Le choix de la date de mise en place d un SIP

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1 DEPLOIEMENT DES SERVICES DES IMPOTS DES PARTICULIERS ANNEXE 2 Le choix de la date de mise en place d un SIP En préalable, il est précisé que les décisions de création de SIP, qui s apparentent à des évolutions de structures, sont prises par arrêté ministériel. Il convient de distinguer : - d une part, les contraintes informatiques préalables qui définissent la date «technique» de basculement des structures anciennes (CDI et trésorerie) vers la structure nouvelle (SIP) ; - d autre part, les impératifs organisationnels qui permettent d offrir le service aux usagers particuliers (ex : formation des agents, installation matérielle et travaux immobiliers divers ). S agissant des configurations techniques préalables, étant donné que le rapprochement du CDI et de la trésorerie de résidence s apparente à une évolution de structures, celui-ci ne peut intervenir qu avec une date d effet au 1 er janvier de l année et à l occasion du «basculement de campagne». D un point de vue organisationnel, il ressort du calendrier des tâches que trois grands paliers de lancement du SIP sont possibles : au 1 er janvier (basculement de campagne), en avril (avant la campagne IR) ou en juillet (avant la campagne des avis IR). Chacune de ces dates comporte des avantages et des inconvénients qui peuvent être différents selon le nombre d agents du recouvrement transférés et/ou de la taille du SIP. En revanche, le mois de septembre paraît moins favorable compte tenu de l importante charge que connaissent les services d assiette (contentieux IR et TH-redevance audiovisuelle, TF, relance des défaillants) et de recouvrement (délais de paiement, mensualisation, recouvrement amiable ). S agissant des travaux préparatoires (formation des agents, installation matérielle ), ils doivent avoir lieu en amont de la date d ouverture officielle du SIP, même si certains auront vocation à continuer une fois la structure organisée en SIP (ex : la formation des agents). 1. La date «technique» de basculement en SIP a) Les référentiels issus de la DGI La mise en place d un SIP en année N implique une mise à jour anticipée des référentiels de structures et compétences (SAGES, TOPAD) en vue d une préparation technique des bases ILIAD. 1/5

2 Changement de dénomination de structures : Première étape : le changement de dénomination des structures (SIP au lieu de CDI) doit être effectué, au plus tard dans SAGES à la mi-novembre de l année N-1. Deuxième étape : cette mise à jour est transmise à TOPAD à la fin du mois de novembre de l année N-1. Transfert de communes entre CDI ou entre trésoreries Si le passage en SIP s accompagne d une modification du périmètre géographique géré par la trésorerie ou le CDI, le correspondant RIVOLI-TOPAD de la direction des services fiscaux devra procéder à la mise à jour des compétences dans TOPAD (ex : cas d une fusion de trésorerie afin de créer un SIP composé d un CDI et de trésorerie(s) ayant le même périmètre de compétence). Cette mise à jour des compétences doit intervenir dans TOPAD au plus tard le 15 octobre de l année N-1 pour les CDI et les trésoreries. Fusion de CDI Première étape : par principe, les fusions de CDI envisagées pour la mise en place d un SIP doivent être effectuées au plus tard dans SAGES à la mi-septembre de l année N-1, en raison des contraintes inhérentes aux applications de gestion professionnelles et de TOPAD. Deuxième étape : le correspondant RIVOLI-TOPAD de la direction devra procéder à la mise à jour des compétences dans TOPAD avant la mi-octobre de l année N-1. Etape finale commune aux trois cas de figure : la base ILIAD sera mise à jour de la nouvelle structure de mi-mars à mi-avril de l année N, dates du «basculement de campagne». Chaque année, il est procédé à une réécriture de la base ILIAD pour intégrer les changements intervenus l année précédente (déménagements, nouveaux contribuables ) : cette opération, qui se déroule entre la mi-mars et la mi-avril, s appelle «basculement de campagne». b) Les référentiels issus de la DGCP Les décisions de création de SIP prises par arrêté doivent être saisies au plus tard dans NOMINOE avant la mi-décembre de l année N-1. Les applications de recouvrement s appuient sur ce référentiel à compter du 1 er janvier de l année N 1. Après le 1 er janvier, c est la dénomination de SIP qui apparaît sur les documents transmis aux usagers. En revanche, les coordonnées des structures (adresse, téléphone...) peuvent être modifiées à tout moment, ce qui crée une marge de manœuvre pour choisir la date de démarrage effectif du SIP. Les SIP conserveront le numéro codique de la trésorerie d origine. Dans l hypothèse d une trésorerie d origine mixte, un nouveau codique sera attribué à la trésorerie du secteur public local issue de la scission. 1 En cas de modification de compétence des structures, les contraintes calendaires DGI évoquées dans le paragraphe sur les référentiels DGI s imposent à tous les «clients» de TOPAD et donc aussi aux applications DGCP. 2/5

