L évolution du financement du logement en 2011

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1 L évolution du financement du logement en 2011 Mesures fiscales et budgétaires issues de la loi de finances pour 2011 FPI 9 février 2011 Thierry CHATELAIN Adjoint à la Sous-directrice du financement du logement MEDDTL / DGALN / DHUP 1

2 L évolution du financement des aides L effort public en faveur du logement : Panorama Le budget du logement Focus sur 3 types de dispositifs : Le logement locatif social L accession à la propriété L investissement t locatif 2

4 L effort public en faveur du logement représente environ 40 Md (PLF 2011, versements, hors collectivités locales 1,8Md ) Aides Dépenses budgétaires Partenaires sociaux Régimes sociaux Action Logement Aides à la 5,3 Md personne 16,3 Md 10,6 Md 0,4 Md Dépenses fiscales Aides fiscales 14,7 Md Aides à la 39Md 3,9 35Md 3,5 pierre 7,4 Md Total 38,4 Md 14,7 Md 9,2 Md 10,6 Md 3,9 Md 14,7 Md 4

5 Des dépenses budgétaires sous contrôle (9,2 Md ) Sur le budget logement du ministère: 5,8 Md : - 53Md 5,3 d aides personnelles au logement M d aides à la pierre Sur le budget d autres ministères : Rénovation urbaine (ANRU) Aides à la pierre dans les DOM Épargne-logement Compensations d exonérations fiscales en faveur du logement (exo de TFPB, de réductions des droits de mutation) 5 5

6 Le financement par les partenaires sociaux représente 14,5 Md Les contributions au financement des aides personnelles : 10,6 Md Le rôle croissant d Action Logement : 39Md 3,9Md 6

7 Action Logement e Ressources = 3,9 Md 0,45% de la masse salariale des entreprises >20 sal. (1,5 Md ) Les retours de prêts antérieurs (2,4 Md ) Création de l UESL - Rôle de tête de réseau des collecteurs et signature de conventions avec l Etat t 1997 : populations ayant des difficultés particulières 1998 : accompagnement du logement social, nouveaux emplois (pass) 2001 : accompagnement de la rénovation urbaine, association Foncière Logement 2007 : lancement de la GRL 2009 : loi MLLE / emplois et enveloppes fixés pour la période

8 Le 1% Logement : principaux emplois Aides très sociales, 280 GRL, 100 Autres, 10 ANRU, 770 Aides personnes physiques, ANAH, Quartiers anciens, 50 Logement social, 750 Foncière Logement, 500 Montants annuels en M en moyenne sur (arrondis) 8

9 Des aides fiscales variées et en expansion Dépense fiscale estimée en M 2010 LFI 2011 Par secteur Crédit d impôt sur les intérêts d emprunts Accession Prêt à 0% ,4 Md Exonération primes des CEL et PEL Aides à l investissement locatif Loc. privé 0,9 Md Exonération d impôt sur les sociétés des Loc. HLM social TVA réduite logements sociaux ,6 Md TVA réduite sur les travaux Autres TOTAL

10 Le financement des aides personnelles au logement Source Canal Aide - Budget : 5,3 Md FNAL : 11,9 Md APL : 6,8 Md - Branche famille : 3,8 Md (CNAF + MSA) - Cotisations des employeurs : 2,6 Md - Taxe / tabacs : 150 M -Branche famille : ( dont frais gestion 0,2 Md ) (Parc conventionné) ALS : 4,9 Md (Ménages modestes) ALF : 4,2 Md 4,2 Md (Familles) Total : 15,9 Md Ordres de grandeur 10

12 Les crédits budgétaires du ministère du logement en 2011 Programme Aide à l'accès au logement LFI 2010 LFI 2011 Evolution Total CP ,4-3,26% CP ,28% dont APL CP ,56% dont soutien au tissu associatif CP 8,8 8,4-0,45% Programme Développement et CP ,4-20,25% Amélioration de l offre de logement AE ,4 + 6,14% dont logement locatif social CP ,64% AE % 12

14 Les objectifs physiques du logement locatif social PLUS- PLAI dont PLAI PLS PLS privés PLS Foncière Total

15 Les aides au locatif social : des aides proportionnées 70% 60% 2% Aides Action logement Aides locales 16% Subvention État 50% Aide de taux Aide par logeme ent ( ) 40% 30% 20% 13% 14% 2% 12% 4% 9% 2% 8% 0% 4% 10% 0% 21% 21% 21% 2% 8% PLAI (%) PLUS (%) PLS (%) PLI (%) Type de logement 4% Contreparties sociales décroissantes Loyer mensuel Revenu net maxi Moyennes France entière - Exemples de plafonds pour une famille de 3 personnes à Lyon (65 m²) arrondis 15

