France : objectif de déficit public à 3,6 % du PIB en 2014

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1 Apériodique n 13/61 26 septembre 2013 France : objectif de déficit public à 3,6 % du PIB en 2014 Le gouvernement a présenté le 25 septembre le projet de loi de finances pour Le déficit public passerait de 4,1 % du PIB en 2013 à 3,6 % en La réduction est opérée à un rythme graduel et le retour à 3 % est prévu en 2015, afin de limiter les effets négatifs sur l activité. Cette réduction sera obtenue par un effort structurel de 0,9 point de PIB, soit 18 milliards d euros. La croissance s améliore, 0,9 % prévu en 2014, mais pas assez pour réduire les déficits. L effort est concentré sur les dépenses publiques pour 15 milliards d euros, dont 9 pour l Etat et 6 pour les dépenses sociales. Le poids des dépenses publiques dans le PIB, qui est très élevé, commencerait ainsi à refluer, à 56,7 % après 57,1 % en La hausse des prélèvements fiscaux et sociaux est limitée à 3 milliards d euros, ce qui permet une quasi-stabilisation du taux de prélèvements obligatoires, 46,1 % contre 46 % en Le ratio dette publique/pib continuera à s accroître, à 95,1 % en 2014 après 93,4 % en Les objectifs de la stratégie de finances publiques Les principaux objectifs de la politique budgétaire sont les suivants : Ramener les comptes publics à l équilibre structurel à moyen terme, plus précisément en 2016, afin de pouvoir retrouver une marge de manœuvre budgétaire et réduire peu à peu le ratio de dette publique. Celui-ci, prévu à 93,4 % du PIB en 2013, monterait jusqu à 95,1 % en 2014 et commencerait à refluer à partir de Réduire les déficits à un rythme graduel, afin de limiter les effets négatifs sur la croissance des mesures d ajustement budgétaire. Le retour du déficit public sous les 3 % du PIB, initialement prévu pour 2013, a ainsi été reporté à 2015, en accord avec la Commission européenne. Les efforts structurels mis en place en 2012 et 2013 ont été très importants, respectivement 1,3 point et 1,7 point de PIB. Ils le seront un peu moins en 2014, 0,9 point de PIB. Des efforts supplémentaires auraient pu permettre une réduction plus rapide des déficits mais auraient entraîné une récession économique en 2013 et compromis la reprise en Pour cette même raison, concentrer l effort structurel sur les dépenses publiques à partir de A moyen terme, les hausses de prélèvements pèsent davantage sur l activité et sur la croissance potentielle que les mesures en dépenses. Le poids des dépenses publiques dans le PIB passerait ainsi de 57,1 % en 2013 à 56,7% en Parallèlement, soutenir la croissance et l emploi, principalement par la montée en puissance pour les entreprises du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE), à hauteur de 10 milliards en 2014 et 20 milliards dans trois ans, mais également par la mise en œuvre d un nouveau programme d investissements d avenir (12 milliards de crédits). Études Économiques Groupe

2 Un contexte économique un peu mieux orienté en 2014 Les prévisions officielles qui sous-tendent le projet de loi de finances 2013 sont fixées à 0,1 % en 2013 et 0,9 % en Le climat des affaires s améliore peu à peu et l activité devrait être en redémarrage modéré l année prochaine. Ceci tient notamment à une amélioration des débouchés extérieurs de la France, avec une croissance de 2,6 % aux Etats-Unis, 1,7 % au Royaume-Uni et 1 % en zone euro (dont 1,6 % en Allemagne). Les exportations seraient ainsi en reprise de 3,5 %. L investissement des entreprises redémarrerait prudemment, +1,5 % après -2,2 % en 2013, grâce à l amélioration des débouchés et aux effets du CICE. Ceux-ci permettraient une remontée du taux de marge des entreprises, de 28,2 % à 28,7 %. La consommation des ménages serait en hausse plus soutenue, +0,8 % en volume, après +0,3 % en Les revenus bénéficieraient en effet d une hausse de l emploi de +0,6 %, (créations d emplois dans le secteur public, légère reprise de l