Taxe Professionnelle 2009 : votre dernière TP

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1 Bulletin de liaison NOVEMBRE N 12/10 Taxe Professionnelle 2009 : votre dernière TP La taxe professionnelle n est plus : elle a été remplacée depuis 2010 par la CET (Contribution Economique Territoriale). Ainsi la dernière taxe professionnelle fut celle de 2009, payée en 2009, dont les demandes de dégrèvement expirent au 31 décembre SOMMAIRE TAXE PROFESSIONNELLE 2009 : Déposez vos demandes de dégrèvement avant le p.1 SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET CRÉATION DE LA CET p.4 Rappels concernant les nouvelles contributions : CET = CFE + CVAE CFE : Contribution Foncière des Entreprises paiement en principe en décembre, après réception d un avis. CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises déclarations spontanées, si les recettes sont supérieures à ; paiement spontané si les recettes sont supérieures à TAXE PROFESSIONNELLE 2009 Déposez vos demandes de dégrèvement avant le Si vous bénéficiez de plusieurs dégrèvements, ils doivent s'appliquer dans l'ordre suivant : 1 Dégrèvement pour cessation d'activité 2 Dégrèvement pour réduction d'activité 3 Dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Le courrier joint à ce bulletin concerne le dégrèvement 2 pour réduction d'activité. 1 Dégrèvement pour cessation d'activité Dégrèvement au prorata du nombre de mois entre la date de cessation d'activité et le 31 décembre. En cas de cessation d'activité en 2009, sans cession, ni transfert des moyens d'exercice, un dégrèvement de taxe professionnelle peut être demandé pour les mois restant à courir entre la date de cessation d'activité et le 31 décembre Le dégrèvement est calculé par mois entier (donc aucun dégrèvement n'est possible en cas de cessation d'activité en décembre). Une suspension d'activité supérieure à 12 mois consécutifs est assimilée à une cessation d'activité : le dégrèvement peut donc être obtenu au prorata des mois restant à courir. La demande de dégrèvement est effectuée sur papier libre, en recommandé avec AR. Elle précise le motif de la demande (fermeture d'établissement), les conditions permettant de bénéficier du dégrèvement (cessation d'activité sans cession ni transfert des moyens d'exercice), le calcul et le montant du dégrèvement. Joindre une copie de l'avis d'imposition à la taxe professionnelle Dégrèvement pour réduction d'activité Si les recettes 2008 sont inférieures aux recettes 2007 En principe, la base d imposition de la taxe professionnelle 2009 devrait être comparée à celle de la taxe professionnelle Or, la taxe professionnelle 2010 ayant été supprimée, la comparaison s effectue sur une reconstitution de la base en l'absence de changement des règles. Modèle de réclamation joint ou disponible sur A s s o c i a t i o n d e G e s t i o n A g r é é e d e s P r o f e s s i o n s d e S a n t é 3 rue Kepler PARIS cedex 16 - Tél : Fax : contact@agaps.com Numéro d Association Agréée : N Siret :

2 Pour vérifier votre droit à dégrèvement, munissez-vous de : Votre avis d imposition à la taxe professionnelle Votre déclaration n 2035 des revenus Dans l'exemple, les recettes 2008 sont égales à Votre avis d imposition à la CFE 2010 que vous venez de recevoir ou recevrez sous peu. Calcul du dégrèvement sur 2009 Demande de dégrèvement Le délai de réclamation étant très court, vous trouverez ci-joint, comme les années précédentes, un courrier vous précisant si, a priori, vous pouvez prétendre ou non à ce dégrèvement, ainsi que, le cas échéant, un modèle de lettre de réclamation. Modèle disponible sur TP 2009 TP 2009 x Base 2008 Base 2007 En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant TP 2009 = Montant de la taxe professionnelle Base 2008 Base 2007 = Base d'imposition à la taxe professionnelle reconstituée à partir de la déclaration n 2035 de 2008 : 6 % des recettes + valeur locative figurant sur l'avis d'imposition à la CFE = Base d'imposition de la taxe professionnelle Si le nouvel exploitant n'est pas imposé sur les bases de son prédécesseur, le dégrèvement ne peut s'appliquer qu'à partir de la 2 e année. Exemple : En cas de création en 2008, le dégrèvement pour réduction d'activité ne peut pas s'appliquer à la taxe professionnelle Exemple Avis d imposition TP 2009 Montant de la taxe professionnelle : A Base brute totale : (au recto de l'avis) Avis d imposition CFE B Base 2007 Valeur locative : C Déclaration n 2035 de 2008 Recettes ligne AG : x 6 % = D Base brute : C+D Dégrèvement 2009 : Base C+D A A x = B 3 Dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Si vous ne bénéficiez pas habituellement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, vous pouvez effectuer une première approximation. Munissez-vous de : Votre avis d'imposition à la taxe professionnelle 2009, où figure le montant réglé en Votre déclaration n 2035 des revenus non commerciaux de En cas d'exercice en société, vous munir également de la déclaration n 2035 de la société. Pré-calcul rapide : Excédent (ligne 34 de la 2035 B) x 3,5 % Si ce montant est supérieur ou égal au montant de la taxe professionnelle payée en 2009, vous ne bénéficiez pas, a priori, du plafonnement. Si ce montant est inférieur au montant payée en 2009, vous devez effectuer un calcul détaillé de la valeur ajoutée afin de déterminer si vous pouvez bénéficier du plafonnement.

