PREFET DU VAR FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) 2016 APPEL A PROJETS N

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1 PREFET DU VAR FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) 2016 APPEL A PROJETS N 3 La vidéoprotection : outil intégré aux schémas locaux de tranquillité publique L équipement en vidéoprotection, fortement encouragé financièrement par le FIPD au cours des dernières années, s est beaucoup développé, mais il ne saurait constituer une réponse unique. Loin de reposer sur la seule technique, la pertinence des dispositifs de vidéoprotection suppose une intégration parmi un ensemble organisationnel cohérent et associant la présence humaine au service de la sécurisation des espaces publics. La vidéoprotection constitue un outil complémentaire aux actions de prévention de la délinquance menées dans le cadre du CLSPD au titre de la prévention situationnelle et renforce la réactivité d intervention et d action des forces de sécurité de l État. Ainsi, le FIPD a vocation à soutenir les projets les plus aboutis, qui s intègrent dans une politique globale de recherche de tranquillité publique. Dans le cadre du programme d actions pour améliorer la tranquillité publique, les dispositifs de vidéoprotection financés au titre du FIPD 2016 ont vocation à s inscrire pleinement dans les schémas locaux de tranquillité publique. Leurs objectifs, clairement identifiables, doivent correspondre aux usages permis par la loi, en particulier la protection des lieux exposés à des risques d agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Ils doivent être validés par les responsables locaux de la sécurité publique (police ou gendarmerie nationales) au cours de l instruction. Les référents sûreté de la police et de la gendarmerie seront utilement sollicités pour formuler des préconisations sur l opportunité du dispositif de vidéoprotection. Le travail des référents sûreté doit s articuler sur le terrain avec celui des maîtres d ouvrages, publics ou privés, des maîtres d œuvre et différents professionnels de la construction et de l aménagement, spécialistes du fonctionnement des espaces publics ou fréquentés par le public. Le recours à ces professionnels de l expertise publique doit favoriser la cohérence des différents moyens de dissuasion déployés sur un territoire déterminé et permettre de veiller à leur complémentarité et leur articulation afin de couvrir toute son étendue et éviter les zones d ombre. Les projets sont examinés par la mission pour le développement de la vidéoprotection (MDVP) au sein de la délégation aux coopérations de sécurité. Elle décide de l attribution des subventions, au cas par cas, après transmission par le préfet du dossier qu il aura instruit et sur lequel il aura émis un avis motivé. En fonction des crédits disponibles et dans un contexte budgétaire contraint, seuls les projets considérés comme prioritaires sont susceptibles d être pris en charge. 1

2 I Porteurs de projets concernés : CONDITIONS D ELIGIBILITE les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ; les responsables d établissements publics locaux d enseignement (EPLE) pour lesquels un diagnostic de sûreté préconise l équipement en vidéoprotection ; les bailleurs sociaux (organismes HLM publics, privés ou SEM) et les syndicats de copropriété exclusivement pour les sites sensibles au regard de leur localisation ; les établissements publics de santé. II Investissements éligibles : Les implantations envisagées par les maîtres d ouvrage devront impérativement s intégrer dans un ensemble d actions visant la lutte contre la délinquance et répondre à cet objectif clairement identifiable, par référence aux usages permis par la loi (en particulier la protection des lieux exposés à des risques d agression, de vol ou de trafic de stupéfiants). Ces implantations devront être validées par les responsables locaux de la sécurité publique (police ou gendarmerie) au cours de l instruction. Sous ces réserves, les opérations suivantes sont éligibles au fonds dans les limites imposées aux paragraphes relatifs aux taux de subvention : les études préalables ; les projets d installation de caméras sur la voie publique (création ou extension) ; les aménagements et améliorations des systèmes de voie publique existants ; les projets visant à sécuriser certains équipements à la charge des collectivités locales ou des EPCI ouverts au public, en particulier les centres culturels ou sportifs, les terrains de sports municipaux et les parkings non concédés et gratuits, à condition qu il s agisse de sites situés dans une zone de sécurité prioritaire (ZSP) et que cette protection s inscrive dans le cadre d un projet dont l objet principal est la sécurisation des abords du site ; les projets visant à sécuriser les établissements scolaires à la charge des communes pour les caméras extérieures et sous réserve d un diagnostic de sécurité partagé préconisant cet équipement ; les projets d équipement des EPLE pour lesquels un diagnostic de sécurité partagé préconise l équipement en vidéoprotection ; les projets de création ou d extension de centres de supervision urbains (CSU) ; les raccordements des centres de supervision aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents dès lors qu ils concourent à la facilitation des opérations de police ; les projets relatifs à la sécurisation des parties communes des immeubles (halls, entrées, voies, parkings collectifs) exclusivement pour des logements situés en zone de sécurité prioritaire ; les projets visant à protéger les espaces particulièrement exposés à des faits de violences et de délinquance au sein des établissements publics de santé (urgences, accueils, salles d attente et abords immédiats). NB : les projets pourront faire l objet d un examen au titre du FIPD 2016 sauf s il apparaît que des travaux ont été réalisés et ont donné lieu à l acquittement de factures, ce qui les rendrait de facto inéligibles. Les aides porteront exclusivement sur les projets éligibles au regard du porteur de projet et de la nature de l équipement. Aucune dérogation ne sera accordée quant à ces critères d éligibilité. 2

