GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MISSION MINISTÉRIELLE RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR 2008 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT

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3 NOTE EXPLICATIVE La présente annexe au projet de loi de règlement est prévue aux 4 et 5 de l article 54 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la LOLF, cette annexe présente et explique les réalisations effectives concernant l ensemble des moyens inscrits à un compte d affectation spéciale. Elle comporte : - Les rapports annuels de performances (RAP) des programmes associés au compte ; ces RAP rendent compte de l exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances (PAP) ayant accompagné la loi de finances pour 2008 ; - Le développement et la justification des recettes constatées pour le compte. Pour chacun des programmes du compte, la présente annexe : Récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) en 2008 en les analysant par programme, action, titre et catégorie Présente la consommation effective des crédits ouverts sur le programme, ainsi que les dépenses fiscales associées Les crédits consommés (autorisations d engagement [AE] et crédits de paiement [CP]), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories) ; les fonds de concours attributions de produits réalisés en 2008 sont précisés. Intègre le Rapport annuel de performances (RAP), qui comporte les éléments suivants - Bilan stratégique du programme ; - Rappel de la présentation du programme ; - Objectifs et indicateurs de performances : résultats attendus et obtenus, et analyse des résultats ; - Tableau de suivi des CP associés aux AE ; - Justification au premier euro (JPE) des mouvements de crédits et dépenses constatés. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES PRÉSENTATION DU COMPTE 7 Équilibre du compte prévu en LFI 11 Équilibre du compte constaté en exécution 11 Recettes constatées par ligne et justification des écarts 12 Récapitulation des crédits par programme 14 Récapitulation des crédits par programme et action 15 Récapitulation des crédits par programme et titre 16 Programme 721 CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L ÉTAT 19 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 21 Rappel de la présentation du programme 25 Justification au premier euro 27 Programme 722 DÉPENSES IMMOBILIÈRES 31 Bilan stratégique du rapport annuel de performances 32 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 33 Rappel de la présentation du programme 37 Objectifs et indicateurs de performance 39 Justification au premier euro 42

6 PRÉSENTATION DU COMPTE

7 PLR Gestion du patrimoine immobilier de l État PRÉSENTATION DU COMPTE Mission PRÉSENTATION DU COMPTE Le compte d affectation spéciale (CAS) «Gestion du patrimoine immobilier de l État» supporte les dépenses associées aux produits de cessions. Il constitue un outil de la politique immobilière de l État, mais n en couvre pas tout le champ. C est pourquoi le présent document évoquera, au-delà du compte rendu de la performance du CAS immobilier, l état d avancement des différents chantiers de la politique immobilière de l État. Un pas décisif vers l identification d un responsable de la fonction de propriétaire au sein de l État : le décret du 1 er décembre 2008 : Le décret n du 1 er décembre 2008 relatif à l utilisation des immeubles domaniaux par l État et ses établissements publics a supprimé les procédures de l affectation aux services de l État et de l attribution à titre de dotation au profit des établissements publics et les a remplacées par un nouveau régime de «conventions d utilisation». Par ces conventions, l État propriétaire peut mettre à la disposition des administrations des immeubles domaniaux pour l accomplissement des missions de service public qui leur sont confiées. Un arrêté fixe le modèle des conventions. Celles-ci, conclues pour une durée déterminée, sont conçues sur le modèle des baux privés mais prennent en compte les contraintes résultant des missions de service public. Elles formalisent les engagements pris de part et d autre. Cette nouvelle procédure de mise à disposition des immeubles domaniaux constitue un instrument majeur de la nouvelle politique immobilière de l État, en ce qu elle établit une séparation claire des rôles de l État propriétaire et des administrations occupantes, valorise dans des conditions normales l utilisation des immeubles domaniaux et permet enfin aux utilisateurs d adopter des comportements économiquement raisonnés. Les conventions d utilisation serviront de support aux loyers budgétaires et à la mise en œuvre de la nouvelle politique interministérielle d entretien des bâtiments de l État, au fur et à mesure où celle-ci montera en charge. Elles fixeront des objectifs de performance immobilière et permettront également de s assurer à échéances régulières de l utilisation rationnelle des surfaces de bureaux occupées par les administrations. L État dispose d un délai de 5 ans pour la signature de l ensemble des conventions, la priorité étant donnée aux immeubles majoritairement de bureau. Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) des administrations centrales et la réalisation des diagnostics en vue de l établissement des SPSI dans 25 départements : Les SPSI constituent une étape essentielle de la mise en œuvre de la politique immobilière de l État et de sa déclinaison au plan central et local. Ils fixent un cadre stratégique pluriannuel aux choix immobiliers opérés localement par l État et doivent permettre de procéder aux arbitrages en matière d implantations immobilières. Cet exercice traduit également les regroupements de service opérés dans le cadre de la réforme de l administration territoriale. Il se compose d une phase de diagnostic physique et économique des immeubles occupés par les services de l État et d une phase de stratégie traduisant les objectifs de modernisation de la gestion publique (réduction des dépenses publiques, rationalisation des locaux, amélioration du cadre et des moyens de fonctionnement des services, etc.). En 2008, outre l actualisation des 15 SPSI des administrations centrales, France Domaine a lancé cette démarche en province, sur un périmètre géographique significatif : 25 départements comprenant 10 des plus grandes agglomérations ont été concernés pour 3317 bâtiments environ. Le volet stratégique sera réalisé en La démarche a été généralisée en 2009 sur l ensemble du territoire et concernera également les établissements publics.