16 Les aides au locatif social : des aides proportionnées (suite) Aides Action logement Aides locales Subvention État Aide de taux Aide par logem ment ( ) PLAI PLUS PLS PLI Type de logement Contreparties sociales décroissantes Loyer mensuel Revenu net maxi Moyennes France entière - Exemples de plafonds pour une famille de 3 personnes à Lyon (65 m²) arrondis 16

18 Les aides à l accession à la propriété p Une réforme des aides à l accession en 2011 Organisée autour des 3 phases d un dun projet : La préparation, avec le PEL, modernisé L acte Lacte d achat, avec le PTZ+, fusion de 3 dispositifs La vie du prêt, avec la sécurisation des parcours (APL, PAS) Les dispositifs spécifiques (PSLA, ANRU ) maintenus Qui s inscrit dans une politique globale du logement Une action sur le foncier (politique foncière dynamique, densité des projets, urbanisme de projet) Une action sur la transparence des marchés Une action coordonnée avec les acteurs (collectivités, Action Logement, organismes de logement social) 18

19 La réforme de l accession : le PTZ+ Un dispositif pérenne, après le plan de relance Une simplification par fusion de 3 dispositifsitif Une aide sur mesure, donc plus efficace Des plafonds d opération basés sur la réalité des prix Un barème familialisé Un revenu plancher contre les effets d aubaine Un dispositif «vert» dans le neuf mais aussi l ancien lancien Un effort sans précédent : 2,6Md par génération, pour ménages par an 19

21 La réduction d impôt Scellier Mise en œuvre du «verdissement» (LFI 2010) Diminution de 10% des taux de réduction d impôt («coup de rabot» sur les niches fiscales) Abaissement des plafonds de loyer (mesure réglementaire) 21

22 La réduction d impôt Scellier Mise en œuvre du verdissement et réduction des taux de réduction d impôt de 10% («coup de rabot») «Verdissement» adopté en LFI 2010 : mise en œuvre à compter du 1er janvier 2011 Critère : Obtention du label BBC. LFI 2011 : Mesure transitoire : Non application si contrat de réservation (VEFA) au plus tard le 31/12/2010 et acquisition au plus tard le 31/01/

23 La réduction d impôt Scellier Mise en œuvre du verdissement et réduction des taux de réduction d impôt de 10% («coup de rabot») «Coup de rabot» sur les niches fiscales : diminution des avantages fiscaux à l impôt sur le revenu de 10%, arrondi à l unité inférieure. S applique au Scellier et au Scellier intermédiaire. Mesure transitoire : Non application aux investissements pour lesquels un engagement a été pris avant le 01/01/2011 : promesse d achat ou synallagmatique au plus tard le 31/12/2010 ; ou contrat de réservation (VEFA) au plus tard le 31/12/2010 si acquisition au plus tard le 31/03/

24 La réduction d impôt Scellier Mise en œuvre du verdissement et réduction des taux de réduction d impôt de 10% («coup de rabot») Logements BBC 30% 25% de réduction d'impôt Taux 20% 15% 10% 5% LFR 2008 LFI 2010 LFI %

25 La réduction d impôt Scellier Mise en œuvre du verdissement et réduction des taux de réduction d impôt de 10% («coup de rabot») Logements non BBC 30% 25% de réduction d'impôt Taux 20% 15% 10% 5% LFR 2008 LFI 2010 LFI %

26 La réduction d impôt Scellier Mise en œuvre du verdissement et réduction des taux de réduction d impôt de 10% («coup de rabot») La réduction supplémentaire au titre du Scellier intermédiaire passe de 6% à 5% sur deux périodes triennales (soit 1,67% de réduction par an), par application du rabot. Le «rabot» ne concerne pas le plafond d assiette du Scellier (investissement de ). Effet des mesures transitoires : 25% de RI pour tout logement (non application du verdissement) si contrat de réservation au plus tard le 31/12/2010 et acte authentique au plus tard le 31/01/ % RI pour les BBC et 20% pour les non BBC (non application du rabot) si promesse d acaht ou synallagmatique au plus tard le 31/12/2010 ou si contrat de réservation au plus tard le 31/12/2010 et acte authentique au plus tard le 31/03/

27 La réduction d impôt Scellier Abaissement des plafonds de loyer Mesure e réglementaire e e (décret du 20 décembre e 2010) 0) Enjeux : Faire davantage correspondre les loyers à la réalité des marchés immobiliers, protéger l investisseur investisseur, accroître la contrepartie sociale de l avantage fiscal Plafonds de loyer abaissés pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 Plafonds de loyer plus élevés en zone A bis, redéfinie par l arrêté du 22 décembre 2010 (Paris et communes limitrophes + certaines communes des Hauts-de- Seine, des Yvelines et du Val-de-Marne) Pas de modification des plafonds de ressources en Scellier intermédiaire Modification des règles d indexation = identiques à celles du logement social 27

28 Mercidevotreattention Questions? 28