3 III Modalités de financement Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, dans le cadre d une fourchette de 20 % à 50 % du coût total HT de l opération d équipement, au regard du caractère prioritaire du projet et de la capacité financière du porteur du projet. Certaines limitations ou dérogations seront appliquées dans les situations ci-après : les études préalables seront financées dans la limite d un plafond de subvention de ; les projets de voie publique en ZSP seront financées à hauteur de 50 % ; le renouvellement de matériel en ZSP sera aidé à un taux de 20 % maximum à condition qu il s agisse d un matériel de plus de sept ans ; le renouvellement du matériel hors ZSP ne portera que sur le matériel de voie publique. Il pourra être aidé au taux maximum de 20 % à condition qu il s agisse d un matériel de plus de sept ans n ayant pas déjà fait l objet d une subvention du FIPD ; les raccordements aux services de police ou de gendarmerie (en première installation, extension ou mise à niveau et location de ligne la première année) seront financés à 100 %. Les seules dépenses annexes au raccordement susceptibles d être prises en charge seront constituées par le coût d acquisition du matériel nécessaire au visionnage des images par les forces de sécurité intérieure ; un examen particulier sera accordé à tout dispositif de voie publique (hors ZSP) dès lors que le système, par son implantation, vise à organiser la protection d une zone commerçante considérée par les forces de sécurité intérieure comme particulièrement exposée à des agressions ou des vols. Cet examen pourra se traduire par un taux de subvention de 40 % ; pour tenir compte des choix opérés parfois très disparates sur l ensemble du territoire conduisant à des coûts à la caméra parfois excessifs, un plafond de par caméra est retenu (matériel, installation raccordements inclus) et les subventions ne seront accordées que pour cette partie sous ce plafond (sont exclus de ce calcul les coûts d installation ou d extension des CSU, les coûts des déports ou toute autre dépense sans rapport avec l installation et la mise en œuvre des caméras) ; Un taux de subvention supérieur à 50 % pourra exceptionnellement être accordé, sur décision du cabinet du ministre, au cas par cas, sur présentation à la mission de développement de la vidéoprotection de justifications très précises, notamment quant à la situation financière du porteur de projet. Dans le cadre de la mise en œuvre de nouvelles modalités de gestion financière en 2016, les modalités de versement pour la vidéoprotection sont maintenues (versement de 100 % pour les projets de moins de ; 3 versements au-delà). Pour les dossiers soumis à plusieurs versements, l état d avancement du projet sera vérifié systématiquement sur présentation de justificatifs avant le second versement et/ou le versement du solde. 3

4 DEPOT DES DOSSIERS Tout dossier insuffisamment détaillé et dont l action ne sera pas justifiée, ne pourra être examiné dans le cadre de la programmation. IV Constitution du dossier Le dossier doit comporter les éléments suivants : Les éléments concourant à démontrer l engagement du porteur de projet : la demande officielle de subvention du maître d ouvrage, rédigée à partir du dossier unique de subvention pour les collectivités, associations et tout autre organisme public ou privé (Cerfa n 12156*04) téléchargeable sur le portail Internet Service-Public.fr à partir du lien suivant : (le montant global des devis HT doit être identique à celui indiqué dans le CERFA) ; la délibération du conseil compétent (municipal, communautaire, d administration, etc.), (le montant de la subvention demandée mentionné dans la délibération doit être identique au montant demandé indiqué sur le budget prévisionnel du CERFA) ; un engagement du maire à faire installer le dispositif de vidéoprotection et à procéder périodiquement à l évaluation de l efficacité du dispositif en lien avec les services de police ou de gendarmerie ; une copie de la demande d autorisation pour les projets relevant de la loi n du 21 janvier 1995 ou une copie de l arrêté préfectoral d autorisation du dispositif de vidéoprotection ; Les éléments permettant d appréhender la pertinence du projet et de déterminer la nature de l aide à apporter : une note de synthèse présentant la nature du projet et les raisons justifiant l installation d un dispositif de vidéoprotection, le nombre de caméras à installer, leur positionnement précis et leur finalité (un plan et des photos pourront utilement être joints à la demande), le nombre de caméras déjà installées s il s agit d une extension du dispositif existant ; toute étude ayant conduit le porteur de projet à présenter cette demande de financement ; une évaluation financière poste par poste du coût du projet (le montant total HT des devis transmis doit être identique au montant global du projet, indiqué sur la délibération et dans le budget prévisionnel du CERFA) ; toute information relative au financement du projet (plan de financement, autres subventions, etc.) ; un relevé d identité bancaire ou postal, et le n SIRET. 4

5 V Les modalités de transmission des dossiers NB : Depuis le 1 er janvier 2016, l Agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (ACSé) a été dissoute et la nouvelle organisation financière a modifié les différents circuits de gestion des subventions. Aussi en 2016, les dossiers FIPD ne seront plus saisis en ligne sur l extranet de l ACSé. 1) Où envoyer le dossier? Le dossier de demande de subvention sera adressé soit par courrier à l'adresse suivante : Préfecture du Var Cabinet Pôle Sécurité Publique et Prévention de la Délinquance Bd du 112ème Régiment d'infanterie CS TOULON CEDEX Soit par courriel à l'adresse suivante : pref-fipd@var.gouv.fr N.B. Conformément au décret du 5 novembre 2015 définissant les conditions de saisine de l'administration par voie électronique (SVE) l'envoi des dossiers originaux par courrier n'est pas obligatoire. 2) Date limite de dépôt des dossiers Dans tous les cas, les dossiers de demande de subvention doivent être transmis avant le : Vendredi 1 er juillet 2016 VI Justifications des subventions perçues L article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations rend obligatoire la transmission d un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention. Ce compte-rendu est à retourner à l autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention. Ce document est disponible sur : (formulaire Cerfa n 15059*01). Le compte-rendu financier devra être accompagné des justificatifs des dépenses correspondant au projet subventionné. 5