8 8 PLR 2008 Gestion du patrimoine immobilier de l État Mission PRÉSENTATION DU COMPTE L externalisation de la gestion locative des cités administratives : L État dispose dans les régions de 65 cités administratives qui regroupent, au sein d un même ensemble bâtimentaire, plusieurs administrations de plusieurs ministères. Il a été décidé de confier la gestion globale opérationnelle multitechnique et multiservices de quelques cités à des professionnels du secteur privé. Cette expérimentation qui concerne trois cités (Lille, Colmar et Mulhouse) a été lancée le 1 er janvier Ce projet vise à professionnaliser la fonction, à améliorer la qualité du service rendu aux occupants et à maîtriser le coût total de fonctionnement de ces ensembles immobiliers, grâce à une mutualisation poussée des différentes prestations. Les prestations des marchés comportent le pilotage et la gestion administrative et financière des cités, l entretien et la maintenance des installations techniques, les prestations de service aux bâtiments et aux occupants. Ces prestations seront réalisées aussi bien sur les parties communes de la cité que sur les parties privatives dans le respect des orientations fixées par le Grenelle de l environnement et des engagements en terme d insertion professionnelle des personnes éloignées de l emploi. En raison du caractère novateur et expérimental de la démarche (mise en œuvre d un marché complexe, avec un ensemble de prestations actuellement réalisées de manière hétérogène par une multiplicité d opérateurs - y compris des opérateurs internes - et pour des clients finaux multiples), la procédure a été conduite sous forme de dialogue compétitif. Les prestataires retenus pour chacun de ces marchés ont pris en charge l ensemble des fonctions de gestion, d entretien et de maintenance des ensembles immobiliers concernés, à compter du 1 er janvier 2009, pour une durée de 3 ans. Outre la mise en place de méthodes modernes de gestion (GMAO, tableaux de bords automatisés, etc.), le nouveau dispositif axé sur une mutualisation poussée des prestations permettra, dès l exercice 2009, de réaliser des économies budgétaires significatives pour l État, les prestataires s étant contractuellement engagés à mettre en place des plans de progrès sur la durée du marché (économies d énergie, qualité de l entretien, etc.). La connaissance du patrimoine immobilier des opérateurs de l État : Par lettre du 26 décembre 2008, le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rappelé la nécessité pour l ensemble des opérateurs et organismes de l État de recenser le parc immobilier qu ils occupent ; cette démarche a été précisée par la circulaire du Premier ministre du 16 janvier Il a également été demandé à chaque opérateur ou organisme d élaborer un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) dont les orientations doivent être conformes à celles retenues par l État pour les administrations. C est ainsi que trois opérations sont lancées : 1. Production du recensement du parc immobilier ; 2. Mise en place du schéma pluriannuel de stratégie immobilière ; 3. Valorisation du parc immobilier. Cet exercice concerne quelques 655 opérateurs de l État. Cette démarche s inscrit pleinement dans le cadre des évolutions induites par le décret n du 1 er décembre 2008 et notamment la suppression des procédures d affectation et de remise en dotation. La préparation du système d information CHORUS : Pour le service France domaine, comme pour les gestionnaires immobiliers dans les administrations, les enjeux de la refonte du système d information de gestion du parc immobilier de l État sont fondamentaux. Il s agit de disposer : - d un outil susceptible d accompagner la mise en place de la politique immobilière de l État reposant sur des critères de performance. C est ainsi que le référentiel est construit autour de la réalité architecturale des immeubles et non par rapport aux occupants. La base gère donc les immeubles, bâtis et non bâtis, permettant, à terme de disposer d un compte de résultat par immeuble ; - d un suivi comptable de qualité permettant de répondre aux besoins exprimés par la Cour des comptes dans sa mission de certification ; - d intégration des outils de gestion tant de France Domaine que des ministères de façon à supprimer les doubles saisies, sources d erreur et coûteuses en personnel ;

