Perspectives d évolution du SNE en 2015

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1 Perspectives d évolution du SNE en 2015 Bureau du Comité Régional de l Habitat et de l Hébergement en Midi-Pyrénées 9 juin 2015 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

2 Fonctionnement actuel du SNE 1- Fonctions «traditionnelles» Le système national d enregistrement actuellement de : Enregistrer les demandes et délivrer le numéro unique de la demande HLM permet Certifier la date de dépôt des demandes et de garantir ainsi leur ancienneté Mettre à jour les demandes immatriculées en fonction de l évolution de la situation des demandeurs Radier les demandes, notamment lors de l attribution d un logement Renouveler annuellement les demandes, y compris en ligne via le PGP Exploiter, via son Infocentre, les données relatives à la connaissance de la demande 2

3 Fonctionnement actuel du SNE 2 évolutions induites par la Loi ALUR L article 97 de la loi ALUR apporte un certain nombre d innovations au bénéfice du demandeur de logement social, qui ont un impact significatif sur les systèmes d information du logement social. Ces innovations sont les suivantes : Le droit à l information du demandeur sur la procédure ainsi que l offre et la demande de logement social ; L enregistrement en ligne (dépôt, mise à jour et renouvellement de la demande), via le Portail Grand Public ; Le «dossier unique» ; La gestion partagée de la demande, obligatoire pour les EPCI dotés d un PLH exécutoire ; Le droit à l information du demandeur sur l avancement du traitement de sa demande. 3

4 Point sur le Portail Grand Public (PGP) d enregistrement en ligne de la DLS Le PGP est disponible à l adresse : Depuis le 7 avril 2015, Il permet aux demandeurs de déposer, de renouveler ou de mettre à jour leur demande, directement en ligne, sans avoir à de déplacer à un guichet. Depuis le 9 février 2015, les demandeurs peuvent aussi y consulter : la liste des guichets enregistreurs de leur territoire les chiffres clés du logement social dans la commune choisie ; L'État a confié la gestion du système national d'enregistrement à un groupement d'intérêt public. Le GIP a pour mission d exploiter le SNE, le PGP et les processus associés. 4

5 Point sur le Portail Grand Public (PGP) d enregistrement en ligne de la DLS Processus de dépôt des nouvelles demandes : Soit le demandeur scanne lui-même son justificatif d identité ou de son titre de séjour : c est alors une plate-forme nationale (GIP) qui se charge de valider sa demande dans le SNE et de lui envoyer l attestation d enregistrement comprenant son numéro unique Soit le demandeur n est pas en mesure de scanner son justificatif d identité : il doit alors se déplacer dans un service enregistreur muni de son justificatif d identité qu il devra présenter au guichet. Le guichet enregistreur pourra alors valider sa demande en se connectant au SNE et en saisissant l adresse mél avec laquelle le demandeur a enregistré sa demande en ligne. 5

6 Point sur le «Dossier Unique» La loi ALUR modifie l article L du Code de la construction et de l habitation (CCH) : «Les pièces justificatives servant à l instruction de la demande sont déposées en un seul exemplaire». Concrètement, cela signifie que : Le demandeur de logement social n a à fournir qu en un seul exemplaire les pièces servant au traitement de sa demande ; Toute pièce demandée au demandeur doit être partagée ; Les pièces sont rendues disponibles à l ensemble des acteurs ayant accès aux données nominatives, et au demandeur lui-même ; L atteinte de ces objectifs définis par la loi implique donc une numérisation préalable des pièces. Impact sur les processus et l organisation des services enregistreurs 6

7 Point sur le «Dossier Unique» Déploiement régional du dossier unique Une démarche coordonnée par l USH-MP et la DREAL, avec l appui des gestionnaires départementaux du SNE : le fichier partagé de la Haute Garonne et le gestionnaire départemental mutualisé pour les 7 autres départements Une réunion de lancement de la démarche le mercredi 8 juillet 2015 Les principales étapes de la démarche de mise en place du dossier unique Etablissement du planning régional de déploiement Elaboration des règles départementales de mise en œuvre du dossier unique sur la base d un diagnostic des pratiques actuelles Organisation de formations pour les acteurs du SNE Formalisation d une convention proposée avant la fin de l année à la signature du Préfet de département 7

8 Point sur les évolutions à venir Trois décrets du 12 mai 2015 précisent les dispositions de la Loi ALUR en matière de gestion de la demande locative sociale : le dispositif de gestion partagée de la demande et d information du demandeur, notamment les informations dont doit disposer le demandeur sur sa demande le contenu et les modalités d élaboration et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social Des évolutions du dispositif de gestion de la demande HLM au service de la transparence de la gestion de la demande HLM et de l efficacité de la politique des attributions HLM définie par les EPCI -mise en place des conférences intercommunales -définition des orientations intercommunales relatives aux attributions HLM -élaboration des plans de gestion partenariaux de la demande HLM 8