emploi privé) et d une inflation très modérée (1,3 %). Le taux d épargne serait stable. Ces prévisions sont prudentes et très proches du consensus des économistes et de nos propres prévisions, qui sont à 0,1 % de croissance pour 2013 et 0,8 % pour Les grandes lignes du scénario sont similaires, avec quelques nuances. Notre prévision est plus prudente sur le revenu et la consommation des ménages, du fait notamment de prévisions plus modérées sur l emploi. Nous pensons en revanche que les ménages continueront à réduire leur taux d épargne. La prévision est très similaire sur l investissement et les exportations France : solde public solde public solde conjoncturel Source : Minefi, Crédit Agricole S.A. solde structurel Déficit 2013 estimé à 4,1 % du PIB Le déficit devrait atteindre 4,1 % du PIB en 2013 (après 4,8 % en 2012). Dans le programme de stabilité (présenté en avril), l objectif de déficit public pour 2013, initialement fixé à 3 % du PIB, avait déjà été révisé à 3,7 %. Il l est à nouveau, de 3,7 % à 4,1 %. L effort structurel a pourtant été massif. Rappelons que le solde structurel est le solde qui serait obtenu si le PIB était à son niveau potentiel. Sa variation dépend de deux principaux éléments : l effort structurel, c est à dire l effet des nouvelles mesures fiscales et des mesures d économies en dépenses ; les effets d élasticité des recettes (i.e. la différence entre leur élasticité effective et leur élasticité historique moyenne, qui est égale à 1). L effort structurel a atteint 35 milliards d euros environ, 1,7 point de PIB : - 0,2 point de PIB, via un effort en dépenses, avec notamment une légère baisse en valeur des dépenses de l État hors pensions et charge de la dette, une moindre charge de la dette et le respect de l objectif de hausse des dépenses d assurance maladie ; - 1,5 point de PIB via une hausse significative des prélèvements fiscaux et sociaux. Les effets d élasticité sont en revanche très négatifs, -0,4 point de PIB, l élasticité des recettes étant nettement inférieure à 1, ce qu on observe habituellement en phase de creux conjoncturel. Au total, le déficit structurel est réduit de 1,3 point de PIB, passant de 3,9 % à 2,6 % du PIB. Le solde conjoncturel se dégrade sensiblement en 2013, de 0,6 point de PIB. Le solde conjoncturel est égal à la différence entre le solde public et le solde structurel et reflète l effet du cycle économique sur le déficit, notamment sur les recettes. Il peut être approximé par 0,45*(PIB PIB potentiel)/pib potentiel, i.e. 0,45 *output gap. Avec une croissance de 0,1 % et une croissance potentielle évaluée à 1,4 %, le déficit conjoncturel s accroît de 0,6 point de PIB entre 2012 et Au total, le déficit public est réduit de 0,7 point de PIB (1,3 point sur le solde structurel moins 0,6 point sur le solde conjoncturel). N 13/61 26 septembre

3 Déficit 2014 réduit à 3,6 % du PIB Le projet de loi de finances 2014 prévoit un déficit ramené à 3,6 % du PIB, soit une réduction de 0,5 point de PIB par rapport à Comme en 2013, la réduction du déficit public sera entièrement imputable au déficit structurel. En effet, avec une croissance prévue officiellement à 0,9 % en volume, 2,3 % en valeur, et une croissance potentielle de 1,5 % en volume, 3 % environ en valeur, le solde conjoncturel va à nouveau se dégrader, à hauteur d environ 0,4 point de PIB. Pour réduire le déficit public de 0,5 point de PIB et compenser la détérioration de 0,4 point du solde conjoncturel, il faut donc réduire de 0,9 point le déficit structurel. D où un effort structurel fixé à 18 milliards d euros. Il sera obtenu (pour 15 milliards) par un nouveau freinage des dépenses et (pour 3 milliards) par une hausse des prélèvements fiscaux et sociaux. Pourquoi cette inflexion de l effort structurel en direction des dépenses? L effet négatif sur l activité d une hausse des prélèvements est supposé plus modéré à court terme que celui d une baisse des dépenses. L impact sur l activité