9 PLR Gestion du patrimoine immobilier de l État PRÉSENTATION DU COMPTE Mission - d une amélioration de la fonction immobilière via une professionnalisation des acteurs qui disposeront à terme d un véritable outil de pilotage. Toutefois, cette gestion de l immobilier de l État dans CHORUS sera mise en œuvre progressivement et fera l objet d un effort important de conduite du changement. Au-delà de la reprise des fonctionnalités des TGPE/STGPE dans le périmètre de CHORUS, le Comité d orientation stratégique (COS) du 26 septembre 2008 a confié à l AIFE et à France Domaine une mission exploratoire sur la manière de mieux prendre en compte les nouvelles dimensions de la fonction immobilière au sein de CHORUS, et a souhaité disposer d un bilan synthétique sur ces travaux en présentant un point d étape sur : - les modalités d évolution de la V2-RE au-delà du 1 er avril 2009 afin de mieux couvrir la gestion immobilière ; - la situation des applications ministérielles de gestion de l immobilier afin de définir les modalités de communication entre ces applications CHORUS. Le COS précité a décidé de placer la gestion de l immobilier parmi les fonctionnalités avancées de CHORUS. La poursuite de la professionnalisation du service France Domaine : Outre le recrutement de quatre contractuels en administration centrale pour une équipe de moins de 60 personnes, France Domaine s est adjoint les compétences de professionnels et d intervenants extérieurs pour la réalisation de missions particulières. Ainsi, France Domaine a utilisé les services d un prestataire privé (Ineum Consulting), sélectionné au terme d un marché public, pour l élaboration d outils d aide à la décision stratégique nécessaires à l élaboration des SPSI, tant au niveau central qu au niveau déconcentré. Cette société a également mené une étude avec IPD France qui a permis d identifier les indicateurs de performance immobilière utilisés par les propriétaires occupants privés et les indicateurscibles à atteindre pour l État. Cette étude a été transmise à tous les directeurs immobiliers des administrations centrales. Pour la réalisation des SPSI départementaux, les préfets ont été autorisés par une note conjointe Intérieur-DGFiP à faire appel à un prestataire externe; une dizaine de demandes a été enregistrée. Plusieurs opérations de recherche de locaux sont effectuées par des opérateurs professionnels spécialisés, à partir de dossiers élaborés par France Domaine. France Domaine a également recours très régulièrement à des notaires privés pour la rédaction d actes authentiques : élaboration des actes de vente de biens immobiliers de l État parmi les plus complexes, et dans les quelques cas où cela apparaissait nécessaire, rédaction des actes d acquisition. Depuis 2007, toutes les opérations de cession réalisées à Paris s effectuent au moyen de cahiers des charges et de projets d actes de vente établis par des notaires. Cette démarche de professionnalisation et d externalisation est dorénavant étendue à l ensemble du territoire. Dans le cadre de prestations d assistance et de mise en valeur d immeubles domaniaux à céder, France Domaine a requis les compétences de sociétés de conseil pour la mise en vente d immeubles de prestige. Ainsi, la société Ernst & Young est intervenue dans la préparation du bail emphytéotique de l Hôtel Seignelay sis 80 rue de Lille à Paris 7 e et la société CEI est intervenue pour assister le service local du Domaine pour la préparation de la cession du Fort de Vaujours (93). France Domaine s adjoint également les compétences des professionnels techniques. Toutes les opérations de cessions donnent lieu à une certification de surfaces. C est ainsi qu une convention de partenariat entre le service France Domaine et l Ordre des experts géomètres a été signée le 8 février Les services locaux de France Domaine sont également amenés à recourir aux services de professionnels pour l élaboration de diagnostics techniques ou l obtention d éléments de politique foncière et d urbanisme. C est dans ce contexte que la cession de la caserne Colaud à Briançon (Hautes Alpes) a fait l objet d une étude particulière. D autre part, afin de fiabiliser les surfaces des immeubles domaniaux, en priorité de bureaux, il sera fait appel aux sociétés spécialisées et aux géomètres-experts dans le cadre d appels d offres lancés localement. En matière d évaluations d immeubles domaniaux, France Domaine peut faire intervenir des professionnels privés. Pour 2008, cette procédure a été utilisée pour la valorisation de l emprise du site de l École nationale vétérinaire à Maisons-Alfort (94) et pour une étude sur le coût de construction d un immeuble sur le site de Picpus. Un autre bien, l Hôpital Richaud à Versailles (78), a fait l objet d une telle expertise. Le recours à ce type de prestations externes devrait être étendu en 2009, localement, pour l évaluation d immeubles particuliers, afin de résoudre d éventuels contentieux en cas d écarts d évaluation.

