puissance d Internet et des réseaux sociaux, sources potentielles d influence et d information en santé de qualité, incite l Inpes à renforcer sa présence sur ces nouveaux médias. Il s agit, pour l Inpes, d optimiser l efficacité de ses outils de communication. L intégration plus systématique des données issues de la littérature scientifique (santé publique et marketing), des études et des méthodes de mise en œuvre issues du marketing social, ainsi que l usage des nouveaux médias sociaux peuvent y contribuer. Ces différents éléments doivent permettre à l Inpes d adapter progressivement ses outils en fonction des cibles visées. Un effort particulier est mené en direction des personnes présentant des handicaps sensoriels grâce à une collaboration renforcée avec les associations d usagers et de patients. L Inpes doit contribuer également, conformément à la convention CNAMTS/Inpes signée le 22 août 2011, aux actions de prévention et d accompagnement menées par la CNAMTS au profit des assurés par l apport de son expertise en prévention, promotion et éducation à la santé. Une stratégie d évaluation de l impact de ces campagnes a été présentée au conseil scientifique du 16 septembre Des travaux seront réalisés pour identifier, en fonction des thématiques, les indicateurs prédictifs permettant de mesurer l évolution des attitudes favorables à la santé. 17

18 Objectif 6 : Optimiser la qualité de service offert aux usagers Le travail animé par l Inpes et mené en concertation avec les différents acteurs de la téléphonie santé qu il subventionne, poursuit les objectifs suivants : - améliorer l accessibilité : le public doit pouvoir avoir accès aux services à des horaires et pour un coût adaptés, obtenir des réponses dans des délais optimaux, etc. ; - améliorer la qualité des réponses offertes : le service rendu au public doit être adapté aux besoins et pouvoir être évalué ; - évolution des synergies afin de sortir d une logique de juxtaposition des lignes et amélioration de la flexibilité des dispositifs. La proposition de critères de qualité et de bonnes pratiques pour les services de téléphonie santé, transposables à l ensemble des lignes quel qu en soit le gestionnaire, puis l intégration de ces critères dans les marchés de téléphonie santé constituent les objectifs de ce travail. 3 e axe Accompagner le déploiement des stratégies nationales de prévention, de promotion et d éducation à la santé Chaque région dispose d un schéma de prévention, composante fondamentale du projet régional de santé au même titre que le SROS et le schéma d organisation médico-social. Le schéma de prévention couvre les champs de la prévention, de la promotion de la santé, de la santé environnementale et de la sécurité sanitaire. Il a trois ambitions majeures : mieux organiser et financer l offre de prévention, améliorer la qualité des interventions et l accès de tous aux services. Dans ce contexte, la contribution de l Inpes, qui n est pas opérateur direct de terrain, est essentielle. L Institut doit être impérativement identifié comme un centre ressources : information grand public, information scientifique, supports d intervention, référentiels méthodologiques. A ces fins, il doit offrir un accès facile à toutes ses productions, via internet, et optimiser sa stratégie de diffusion pour répondre mieux aux attentes des acteurs-clés de la prévention. Objectif 7 : Faciliter le déploiement des politiques auprès des populations cibles en développant des partenariats avec les acteurs nationaux de la prévention Le déploiement des actions de l Inpes passe par la constitution d un réseau de partenaires nationaux. Afin de poser un cadre de collaboration efficace avec ses partenaires, l Inpes a signé plusieurs contrats-cadre donnant lieu à des programmes d actions communes. Pour augmenter l efficacité, l Inpes doit établir une doctrine générale de ses partenariats et évaluer leur intérêt au regard de ses orientations stratégiques. Objectif 8 : Améliorer l accessibilité et la lisibilité des productions de l Inpes La diffusion des productions de l Inpes doit être repensée en raison des possibilités croissantes d accès de la population à des documents en ligne. Ceci implique de revoir l équilibre entre les documents offerts en ligne sur le site de l Inpes et ceux qui doivent encore être imprimés et diffusés auprès de certaines populations ou certains professionnels : l objectif recherché est l optimisation de la stratégie de diffusion des productions de l Inpes via Internet ou via des documents imprimés. Cette optimisation doit permettre de répondre aux besoins identifiés des utilisateurs et de contribuer au développement de l éducation à la santé sur l ensemble du territoire, en respectant les contraintes liées à la rationalisation des dépenses et la charte de développement durable. 