3 Calcul détaillé de la valeur ajoutée Eléments de la déclaration n 2035 pour 2009 Ligne AG Recettes nettes moins les charges suivantes : Ligne BA Achats Ligne BF Charges locatives et loyers portant sur des immeubles pris en location pour une durée inférieure à 6 mois. Ligne BG Locations inférieures à 6 mois de matériel et de mobilier, à l'exclusion des crédits-baux. hors forfait blanchissage. Ligne BH Travaux, fournitures et services extérieurs Ligne BJ Transport et déplacements hors forfait kilométrique hors loyers de crédit-bail ou location longue durée. Ligne BM Frais divers de gestion hors forfait 2 % des médecins du secteur 1 Ligne CH Seulement dans le cadre d'un contrat de collaboration : dotation aux amortissements des biens donnés en location = valeur ajoutée PRÉCISIONS RECETTES : les indemnités d'assurance destinées à compenser des pertes de recettes (indemnités journalières, loi Madelin) sont à exclure pour le calcul de la valeur ajoutée. DÉPENSES : Doivent être exclus, tous les forfaits, les loyers de crédit-bail et de location supérieure à 6 mois. Les baux inférieurs à 6 mois, mais renouvelables par tacite reconduction, ne peuvent pas être pris en compte. N'oubliez pas de défalquer les réintégrations avant d'effectuer le calcul de la valeur ajoutée, notamment la part privée des frais mixtes. En cas d'exercice en société, chaque associé calcule la valeur ajoutée sur sa quote-part des recettes et dépenses de la société. Le cas échéant, les éléments individuels devront être ajoutés. Assujettis à la TVA : la valeur ajoutée est une valeur hors TVA. Si la déclaration est souscrite TTC, retenir les montants TTC, soustraire la TVA afférente aux recettes et ajouter à la valeur ajoutée, la TVA afférente aux dépenses retenues. Sous-location et contrat de collaboration : voir de votre documentation fiscale. Régime micro-bnc : la valeur ajoutée est égale à 80 % des recettes moins les achats (imprimé 1327 STP) Calculez le plafond : Plafond = valeur ajoutée x 3,5 % Calculez le dégrèvement : Dégrèvement = Taxe professionnelle payée en 2009 Plafond Si le calcul du dégrèvement fait ressortir un chiffre nul ou négatif, vous ne pouvez pas prétendre au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. S'il est positif, vous pouvez demander un dégrèvement sur un imprimé 1327 TP avant le Demande de dégrèvement L'imprimé 1327 TP doit être adressé au service des impôts des entreprises (SIE), avant le , accompagné d'une photocopie de l'avis d'imposition à la taxe professionnelle Imprimé disponible sur Précisions en cas de cumul de dégrèvements Si vous bénéficiez de plusieurs dégrèvements (pour cessation ou réduction d'activité), l'imprimé 1327 TP prévoit des cadres spécifiques pour l'application du cumul des dégrèvements, page 2, cadre B "récapitulation des impositions de la taxe professionnelle établies au titre de 2009", colonnes 4, 5 et 6. Colonne 4 : montant de la taxe professionnelle payée figurant sur la ligne 10 de l avis d imposition de Colonne 5 : le cas échéant, montant du dégrèvement obtenu pour cessation d activité. Colonne 6 : le cas échéant, montant du dégrèvement obtenu pour réduction d activité. Le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ne peut s'appliquer qu'après déduction des dégrèvements au titre de la cessation d'activité, puis au titre de la réduction d'activité. Vous devez donc reporter sur la ligne "montant des cotisations à plafonner" la différence entre la taxe professionnelle payée en 2009 et les éventuels dégrèvements obtenus pour cessation ou réduction d activité. 4 Comptabilisez le remboursement "Divers et autres recettes" en comptabilité et "Divers à réintégrer" sur la déclaration n Vous percevez généralement le remboursement du dégrèvement demandé dans les 6 mois suivant votre demande (au-delà, l'administration sera redevable d'intérêts moratoires). Il doit être comptabilisé en "Divers et autres recettes" en comptabilité et porté en "Divers à réintégrer" sur la déclaration n 2035.