10 10 PLR 2008 Gestion du patrimoine immobilier de l État Mission PRÉSENTATION DU COMPTE Enfin, en matière de gestion des cités administratives et à compter du 1 er janvier 2009, les cités administratives situées dans deux départements (Nord, Haut-Rhin) se sont engagées dans une expérimentation consistant à confier à une société de service la fonction de syndic, aujourd hui assurée par le service du Domaine, sous l autorité du secrétaire général de la préfecture. Cette expérimentation est importante car elle doit pouvoir faire l objet d une extension, génératrice de gains de productivité et d une amélioration du service rendu tant aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans ces cités qu aux usagers qui les fréquentent.

11 PLR Gestion du patrimoine immobilier de l État PRÉSENTATION DU COMPTE Mission ÉQUILIBRE DU COMPTE PRÉVU EN LFI Programme - Ministre intéressé Recettes Crédits Autorisations d engagement Crédits de paiement Contribution au désendettement de l État Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Dépenses immobilières Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Total des autorisations d engagement Solde Total (+ : excédent ; - : charge) ÉQUILIBRE DU COMPTE CONSTATÉ EN EXÉCUTION Programme - Ministre intéressé Recettes constatées Crédits consommés Autorisations d engagement Crédits de paiement Solde Contribution au désendettement de l État Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Dépenses immobilières Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Total des autorisations d engagement Total (+ : excédent ; - : charge)

12 12 PLR 2008 Gestion du patrimoine immobilier de l État Mission PRÉSENTATION DU COMPTE RECETTES CONSTATÉES PAR LIGNE ET JUSTIFICATION DES ÉCARTS Ligne LFI Exécution Écart à la prévision 01 Produits des cessions immobilières Total Justification de l écart global entre le montant de recettes constaté et le montant de recettes prévu : L écart entre l objectif de produit de cession fixé par la LFI pour 2008 (600 M ) et le montant des recettes finalement enregistré (397 M ) s explique par un net recul des produits de cessions sous l effet du retournement du marché immobilier. Produits des ventes EUR million ve nt es prévisions 634 Sales s , , (PLF) Year s Plusieurs ventes importantes envisagées n ont pas été réalisées notamment : - la cession par bail emphytéotique de l hôtel de Seignelay ; - la vente de l ambassade de Madrid ; - la vente de l ambassade de Dublin. Dans un nombre important de cas, l état a du renoncer à vendre faute d un nombre suffisant d offres ou d offre de montant satisfaisant. En effet, les offres se sont souvent situées en deçà de la valeur domaniale. Il a donc été décidé de différer la vente des immeubles concernés, l état ne souhaitant pas brader son patrimoine immobilier Comme les années précédentes, une part importante (48 % en 2008) des ventes est réalisée à en Région Île-de- France. Les ventes à l étranger représentent 8 % du total et près de 11 % des ventes sont faites dans le grand Sud-Est (régions PACA et Rhône-Alpes). Les deux opérations les plus importantes sont parisiennes : - la vente de l École Nationale des Ponts et Chaussées (61 M après appel d offres) ; - le transfert à la SOVAFIM (selon l article 145 de la loi de finances pour 2008) des deux immeubles mitoyens de l avenue Bosquet à Paris 7 e qui accueilleront en 2010 la maison de la francophonie (siège de l organisation internationale de la Francophonie). L un de ces immeubles était propriété de l État, l autre était un bien propre des