2 e orientation stratégique- Organiser et renforcer la compétence scientifique au service des missions de l Institut L Inpes doit d une part pouvoir décrire les fondements scientifiques de ses actions et de ses programmes et élaborer des recommandations, en s appuyant sur une expertise collégiale pluridisciplinaire et contra- 18

19 dictoire (produire une expertise indépendante). Il doit d autre part, conformément à ses missions, pouvoir émettre dans les mêmes conditions, à la demande du ministre de la santé ou des ministres concernés, des avis sur différents sujets relevant de son champ de compétences. Le développement de cette expertise scientifique s appuie sur l existant notamment dans les domaines où œuvrent des agences ou institutions spécialisées. Ces objectifs nécessitent de solidifier le recours à l expertise (qui reste à ce jour hétérogène selon les directions et les projets) et de mobiliser son conseil scientifique sur la démarche d évaluation interne et externe de ses programmes. Le COP vise aussi l amélioration du transfert de connaissance en matière de prévention, de promotion et d éducation à la santé et de lutte contre les inégalités sociales de santé par une veille documentaire et une collaboration internationale, européenne et nationale. Cette orientation se décline en 3 axes et 6 objectifs de performance 1 er axe Produire une expertise indépendante Objectif 1 : Organiser une expertise collégiale pluridisciplinaire et contradictoire L Inpes développe une expertise en interne et s entoure de l expertise externe nécessaire à la conduite de ses missions. La recherche d expertise externe se fait en lien étroit avec les agences ou institutions spécialisées existantes (Mildt, OFDT, Arjel, Inca, HAS, Anses...). Le recours à l expertise externe doit intervenir dans le cadre de procédures formalisées. Comprenant un vivier d experts pour une durée déterminée, le protocole précis de recrutement des experts (garantissant l ouverture du recrutement à une expertise pluridisciplinaire avec diversité de perspectives) est mis en place après avis du Conseil scientifique. L expertise de l Inpes est complétée avec celle du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) pour les sujets relatifs aux politiques publiques de prévention, de promotion et d éducation à la santé, qui dépassent les actions et programmes mis directement en œuvre par l Inpes. Cette collaboration doit être formalisée, l Inpes sollicitant le HCSP dès que l expertise concerne ces politiques et le HCSP sollicitant l Inpes dès qu il y a des volets de prévention. En organisant cette expertise croisée, l Inpes sera particulièrement attentif à la gestion des déclarations d intérêts et des conflits d intérêt. Il procèdera à un recueil systématique des déclarations de liens d intérêts et réunira aussi souvent que nécessaire sa commission interne de déontologie 1 pour gérer les potentiels conflits d intérêts (au moins deux fois par an). Objectif 2 : Obtenir un avis du conseil scientifique sur le cahier des charges et les objectifs de l évaluation interne et externe des programmes Le conseil scientifique, renouvelé en octobre 2010 se consacre à améliorer la qualité scientifique des productions de l Inpes. Les principales méthodes et procédures de travail de l Inpes lui sont soumises. Le Conseil scientifique propose à la direction générale des recommandations d amélioration et la direction générale prend les décisions nécessaires à l optimisation des méthodes de travail. Afin de faciliter cette interaction avec le conseil scientifique, des moyens dédiés et une procédure de suivi des avis du conseil sont mis en place par la direction des affaires scientifiques. Le conseil scientifique est particulièrement associé à la démarche d évaluation tant interne qu externe des programmes. Il est consulté sur les principes généraux d approches et de méthodes ainsi que sur le cahier des charges et les objectifs de l évaluation. Les rapports intermédiaires et définitifs de ces évaluations lui sont communiqués. 1 Dans l attente de la publication du décret d application de l article L du Code la santé publique. 19

