9 Synthèse des recommandations

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1 9 Synthèse des recommandations Ce chapitre synthétise sous forme de tableaux les recommandations de l évaluation à mi parcours. Il distingue les recommandations transversales issues de l analyse de la pertinence, de la cohérence et de la mise en œuvre du programme, des recommandations thématiques issues de l analyse des questions spécifiques. 9.1 Recommandations transversales N Recommandations STRATEGIE D INTERVENTION 1 Rationaliser la structuration du PO FEDER et renforcer la lisibilité de la stratégie d intervention du PO et du CPER Réduire le nombre d axes et de mesures pour renforcer l approche stratégique du PO et faciliter le pilotage et la fongibilité des crédits au sein du PO - Opérer des regroupements d axes intervenant sur des thématiques proches : les axes 1 «innovation», 2 «développement économique», 5 «gouvernance économique», 6 «développement durable» et 7 «activités de proximité» d une part, et les axes 3 «désenclavement», 8 «cadre de vie» et 9 «éducation» d autre part. Préciser les orientations stratégiques de la programmation sur certaines thématiques clés : - En matière d innovation, au travers d une insertion dans le PO FEDER et le CPER du plan d actions de la SRI Revoir les maquettes du PO FEDER et du CPER suite au bilan réalisé à mi parcours (voir la fin du chapitre 7 et du chapitre 8 sur l analyse de l avancement par axe et les principaux enjeux). Piloter le niveau du taux d intervention réel des crédits FEDER par rapport à la maquette afin d éviter tout risque de dépassement et d écrêtage (notamment sur les axes 1 et 5). Le regroupement des axes facilitera ce pilotage. 2 Acter les grands projets prioritaires à financer sur le reste de la programmation, en tenant compte de l enjeu de la couverture territoriale des besoins et de l objectif d earmarking,et en favorisant une logique de grands projets pour faire levier sur le développement du territoire Les interventions suivantes doivent être étudiées : - la couverture des besoins en eau, assainissement, aménagements urbains de Saint Laurent du Maroni - le traitement des décharges en conformité avec la réglementation européenne - le projet de la DSP TIC - un projet structurant de développement et de gouvernance économique sur les axes 1 et 5 3 Soutenir la dynamique de programmation en matière d innovation et de développement des entreprises au travers : - de la relance de l animation et de la mise en œuvre de la SRI - de l implication d organismes intermédiaires pour la prospection et l accompagnement des projets (organismes consulaires, ARD ) - du renforcement du travail en réseau et en transversalité 126

2 4 Animer une réflexion autour des options stratégiques du PO : - le portage essentiellement public de la dimension innovation et les modalités d un plus grand rapprochement avec le tissu des entreprises - le soutien au marché intérieur pour faire levier sur l activité économique à l intérieur de la Guyane - la conception de l enclavement autour d une ligne de partage essentiellement littoral/communes de l intérieur 5 Tenir compte des évolutions du contexte d intervention et les intégrer aux documents de mise en œuvre des programmes MISE EN OEUVRE - en matière d énergies renouvelables : l éligibilité des projets d économie d énergie dans les logements sociaux, et la suppression de la défiscalisation sur les installations photovoltaïques - en matière de TIC : le financement acté par le FEADER du projet RING en zones rurales, et le blocage de la DSP TIC financé par le PO FEDER en milieu urbain 6 Renforcer l information et l animation des programmes auprès des porteurs de projets Accroître les démarches d information et d animation de proximité au-delà de Cayenne Déployer des ateliers d information et d animation spécialisés sur des thématiques spécifiques et ciblés sur des porteurs de projets potentiels (notamment auprès des porteurs privés, et en matière de développement économique) Valoriser davantage les réalisations des petits projets sur le territoire afin de démentir l image «élitiste» des aides européennes et encourager les petits porteurs de projets à y recourir. Adopter une démarche de communication plus proactive et tournée vers les porteurs de projets potentiels en s appuyant sur les relais d information existants sur le territoire et proches des porteurs de projets. 7 Fournir un accompagnement renforcé des porteurs au stade du montage des projets, et de leur réalisation En amont de la programmation - veiller à qualifier la capacité de portage et de réalisation des projets dans une logique de maîtrise des risques - renforcer l implication des structures intermédiaires sur l accompagnement au montage des projets En aval de la programmation, sécuriser et accompagner la capacité de portage des acteurs publics, principaux porteurs du PO en - proposant à mi-parcours une augmentation du taux d intervention du FEDER sur certaines mesures sous-programmées, moins cofinancées que prévues et earmarkées ( axe 5, axe 7, axe 6, axe 3, axe 2), - promouvant des modalités d ingénierie financière, en lien avec les orientations du CIOM, et autres financeurs (AFD, ), pour accompagner la réalisation des gros projets portés par les collectivités (axe 8, axe 9, axe 4) 127