13 PLR Gestion du patrimoine immobilier de l État PRÉSENTATION DU COMPTE Mission offices agricoles. La SOVAFIM est chargé de la maîtrise d ouvrage de la reconversion de cet ensemble. Cette vente a rapporté 18,5 M à l État. En 2008, c est le MEEDDAT qui a le plus vendu, avec 34 % des produits de cessions (en volume). Le ministère de la Défense arrive en 2 e position avec 20 % des recettes. Suivent les ministères de l Agriculture et le MBCPFP, avec 7,5 %, et le MAEE avec 7 %. (cf. graphique ci-dessous). Répartition des encaissements par ministère - Année 2008 Ser vi ces du 1er M i ni str e 1% Sant é Jeunesse et spor ts 0% Justice 3% 0% T r avail 1% A f f air es étr angèr es & eur opéennes Agr icultur e 7% 8% Bi ens non af f ectés Intérieur 2% 5% Budget 8% Cultur e 0% Ecologie développement Déf ense aménagement dur able 34% E nsei gnement sup. & r echer che 5% E ducati on nati onal e E conomi e, f i nances et i ndustr i e 2% 20% 4%

14 14 PLR 2008 Gestion du patrimoine immobilier de l État Mission PRÉSENTATION DU COMPTE RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME Avertissement Le présent document contient des données relatives aux autorisations d'engagement consommées durant l'année qui peuvent différer de celles contenues dans la loi de règlement. Le montant figurant dans la loi de règlement (rappelé dans la colonne "Autorisations d'engagement Loi de règlement") retrace en effet le montant global des AE consommées, minoré des retraits d'engagement sur années antérieures. Les rapports annuels de performance détaillent le montant des AE consommées par action et sous-action. Or, ce niveau d'exécution n'existait pas préalablement au 1er janvier Il n'a donc par construction pas été possible d'imputer rétrospectivement ces retraits d'engagement, que ce soit par destination (action et sous action) ou par nature (titre et catégorie). Il en résulte mécaniquement un écart entre le montant global des AE consommées figurant dans la loi de règlement et le montant des AE consommées hors retraits d engagement détaillé par programme, action et sous action, figurant dans la colonne "Autorisations d'engagement". Programme / Ministre intéressé Crédits Autorisations d engagement Loi de règlement Écart entre AE LR et AE RAP Autorisations d engagement Crédits de paiement Contribution au désendettement de l État Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Exécution Prévision Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Dépenses immobilières Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique Exécution Prévision Crédits de LFI (hors FDC et ADP) Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) Total Exécution Total Prévision

15 PLR Gestion du patrimoine immobilier de l État PRÉSENTATION DU COMPTE Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Programme / Action Exécution 2007 Exécution 2008 Exécution 2007 Exécution Contribution au désendettement de l État Contribution au désendettement de l État Dépenses immobilières Dépenses immobilières

16 16 PLR 2008 Gestion du patrimoine immobilier de l État Mission PRÉSENTATION DU COMPTE RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Programme / Titre Exécution 2007 Exécution 2008 Exécution 2007 Exécution Contribution au désendettement de l État Titre 3 Dépenses de fonctionnement Dépenses immobilières Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières

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18 PROGRAMME 721

19 PLR Contribution au désendettement de l État Programme n 721 PROGRAMME 721 CONTRIBUTION AU DÉSENDETTEMENT DE L ÉTAT MINISTRE CONCERNÉ : ÉRIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Bilan stratégique du rapport annuel de performances 20 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 21 Rappel de la présentation du programme 25 Justification au premier euro 27

20 20 PLR 2008 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Daniel DUBOST Chef du service FRANCE DOMAINE Responsable du programme n 721 : Contribution au désendettement de l État Ce programme a pour objet de retracer la contribution au désendettement de l État permise par les cessions immobilières. Cette contribution est déterminée en fonction des règles fixées à l article 195 de la loi de finances pour 2009 : les produits de cessions de biens immeubles de l'état sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %. La contribution au désendettement de l'état ne s'applique pas aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014, aux produits de cessions des immeubles domaniaux situés à l'étranger utilisés par le ministère des affaires étrangères et européennes et la Direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l économie, de l industrie et de l emploi (MEIE) ainsi qu aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à disposition des services de l ex ministère de l Équipement jusqu'au 31 décembre La mise en œuvre de cette contribution est précisée par la charte de gestion du compte d affectation spéciale. Ce taux peut parfois être ajusté. C est ainsi qu en 2008, une contribution de 19 M issue du produit de cessions d immeubles affectés au ministère des affaires étrangères et européennes a été versée au bénéfice du désendettement de l État. La contribution 2008 de la politique immobilière au désendettement de l État s établit à ,88. Rapportée au montant des cessions immobilières encaissées au 31 décembre 2008, soit 395 M, le taux de cette contribution représente 15,4 % des produits de cessions 2008 (cf. tableau dans la JPE du programme 721). Cette contribution comprend deux versements de ,18 et ,93 intervenus en cours d année 2008 et un versement de ,77 intervenu durant le deuxième trimestre de l année Il s est en effet avéré impossible de verser avant la fin de l année 2008 la contribution se rapportant aux recettes encaissées en novembre et décembre 2008, d où le report de l opération sur Ce taux est proche de celui constaté en 2007, soit 16,05 % (soit ,25 / ,30 ). Le programme 721 étant alimenté par une partie du produit des cessions, sa performance est donc mécaniquement liée au volume des ventes réalisées sur l année. Aucun objectif ou indicateur n est donc rattaché à ce programme.