20 2 e axe Développer l évaluation des actions de prévention Objectif 3 : Mobiliser les équipes de recherche et soutenir financièrement l évaluation scientifique des actions de prévention en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux La France a un retard considérable dans l évaluation scientifique des actions de prévention et d éducation à la santé comme en témoigne l absence très fréquente de travaux français dans les méta-analyses et les revues de littérature internationales. La situation s est améliorée récemment (ex : ICAPS/promotion activité physique à l école). C est en partie grâce à l investissement de l Inpes et de son conseil scientifique dans le cadre d appels d offres ou de subventions diverses (EIST / repérage des buveurs à risque en milieu du travail, PRALIMAP / lutte contre surpoids et obésité dans les lycées, PASSALACT/promotion consommation de fruits et légumes, OSSEBO / prévention chute et fractures par exercice physique chez les personnes âgées). L Inpes doit s investir seul ou en partenariat, dans une animation scientifique permettant d accroître la motivation des équipes de recherche pour ce type de travaux et de rapprocher les équipes porteuses d action de terrain et les équipes de recherche (recommandation du conseil scientifique du septembre 2011). Une part croissante des ressources de l Institut est consacrée au financement de cette activité avec pour objectif d identifier les actions pertinentes et d en accompagner la reproductibilité. Objectif 4 : Adopter les méthodes d évaluation les plus rigoureuses L Inpes adopte les méthodes d évaluation les plus pertinentes selon les dispositifs à évaluer (évaluation formative lors de l élaboration du programme, évaluation du process, évaluation des résultats des interventions ou des programmes). L Inpes suit donc en permanence les travaux en cours au niveau national et international et confronte ses pratiques aux expériences des experts français et étrangers dans ce domaine, notamment dans le cadre de colloques scientifiques, afin d adapter ses méthodes d évaluation aux techniques qui peuvent être utilisées selon la part du programme à évaluer ou les objectifs du programme. 3 e axe Améliorer le transfert des connaissances La veille documentaire, l analyse et la synthèse des expériences et des données scientifiques ainsi que le transfert de connaissances sont les piliers du développement scientifique de la prévention, de la promotion et de l éducation à la santé. Outre l amélioration de sa fonction de veille documentaire, l Inpes doit s insérer dans différents réseaux d institutions et d experts œuvrant dans les mêmes champs que lui mais aussi dans les domaines connexes. Ces collaborations permettent de partager des visions des enjeux futurs et des catalogues de solutions envisageables. Objectif 5 : Assurer une veille documentaire internationale, européenne et nationale et favoriser le transfert des connaissances scientifiques en prévention, promotion et éducation à la santé Le département Veille et documentation de l Institut doit se doter d un nouveau système d information documentaire simplifiant les modalités de recueil, de transfert et de mise à disposition de l information scientifique. A partir de ce travail documentaire, l Institut doit s organiser pour produire et mettre à disposition de l ensemble des partenaires une information scientifique hiérarchisée et organisée. En effet, les données scientifiques «brutes» sont difficilement utilisables par les décideurs et les acteurs de terrain. Il est donc nécessaire de faire un travail pour traduire ces connaissances de façon à les rendre compréhensibles, utilisables par les décideurs et porteurs de projets et, à terme, d élaborer des recommandations pour guider le choix des acteurs. Objectif 6 : Faire progresser les collaborations européennes et internationales notamment pour développer le transfert des connaissances en matière de prévention et de lutte contre les inégalités sociales de santé Au-delà de la pérennisation des partenariats existants, l Inpes souhaite impulser de nouvelles collaborations avec les instituts, réseaux et organismes européens et internationaux selon trois axes principaux : 20