est en général moins immédiat et peut être amorti par une baisse de l épargne (pour les ménages) et le contenu en importations de la demande. En revanche, à moyen terme, les mesures fiscales pèsent davantage et affectent la croissance potentielle : moindre effort d investissement, effets négatifs sur la population active, risque de remontée du taux de chômage structurel. De plus, la perception par les ménages et les entreprises du niveau de la pression fiscale semble s être sensiblement dégradée sur le passé récent et de nouvelles hausses d impôts risquent de détériorer la confiance des agents et d alimenter l épargne de précaution. Les dépenses publiques seront en croissance très modérée, 0,4 % en volume. Pour réduire le ratio déficit structurel/pib via un effort en dépenses, la hausse des dépenses publiques doit être inférieure à celle de la croissance potentielle. En 2014, avec une progression des dépenses publiques de 0,4 % en volume, 1,7 % en valeur, et une croissance potentielle de 1,5 % en volume, 3 % environ en valeur, la réduction du déficit structurel imputable aux dépenses est de 0,7 point de PIB. Ceci correspond à un effort d économies sur les dépenses de 15 milliards. Cet effort de 15 milliards se décompose comme suit : 9 milliards sur les dépenses de l Etat, via une légère baisse en valeur des dépenses de l État hors pensions et charge de la dette. La norme «0 valeur», c est à dire une stabilité en valeur (donc une baisse en volume) prévaut pour ces dépenses, et en 2014, elles seront même en deçà de cette norme, avec une baisse de 1,5 milliard (alors que leur hausse tendancielle est de 7 milliards par an environ). Ceci concerne la masse salariale, les crédits de fonctionnement et les crédits d intervention (prestations, exonérations de charges ). La masse salariale de l Etat serait stabilisée. Par ailleurs, la dotation de l Etat aux collectivités locales est réduite de 1,5 milliard. 3 milliards sur les dépenses d assurance maladie. Ceci est notamment permis via le respect de l ONDAM, objectif de hausse des dépenses d assurance maladie, fixé à 2,7 % en valeur en 2013 et 2,4 % en 2014, rythmes inférieurs à la croissance tendancielle des dépenses de santé (estimée à 4 % environ par an en valeur). Des efforts d économies seront ainsi réalisés, portant notamment sur des baisses de prix de médicaments, des baisses de tarifs dans certaines spécialités et la maîtrise médicalisée. 3 milliards sur les autres dépenses sociales, via la récente réforme des retraites (1,9 milliards) et la réforme des allocations familiales. Au total, le poids des dépenses publiques dans le PIB serait réduit de 57,1 % en 2013 à 56,7% en PIB réel 0,0 0,1 0,9 PIB potentiel réel Solde public -4,8-4,1-3,6 Solde conjoncturel -0,9-1,5-1,9 Solde structurel -3,9-2,6-1,7 Dette publique 90,2 93,4 95,1 Source : Ministère de l'economie et des Finances La réduction du déficit structurel passe aussi par des hausses de prélèvements. Celles-ci seraient limitées à 3 milliards environ en «net» (hausses d impôts baisses d impôts), permettant une réduction de 0,2 point du déficit structurel. Le volet recettes prend en compte la mise en place du CICE (crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi). Ce crédit d impôt génère un manque à gagner d environ 10 milliards en 2014, qui serait compensé par un relèvement du taux de TVA à hauteur de 6 milliards (taux normal N 13/61 26 septembre