3 2. Les dates «organisationnelles» de lancement du SIP La mise en place organisationnelle du SIP peut être indépendante de la date de création juridique et des évolutions informatiques. a) Lancement au 1 er janvier Le démarrage du SIP à cette date permet à l ensemble des agents de commencer leur collaboration de manière progressive et chronologique sur un calendrier fiscal complet et une année comptable. Techniques : Si une partie des opérations de mise à jour des référentiels se déroule nécessairement avant le 1 er janvier de l année N, l impact de ces opérations sur ILIAD n est visible qu au moment du «basculement de campagne» qui se déroule chaque année entre la mi mars et la mi avril. De ce fait, entre le 1 er janvier et la mi-mars, certains documents adressés aux usagers conservent les mentions CDI (et éventuellement trésorerie) au lieu de la mention SIP (ex : les avis de dégrèvement), alors que l ouverture officielle du SIP a eu lieu. Toutes les opérations préparatoires doivent être très anticipées et avoir lieu avant le 31 décembre de l année N-1 : - travaux immobiliers et informatiques utiles ; - déménagement des agents du recouvrement ; - formation initiale des agents (quand bien même les deux premières étapes 2 de formation ne sont pas trop chronophages et qu elles sont toutes deux dispensées sur site, les mois de décembre et de janvier n y sont pas propices : période de basculement, de sursis de versement et d arrêtés des comptes) ; - formation du responsable de la structure. Toutes ces opérations devront avoir lieu au cours du 4 ème trimestre de l année N-1, période chargée en matière d accueil et de recouvrement. OPPORTUNITE DU CHOIX DE CETTE DATE DE LANCEMENT : Elle peut être privilégiée sur les sites de petite ou de moyenne taille (moins d usagers et d agents impactés) ou sur les sites en HDF, lorsque l accueil des usagers est déjà commun. Elle ne devrait pas entraîner de difficultés majeures pour les SIP formés avec une trésorerie spécialisée impôt, dès lors que les formations préalables seront très progressives. b) Lancement en avril (avant la campagne IR) - L ouverture officielle du SIP est réalisée juste avant la première opération de masse visible par l ensemble des usagers du SIP : l envoi des déclarations «Connaissance mutuelle» et «accueil fiscal» 3/5

4 - L ouverture officielle courant avril permet une coïncidence parfaite entre l officialisation de la mise en place d un SIP et la date de basculement de campagne. L information des usagers est dans ce cas synchrone avec les libellés figurant sur l ensemble des documents susceptibles de leur être envoyés, qui portent la mention du SIP : déclaration 2042, avis de dégrèvement, avis de rôle supplémentaire, lettre de relance - C est aussi en avril que s organisent les formations aux nouveautés législatives, à ILIAD et TéléIR de la campagne IR, ce qui peut être une occasion intéressante pour les agents de la trésorerie d être formés avec leurs collègues du CDI aux nouveautés de la campagne IR. - Bien que toutes les actions en recouvrement de l exercice N-1 ne soient pas achevées, on peut considérer que la période est plus favorable qu en septembre-novembre, période de haute activité d accueil. Toutes les opérations préparatoires devront avoir lieu avant début avril de l année N : - travaux immobiliers utiles, - déménagement des agents du recouvrement, - formation des agents, - formation du responsable de la structure. OPPORTUNITE DU CHOIX DE CETTE DATE DE LANCEMENT : Cette date peut être choisie pour tous les types de SIP : - la formation préalable est de fait plus étalée dans le temps que dans la première hypothèse ; - le lancement du SIP a lieu à un moment où les travaux de recouvrement et d assiette sont un peu moins importants. c) Lancement mi -juillet (avant la campagne des avis IR) L ouverture officielle du SIP coïncide avec la première opération de masse concernant à la fois l assiette et le recouvrement et elle est visible par l ensemble des usagers du SIP : il s agit de l envoi des avis d imposition. L envoi des avis et l accueil des usagers qui en découle sont emblématiques de l accueil. Cette opération nécessite déjà aujourd hui une étroite collaboration entre les services. Dans le cadre de la fusion, il s agit donc de la date de basculement la plus pertinente du point de vue organisationnel et la plus favorable à la mise en place d une formation de qualité à l attention des agents (la plage de formation - entre janvier et juin - est plus longue que dans les deux premières hypothèses). Les formations peuvent être réalisées au printemps, voire pendant l été dans certains cas (grosses structures). Etant donné que techniquement les anciennes structures auront déjà été transformées en SIP : - les avis des rôles supplémentaires d impôt sur le revenu d avril et de juin comporteront le libellé du SIP avant la mise en place officielle de cette nouvelle structure (tempérament : les dates limites de paiement de ces rôles sont respectivement fixées aux 15 juin et au 15 août) ; - les déclarations 2042 désigneront également le SIP comme la structure gestionnaire de l usager ; 4/5

5 - les documents envoyés par les applications (ILIAD, RAR, REC MEN, SISPEO ) comporteront les libellés et coordonnées des structures conformément aux règles de gestion qui auront été définies ; - une organisation spécifique au niveau de l accueil devra donc être mise en place avant l ouverture officielle du SIP (fin juin/début juillet). Impact possible sur les travaux de saisie des déclarations 2042 : afin d éviter un ralentissement de la saisie des déclarations 2042, une date d ouverture du SIP mi-juillet ou au cours de la seconde quinzaine de juillet (plutôt que courant juin) est préconisée. OPPORTUNITE DU CHOIX DE CETTE DATE DE LANCEMENT : Cette date peut être choisie pour l ensemble des SIP mais paraît plus adapté aux SIP de taille moyenne (entre 15 et 30 agents) ou de taille importante (entre 30 et 70 agents) car le nombre importants d agents recouvrement du SIP donne plus de marge aux actions de formations qui peuvent se dérouler en rotation sans risquer de désorganiser les travaux de l ex-trésorerie et de l ex-cdi de résidence. d) Problématiques de l harmonisation des appellations des structures Les inconvénients de communication externe, signalés en b) et c) ci-dessus, seraient notoirement atténués si une appellation générique des structures concernées étaient définie. Cette approche est à l étude. 5/5