3 8 Améliorer la gouvernance du PO FEDER En priorité, valider le document de mise en œuvre Relancer la tenue des comités thématiques en amont de la programmation sur les thématiques qui n en ont pas ou les ont abandonnés (développement économique, TIC notamment) Préciser le circuit décisionnel de la programmation en clarifiant le rôle des différentes instances impliquées dans le document de mise en oeuvre (comité de programmation, pré-comités thématiques, Comité de pilotage et de synthèse) 9 Renforcer le pilotage et le suivi opérationnel de la mise en œuvre du CPER Accroître le rôle de coordination stratégique, d information et d animation du bureau de la programmation de la Préfecture de région auprès des services instructeurs du CPER Renforcer l information, l accompagnement des services, et le contrôle sur la saisie sous Présage de la consommation des crédits CPER 10 Poursuivre les actions de formation et d animation des services instructeurs sur le renseignement des indicateurs sous Presage COHERENCE EXTERNE 11 Renforcer l articulation du PO FEDER et du PO FSE Favoriser les échanges inter-services instructeurs au stade de l accompagnement au montage et de l instruction des projets pour identifier des modalités articulées de financement Identifier les modalités d intervention du PO FSE en soutien aux financements d investissements par le PO FEDER (en matière de formation principalement) 9.2 Recommandations thématiques Les recommandations présentées ci-dessous sont détaillées dans la partie relative aux questions évaluatives spécifiques (voir chapitre 6 p.46) N Recommandations INNOVATION ET TIC 1 Poursuivre les démarches d articulation et de concertation autour des initiatives TIC existantes expertiser de façon précise les chances de déblocage de la DSP TIC et son calendrier, et en fonction de cette échéance, procéder au financement de solutions complémentaires, soit de façon intermédiaire, soit de façon définitive selon les potentialités offertes par le projet de la DSP ; déployer les fonds disponibles sur d autres projets comme par exemple les projets en cours d instruction et le soutien au fonctionnement des infrastructures. 2 Accélérer le déblocage de la situation relative à la DSP TIC 3 Développer une fonction de veille stratégique sur les TIC en Guyane (ICANT) 128

4 4 Préciser les critères d éligibilité des actions TIC et clarifier les lignes de partage entre les différentes interventions publiques Renforcer la lisibilité pour les porteurs des projets pour qu ils sachent quels sont les financements les plus pertinents par rapport à la nature de leurs projets (l instance de concertation pourrait définir et formaliser ces critères, et les diffuser) Préciser le périmètre d éligibilité en matière de TIC (grands projets d infrastructures, projets d usage et services numériques, frais de fonctionnement, articulation avec le nouveau projet FEADER etc ) CONNAISSANCE, RECHERCHE et ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 5 Relancer l animation et structurer le pilotage stratégique de la SRI 6 Inscrire le plan d action de la SRI dans les POs et suivre la mise en œuvre de la SRI par les POs. 7 Etendre l innovation au-delà du PO FEDER en renforçant la diffusion de la SRI dans les autres programmes du territoire 8 Valoriser l innovation non-technologique COHESION TERRITORIALE ET ACCESSIBILITE 9 Traiter l enclavement de l Ouest Guyanais et notamment de Saint-Laurent-du-Maroni par une intervention articulée des différents programmes accessibles sur le territoire. 10 Envisager le réajustement des périmètres de certains axes de manière à appuyer de manière ciblée les projets en faveur du désenclavement Etudier la possibilité d assouplissement des critères d éligibilité de l action 4.1 du PO FEDER (Compenser les surcoûts de transport induits par l éloignement) afin de pouvoir compenser au travers de cette mesure les surcoûts du fret à l intérieur de la région Guyane, d autant plus que cette action est aujourd hui très peu programmée. Identifier dans quelle mesure l action 5.2 «gouvernance économique» du PO FEDER pourrait permettre de financer des projets faisant levier pour réduire l enclavement institutionnel et administratif de certaines zones du territoire. Engager les négociations sur le périmètre des dépenses earmarkées pour y intégrer les projets fluviaux afin de permettre au PO FEDER de répondre à un besoin clé de la Guyane en matière de cohésion territoriale tout en confortant l atteinte des objectifs de Lisbonne. 11 Renforcer la complémentarité du PO FEDER et du CPER dans le domaine du désenclavement et des transports ENVIRONNEMENT Envisager la possibilité de rehausser l intervention du FEDER sur l aménagement des aérodromes (catégorie earmarkée), et de réserver des crédits du CPER sur l aménagement des voies navigables intérieures, afin de faire jouer la complémentarité thématique et technique des deux programmes. Identifier de manière plus précise les besoins du territoire guyanais en termes de transport en commun, et les possibilités d intervention et de soutien financier articulé du PO FEDER et du CPER sur cette thématique. 129

5 12 Prioriser l intervention du PO FEDER et du CPER en matière de gestion des déchets en ligne avec le Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés Envisager d augmenter le taux d intervention UE dans le cadre de la mise en œuvre de l Accord cadre relatif au programme départemental pour la gestion des déchets (accord signé par le Conseil général, l ADEME et les communautés de communes ; aujourd hui le PO FEDER contribue à hauteur de 40% des montants des projets réalisés dans le cadre de cet accord) ; Traiter de manière prioritaire la réhabilitation des décharges restantes (10 sites sur 22 ont été réhabilités à ce stade) et la construction de CSDU (Centre de Stockage des Déchets Ultimes), également au vu du contentieux européen. 13 Renforcer l accompagnement des communes dans la réalisation des projets Envisager une étude spécifique sur la maîtrise de la fiscalité et du foncier par les communes ; Etudier les possibilités de financement des coûts de fonctionnement notamment des installations de collecte et traitement des déchets, d assainissement et d alimentation en eau potable afin de pérenniser les investissements réalisés. 14 Actualiser la stratégie de financement en matière d énergies renouvelables, notamment au vu de la suppression de la défiscalisation des investissements des installations photovoltaïques. 15 Formaliser la territorialisation du Grenelle en Guyane conformément à la circulaire du 23 mars relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement et animer la réflexion autour de projets structurants Mener une concertation avec toutes les parties prenantes afin d identifier, parmi les engagements du Grenelle, ceux qui sont les plus pertinents dans le contexte spécifique de la Guyane et afin de coordonner des actions au niveau régional. 130