4 porté de 19,6 % à 20 %, taux intermédiaire de 7 % à 10 %). Les principales nouvelles mesures fiscales sont : - des suppressions de niches fiscales et sociales, - la hausse des cotisations retraites adoptée dans le cadre de la récente réforme des retraites, - l abaissement du plafond du quotient familial, - la suppression de la réduction d impôt pour frais de scolarité, - la suppression de l exonération fiscale des majorations de pension pour charges de famille, - une nouvelle contribution de 1 % sur l excédent brut d exploitation des grandes entreprises (compensant la suppression de l imposition forfaitaire annuelle), - une taxe sur les très hautes rémunérations versées par les entreprises, - une lutte accrue contre la fraude et l optimisation fiscales. Au total, le taux de prélèvements obligatoires est à peu près stabilisé en 2014, 46,1 % contre 46 % en Objectif atteignable L ensemble de ces mesures d effort structurel devrait a priori permettre d atteindre l objectif de 3,6 % du PIB en D une part, les hypothèses de croissance sousjacentes sont raisonnables, même si certains aléas négatifs existent, notamment sur le prix du pétrole, l évolution des taux à long terme ou la conjoncture de certains pays émergents. D autre part, l effort en matière de dépenses publiques est atteignable et ne devrait pas peser fortement sur l activité. En particulier, les mesures de freinage des dépenses sociales seraient en partie compensées par une baisse du taux d épargne des ménages. On peut d ailleurs noter que l effet multiplicateur semble relativement limité en France, où trois années d efforts structurels marqués ( ) n ont pas conduit à une récession économique. L effort sur les dépenses publiques devra être poursuivi sur les prochaines années, afin de diminuer le ratio dépenses/pib, qui reste très élevé (cf. graphique ci-après). Par ailleurs, même si un certain nombre de nouvelles hausses d impôts sont mises en place, le taux de prélèvements obligatoires serait à peu près stabilisé. Et il serait même en baisse pour les entreprises, via le CICE. Notons toutefois que les recettes liées à la lutte accrue contre la fraude et l optimisation fiscale pourraient s avérer inférieures à l objectif (2 milliards). Et un effet d élasticité négatif pourrait à nouveau être observé l an prochain (l effet est supposé neutre dans le PLF 2014). France : poids des dépenses publiques Source : INSEE dépenses publiques/pib Vers une stabilisation du ratio de dette publique Le ratio dette publique/pib, qui atteignait 90,2 % en 2012, devrait, selon les prévisions officielles, s accroître à 93,4 % en En 2014, ce ratio va encore s accroître, mais plus modérément. Il attendrait 95,1 %. Les chiffrages de dette publique correspondent à l endettement public y compris les prêts à la Grèce, à l Irlande, au Portugal et le MES France : dette publique Source : Minefi, Crédit Agricole S.A. Prévisions Le ratio de dette publique devrait commencer à refluer à partir de 2015, grâce à une nouvelle réduction du déficit et à une croissance un peu plus soutenue. N 13/61 26 septembre

5 Crédit Agricole S.A. Direction des Études Économiques 12 place des Etats Unis Montrouge Cedex Directeur de la Publication : Isabelle Job-Bazille Statistiques : Robin Mourier Secrétariat de rédaction : Véronique Champion-Faure Contact: publication.eco@credit-agricole-sa.fr Consultez les Etudes Economiques et abonnez-vous gratuitement à nos publications sur : Internet : ipad : l application Etudes ECO disponible sur l App store Cette publication reflète l opinion de Crédit Agricole S.A. à la date de sa publication, sauf mention contraire (contributeurs extérieurs). Cette opinion est susceptible d être modifiée à tout moment sans notification. Elle est réalisée à titre purement informatif. Ni l information contenue, ni les analyses qui y sont exprimées ne constituent en aucune façon une offre de vente ou une sollicitation commerciale et ne sauraient engager la responsabilité du Crédit Agricole S.A. ou de l une de ses filiales ou d une Caisse Régionale. Crédit Agricole S.A. ne garantit ni l exactitude, ni l exhaustivité de ces opinions comme des sources d informations à partir desquelles elles ont été obtenues, bien que ces sources d informations soient réputées fiables. Ni Crédit Agricole S.A., ni une de ses filiales ou une Caisse Régionale, ne sauraient donc engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l utilisation des informations contenues dans cette publication. N 13/61 26 septembre