4 SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET CRÉATION DE LA CET A compter du CFE Vous venez de recevoir l'avis d'imposition à la CFE. Vous devez la régler avant la date limite indiquée (généralement avant le 15 décembre). CVAE Seuls les praticiens dont les recettes sont supérieures à (HT pour les redevables) sont concernés Obligations déclaratives Paiement Recettes Non Non < Recettes Oui Non Recettes > Oui Oui Paiement CVAE La CVAE 2010 est calculée sur les éléments Elle sera réglée en 2011, dès que les éléments 2010 seront connus. Cependant, au-delà d'un certain montant, des acomptes doivent être versés. Ainsi, vous avez calculé la CVAE sur les éléments 2009 uniquement afin de déterminer si des acomptes provisionnels étaient dus : CVAE calculée sur acompte avant le CVAE calculée sur 2009 < pas d'acompte Voir nos Bulletin de liaison n 07/10 et Flash info du et La CVAE 2010 va être calculée et réglée (ou régularisée selon les acomptes versés) avant le 3 mai Prochaine échéance : le 3 mai 2011 La loi de finance pour 2011 prévoit des ajustements à la réforme de la CET : Les groupements deviendraient redevables de la CFE et de la CVAE. Ces cotisations ne seraient donc plus dues par les associés, mais par la société. Nous vous tiendrons bien entendu informés de l'adoption et des éventuelles modifications relatives à ces dispositions.

5 TAXE PROFESSIONNELLE 2009 Exemple de demande de dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Imprimé n 1327-TP de demande de dégrèvement pour 2009 Déclaration n 2035 de 2009 VALEUR AJOUTÉE POUR LA TAXE PROFESSIONNELLE 2009 Page X X av. Marceau PARIS Ligne 10 de votre avis d imposition Si vous bénéficiez également d'un dégrèvement pour cessation et/ou réduction d'activité /01/ /12/ Charges locatives (Dont charges locatives 2.897) ( x 3,5 %) Page Frais réels Pour les assujettis à la TVA ayant établi leur déclaration n 2035 TTC * av. Marceau PARIS * Frais de congrès (hors déduction forfaitaire du 2 % des médecins secteur 1)

6 Nom Adresse professionnelle MODÈLE DE DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT POUR RÉDUCTION D'ACTIVITÉ Service des Impôts des Entreprises Objet : Réclamation contentieuse Demande de dégrèvement de la taxe professionnelle 2009 Lettre recommandée avec AR, le.. Madame, Monsieur le Chef de Centre, J'ai été assujetti à la taxe professionnelle 2009 (copie de l'avis d'imposition joint). Conformément à l'article 1647 bis du CGI, je me permets de demander un dégrèvement de ma taxe professionnelle 2009, au titre de la réduction d'activité, pour un montant de. Ce montant a été calculé en se conformant à la documentation administrative 6E432, les éléments de la période 2008 (bases 2008) étant inférieurs aux éléments de la période 2007 (base 2007 de la taxe professionnelle 2009) : Avis d imposition TP 2009 Montant de la taxe professionnelle : A Base brute : B TP 2009 Base 2007 Avis d imposition CFE 2010 Valeur locative : C Déclaration n 2035 des revenus 2008 Recettes ligne AG : x 6 % = D C + D Base 2008 Dégrèvement 2009 : Base 2008 C + D A - A x = TP 2009 TP 2009 B Base 2007 Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Chef de Centre, en l'assurance de ma considération distinguée. P.J. : Copie des avis d'imposition à la taxe professionnelle 2009 et à la CFE 2010 Signature