21 PLR Contribution au désendettement de l État CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 721 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2008 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2008 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2008 Consommation 2008 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Total y.c. FDC et ADP 01 Contribution au désendettement de l État Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2008 Consommation 2008 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Total y.c. FDC et ADP 01 Contribution au désendettement de l État Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

22 22 PLR 2008 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 CRÉDITS DU PROGRAMME 2007 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2007 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2007 Consommation 2007 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Total y.c. FDC et ADP 01 Contribution au désendettement de l État Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2007 Consommation 2007 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Total y.c. FDC et ADP 01 Contribution au désendettement de l État Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

23 PLR Contribution au désendettement de l État CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 721 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2007 (*) Ouvertes en LFI pour 2008 Consommées en 2008 (*) Consommés en 2007 (*) Ouverts en LFI pour 2008 Consommés en 2008 (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP

24 24 PLR 2008 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 CRÉDITS DU PROGRAMME RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS ARRÊTÉ DE REPORT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 28/03/ TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

25 PLR Contribution au désendettement de l État RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME Programme n 721 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement Coûts directs Coûts complets Dépenses directes Dépenses complètes 01 Contribution au désendettement de l État Total

26 26 PLR 2008 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME PRÉSENTATION DU PROGRAMME RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : Contribution au désendettement de l État

27 PLR Contribution au désendettement de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 721 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP 01 Contribution au désendettement de l État Total des crédits prévus en LFI Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP Total des crédits ouverts Total des crédits consommés Crédits consommés - crédits ouverts (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

28 28 PLR 2008 Contribution au désendettement de l État Programme n 721 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT AE ouvertes en 2008 (**) AE non affectées au 31/12/ AE affectées non engagées au 31/12/2008 (*) CP ouverts en 2008 (**) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2007 AE engagées en 2008 Total des engagements réalisés au 31/12/2008 CP consommés en 2008 sur engagements antérieurs à 2008 CP consommés en 2008 sur engagements 2008 Total des CP consommés en 2008 Solde des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2008 (1) (2) (3) = (1) + (2) (4) (5) (6) = (4) + (5) (7) = (3) - (6) AE reportées sur 2009 CP reportés sur (*) il s'agit d'ae du titre 5, sauf cas particuliers. (**) LFI + reports + LFR + mouvements réglementaires. ANALYSE DES RÉSULTATS Le montant des engagements sur des années antérieures non couverts par des crédits de paiements au 31/12/2007 diffère de celui qui figurait dans le RAP Les alors affichés auraient en effet dû être imputés sur le programme 722 nouvellement créé en 2007 et non pas maintenus sur le programme 721. Ce montant a donc été soustrait du programme 721 pour faire apparaître une absence d engagements restant à couvrir par des crédits de paiement, son contenu et son mode d exécution n induisant que des consommations de CP égales aux AE. En contrepartie, il a été ajouté au programme 722.

29 PLR Contribution au désendettement de l État JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 721 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 : Contribution au désendettement de l État Prévision LFI Réalisation Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total (y.c. FDC et ADP) Autorisations d engagement Crédits de paiement ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Autorisations d engagement Crédits de paiement Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Le montant de la contribution 2008, évaluée à la date du 31 mars 2009, s élève à Rapportée au montant des cessions immobilières encaissées au 31/12/2008 (soit ), cette contribution s établit au taux de 15,42 % (soit / ). Deux versements ont été effectués au titre du désendettement en 2008, d un montant total de Ce montant correspond : - à la contribution au désendettement de toutes les ventes immobilières encaissées du 1 er janvier au 30 septembre 2008, ainsi que les seules ventes d un montant supérieur à 2 M encaissées en octobre 2008 pour ; - à la contribution pour un montant de 19 M de ventes immobilières réalisées à l étranger par le ministère des affaires étrangères et européennes. Ce versement est intervenu en contrepartie d un dégel de crédits de même montant (19 M ) sur le programme 105 (programme de soutien de ce ministère). Le solde de la contribution due au titre de l exercice 2007 (ainsi qu un reliquat à des cessions encaissées en 2006) a également été versé sur la gestion 2008 pour un montant de ,95. Au total, le montant de la contribution de la politique immobilière au désendettement de l État versée sur la gestion 2008 s est donc établi à Le tableau ci-après reprend certains des éléments évoqués ci-dessus et fait apparaître la part que représente la contribution au désendettement dans les recettes de cessions immobilières depuis 2006, année de création du compte d affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l État». Tableau de désendettement : Gestion Montant des produits Montant de la contribution versée Montant de la contribution se rapportant Taux de cession dans l'année (1) aux produits de cession de l'année ,12 % 2007 * ,05 % 2008 ** ,42 % (1) Ce montant ne prend pas en compte la contribution relative aux produits de cession encaissés en toute fin d année N-1 éventuellement versée en année N. Si on intègre cette contribution, les montants versés en 2007 et 2008 passent respectivement à et * Sur le RAP 2007, le montant de la contribution se rapportant aux produits de cession encaissés sur la gestion 2007 quelle que soit l'année de versement est mentionnée pour , 50, montant prévisionnel arrêté au 31 mars Ce chiffre rapporté au montant des cessions immobilières 2007 encaissées au 31/12/08 induisait un taux de 15,93 %. ** Le montant de la contribution se rapportant aux produits de cession encaissés sur la gestion 2008 quelle que soit l'année de versement est un montant prévisionnel.

30 PROGRAMME 722

31 PLR Dépenses immobilières Programme n 722 PROGRAMME 722 DÉPENSES IMMOBILIÈRES MINISTRE CONCERNÉ : ÉRIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Bilan stratégique du rapport annuel de performances 32 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 33 Rappel de la présentation du programme 37 Objectifs et indicateurs de performance 39 Justification au premier euro 42

32 32 PLR 2008 Dépenses immobilières Programme n 722 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Daniel DUBOST Chef du service FRANCE DOMAINE Responsable du programme n 722 : Dépenses immobilières Le programme «Dépenses immobilières» du CAS immobilier enregistre les dépenses associées aux produits de cessions immobilières de l État. Les crédits mis à disposition des BOP en 2008 se sont élevés à 486 M en AE et 714 M en CP. Outre les reports de crédits de 2007 sur 2008, une partie de ces crédits provient mécaniquement du retour sur les produits de cession d un montant inférieur à 2 M mis à disposition des ministères dans le mois suivant l encaissement. Une autre partie des crédits est inscrite sur les BOP des ministères après accord du ministre chargé du Domaine quant à leur utilisation, qui doit être conforme aux objectifs de performance immobilière que l État s est assigné (dossier de remploi). Le tableau des différents dossiers de remploi figure ci-après. 31 dossiers (hors financement de loyers intercalaires) ont été examinés qui ont donné lieu à un montant total de dotations de 215,5 M d AE et 190,5 M de CP (cf. JPE). La dépense immobilière s est établie au 31/12/2008 à 285 M en AE et 306 M en CP. La principale opération financée en 2008 sur le programme 722 (opération en plusieurs tranches qui a donné lieu à la mise en place de 35 M d AE en 2008) est le réaménagement des services de l administration centrale du ministère de la Santé dans l immeuble de l avenue de Ségur. Le coût global de cette restructuration lourde en site occupé est estimé à 175 M (dont une partie est financée sur le CAS). L opération de regroupement du rectorat de Dijon et de l'inspection académique de la Côte d'or (permettant l'abandon de 11 sites dispersés dans Dijon au profit d'un seul site), dont le coût global est évalué à 32 M, a donné lieu à un abondement de 8 M en AE et CP. Elle devrait se traduire par une diminution de 23 % des surfaces de bureaux et une réduction de 8,3 % des coûts de fonctionnement. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 Identifier et remédier aux cas de sous-optimisation du patrimoine immobilier de l État Nombre d immeubles dont la cession sera proposée grâce à une prise d initiative formelle de France Domaine Pourcentage du nombre d immeubles vendus par rapport au nombre d immeubles recensés en fin d année précédente S assurer du caractère économiquement rentable des opérations de relogement de services Pourcentage des opérations immobilières de relogement de services agréées par France Domaine ayant induit une réduction prévisionnelle d au moins 10 % du coût immobilier par agent Améliorer la qualité des évaluations domaniales Écart moyen entre valeur vénale et prix réalisé à la vente, au titre des ventes d un montant supérieur à 2 millions d euros

33 PLR Dépenses immobilières CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 722 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2008 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2008 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2008 Consommation 2008 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Dépenses immobilières Total des AE prévues en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des AE ouvertes Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2008 Consommation 2008 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Titre 7 Dépenses d opérations financières Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Dépenses immobilières Total des CP prévus en LFI Ouvertures par voie de FDC et ADP Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) Total des CP ouverts Total des CP consommés

34 34 PLR 2008 Dépenses immobilières Programme n 722 CRÉDITS DU PROGRAMME 2007 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2007 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2007 Consommation 2007 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Dépenses immobilières Total des AE prévues en LFI Total des AE consommées / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2007 Consommation 2007 Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Dépenses immobilières Total des CP prévus en LFI Total des CP consommés

35 PLR Dépenses immobilières CRÉDITS DU PROGRAMME Programme n 722 PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2007 (*) Ouvertes en LFI pour 2008 Consommées en 2008 (*) Consommés en 2007 (*) Ouverts en LFI pour 2008 Consommés en 2008 (*) Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Subventions pour charges de service public Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Dépenses pour immobilisations incorporelles de l État Titre 6. Dépenses d intervention Transferts aux ménages Transferts aux entreprises Transferts aux autres collectivités Titre 7. Dépenses d opérations financières Dotations en fonds propres Total hors FDC et ADP Ouvertures et annulations (*) Total (*) (*) y.c. FDC et ADP FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en 2007 Prévues en LFI pour 2008 Ouvertes en 2008 Ouverts en 2007 Prévus en LFI pour 2008 Ouverts en 2008 Dépenses de personnel Autres natures de dépenses Total

36 36 PLR 2008 Dépenses immobilières Programme n 722 CRÉDITS DU PROGRAMME RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRET D ANNULATION Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 18/09/ ARRÊTÉ DE REPORT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 18/01/ /03/ Total OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUIT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 25/02/ /03/ /03/ /04/ /06/ /06/ /08/ /11/ /10/ /12/ Total TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général

37 PLR Dépenses immobilières RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME Programme n 722 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS Numéro et intitulé de l action Autorisations d engagement Crédits de paiement Coûts directs Coûts complets Dépenses directes Dépenses complètes 01 Dépenses immobilières Total

38 38 PLR 2008 Dépenses immobilières Programme n 722 RAPPEL DE LA PRÉSENTATION DU PROGRAMME PRÉSENTATION DU PROGRAMME RÉCAPITULATION DES ACTIONS ACTION n 01 : Dépenses immobilières

39 PLR Dépenses immobilières OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 722 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Identifier et remédier aux cas de sous-optimisation du patrimoine immobilier de l État INDICATEUR 1.1 : Nombre d immeubles dont la cession sera proposée grâce à une prise d initiative formelle de France Domaine (du point de vue du citoyen) Unité 2006 Réalisation 2007 Réalisation 2008 Prévision PAP Prévision mi Réalisation 2009 Cible PAP 2008 Immeubles dont la cession sera proposée grâce à une prise d initiative formelle de France Domaine Nombre ND Commentaires techniques Le nombre d immeubles dont la cession est proposée est stable depuis Le service France Domaine continue en effet de se montrer mobilisé quant à l objectif de cession des immeubles inutilisés ou inadaptés. Toutefois, cet indicateur, destiné à matérialiser l objectif d augmentation du nombre de cessions, a été jugé moins pertinent s agissant d un dispositif désormais bien établi. Il n est donc pas repris dans le PLF INDICATEUR 1.2 : Pourcentage du nombre d immeubles vendus par rapport au nombre d immeubles recensés en fin d année précédente (du point de vue du citoyen) Unité 2006 Réalisation 2007 Réalisation 2008 Prévision PAP Prévision mi Réalisation 2009 Cible PAP 2008 Pourcentage du nombre d immeubles vendus par rapport au nombre d immeubles recensés en fin d année précédente % Commentaires techniques ANALYSE DES RÉSULTATS Le chiffre de 30 % de cessions en 2008 parmi les biens identifiés à la fin de l année 2007 s explique essentiellement par le retournement du marché immobilier, nettement marqué à partir de l automne Une partie des cessions a été retardée ou n a pu être lancée du fait de ce retournement. Pour autant, la cible reste sans changement en dépit d une conjoncture 2009 que l on peut prévoir en demi-teinte afin de matérialiser le volontarisme du service s agissant de la politique de cessions immobilières.